PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES LE CADRE LEGISLATIF

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1 PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES LE CADRE LEGISLATIF Le nouveau cadre législatif comporte plusieurs enjeux forts : Affirmation du lien emploi formation Réduction des inégalités d accès à la formation professionnelle Qualification des personnes et employabilité Qualification et évolution professionnelle Droit individuel à la formation professionnelle Sécurisation des parcours professionnels Modification du système d acteurs nécessitant de nouvelles coordinations

2 LE C P R D F P La Région élabore le plan régional de développement des formations professionnelles au sein du comité régional de coordination de l emploi et de la formation professionnelle. Ce plan fait l objet d une contractualisation entre le représentant de l Etat dans la région, le représentant de l autorité académique et la Région. Il est élaboré sur la base d un diagnostic partagé et d orientations communes définies à partir des documents d orientation présentés par le Président du Conseil Régional, le représentant de l Etat dans la région, l autorité académique et les partenaires sociaux. Le CCREFP procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle Emploi et des représentants d organismes de formation, dont l AFPA.

3 LE C P R D F P Le contrat de plan régional porte l ambition pour la période à venir, non seulement d une meilleure lisibilité de l action de chacun, mais d objectifs partagés, et d initiatives engagées de manière complémentaire ou commune. Il est défini à la fois comme document d orientation stratégique et comme référence opérationnelle pour la mise en œuvre d actions impliquant les différents acteurs et financeurs. Il recouvre l ensemble du champ de la formation des jeunes et des actifs, salariés et demandeurs d emploi, indemnisés ou non, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il impliquera les différents services régionaux de l Etat concernés. Les travaux aujourd hui lancés relatifs au diagnostic régional doivent pouvoir faire rapidement l objet d une restitution afin que les discussions soient utilement conduites au cours du premier trimestre sur les axes prioritaires à retenir pour les 4 prochaines années et qu au cours des mois d avril et de mai, la négociation du contrat intervienne sur la base d engagements suffisamment précis entre les signataires.

4 LES ORIENTATIONS Développer la formation des demandeurs d emploi les moins qualifiés Développer l alternance Soutenir les publics les moins qualifiés ou les plus éloignés de l emploi dans leurs parcours d insertion professionnelle. Ouvrir l accès à la formation et à la qualification à l ensemble des salariés Des enjeux transversaux au service de la mobilité et de la sécurisation des parcours professionnels : l orientation et la reconnaissance d une qualification

5 LES ORIENTATIONS 1. Développer la formation des demandeurs d emploi les moins qualifiés Assurer une offre de formation pour les demandeurs d emploi lisible et équilibrée sur les territoires. Articuler cette offre avec les besoins d emploi identifiés ou anticipés dans les filières et sur les territoires, et répondre à ces besoins. Développer cette offre et l orienter davantage vers la qualification dans un objectif de sécurisation des parcours professionnels. Eléments de diagnostic Les demandeurs d emploi, en particulier les moins qualifiés, n ont pas suffisamment accès à la formation professionnelle en France et en région Midi-Pyrénées. Or, dans cette région, comme sur l ensemble du territoire national : - la durée du chômage s accroît pour les demandeurs d emploi n ayant pas de qualification ou une qualification faible alors que l importance du chômage de longue durée progresse. - les faibles niveaux de qualification alternent davantage des périodes d activité et de recherche d emploi : le taux de récurrence (rapport entre les réinscriptions de moins de 6 mois et l ensemble des inscriptions) s accroît dans ce cas. Une analyse de la situation des différents territoires doit être tenue à jour.

6 1.1. Enjeux stratégiques Une lisibilité de la carte des formations en direction des demandeurs d emploi. Une formation associée à des perspectives d emploi, prenant en compte notamment les évolutions des filières et des métiers au titre de l innovation, du développement durable ou de la professionnalisation. Une offre de formation et de certification adaptée sur les territoires. La coordination de l offre de formation pour prévenir la redondance ou la pénurie de l offre. Une offre de formation davantage qualifiante. Un appui sur la validation des acquis de l expérience (VAE).

7 1.2. Enjeux opérationnels Partager les analyses sur les besoins des demandeurs d emploi et des entreprises. Partager le bilan quantitatif et qualitatif des actions conduites. Construire de manière concertée les programmations d achat du Conseil Régional et de Pôle Emploi. Coordonner la mise en œuvre des dispositifs destinés à répondre à des besoins identifiés des entreprises. Coordonner la mise en œuvre des dispositifs et actions destinés à répondre aux besoins des territoires. Evaluer les expériences existantes. Orienter, chaque fois que c est possible, les demandeurs d emploi vers la formation qualifiante et orienter ceux-ci dans la construction de parcours. Assurer la montée en charge du DIF portable en direction des demandeurs d emploi.

8 2.Développer l alternance LES ORIENTATIONS Pour les entreprises, l alternance constitue une réponse aux besoins de compétences. Les contrats de travail en alternance articulent expérience professionnelle et sessions de formation, et constituent une voie d accès reconnue à la qualification et à l emploi. L apprentissage permet d acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Le contrat de professionnalisation permet d acquérir une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, reconnue dans les classifications d une convention collective ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire de l emploi d une branche professionnelle. L année 2011 doit voir la signature d un nouveau contrat régional d objectifs et de moyens pour le développement de l apprentissage, avec l objectif d augmentation du nombre d apprentis et le soutien aux initiatives permettant d améliorer la qualité de l accueil et de la formation tant dans le centre de formation que dans l entreprise. Au plan national, les ressources du FNDMA vont être augmentées par le produit du 0,1 % additionnel à la taxe d apprentissage dans les entreprises ne respectant pas leur obligation d emploi en alternance. La réflexion commune devra également porter sur les obstacles : transport et logement. Dans le cadre du programme investissement d avenir un AAP de 500 millions d euros est lancé autour de deux actions.

9 Eléments de diagnostic Depuis la signature du COM apprentissage en 2005, le nombre d apprentis a augmenté de 22 % dans la région. Les contrats de professionnalisation ont été fortement impactés par la crise, mais les résultats obtenus en 2010 sont encourageants : contrats enregistrés au 31 décembre en hausse de 9,2 % par rapport à L alternance peine cependant à progresser de façon durable.

10 2.1. Enjeux stratégiques Développer l apprentissage et l alternance à tous les niveaux de qualification avec une attention particulière pour les niveaux IV. Articuler le développement de l alternance avec les besoins en compétences sur les territoires et au sein des filières et branches professionnelles. Lever les freins concrets au développement de l alternance (hébergement, transport). Promouvoir la mixité des emplois entre les hommes et les femmes. Assurer une couverture territoriale adaptée de l offre de formation en alternance. Favoriser la transmission des savoirs des seniors vers les jeunes, en lien avec les enjeux de maintien dans l emploi des seniors et de formation des tuteurs.

11 2.2. Enjeux opérationnels Pour le contrat de professionnalisation Développer le contrat de professionnalisation en poursuivant l action des développeurs (OPCA / FPSPP) en s appuyant sur une relation de proximité avec Pôle Emploi. Relancer les grands comptes en lien avec Pôle Emploi en prenant appui sur les dispositions réglementaires. Assurer la formation et la reconnaissance des tuteurs dans les entreprises. Prévenir les ruptures de contrat. Pour le contrat d apprentissage Articuler les projets avec un nouveau COM apprentissage (moyens mobilisables de FNDMA) Mobiliser le programme Investissement d avenir («Grand Emprunt»). Développer l apprentissage dans les entreprises de plus de 100 salariés. Favoriser la construction de parcours sur des filières complètes de formation jusqu au niveau supérieur. Prévenir et accompagner les ruptures de contrat.

12 LES ORIENTATIONS 3. Soutenir les publics les moins qualifiés ou les plus éloignés de l emploi dans leurs parcours d insertion professionnelle. Eléments de diagnostic Les publics en déficit de formation et de qualification ne sont pas les premiers bénéficiaires des actions de formation professionnelle Enjeux stratégiques Lutter contre l illettrisme et garantir l accès aux savoirs de base. Mobiliser la formation au service de projets professionnels personnalisés pour les jeunes sortis du système scolaire sans qualification, les personnes handicapées, les bénéficiaires du RSA, les personnes résidant en ZUS. Sécuriser les parcours pour ces publics les moins qualifiés en construisant une véritable ingénierie. Articuler les actions de pré-qualification, de qualification et de recherche d emploi.

13 3.2. Objectifs opérationnels Coordonner les moyens sur l acquisition des compétences clés. Accompagner les personnes bénéficiant d un contrat d insertion et les salariés au sein des structures d insertion par l activité économique. Organiser sur les territoires une offre de formation adaptée aux besoins de personnes en insertion ou rencontrant des difficultés spécifiques. Dans ce cadre, la promotion de la VAE articulée avec des compléments de formation contribue également à la construction de parcours professionnels vers la qualification des personnes.

14 LES ORIENTATIONS 4. Ouvrir l accès à la formation et à la qualification à l ensemble des salariés Eléments de diagnostic a) Le dynamisme de l économie régionale, l innovation, le maintien et le développement d emplois au sein de la région, dans les différents secteurs, mais notamment dans les filières industrielles, sont en partie conditionnés par l existence, l entretien et le renouvellement de compétences à tous les niveaux de qualification. b) Comme sur l ensemble du territoire national, des écarts importants sont relevés dans l accès à la formation professionnelle. c) Les formations dispensées ne sont pas assez orientées vers la qualification.

15 4.1. Objectifs stratégiques Investir dans les compétences et qualifications nécessaires au développement des entreprises et des filières de la région. Orienter la formation vers ceux qui en ont le plus besoin. Proposer des formations davantage qualifiantes. Accompagner les transitions professionnelles. Favoriser l exercice des droits des salariés pour rendre le salarié davantage acteur de son parcours.

16 4.2. Objectifs opérationnels Partager un diagnostic des besoins identifiés des secteurs et filières à court terme et de besoins anticipés à moyen terme. Concernant les perspectives à moyen terme :. Coordonner les dispositifs et les moyens.. Travailler sur l ensemble des facteurs d attractivité des métiers.. Soutenir les projets territoriaux ou sectoriels partagés.. Impulser et soutenir le dialogue social.. Recenser et évaluer les expériences partagées : (Qualification +, Accélérateur de compétences ). Evaluer le volet formation éventuellement associé aux actions de revitalisation des territoires en cas de suppression d emplois.. Impulser et soutenir les actions de professionnalisation des acteurs et les actions d information vis-à-vis des partenaires sociaux sur la formation.

17 LES ORIENTATIONS 5. Des enjeux transversaux au service de la mobilité et de la sécurisation des parcours professionnels : l orientation et la reconnaissance d une qualification. Une orientation de qualité Le droit de l orientation concerne seulement les jeunes, mais l ensemble des actifs. Certaines mobilités ne sont pas choisies notamment dans le cadre de suppression d emplois. Des réorientations ou des reconversions peuvent par ailleurs être à l initiative du salarié. Toute personne à la recherche d une information sur les emplois, les métiers, les qualifications et les conditions pour y accéder doit pouvoir en bénéficier. Quant au contenu, l orientation postule une articulation avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour apporter une information et un accompagnement de qualité sur des perspectives d emploi et de parcours professionnel. L information sur l offre de formation s inscrit également dans ce cadre. Le ministère de l Education Nationale et les missions locales pour les jeunes, Pôle Emploi pour les demandeurs d emploi, les maisons de l emploi, dans le cadre de leur nouveau cahier des charges, les observatoires de branche et les OPCA pour les salariés concourent à cette mission.

18 La reconnaissance de compétences et de qualification La qualification est une référence tant du point de vue de la compétitivité des entreprises que pour la sécurisation des parcours professionnels. Elle conditionne le maintien et le développement d emplois durables et de qualité. Elle est un enjeu de promotion sociale et professionnelle (permettre à toute personne l élévation d au moins un niveau de qualification tout au long de la vie). Elle est une condition pour aborder des situations de transition professionnelle. Elle est accessible par la formation, par la validation des acquis de l expérience (VAE) qui doit être développée. La visibilité sur l offre territorialisée de reconnaissance des qualifications est primordiale. L Etat prendra en compte l enjeu de la reconnaissance des compétences et de qualifications dans les dispositifs qu il peut actionner, notamment des EDEC. Ces enjeux transversaux doivent être identifiés en tant que tels et faire l objet d un travail spécifique dans le cadre de l élaboration du CPRDFP dans chaque atelier. Ils devraient pouvoir être déclinés en objectifs et indicateurs partagés.