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Transcription

1 ² COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014 L an deux mil quatorze, le quinze décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain VIEL, Maire. Présents : M. Alain VIEL, Maire M. Alain PLAISANCE, Mme Annick LESPAGNOL, M. Michel LEPERE, Adjoints Mme Evelyne EMPIS, Mme Marie-France ETHER, M. Francis GALLOY, Mme Evelyne BRACHET, Mme Lydia BOUCHER, Mme Véronique FESTIS, M. Dominique BALDUCCI, M. Jean-Charles de VOGÜÉ, M. Emmanuel COURTAY, Mme Valérie FARGES, M. Romain ROBERT, M. Sylvain PEREIRA, Conseillers Municipaux, Pouvoir(s) : Mme Danièle DESMOT à M. Alain VIEL, M. Jean-Jacques GRUDE à Mme Marie-France ETHER et Mme Isabelle COUVANT à Mme Annick LESPAGNOL, Secrétaire de séance : M. Sylvain PEREIRA Nombre de Conseillers : Date de la convocation : 11 décembre 2014 En exercice :...19 Date d affichage de la convocation : 11 décembre 2014 Présents à l ouverture : 16 Nombre de votants :.19 ************************************** L ordre du jour porte sur les points suivants : 1- FINANCES : Tarifs de location de la salle GIBOURET (applicables au 1 er janvier 2015), Délibération modificative n 2 du budget M TRAVAUX : Attribution du marché relatif aux travaux de renforcement du réseau d adduction d eau potable (pour la défense incendie) et à la création de trottoir et places de stationnement, rue du Pavé de l Eglise (2 lots). 3- PERSONNEL COMMUNAL : Renouvellement d adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion RECENSEMENT 2015 : Modification du nombre d agents recenseurs. 5- URBANISME : Déclassement de la parcelle AC 508, sise 1 rue Alfred et Edme Sommier. 6- TELEPONIE : Convention SFR : Installation d un relais de radiotéléphonie sur un terrain (nouvelle convention). 7- QUESTIONS DIVERSES. 1

2 DELIBERATION LOCATION DE LA SALLE MARIE LOUISE GIBOURET : TARIFS APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2015 VU la délibération du 5 avril 1976 instituant la régie de recettes auprès de la commune de Maincy pour l encaissement des droits de location de la Salle des fêtes (salle marie Louise Gibouret) sise 5 rue Alfred et Edme Sommier à Maincy (77950) ; VU la délibération du 14 décembre 1989 adoptant le taux de l indemnité de responsabilité prévue par les textes ; VU la délibération du 26 décembre 1995 révisant le règlement d occupation des salles communales et des tarifs de location de la salle Marie Louise Gibouret (tarifs en franc) ; VU la délibération n du 13 octobre relative aux tarifs de location de la salle Marie Louise Gibouret ; VU le règlement intérieur de la salle Marie-Louise Gibouret ; CONSIDERANT la volonté des élus de fixer de nouveaux tarifs de location de la salle Gibouret, à compter du 1 er janvier 2015 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité : - DECIDE de fixer, à compter du 1 er janvier 2015, les tarifs suivants de la salle Marie Louise Gibouret : MAINCEENS COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET CHATEAUX EXTERIEURS ORGANISMES EXTERIEURS samedi 9h00 au dimanche 9h dimanche 9h00 au lundi 9h week-end (du samedi 9h00 au lundi 9h00) montant de la caution conférences Le coût de la location ainsi que le coût de la caution (2 chèques distincts), payable à l avance (dans le délai imparti par la commune) sont versés par chèque bancaire, contre récépissé. - FIXE l indemnité annuelle de responsabilité du régisseur de recettes à DECIDE qu aucun cautionnement ne sera demandé au régisseur de recettes. VU le Code du patrimoine et notamment ses articles L et suivants ; 2

3 DELIBERATION DELIBERATION MODIFICATIVE N 2 DU BUDGET M14 VU la délibération n du 17 novembre 2014 relative aux travaux de réhabilitation de la toiture du restaurant scolaire ; CONSIDERANT qu il est nécessaire de modifier les montants du chapitre 20 en dépenses d investissement avant d établir le bon de commande au maître d œuvre ; Le Conseil Municipal, à l unanimité, - procède à la décision budgétaire modificative (budget M14 année 2014) suivante : Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts Article D 2031 : frais d études TOTAL D 20 : immobilisations incorporelles article D 2113 : terrains aménagés sauf voirie TOTAL D21 : immobilisations corporelles DELIBERATION ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AU RENFORCEMENT DU RESEAU D ADDUCTION D EAU POTABLE (POUR LA DEFENSE INCENDIE) ET A LA CREATION DE TROTTOIR ET PLACES DE STATIONNEMENT, RUE DU PAVE DE L EGLISE VU le Code des marchés publics ; VU la délibération n du 30 juin 2014 autorisant Monsieur le Maire à lancer une consultation, conformément aux dispositions du Code des marchés publics, relative à la réalisation de travaux de renforcement du réseau d adduction d eau potable (pour la défense incendie) et de travaux de voirie (création d un trottoir et de places de stationnement), rue du Pavé de l Eglise ; VU la procédure adaptée lancée (avec publicité et Dossier de Consultation des Entreprises) ; VU les rapports d analyse des offres du maître d œuvre ; VU les avis favorables des membres de la Commission d Appel d Offres (séances informelles) ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, - ATTRIBUE les marchés de la manière suivante : - Lot n 1 «renforcement du réseau d adduction d eau potable (pour la défense incendie), rue du pavé de l Eglise» : entreprise SOGEA pour un montant de HT. - Lot n 2 «création de trottoir et places de stationnement, rue du Pave de l Eglise» : entreprise EUROVIA pour un montant de HT (solution de base) et de HT (option). - AUTORISE le Maire à signer lesdits marchés. - AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher et établir, le cas échéant, des demandes de subventions. - DIT que les crédits ont été prévus au budget primitif 2014 (M14), en dépenses d investissement. 3

4 DELIBERATION RENOUVELLEMENT D ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE VU les compétences du Centre de Gestion de Seine-et-Marne ; CONSIDERANT la possibilité, de recourir, tous les ans, au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de Seine-et-Marne ; CONSIDERANT que la Commune de Maincy est adhérente, depuis de nombreuses années, à ce service du Centre de Gestion de Seine-et-Marne ; CONSIDERANT la nécessité, pour la Commune de Maincy, de renouveler son adhésion au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de Seine-et-Marne ; CONSIDERANT les élections municipales de mars 2014 ; Le Conseil Municipal, à l unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire, à renouvellement l adhésion de la commune, pour l année 2015, au service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de Seine-et-Marne. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour l année 2015 et pendant toute la durée du mandat, les conventions afférentes à ce service. DELIBERATION MODIFICATION DU NOMBRE DES AGENTS RECENSEURS VU la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V des opérations de recensement, articles ; VU les instructions aux Maires du Ministère de l'intérieur et de l'insee (imprimés n 10 et n 18) ; VU le décret n du 6 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de population ; VU le décret n du 31 décembre 2008 authentifiant les populations légales issues des enquêtes annuelles de recensement de 2004 à 2008 répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ; VU la délibération n du 17 novembre 2014 fixant le nombre d agents recenseurs et leur rémunération. CONSIDERANT, au vu des candidatures reçues, la nécessité de modifier le nombre d agents recenseurs ; Le Conseil Municipal, à l unanimité, - MODIFIE le nombre des agents recenseurs à savoir 4 au lieu de 3. La rémunération, fixée par la délibération du 17 novembre 2014, reste inchangée. 4

5 DELIBERATION DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE AC 508, SISE AU 1 RUE ALFRED ET EDME SOMMIER Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire, après l avoir acquis, en 1971, des Consorts ENGUERAND, d un terrain sur lequel se situe une maison à usage d habitation. Ce bien immobilier se situe sur la parcelle cadastrée AC 508, sise au 1 rue Alfred et Edme Sommier, à Maincy (77950). La maison a accueilli, pendant de nombreuses années, des agents municipaux (logements de fonction). Cette parcelle appartient donc au domaine public de la commune puisqu elle a été affectée au logement d un agent communal. Depuis plus de dix années, suite au départ du garde champêtre (dernier locataire), plus personne n habite dans cette maison. Ce bien n est donc plus affecté à un service public ou à l usage direct du public. En vertu de l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d un bien du domaine public est conditionnée, d une part, par une désaffectation matérielle du bien et d autre part, par une décision administrative, en l espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Afin de permettre la mise en vente de la maison et de sa parcelle d assise, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de déclasser la parcelle du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l objet d une vente. Il est donc proposer au Conseil Municipal de constater, par la présente délibération, le déclassement de cette parcelle (la désaffectation de cette parcelle ayant été constatée lors du dernier Conseil Municipal). Le rapport entendu ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publique et notamment les articles L et L ; VU la délibération n du 17 novembre 2014 approuvant la désaffectation de la parcelle AC 508, sise au 1 rue Alfred et Edme Sommier ; CONSIDERANT qu il convient de constater maintenant le déclassement de la parcelle cadastrée AC 508 puisque conformément à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : «un bien d une personne publique mentionnée à l article L , qui n est plus affecté à un service public ou à l usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l intervention de l acte administratif constatant son déclassement» ; Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, - CONSTATE le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AC 508, sise au 1 rue Alfred et Edme Sommier. 5

6 DELIBERATION CONVENTION POUR L INSTALLATION D UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE SUR UN TERRAIN (SFR) VU le projet de convention, le plan de masse et le plan en élévation du site et la fiche des antennes relais de téléphone mobile, annexés ; CONSIDERANT les conditions financières favorables, négociées avec la Société Française du Radiotéléphone (SFR), nécessitant de conclure une nouvelle convention, résiliant ainsi la précédente ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité, - APPROUVE la conclusion d une nouvelle convention pour l installation d un relais de radiotéléphonie sur un terrain (parcelle cadastrée ZB 74), avec la Société Française du Radiotéléphone (SFR), d une durée de douze ans, dont le loyer annuel est de HT (toutes charges locatives incluses), révisable chaque année (2% par an). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents. L ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h20. Le Maire, Alain VIEL *Toutes les délibérations ont été transmises à la Préfecture dans le délai légal. 6