Le financement du logement social :

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1 le financement du logement social : generalites Problématique générale L emprunt constitue le mode de financement principal des investissements locatifs sociaux ; la charge financière doit être couverte, avec les autres charges d exploitation, par les loyers qui représentent la ressource essentielle de la gestion locative. La capacité des bailleurs sociaux à proposer des loyers bas pour des logements de qualité repose sur l utilisation de sources de financement qui limitent le coût de l emprunt. Le financement des opérations locatives sociales requiert ainsi la mobilisation de différentes aides - subventions, aides fiscales, aides de circuit - et l intervention souvent simultanée de l Etat, des collectivités locales et du 1% Logement, qui permettent un équilibre d opération avec des niveaux de loyers modérés. Le prix de revient des logements sociaux a tendance à augmenter plus vite que l inflation (et que les loyers) sous l effet de la progression des coûts de construction, de l évolution des normes et de la recherche de meilleures localisations, sans que les aides publiques suivent cette évolution. D où une augmentation des fonds propres que les organismes Hlm apportent aux nouvelles opérations. La crise de 2008 et 2009 s est traduite par une stabilisation des prix de revient. Si l équilibre financier des opérations nouvelles est souhaitable et recherché, la possibilité de péréquation entre le patrimoine ancien amorti et une partie de la production récente donne une marge de souplesse, dans les limites permises par l équilibre financier global de chaque organisme. Obligations et aides pour la réalisation des logements sociaux On désigne chacun des produits de financement des logements sociaux par le nom du prêt principal qui lui est associé. Plus les loyers sont bas et les conditions d accès restrictives, plus les aides sont importantes. Le PLUS finance la production standard et sert de point de référence. Les obligations relatives aux principaux produits et les aides correspondantes sont rappelées dans le tableau suivant : PLUS PLAI PLS PLI Obligations Plafonds de ressources en pourcentage du PLUS Plafonds de loyers en pourcentage du PLUS en zone A 160 en zone B 140 en zone C 100 (1) à 195 selon la zone 150 à 275 selon la zone Conventionnement oui oui oui non Aides TVA à taux réduit oui oui oui non Subvention de l Etat : taux 5% 15-17% 0 0 maximum (théoriquement pour un logement neuf) Subvention foncière de l Etat oui oui oui non Exonération de TFPB 25 ans 25 ans 25 ans non Caractéristiques du prêt Durée du prêt principal (dont prêt foncier) Taux = Livret A+ Soit pour un taux du Livret A égal à 1,75% point 2,35% point 1,55% (1) Soit un loyer de 5,0 euros à 7,0 euros par m² SU et par mois selon la localisation. + 1,11 point 2,86% 30 ans point 3,15% 1/5 Mise à jour : 15/01/2013

2 Montant des aides publiques et objectif de loyer L ensemble des aides publiques d Etat (hors collectivités locales et 1% Logement) mentionnées dans le tableau précédent représentent, en équivalent-subvention, environ 30% du prix de revient d un logement PLUS financé en 2011, si l on admet que l avantage de taux du prêt de la Caisse des dépôts est de l ordre de 1% par rapport aux taux du marché. Bien que le montant unitaire de ces aides soit important, elles ne permettent pas d assurer l équilibre financier des logements au prix de revient moyen, estimé actuellement à euros TTC (TVA 5,5%) par logement. Le prix de revient des opérations de logement social a en effet fortement augmenté au cours des dix dernières années (+ 85% entre 2000 et 2011 pour une inflation de + 19%), du fait de la hausse des prix fonciers et immobiliers et des contraintes réglementaires (objectifs de réduction des consommations énergétiques, accessibilité des logements) qui pèsent sur les coûts de construction. Dès lors, deux tendances de fond sont apparues : g Le besoin croissant d aides complémentaires des autres partenaires : 1% Logement et collectivités locales sont davantage sollicités et contribuent ensemble à plus de 10% du financement des opérations PLUS ; g Le recours accru aux fonds propres des organismes pour améliorer l équilibre financier, apport également estimé à plus de 10% du prix de revient (14 % en 2011 en PLUS). Ces fonds propres proviennent des résultats d exploitation accumulés dans le temps. A défaut, certaines opérations sont lancées sans être strictement équilibrées (l ensemble des charges de remboursement de prêt, de maintenance et gestion n est pas totalement couvert par les loyers perçus) et le déficit d exploitation est compensé par les excédents dégagés sur le parc ancien amorti. Dans un tel cas, mais plus généralement par le recours aux fonds propres des organismes, fonctionne un mécanisme de péréquation au sein d un organisme Hlm, le parc ancien amorti facilitant le lancement de nouvelles opérations de logements sociaux. Evolutions récentes et perspectives : inquiétudes sur le financement des projets g On constate d abord la baisse du montant unitaire de la subvention de l État : le total des subventions de l État pour la construction et la réhabilitation (ligne fongible) est passé de 800 millions d euros en 2008 à 500 millions d euros en L enveloppe 2008 était calibrée pour verser une subvention unitaire de euros en PLUS (hors surcharge foncière), celle de 2013 permet de verser une subvention moyenne de 400 euros sans augmentation des moyens consacrés au financement foncier. g La baisse du taux du Livret A depuis 2009 a permis de proposer des taux de prêt bas, inférieur à son niveau structurel, de l ordre de 2,75 % qu il retrouvera dans les années à venir. Les variations du taux du Livret A sur la période des logements ainsi financés seront en liaison avec celles des loyers et donc celles des loyers. g La réforme de la collecte du Livret A s est accompagnée d une baisse du commissionnement des réseaux et donc d une amélioration de l équilibre des fonds d épargne et de son offre de prêts : l effet cumulé du changement de formule du Livret A depuis janvier 2008 et de la rémunération des réseaux représente une baisse de taux de 50 points de base. g La forte hausse de la collecte depuis 2008, le taux de centralisation fixé à 65 %, le seuil minimum de 1,25 fois le montant des encours de prêts au logement social et le relèvement annoncé du plafond de dépôt sur Livret A assurent une certaine visibilité à moyen terme du dispositif et doivent permettre aux fonds d épargne de maintenir une production de prêts nouveaux suffisante. Cependant, dans le contexte actuel de crise financière, de recherche de liquidités par les banques et de difficultés d accès des collectivités locales à des financements longs et peu onéreux, les risques de déstabilisation des fonds d épargne ne peuvent être exclus. 2/5 Mise à jour : 15/01/2013

3 g Le relèvement annoncé du taux de TVA réduit sur les travaux maintient une forte incertitude sur l évolution des coûts de construction et des prix de revient qui aura nécessairement un impact sur l équilibre financier des opérations, outre l impact encore mal mesuré des changements réglementaires en matière d économies d énergie et d accessibilité. g La ressource du 1% Logement n est pas réellement assurée pour l avenir. La prorogation des prélèvements de pour la période destinés à remplacer le financement de l État pour l Anru et l Anah, et apporter un financement supplémentaire aux opérations locatives sociales compléter risquent d «assécher» à terme les ressources. L accroissement des capacités d action du 1 % Logement par le recours à l emprunt est un élément de souplesse bienvenu mais joue sur le court terme. g Enfin, la montée en régime du Plan de cohésion sociale en s est accompagnée d un effort croissant des collectivités territoriales en termes de volume de subventions accordées, et pas seulement dans le cadre des délégations de compétence. La poursuite de cet effort ou son simple maintien au niveau actuel est, dans certains cas, problématique, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l évolution de leurs ressources : produits des droits de mutation, réforme de la taxe professionnelle, évolution des dotations de l État D une manière générale, les difficultés des finances publiques, actuelles et à venir, posent avec acuité le problème des choix d investissements de la puissance publique, et de leur rapport coût /efficacité économique et sociale. Ces dernières années, le développement des aides fiscales avec peu ou pas de contreparties sociales, a pu obérer les subventions au logement social qui permettent la constitution d un patrimoine social pérenne. La réforme des aides fiscales à l investissement locatif privé doit être accompagnée d un suivi permettant de mesurer l implantation et les caractéristiques des logements financés et leur coût en aide publique. Il reste donc souhaitable que s engage rapidement un débat public éclairé sur la réalité des dépenses de l État en matière de logement, celles, peu connues, des collectivités locales et de leurs groupements, et les dépenses des différents opérateurs. Une comparaison du coût des différents produits aidés et de leurs contreparties est nécessaire. Où vont les aides publiques au logement? Source : Compte du Logement 2010 (MEEDDAT, Service de l observation et des statistiques) 3/5 Mise à jour : 15/01/2013

4 Ces aides publiques au logement (44,9 milliards d euros en 2011) recouvrent l ensemble des avantages perçus par les ménages en tant que consommateurs (18,2 milliards d euros principalement en aides à la personne) et par les producteurs : 26,7 milliards d euros sous forme d aides directes versées par l État, les collectivités locales, employeurs, organismes de sécurité sociale, d aides fiscales et d avantages de taux. 4/5 Mise à jour : 15/01/2013

5 annexes ANNEXE 1 : Plan de financement moyen en PLUS et aides publiques associées PLAN DE FINANCEMENT PLUS 2011 Prix de revient unitaire Subvention Etat (surcharge foncière incluse) Subvention 1% Logement Subventions collectivités locales et autres Prêt Caisse des dépôts Fonds propres MONTANT DES AIDES PUBLIQUES RECUES Subvention Etat Subvention 1% Logement Subventions collectivités locales et autres Baisse du taux de TVA Exonération de TFPB de 25 ans Avantage de taux du prêt Caisse des dépôts Montant moyen par logement Montant moyen par logement Montant total en euros ANNEXE 2 : Plan de financement PLUS moyen PLAN DE FINANCEMENT PLUS EN % DU PRIX DE REVIENT DE 1999 A Subvention Etat 6 % 2 % Prêt ou subvention 1% Logement (1) 5 % 3 % Subventions collectivités locales et autres 2% 8 % Prêts Caisse des dépôts et autres prêts 85% 74 % Fonds propres 2% 14 % Total 100% 100 % (1) L apport du 1% Logement prenait la forme d un prêt en 1999 et se fait sous forme de subvention depuis Les deux proportions ne sont donc pas directement comparables. 5/5 Mise à jour : 15/01/2013