DÉPARTEMENT DU VAL D OISE

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1 DÉPARTEMENT DU VAL D OISE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE DE L ECLAIRAGE PUBLIC ILLUMINATIONS DE FIN D ANNEE INSTALLATIONS SPORTIVES MATS D ECLAIRAGE DES STADES SIGNALISATION TRICOLORE SIGNALISATION LUMINEUSE SPECIFIQUE CCAP CCAP 2011 Page 1 sur 9

2 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE, DIPOSITIONS GENERALES. 1.1 Objet du marché 1.2 Décomposition 1.3 Mode de passation ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE. 2.1 Pièces particulières 2.2 Pièces générales ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE. ARTICLE 4 PRIX, VARIATIONS DU MARCHE, REGLEMENT DES COMPTES. 4.1 Répartition des paiements 4.2 Contenu des prix 4.3 Règlement des comptes 4.4 Variation dans les prix Mois d établissement des prix du marché Révision Révisions provisoires Caractéristique des prix pratiqués 4.5 Présentation des factures 4.6 Paiements ARTICLE 5 DELAIS D EXECUTION, PENALITES. 5.1 Délais d exécution des prestations Prestations de début de marché Prestations récurrentes 5.2 Pénalités ARTICLE 6 CAUTIONNEMENT, AVANCE FORFAITAIRE 6.1Cautionnement 6.2 Avance forfaitaire ARTICLE 7 RESILIATION DU MARCHE. ARTICLE 8 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX. CCAP 2011 Page 2 sur 9

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE, DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la maintenance préventive et curative de l éclairage public, la pose et la dépose des illuminations de fin d année de la Ville de MAGNY EN VEXIN Décomposition Tranche ferme : Entretien préventif Permanence Illuminations de fin d année, pose et dépose. Prestations soumises au bordereau des prix unitaires Mode de passation Ce marché fera l objet d une procédure adaptée ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du présent marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : 2.1 Pièces particulières L acte d engagement, Les bordereaux des prix unitaires (forfaitaires et unitaires), Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Descriptif du parc de matériel/photos Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (C.C.A.G-F.C.S.) approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié, en vigueur lors du mois d établissement des prix (mois Mo), - Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés de fournitures et services. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement de prix, tel que ce mois est défini à l acte d engagement. CCAP 2011 Page 3 sur 9

4 ARTICLE 3 DUREE DE MARCHE Le présent marché a une durée d un an à compter du 01 janvier 2011, renouvelable à date anniversaire par express reconduction sans pouvoir dépasser trois ans. ARTICLE 4 PRIX - VARIATION DANS LES PRIX REGLEMENT DES COMPTES 4.1 Répartition des paiements L acte d engagement (A.E.) indique ce qui doit être réglé respectivement à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants. 4.2 Contenu des prix Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en tenant compte de tous les frais nécessaires pour assurer une exécution des fournitures et des prestations d installations des matériels telles que définies dans le C.C.T.P., et notamment tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, au transport, au personnel, aux déplacements Les prestations suivantes : remplacement systématique des sources lumineuses d éclairage public, numérotation des supports d éclairage public y compris sa mise à jour, maintenance assistée par ordinateur y compris sa mise à jour, entretien préventif, font l objet d un prix forfaitaire fixé dans le bordereau de prix du marché. Les prestations de pose et dépose d illuminations de fin d année seront réglées par application des prix forfaitaires et unitaires apparaissant au bordereau des prix du présent marché aux quantités exécutés selon le bon de commande spécifique émis par la Ville à l Entreprise dans les conditions du C.C.T.P. Les prestations soumises au bordereau des prix unitaires seront réglées par applications des prix du dit bordereau aux quantités exécutés selon le bon de commande émis par la Ville à l Entreprise dans les conditions du C.C.T.P Règlements des comptes Le remplacement systématique des sources lumineuses d éclairage public, la numérotation des supports d éclairage public y compris sa mise à jour, la maintenance assistée par ordinateur y compris sa mise à jour seront réglés après émission d une facture par l entreprise dans le mois suivant l achèvement de la prestation considérée. CCAP 2011 Page 4 sur 9

5 L entretien préventif fera l objet d un règlement trimestriel par l émission d une facture par l entreprise dans le mois suivant l achèvement du trimestre considéré. Les prestations de pose et dépose d illuminations de fin d année seront réglés sur présentation de factures suivant le bon de commande qui aura été préalablement établi et après achèvement de la prestation. Les prestations soumises au bordereau des prix unitaires seront réglées après émission d une facture par l entreprise suite à l achèvement de la prestation considérée. 4.4 Variation dans les prix Le remplacement systématique des sources lumineuses d éclairage public, la numérotation des supports d éclairage public et la maintenance assistée par ordinateur sont des prix fermes et définitifs. L entretien préventif annuel, la mise à disposition de la nacelle et de deux agents pour les prestations liées aux illuminations de fin d années ainsi que les prestations soumises au bordereau des prix unitaires font l objet de prix révisables dans les conditions ci après. Les prix sont révisés annuellement à la date de notification du marché. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de date limite de réception des offres. Ce mois est appelé le mois zéro. Ces prix seront appliqués pour le règlement des prestations de la première année d application du marché Mois d établissement des prix du marché : Les prix du présent Marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de novembre Ce mois est appelé «Mois Zéro» (m0) Révision L index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des travaux faisant l objet du marché est l index TP12 Réseaux d électrification avec fournitures aux prix. Publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Bulletin Officiel de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes. Les prix sont révisables annuellement à chaque date anniversaire du marché suivant la formule suivante : C n = 15 % + 85 % (I n /I 0 ) Dans laquelle I 0 et I n sont les valeurs prises par l index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n. CCAP 2011 Page 5 sur 9

6 4.4.3 Révisions provisoires Il ne sera pas appliqué de révision provisoire. La régularisation des révisions de prix sera effective dès la parution des indices permettant la révision des prix Caractéristique des prix pratiqués Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires. Pour les ouvrages ou prestations non prévus au bordereau des prix unitaires, l entrepreneur sera rémunéré en dépense contrôlée de la manière suivante : - pour la main d œuvre, selon les prix figurant au bordereau des prix unitaires - pour les fournitures selon le prix d achat de l entrepreneur à son fournisseur sur lequel il sera appliqué un coefficient majorateur (tel que défini dans l acte d engagement). Un exemplaire de la facture devra être fourni par l entrepreneur comme justificatif à l appui de son règlement. A défaut de ce justificatif, l entrepreneur ne sera pas réglé. 4.5 Présentation des factures Les factures du présent marché seront établies mensuellement en trois exemplaires, un original et deux copies, portant les mentions légales et les mentions suivantes : - nom et adresse du titulaire du marché - numéro de compte bancaire tel qu il est précisé à l acte d engagement, - numéro et date du marché et des avenants éventuels, - numéro et date de chaque bon de commande pour la partie du marché à bon de commandes, - descriptif de la prestation - montant hors T.V.A - Taux et montant de la TVA - Montant T.T.C. Les factures sont à adresser à : Ville de MAGNY EN VEXIN Service comptabilité 20 RUE DE CROSNE MAGNY EN VEXIN CCAP 2011 Page 6 sur 9

7 4.6 Paiements Le titulaire sera réglé par mandat administratif. Le délai de paiement est fixé par décret, actuellement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture et des éléments demandés au présent marché. Audelà de ce délai, des intérêts moratoires seront dus. Le taux retenu est celui de l intérêt légal en vigueur augmenté de deux points. ARTICLE 5 DELAIS D EXECUTION, PENALITES 5.1 Délais d exécution des prestations Prestations de début de marché Le remplacement systématique des sources lumineuses d éclairage public ainsi que son harmonisation, tel que décrit au C.C.T.P. devra être terminée dans un délai de six mois après notification du marché. La numérotation des supports d éclairage public telle que décrite du C.C.T.P. devra être terminée dans un délai de six mois après notification du marché La maintenance assistée par ordinateur telle que décrite au C.C.T.P. devra être mise en place dans un délai de six mois après notification du marché. Le premier rapport d exploitation devra être fourni dans ce délai Prestations récurrentes Les prestations récurrentes feront l objet d un délai fixé dans l ordre de service ou le bon de commandes. Ces délais sont impératifs. 5.2 Pénalités Toute infraction au cahier des charges donnera lieu à l application de pénalités. Les pénalités seront appliquées sur simple constat à dater de la réception du courrier avec avis de réception envoyé par la Ville de Magny en Vexin au titulaire du marché. CCAP 2011 Page 7 sur 9

8 Les pénalités suivantes trouveront à s appliquer : Manquement Dépassement du délai pour le remplacement systématique des sources lumineuses d éclairage public Dépassement du délai fixé pour la numérotation des supports d éclairage public. Dépassement du délai pour mise en place de la G. M.A.O. Dépassement du délai dans le cadre d un bon de commande (illuminations de fin d année entretien extraordinaire) Dépassement du délai pour intervention mettant en jeu la sécurité publique et annoncée comme telle (intervention sur site plus deux heures après l appel la demandant) Non fourniture du rapport de permanence en cas d intervention Non fourniture du rapport des anomalies constatées après une tournée d entretien préventif. Retard dans la fourniture du rapport annuel d exploitation dans le cadre de la M.A.O Montant de la pénalité 15 / jour de retard 15 / jour de retard 50 / semaine de retard 1/100 du bon de commande concerné / jour de retard 15 la première heure 100 les heures suivantes/heure de retard 15 / jour de retard 30 / semaine de retard 50 /semaine de retard ARTICLE 6 CAUTIONNEMENT AVANCE FORFAITAIRE 6.1 Cautionnement Le titulaire est dispensé de la constitution d un cautionnement 6.2 Avance forfaitaire Le titulaire ne pourra pas prétendre au versement de l avance forfaitaire CCAP 2011 Page 8 sur 9

9 ARTICLE 7 - RÉSILIATION DU MARCHÉ Les différents cas de résiliation sont prévus aux articles 24 à 32 du C.C.A.G. Dans l hypothèse où le marché serait résilié sur le fondement de l article 28 du C.C.A.G., l exécution de la prestation pourrait être pourvue par la personne publique, aux frais et risques du titulaire conformément aux dispositions prévues par l'article 32 dudit C.C.A.G. Sauf les cas prévus aux articles 25 et 26, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou à défaut d une autre date, à la date de notification de cette décision conformément à l'article 29 dudit C.C.A.G. ARTICLE 8 DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-dessous du C.C.A.P. (et du C.C.T.P.) sont apportées aux documents généraux et normes françaises homologuées ci-après : A) C.C.A.G. F.C.S Art 87 B) C.C.T.G. Néant C) Normes Françaises Homologuées : Néant Lu et accepté, Le L entrepreneur, Magny en Vexin Le Le Maire CCAP 2011 Page 9 sur 9