La garantie financière

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1 La garantie financière Les avantages de l accord APS / FNOTSI APS / FNOTSI Caution bancaire L APS assure les prestations vendues à la clientèle en se substituant à l organisme défaillant. Ce système protège l image et la notoriété de l ensemble des offices de tourisme. En cas de défaillance La banque verse l indemnité à la clientèle mais n assure pas la prestation. Délais d indemnisation longs pour le client. Image négative des offices de tourisme en cas d incident. Coût Garantie APS : Cotisation annuelle 2006 Part fixe : 600 TTC Part variable :.. TTC 0,6 % du chiffre d affaire - minimum 182 TTC (soit x 0,6 %) Caution bancaire : Frais financiers : 2% à 3,75% entre 700 et Dépendance accrue vis à vis de la banque. FNOTSI Banque Vis à vis de l APS, la FNOTSI apporte sa contre-garantie : 480 TTC. Adhésion au fonds mutuel de contregarantie : frais de dossier de 80 la première année uniquement. En absence d incident ou de risques, pas de cotisation annuelle. contre-garantie Caution personnelle du président. Ou nantissement de SICAV

2 La garantie financière Comment adhérer en bénéficiant de la contre-garantie de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d initiative? Comment constituer vos dossiers? (a) Dossier d adhésion à l APST remplir la demande d adhésion à l APS regrouper les documents par l APS : ils sont signalés parmi ceux que vous devez fournir également à la FNOTSI inclure un chèque de.. à l ordre de l APS (600 + part variable) (b) Dossier fonds mutuel de contre-garantie FNOTSI Dans le cadre d un accord passé avec l APS, la FNOTSI propose la contre-garantie limitée à pour le compte des offices de tourisme. Par ceci du président, remplir le dossier fonds mutuel de contre-garantie FNOTSI regrouper les documents demandés par la FNOTSI joindre un chèque incluant le droit d entrée et la cotisation annuelle, 480 (soit frais de dossier de 80 ) à l ordre de la FNOTSI. visa de l UDOTSI (copie du dossier pour l UDOTSI). Envoi du dossier complet d adhésion à l APS et du dossier complet fonds mutuel de garantie FNOTSI Adresser les 2 dossiers complets sous chemises séparées à la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d initiative 280, boulevard Saint-Germain PARIS Le bureau de l APS tient séance le premier mercredi de chaque mois : il statue sur un ordre du jour clos huit jours auparavant. Dépôt des dossiers 1 semaine auparavant.

3 Demande d adhésion au fonds mutuel de contre-garantie de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d initiative exigée par l adhésion Office de tourisme de... Adresse complète... Téléphone... Télécopie... Nom et prénom du président... Nom et prénom du responsable technique... Fonction... Engagement : J ai pris connaissance que l adhésion à l APST, pour l obtention de la garantie financière exigée par le décret du 15 juin 1994, nécessitait une contre-garantie. J adhère donc au fonds mutuel de contre-garantie mis en place à cet effet par la FNOTSI, limité à Cette adhésion est subordonnée au paiement pour 2006 de la somme de 480 répartis comme suit : un droit d entrée de 400, et des frais de dossier de 80. (*) en cas d incident, le fonds mutuel se réserve le droit d appeler à cotisation. J ai pris connaissance du règlement du fonds mutuel de contre-garantie, et en accepte les conditions ; entre autre que la FNOTSI se réserve le droit de ne pas donner suite à ma demande de contre-garantie. Fait à... le... Signature du président de l office de tourisme Visa de l UDOTSI

4 Demande d adhésion Nom et prénom du Président... Domicile Téléphone personnel... Nom et prénom du Responsable Technique... Domicile... Téléphone personnel... Siège de l office de tourisme Téléphone... télécopie... en cours de demande d autorisation titulaire de l autorisation n... Montant de garantie requis par le préfet :... L adhésion est subordonnée au paiement pour 2006 de... (montant à calculer selon la méthode ci-après) c est à dire d un droit d entrée gratuit pour les offices de tourisme et syndicats d initiative d une cotisation annuelle (1) composée : d une part fixe d une part variable (2) (1) Les années suivantes, vous n acquitterez que cette cotisation. Si l acceptation de votre adhésion ou la délivrance de votre autorisation est postérieure au 31 octobre, cette cotisation sera déduite de celle de l année suivante. (2) Cette part est de 0,6% du montant de la garantie. Celui-ci étant au minimum de , la part variable est au moins de 182. Fait à... le... Signature du président de l office de tourisme Visa de l UDOTSI

5 Annexe 1 Pièces à joindre aux demandes d admission au fonds mutuel de contre-garantie de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d initiative (Cf Article 9 du règlement du F.M.C.G.) Documents à remettre seulement dans le dossier fonds mutuel de contregarantie FNOTSI Règlement intérieur de l office de tourisme (s il existe) et copie du journal officiel sur lequel figure la déclaration de création Délibération du conseil municipal de la commune ou des communes concernées Bilan et compte d exploitation du dernier exercice Rapports moral et financier présentés lors de la dernière assemblée générale Rapport du commissaire aux comptes ou rapport spécial au comité directeur lors du dernier exercice Documents à remettre seulement dans le dossier fonds mutuel de contregarantie FNOTSI et dans le dossier d adhésion à l APS Demande d adhésion, ci-jointe Statuts Tableau de composition du bureau et du conseil d administration Attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle Curriculum vitae exhaustif et détaillé du technicien chargé de diriger l office de tourisme Rapports moral et financier présentés lors de la dernière assemblée générale Rapport du commissaire aux comptes et, éventuellement, rapport spécial au comité directeur lors du dernier exercice Bilan et compte d exploitation du dernier exercice Si votre office de tourisme est admis au fonds mutuel de contre-garantie, nous compléterons votre dossier d adhésion à l APS d un engagement de garantie solidaire de la FNOTSI à hauteur de Si les capitaux propres de votre office de tourisme sont négatifs, ajoutez dans votre dossier APS un engagement de garantie solidaire selon le modèle joint, par le maire de votre commune à une somme égale au total arrondi aux les plus proches : du montant de la garantie que doit apporter l APS du niveau négatif des capitaux propres ex. : Garantie APS Capitaux propres Engagement de garantie solidaire de la commune Les montants de plusieurs engagements solidaires ne se cumulent pas : un engagement solidaire de un engagement solidaire de = d engagement, dont au maximum peuvent être recherchés sur la deuxième caution.

6 Annexe 2 Modèle d engagement de garantie solidaire de la commune en cas de capitaux propres négatifs à l office de tourisme 1 - Je soussigné... Maire de la commune de... déclare porter la commune, caution solidaire et indivise à l office de tourisme... dont le siège est situé et qui présente une demande d autorisation d organisme local de tourisme (*) et qui est titulaire de l autorisation n... (*) (*) supprimer la mention inutile La commune connaît les engagements et la situation financière de l office de tourisme. 2 - La commune souscrit cet engagement au profit de l Association Professionnelle de Solidarité des agents de voyages (APS) 15, avenue Carnot PARIS. Elle garantit indifféremment et globalement toutes les obligations que l APS assumerait en vertu de la garantie qu elle apporte à l office de tourisme. Il s élève à... 3 Il est valable jusqu à décision des instances de l APS, rendue à la demande de la commune, motivée et justifiée. Il couvre les créances nées pendant sa validité, mêmes si elles viennent à échéance après son expiration. 4 Sa révocation constituerait une aggravation de risques pour l APS et pourrait donc entraîner la radiation de l office de tourisme. 5 La commune exécutera cet engagement à première demande de l APS : elle lui paiera toute somme qu elle aura à assumer sans soulever la moindre contestation. A cette fin, elle disposera de huit jours après la réception de la lettre recommandée qui fera appel à sa garantie. Fait à. en deux exemplaires originaux le mention manuscrite :

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