Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

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1 Avenue Louise 240 B-1050 Brussels Tel Fax Avenue Louise 290 B-1050 Brussels Tel Fax Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris Fine Art in Legal Practice

2 FORUM 2011 LA BONNE ENTENTE DU COUPLE SOCIETE DE DROIT COMMUN CONTRAT D ASSURANCE VIE Bruxelles Kart Expo 13 octobre 2011 Marc GOUDEN Avocat aux Barreaux de Luxembourg et de Bruxelles Sophie VAN HAELST Avocat au Barreau de Bruxelles

3 Contexte: Planification successorale Les assurances vie constituent un mécanisme attractif de planification successorale Inconvénient: fiction de l article 8 Code droits de succession Donc: recours à la donation préalable 3

4 Contexte: Planification successorale Objectifs généralement recherchés par le «pater familias»: Optimisation fiscale Contrôle des biens transmis jusqu à son décès Possibilité de disposer de certains revenus jusqu à son décès MAIS: «Donner et reprendre ne vaut» 4

5 Contexte: Planification successorale Hypothèse pour l analyse: Deux époux Plusieurs enfants Un patrimoine mobilier 5

6 PLAN - La société (civile) de droit commun - Principes - La SDC comme outil de planification - La SDC et le contrat d assurance vie - Fiscalité - Avantages du couple SDC contrat d assurance vie 6

7 La société (civile) de droit commun Principes

8 La Société de droit commun: Définition «Un patrimoine indivis dont la gestion, la jouissance et la répartition, en cas de liquidation, est régie par un contrat passé entre les personnes ayant contribué à la constitution dudit patrimoine en vue de la réalisation d un objectif commun consistant en la réalisation d un bénéfice de nature patrimonial à répartir entre les associés» (A. Guigui) 8

9 La Société de droit commun: Caractéristiques Pas de personnalité juridique Indivision entre associés Très grande liberté contractuelle Pas de capital minimum Pas de formalisme de gestion Pas de publicité Transparence fiscale 9

10 La Société de droit commun: Constitution Conditions de fond (-> Sanction: nullité) Un contrat entre deux ou plusieurs personnes Mise en commun d apports (en nature, en espèces ou en industrie) Intérêt commun / volonté de s associer autour d un objectif de réalisation d un bénéfice Participation de tous les associés aux bénéfices et aux pertes Durée (déterminée ou indéterminée) Pas de conditions de forme (acte sous seing privé ou acte notarié) 10

11 La Société de droit commun: Associés Personnes physiques ou morales Signataires de la convention + Possibilité d admission de nouveaux associés Perte de la qualité d associé en cas de décès ou de perte de capacité Droits des associés: administrer, contrôler la gestion et participer aux bénéfices et au partage de l avoir social lors de la dissolution Devoirs des associés: faire un apport, contribuer aux dépenses communes, contribuer aux pertes 11

12 La Société de droit commun: Gestion (1/2) Deux situations Absence de gérant - Chaque associé dispose du pouvoir d administration Désignation d un ou plusieurs gérants - Nomination: forme, qualité d associé ou non, caractère intuitu personae de la fonction - Pouvoirs: étendue, pouvoir des autres associés, pluralité de gérants - Fins des fonctions: causes, reddition des comptes - Responsabilité du gérant envers les associés 12

13 La Société de droit commun: Gestion (2/2) Assemblée générale annuelle non obligatoire Pas d obligation de tenir une comptabilité 13

14 La Société de droit commun: Représentation à l égard des tiers En général: Le gérant lie tous les associés lorsque 3 conditions sont remplies: Le gérant doit agir au nom et pour le compte de la société Le gérant doit agir dans le cadre de l objet social de la société Le gérant doit agir sur la base d une procuration accordée par les associés (statuts) Pour la souscription d une assurance vie: procuration ad hoc signée par tous les associés 14

15 La Société de droit commun: Disparition d un associé Principe: dissolution de la société Exceptions: continuation de la société Clause de continuation entre associés survivants Clause de continuation avec les héritiers de l associé prédécédé Clauses spécifiques 15

16 La Société de droit commun: Dissolution Causes de dissolution: Dissolution de plein droit: o o o o o o Terme Décès (sauf convention contraire) Interdiction ou déconfiture d un associé Perte de l apport Société devenue unipersonnelle Autres causes prévues dans le contrat de société Dissolution volontaire Dissolution judiciaire pour de justes motifs Réalisation des actifs et paiement des dettes Partage de l actif social 16

17 La Société de droit commun: Avantages / Inconvénients Avantages: Souplesse Discrétion Faible coût de gestion Pas de coût fiscal propre (pas de droits d apport pas d imposition à l ISOC, ) -> transparence fiscale Inconvénients: Pas de responsabilité limitée Absence de cadre réglementé: nécessité de tout prévoir en détail dans le contrat 17

18 La SDC Outil de planification Constitution Deux options: Donation suivie de la constitution de la SDC o o o o Donation d une somme d argent Donation notariée, don manuel ou donation indirecte Avec charge de constituer une SDC -> inconvénient: problème de validité de la donation si la gestion de la SDC est réservée au donateur («donner et reprendre ne vaut») Asymétrie dans les apports et la participation aux bénéfices Constitution d une SDC suivie d une donation de la majorité de ses «parts» o o Donation avec soit réserve usufruit, soit clause statutaire asymétrique Inconvénient: nécessairement un acte notarié (mais donation indirecte admise par certains en cas de donation sans usufruit) 18

19 La SDC Outil de planification Associés Nécessité pour tous les associés de faire un apport (en espèces, en nature ou en industrie) Toujours aussi bien les parents que les enfants: En cas de donation préalable: chacun des parents au moins une part (droit de véto) En cas de constitution sans donation préalable: apport pas purement symbolique par les enfants 19

20 La SDC Outil de planification Durée Jusqu au décès du dernier des parents Alternative intéressante: x mois après le décès du dernier des parents Interdiction de la dénonciation unilatérale de la société par l un des associés Non-dissolution en cas de décès ou d incapacité d un associé non gérant 20

21 La SDC Outil de planification Gestion Gestion réservée aux parents (conjointement, de manière concurrente ou l un jusqu à son décès suivi de l autre) -> toujours transfert de tous les droits au parent survivant Désignation dans les statuts (assurer le caractère immuable) Définition très large des pouvoirs de gestion (non seulement les actes d administration, mais également des actes de disposition) Gestion gratuite (responsabilité moindre qu en cas de mandat de gestion rémunéré) 21

22 La SDC Outil de planification Jouissance des revenus Jouissance des revenus pendant la durée de la SDC réservée majoritairement au(x) gérant(s) (distribution des bénéfices soit en fonction des apports, soit de manière asymétrique par rapport aux apports) Décision de distribution des bénéfices (montant et moment) réservée au(x) gérant(s) 22

23 La SDC Outil de planification Dissolution Répartition de l actif social suivant stipulations des statuts soit en fonction des apports, soit en fonction des parts, soit autrement Objectif: attribution de la grande majorité de l actif social aux enfants 23

24 La SDC Outil de planification Donation annexe Conditions Donation préalable des fonds Faire apport dans la SDC Respecter les statuts de la SDC Maintien de la fonction de gérant(s) du/des parent(s) Maintien de la SDC jusqu à sa durée prévue Validité de la donation conditionnée par la validité des statuts de la SDC 24

25 La SDC Outil de planification Donation annexe Conditions Donation des «parts» Idem donation des fonds (sauf condition d apport dans une SDC) + réserve d usufruit + droit de vote réservé aux parents Sanction en cas de non respect (dans les deux cas): annulation de la donation Eventuellement: retour conventionnel, donation alternative, 25

26 La SDC et le contrat d assurance Parties au contrat Preneur d assurance: SDC n a pas la personnalité juridique -> chacun des associés est preneur d assurance (en proportion de ses parts) Souscription par le(s) gérant(s) -> mandat / objet social Assuré(s): le ou les parent(s) Bénéficiaires: toujours la SDC (-> éviter la stipulation pour autrui) 26

27 La SDC et le contrat d assurance Exercice des droits Réservation de l exercice des divers droits personnels du preneur d assurance (attribution bénéficiaire, rachat, avances, mise en gage, ) au(x) gérant(s) de la SDC via une cession de ces droits par les différents preneurs d assurance au(x) seul(s) gérant(s) 27

28 La SDC et le contrat d assurance Survenance d un décès (1/2) Décès du premier des parents assurés: Aucune prestation d assurance n est payée Transfert de tous les droits (de gestion et aux revenus) au parent survivant Pré-Décès de l un des enfants: Aucune prestation d assurance n est payée Eventuellement retour conventionnel ou donation alternative 28

29 La SDC et le contrat d assurance Survenance d un décès (2/2) Décès du deuxième parent: Paiement de la prestation d assurance Si parent décédé en dernier encore propriétaire de parts: celles-ci font partie de la succession Si parent décédé en dernier uniquement usufruit sur des parts: extinction de l usufruit 29

30 La SDC et le contrat d assurance Paiement de la prestation Soit en cas de vie, soit en cas de décès (toujours qu au décès du deuxième assuré) Paiement à la SDC (-> intérêt que le SDC ne s éteigne pas tout de suite au jour du décès) Dissolution ultérieure de la SDC et répartition de l actif social (et donc de la prestation d assurance) entre les associés 30

31 Fiscalité Au niveau de la SDC Pas de droit d apport Pas d imposition à l ISOC -> transparence fiscale: les revenus de la SDC sont imposés dans le chef de chacun des associés (en fonction de sa part) sur la base du régime à l IPP applicable à ces revenus Pas de droits d enregistrement lors du partage de l avoir social Pas de droits de succession si parent pas propriétaire de parts ou si uniquement titulaire d un usufruit sur les parts 31

32 Fiscalité Au niveau du contrat d assurance Taxe sur les opérations d assurance: bénéfice du taux de 1,1% (au lieu de 4,4%) Imposition des profits tirés du contrat sur la base des règles normales à l IPP Prestation d assurance (quasiment) non soumise aux droits de succession (pas d application de l article 8 C.dr.succ. -> stipulation pour soi-même) 32

33 Fiscalité Donation annexe Soit don manuel ou donation indirecte non imposables Soit donation par acte notarié étranger non imposable Soit donation enregistrée en Belgique et soumise au droit réduit des donations mobilières (exception: donation avec réserve d usufruit en Région Wallonne) 33

34 La SDC et le contrat d assurance Avantages (1/3) Fait profiter les associés de la SDC des avantages inhérents au produit d assurance vie comme outil d investissement (rendements, flexibilité, facilité de gestion, ) Placement dans un produit conçu pour un investissement à long terme lié à la durée de la vie humaine Assure aux enfants une gestion à l intérieur d un cadre balisé (limites d investissement) 34

35 La SDC et le contrat d assurance Avantages (2/3) Fait profiter le(s) parent(s) gérant(s) de la «maîtrise» de l investissement par la cession à leur profit exclusif des droits liés au contrat (droit d arbitrage, au rachat, aux avances, ) Revenus assurés pour les parents même en cas de performances moindres ou négatives via la possibilité de rachats partiels (contrairement à un usufruit sur titres ne pouvant s exercer que si les titres génèrent des revenus) 35

36 La SDC et le contrat d assurance Avantages (3/3) Utilité encore accrue si SDC déjà existante (évite selon les cas la création ou la dissolution d une structure) Bénéfice de la fiscalité avantageuse en IPP pour les produits branche 23 (en principe pas de taxation) Taxe sur les opérations d assurance au taux réduit (Quasiment) pas de droits de succession 36

37 Avenue Louise 240 B-1050 Brussels Tel Fax Avenue Louise 290 B-1050 Brussels Tel Fax Brussels Charleroi Liège Antwerp Luxembourg Paris Fine Art in Legal Practice