Impact de la revalorisation de la pension minimale & Benchmark international sur le financement de la pension minimale.

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1 DECD/589/2015 Casablanca, le 30 septembre 2015 Impact de la revalorisation de la pension minimale & Benchmark international sur le financement de la pension minimale Septembre 2015 Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 1

2 Sommaire 1. Objet Analyse descriptives Impact d une éventuelle revalorisation de la pension minimale... 5 a. Impact financier au titre de b. Impact sur la pérennité de la branche des pensions (horizon c. Impact sur le comportement déclaratif (simulation des cas types de pensionnés) Benchmark international sur le financement de la pension minimale Conclusions... 9 Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 2

3 1. Objet L objet de cette note est d analyser l impact d une éventuelle augmentation du niveau de la pension minimale de à DH, sur le régime de sécurité sociale géré par la CNSS. Cette analyse mettra en évidence l impact sur la pérennité du régime et également sur le comportement déclaratif des assurés à travers la simulation des cas types. Parallèlement un benchmark est présenté afin de mettre en évidence le mode financement d une pension minimale dans différents pays. 2. Analyse descriptive Année des pensionnés et pension Retraités Invalides Survivants Total Division Actuariat et Etudes Générales/DECD Var % 3% -2% 0% 5% 4% 6% 3% Var % 2% 0% -2% 4% 7% 6% 1% Durant la période , l effectif des pensionnés a progressé selon un taux annuel moyen de 6%. En 2014, le nombre des pensionnés a atteint assurés dont sont des retraités, soit 66% de l ensemble des pensionnés. Durant la même année, la pension, tout type confondu, s élève à DHS, celle des retraités a atteint DHS. Flux des nouveaux pensionnés et pension Retraités Invalides Survivants Total Année Sur la période , le régime CNSS a enregistré un flux annuel moyen de nouveaux pensionnés de dont 73% sont des retraités. En 2014, la pension des nouveaux pensionnés, tout type confondu, a atteint DHH (contre DH pour le stock

4 des pensionnés), celles des retraités a atteint DHS (contre DHS pour le stock de retraités). Ceci met en évidence le fait que les nouveaux pensionnés sortent avec un niveau de pension de plus en plus important en raison de l allongement de la période de déclaration au régime et de l évolution du niveau de salaire d une année à l autre. Répartition des retraités et invalides par tranche de pension Tranche de pension Retraites Invalides Ensemble En % Cumul (%) En % Cumul (%) En % Cumul (%) < % 4% 16 0% 0% % 4% % 32% % 19% % 32% ] 1000,1300[ % 45% % 41% % 45% [1300,1400[ % 49% 266 5% 46% % 48% [1400,1500[ % 52% 260 5% 51% % 52% [1500,2000[ % 65% % 67% % 65% [2000,3000[ % 80% % 83% % 80% [3000,4200[ % 97% % 96% % 97% 4200 et plus % 100% 206 4% 100% % 100% TOTAL % % % En 2014, environ 1/3 des pensionnés invalides et retraités ont bénéficié du mécanisme de la pension minimale, c'est-à-dire que le niveau de leur pension a été relevé à DH et note également que plus de la moitié (52%) de ces pensionnés ont une pension inférieure à DH. Près de 4% ont une pension inférieure à 1000 dirhams et qui leur a été accordée dans le cadre de la totalisation des droits avec d autres régimes du fait que ces assurés bénéficient en plus de la pension de la CNSS d autres pensions au titre d autres régimes nationaux ou internationaux qui sont liés avec le Maroc par une convention internationale en matière de sécurité sociale. Il est à noter que le niveau de la pension servie par le régime CNSS est la résultante directe de deux éléments importants à savoir le niveau des salaires déclarés et la durée de carrière déclarée. Ainsi, toute sous déclaration du salaire ou de la durée de carrière impact négativement le niveau de la pension qui sera servi. Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 4

5 Répartition des survivants par tranche de pension Tranche de pension En % Cumul (%) moins de % 11% % 41% ] 500,650[ % 54% [650,700[ % 57% [700,750[ % 60% [750,1000[ % 74% [1000,1500[ % 90% [1500,2000[ % 96% [2000,3000[ % 99% [3000,4200[ % 100% 4200 et plus 66 0% 100% TOTAL % - En ce qui concerne les pensionnés de survivants, 41% d entre eux perçoivent une pension égale à 500 DH l équivalent de 50% du montant de la pension minimale. On constate également que 60% de ces pensionnés ont une pension inférieure à 750 DH. 3. Impact d une éventuelle revalorisation de la pension minimale a. Impact financier au titre de 2015 Le tableau suivant présente les résultats d impact financier d une éventuelle revalorisation au titre de l année 2015 pour trois options: Option 1 : augmenter la pension minimale de à DH Option 2 : augmenter la pension minimale de à DH Option 3 : augmenter la pension minimale de à DH Impact financier de la revalorisation de la pension minimale -Exercice Option 1 Option 2 Option DHS DHS DHS concerné Montant des pensions 2015 (statu quo) Montant des pensions 2015 (nouvelle mesure) Impact financier En valeur En poids (%) 6,6% 9,2% 12,0% Montant en millions de DHS. Au vu des résultats d impact présentés dans le tableau ci-avant, on estime qu une éventuelle revalorisation de la pension minimale de 1000 à 1500 DH se traduirait par une aggravation des dépenses des prestations de la branche des pensions au titre de 2015 de millions de Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 5

6 dirhams, soit 12% du total des dépenses de la branche, ce qui représente 1,4% de l assiette de cotisation au titre de la même année. b. Impact sur la pérennité de la branche des pensions (horizon 2060) Rappelons que le bilan actuariel de la branche des pensions gérée par la CNSS a montré que dans une configuration inchangée des différents paramètres du régime (statu quo) le premier déficit apparaitra en 2024 (2040 si l on puise dans les fonds de réserves). Le tableau ci-après présente la simulation de l impact d une éventuelle revalorisation de la pension minimale sur la pérennité de la branche des pensions : Année du premier déficit Année d épuisement des réserves Statu quo : DH Option 3 : DH Option 4 : DH Option 5 : DH Selon les résultats des simulations obtenues, la revalorisation de la pension minimale de à DH se traduirait par une perte d un nombre d années d équilibre de 8 années. c. Impact sur le comportement déclaratif (simulation des cas type de pensionnés) Afin d illustrer l impact de la mesure sur le comportement déclaratif des salariés, on présente ciaprès, les résultats de simulation de quelques cas types. Le tableau suivant présente les résultats de la simulation de la pension réelle de 2 assurés déclarant des salaires qui varient entre DH et le SMIG pour différentes périodes de cotisation. Cas type(1): assuré déclaré avec Dhs chaque mois (26 jrs) Cas type(2): assuré déclaré avec Dhs chaque mois (16 jrs) Carrière équivalente 11 ans (3 240 j) 12 ans 13 ans 15 ans 17 ans 19 ans 20 ans Carrière 11 ans 12 ans 13 ans 15 ans équivalente 17 ans (3 240 j) 19 ans 20 ans Les résultats de la simulation ci-dessus font apparaitre que l assuré déclaré au SMIG à plein temps aurait droit à une pension de DH à partir d une carrière de 11 ans, alors que l autre assuré déclaré d une manière régulière à DH (16 jours par mois) aurait droit à la Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 6

7 pension minimale de DH après une carrière de 17 ans. Le taux de remplacement du dernier salaire déclaré est de 50% pour le premier cas alors qu il est de 67% pour le deuxième. Ceci met en évidence le fait que le mécanisme de la pension minimale est plus favorable aux personnes qui pratiquent la sous déclaration. Le tableau ci-après présente les résultats de la simulation du montant supplémentaire de la pension qu un assuré déclaré au SMIG obtiendrait en cotisant au delà de la période minimale de cotisation (3 240 jours ou 11 ans) et ce dans le cadre de la revalorisation de la pension minimale selon différents options (1300, 1400 et 1500 DH). Carrière Salaire (SMIG) Durée de cotisation (en jours) équivalente Montant de la cotisation Montant supplémentaire de la pension pour différent niveaux de pension minimale DH DH DH 11 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans Les résultats de simulation ci-dessus montrent que si on relève la pension minimale de DH à DH, un salarié déclaré au SMIG et à plein temps pendant une période de 11 ans devrait cotiser 8 ans de plus pour voir sa pension augmenter de 19 DH c.à.d. qu il devrait verser une cotisation globale de DH de plus pour prétendre à DH de plus durant toute sa période de retraite. Par contre, un assuré déclaré à DH aurait droit à une pension minimale de 1500 DH pendant seulement une carrière de 17 ans. Ainsi, il ressort des résultats des simulations des cas types ci-dessus que la revalorisation de la pension minimale aurait pour conséquence l encouragement du phénomène de la sous déclaration et par conséquent de priver le régime des cotisations correspondantes tout en générant des dépenses supplémentaires ce qui impacterait d une manière significative la pérennité du régime. Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 7

8 4. Benchmark international sur le financement de la pension minimale Dans la totalité des pays étudiés ci-après, on constate que le niveau de pension est proportionnel au niveau de l effort de contribution (système contributif). Parallèlement, ces pays ont instauré des dispositifs de solidarité qui garantissent explicitement un minimum de revenus à l ensemble des personnes âgées. Deux types de mécanismes peuvent être distingués sous certaines conditions : les minimas de pension, qui garantissent sous certaines conditions aux assurés une retraite minimum, et les garanties de revenues, qui assurent aux personnes âgées (sans qu elles soient forcément retraitées) un minimum de ressources. Le tableau ci-après présente les caractéristiques du mécanisme de la pension minimale notamment le mode de financement dans 15 pays y compris le Maroc : Pays Financement Montants de la Minimale Conditions d'accès à la pension minimale Autriche Belgique 1 Montants (2014) - Isolé: 872,31 /mois - Vivant avec conjoint: 1307,89 /mois -Pour chaque enfant supplémentaire : 134,59 /mois Montants (2015) Isolé: ,63 /an Ménage: ,62 /an *Age de la retraite: Hommes (65 ans) ; Femmes: (60 ans). *Durée d'affiliation minimale: 15 ans de cotisations effectives ou 25 ans d'affiliation durant les 30 dernières années. Bénéficiaires de la pension minimale en % des personnes âgées de 65 ans et plus *Age de la retraite: 65 ans *Durée d'affiliation minimale:15 ans 11% 28,50% % de la pension minimale par rapport au salaire national moyen 1 L Etat fédéral verse annuellement un montant forfaitaire à l organisme gestionnaire de la sécurité sociale. Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 8

9 Espagne Montants (2014) Isolé: 8 860,60 /an Conjoint à charge: 10932,60 /an *Age de la retraite: 65 ans et 2 mois *Durée d'affiliation minimum:15 ans. *Condition supplémentaire pour obtenir la pension minimale : Il faut avoir justifié au moins 2/3 d'une carrière complète (45 ans pour le régime général des travailleurs salariés). 28% 27,40% France Grèce Italie Montant (2014): Isolé: /an En couple: /an *Montants (2014): -Assurés avant 01/01/1993:486,84 /mois -Assurés après 01/01/1993:495,74 /mois * Majoration des pensions en fonction du nombre d'enfants à charge: - 1 enfant: 8% - 2 enfants: 10% - 3 enfants: 12% Montant (2014) : -Isolé ayant un revenu annuel inférieur à ou pour un couple ayant un revenu annuel inférieur à : 481 /mois -Isolé âgé de 70 ans ou plus et ayant un revenu annuel inférieur à 8026,27 ou pour un couple âgé de 70 ans ou plus ayant un revenu annuel inférieur à ,05 : 617,44 /mois *Age de la retraite: 65 ans *Durée d'affiliation: entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance *Age de la retraite: 67 ans ou 62 ans selon les conditions mentionnées ci-dessous. *Durée d affiliation minimale : - Retraité à 67 ans : 15 ans de cotisations ; Retraité à 62 ans : 40 ans de cotisations *Age de la retraite: Hommes (66 ans ; Femmes (64 ans) *Durée d'affiliation minimale: 20 ans de cotisations 37% 23,30% 28,60% 19,90% Maroc (CNSS) Contributions salariales et patronales Montant (2015) :1000 Dhs/mois * Age de la retraite : 60 ans * Conditions d'affiliation: 3240 jours de cotisations (environ 11 ans) 35% (en % des pensionnés) 18,00% Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 9

10 Algérie Congo Iran Turquie (i) assuré avant 08/09/1999 (ii) assuré après 08/09/1999 (ii) assuré après 01/10/2008 Tunisie Argentine Contributions salariales et patronales 2 3 Contributions salariales et patronales Montant (2014): la pension minimale est de 75% du SNMG ( DA/mois, environ 162 /mois) Montant (2014) FCFA/mois (soit 82 /mois) Aucune pension ne peut être inférieure à 50% du SMIG ( FCFA, environ 137 /mois) Montants (2014): rials (soit 285 $US) 851,80 TRY/mois (246,61 /mois) La pension minimale ne peut pas être inférieure à 35 % du salaire minimum (environ 424 /mois). Montant (2015) : 213,33 DT/mois Le montant minimal annuel des pensions de vieillesse ne peut être inférieur aux deux tiers du SMIG (320 DT, soit 145 /mois). Montant (2014) : 2165 ARS (soit 208,17 *Age de la retraite: Hommes (60 ans ; Femmes (55 ans) *Durée d'affiliation minimale:15 ans *Age de la retraite: -Ouvriers:57 ans -Majorité des cadres: 60 ans -Autres cadres : 65 ans *Durée de cotisation minimale: Ouvriers: 22 ans Cadres: 25 ans Autres cadres: 30 ans *Age de la retraite: Hommes (60 ans) ; Femmes (55 ans) *Durée d'affiliation minimale: 20 ans de cotisations *Age de la retraite: (i) :H: 55 ans ; F: 50 ans (ii) et (iii) :H: 60 ans ; F: 58 ans *Durée d'affiliation minimale: (i) 5000 jours OU 15 années d'assurance avec jours de cotisations (ii) 7200 jours OU 25 années d'assurance avec jours de cotisation (iii) 9000 jours de cotisation. 32,00% 68,00% 38,20% *Age de la retraite: 60 ans *Durée d'affiliation: 120 mois 29,00% *Age de la retraite: Hommes (65 ans) ; Femmes (60 ans) 2 : 3% de la paie est en charge de l'etat 3 : L'Etat participe aux cotisations sur les retraites Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 10

11 Brésil Chili ) *Durée d'affiliation: 30 ans de cotisations. Montant (2014) minimale est égale au salaire minimum légal du Brésil, soit 788 BRL (soit 184,56 /mois.) Montants (2014): - âgé de moins de 70 ans : ,10 CLP (160,16 ) - âgé entre 70 et 75 ans : ,35 CLP (175,13 ) - âgé de plus de 75 ans: ,34 CLP (186,85 ) *Age de la retraite: Hommes (65 ans) ; Femmes (60 ans) *Durée d'affiliation: 180 mois *Age de la retraite: Hommes (65 ans) ; Femmes (60 ans) *Durée d'affiliation minimale: 20 années de cotisations 42,00% 14,40% L analyse comparative permet de constater qu à l exception de la Tunisie et du Congo, l ensemble des pays considérés dans cet échantillon adoptent le même mode de financement de la pension minimale. En effet, les cotisations sociales permettent de financer la pension à laquelle l assuré a effectivement droit en appliquant les règles de calcul propres à chaque pays et la contribution étatique prend en charge l écart entre cette pension résultante des droits propres et la pension minimale. Par ailleurs, il y a lieu de noter que les majorations liées à la pension minimale, c est à dire l'écart entre la pension minimale servie et la pension (effort de solidarité), représentent 8,4% des dépenses liées aux droits propres de la branche des pensions. Cependant, en France où l Eta finance l'écart entre la, ce ratio ne dépasse pas 3%. Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 11

12 5. Conclusions L impact d une éventuelle augmentation du niveau de la pension minimale sur le régime de sécurité sociale géré par la CNSS peut être résumé comme suit: Glissement d un régime contributif vers un régime non contributif: normalement, le niveau de la pension servie par un régime d assurance sociale est fortement corrélé avec le niveau du salaire déclaré et la durée de cotisation. Les résultats montrent que, si on relève la pension minimale de DH à DH, la part des pensionnés bénéficiant de la pension minimale passera de 35% à près de 56% du total des pensionnés. De ce fait, cette mesure va dénaturer le régime qui est financé essentiellement par les contributions salariales et patronales des assurés actifs. Ainsi, on glissera de plus en plus d un régime contributif où la pension résulte directement des contributions vers un régime où le niveau de la prestation sera de plus en plus déconnecté de l effort de cotisation pour une large fraction des assurés. Impact financier considérable : dès la première année, la revalorisation de la pension minimale à 1500 DH va engendrait une dépense de plus de 1 milliard de dirhams, soit 12% des dépenses de pensions. Par ailleurs, l évaluation actuarielle de cet impact montre que si on passe de DH à DH, le premier déficit du régime apparaitra en 2016 au lieu de 2024, soit une perte de 8 ans d équilibre, et pour rétablir l équilibre à l horizon 2060, il faut augmenter le taux de cotisation de 2 points, dès la première année d entrée en vigueur de la mesure. Incitation à la sous déclaration et la non déclaration (fraude sociale) : cette mesure aurait également, des répercussions négatives sur le comportement déclaratif des assurés actifs en les incitant à ne plus se déclarer plus longtemps dans le régime. En effet, si on relève la pension minimale de DH à DH, un Smigard déclaré à plein temps pourrait prétendre à une pension de DH en cotisant pendant 11 ans, et DH pendant 19 ans, soit une augmentation de seulement 19 DH pendant 8 ans de plus de cotisation, soit environ un total de DH durant toute la durée de sa retraite. En contre partie, il doit débourser un montant total de cotisation de DH. Par ailleurs, l analyse du benchmark réalisé au niveau de 11 pays montre que dans la plupart d entre eux, la pension minimale est financée exclusivement par l Etat via la fiscalité, sinon ces régimes prennent en charge la différence entre le minimum garanti et la pension versée par la sécurité sociale. En conclusion, on peut affirmer que le niveau faible de certaines pensions pour le régime CNSS est le résultat du phénomène de la sous déclaration et la non déclaration des salaires, et si on veut assurer une pension adéquate aux salariés dudit régime, il y a lieu d agir sur l origine du problème et non pas sur ses conséquences et ce à travers le renforcement des sanctions prévues par la loi de manière à les rendre plus dissuasives pour combattre la fraude sociale. Division Actuariat et Etudes Générales/DECD 12