DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

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Corinne Larrivée
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1 Service de prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion 77 Convention relative aux actions de conseils et de formations dans le domaine de la santé et la sécurité au travail - Année Entre, d'une part : - le Centre de Gestion de SEINE et MARNE, dont le siège est situé 10, Points de Vue CS LIEUSAINT CEDEX, représenté par son Président, Daniel LEROY, habilité par délibération du Conseil d Administration du 26 novembre 1997, portant création dans le cadre des missions facultatives d un service de Prévention des risques professionnels. Et, d'autre part, - la collectivité de......, représentée par son Maire- Président.*......, mandaté par délibération en date du... * rayer la mention inutile Il est convenu ce qui suit : Article 1 : La collectivité décide de recourir au service de prévention des risques professionnels constitué auprès du Centre de Gestion de la F.P.T.de Seine et Marne pour les actions définies à l'article 2 de la présente convention dans le respect des textes suivants : DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25, Décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l Hygiène et la Sécurité du travail ainsi qu à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. 1/5

LEROY, habilité par délibération du Conseil d Administration du 26 novembre 1997, portant création dans le cadre des missions facultatives d un service de Prévention des risques professionnels.

2 Article 2 : Dans le cadre de la présente convention, le Conseiller en prévention des risques professionnels du Centre de Gestion intervient, à la demande de la collectivité, sur tout ou partie des missions suivantes. I. ACTIONS DE CONSEILS EN MILIEU PROFESSIONNEL Ces différentes actions de conseil sont mises en œuvre à partir d un travail d analyse et de préconisations sur les installations et équipements de travail, les locaux de travail, l organisation et l environnement de travail et les matériaux et produits utilisés. Réalisation de diagnostics, formulation de recommandations et propositions adaptées sur : - la conformité des installations et équipements de travail aux règlements d hygiène et de sécurité (visites de postes de travail et/ou de bâtiments et de locaux, accompagnement à des projets d aménagement ou de construction de locaux de travail ) - la conception des moyens de travail (environnement physique des agents, adaptation des postes de travail, locaux de travail et installations annexes, équipement des machines ou appareils, qualité des matériaux et produits, conditions d hygiène et de sécurité, contenu et organisation du travail...) Accompagnement à l élaboration du document unique d évaluation des risques professionnels Aide à l établissement de règlements intérieurs, de consignes et de procédures exclusivement dans le domaine de la prévention des risques professionnels Mise en œuvre d actions ponctuelles de prévention après analyse des accidents de service (accompagnement à l élaboration d une analyse d accident de service avec la méthode de l arbre des causes) Aide à la visite terrain dans le cadre des séances CHSCT Participation à des évènementiels du type forum, colloque II. REALISATION ET ANIMATION D ACTIONS DE SENSIBILISATION OU DE FORMATION THEMATIQUE A DESTINATION DES ELUS, PERSONNELS, MEMBRES DES CHSCT Ces actions, dont le thème et le contenu sont définis en accord avec la ou les collectivités intéressées, sont organisées : Soit dans les locaux de la collectivité demanderesse (formations en "intra"), Soit, par regroupement de collectivités, dans les locaux d'une collectivité relais, principal interlocuteur du conseiller en prévention des risques professionnels (formations en intercommunalité), Soit dans les locaux du centre de gestion. 2/5

ACTIONS DE CONSEILS EN MILIEU PROFESSIONNEL Ces différentes actions de conseil sont mises en œuvre à partir d un travail d analyse et de préconisations sur les installations et équipements de

3 III. REALISATION ET ANIMATION D ACTIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ET CONSEILLERS DE PREVENTION Ces actions, obéissant aux dispositions de l Arrêté du 29 janvier 2015, sont organisées dans les locaux du centre de gestion. Y sont inscrits les agents que la collectivité entend désigner en qualité d'assistant de prévention et, le cas échéant, de conseiller de prévention en charge d assister et de conseiller l autorité territoriale employeur dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d hygiène au travail. Lesdites actions se décomposent en une formation préalable à la prise de fonction d'assistant de prévention et des formations continues d'assistant ou de conseiller de prévention. Le suivi de ces formations donne lieu à l'établissement d'une attestation. Article 3 : Dans le cadre des actions de conseil en milieu professionnel, la collectivité intéressée s'engage à fournir toute information que le conseiller en prévention des risques professionnels du centre de gestion jugera nécessaire pour mener à bien sa mission. Par ailleurs, ce conseiller, n'assurant qu'une mission de conseil et d'assistance, se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la collectivité en cause et leurs effets. Dans le cadre des actions de sensibilisation ou de formations thématiques, la collectivité demanderesse ou la collectivité relais s engage à fournir au Centre de Gestion toute information et tout matériel que le conseiller en prévention estimera utile pour mener à bien la mission confiée. Article 4 : Le montant de la participation due par la collectivité au service de prévention des risques professionnels du centre de gestion en contrepartie des prestations assurées est fixé annuellement par le Conseil d'administration du Centre de Gestion. Ce montant figure dans le tableau annexé à la présente convention. Dans le cadre des règles générales d inscription aux formations, il est précisé qu un nombre minimum de 4 participants est exigé, si cette condition n est pas respectée, la session sera annulée. Les demandes d'annulation seront acceptées, au plus tard, 5 jours ouvrés avant la formation. A défaut, toute inscription sera considérée comme définitive et entraînera le règlement total du prix de la session. Aucune dérogation ne pourra être acceptée, il en résulte que le prix de la formation par agent ou par groupe d agents convoqués sera dû au Centre de Gestion hormis dans les cas suivants : L annulation de l inscription à une formation à l'initiative de la collectivité ou du fait de l'agent ou du groupe d agents, s'abstenant de se présenter, est due à des motifs légitimes justifiés par la production : 1. d un justificatif médical d arrêt maladie récent (daté de moins de 15 jours) 2. d un justificatif médical d'arrêt pour accident de travail récent (daté de moins de 15 jours) 3. d une attestation de décès de l agent ou d un membre de sa famille 4. d une autorisation spéciale d absence pour enfant malade Le motif de «raisons de service» invoqué, le cas échéant, par la collectivité ne pourra donner lieu à dispense de paiement, en l'absence de fourniture d'éléments circonstanciés. 3/5

Y sont inscrits les agents que la collectivité entend désigner en qualité d'assistant de prévention et, le cas échéant, de conseiller de prévention en charge d assister et de conseiller l autorité

4 Article 5 : La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier 2016 pour une durée d un an, renouvelable par reconduction expresse, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties sous préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 6 : Toute modification susceptible d être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera l objet d un avenant. Article 7 : Les litiges entre les contractants, nés de l'exécution de la présente convention, seront portés devant le Tribunal Administratif de MELUN. A Lieusaint, le... A..., le... Le Président du Centre de Gestion Le Maire, le Président Cachet 4/5

Article 6 : Toute modification susceptible d être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera l objet d un avenant.

5 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE Service de prévention des risques professionnels TARIFICATION 2016 (décision du Conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 17 septembre 2015) Actions de conseil en milieu professionnel (tarif journalier incluant les frais de déplacement) Etude de poste, visite terrain CHSCT, étude de projet d aménagements de locaux Evaluation des risques professionnels (Document unique) (*) 665 (*) 750 (*) (*) Aide financière possible, pour la collectivité intéressée, du Fonds National de Prévention (F.N.P.) Actions de sensibilisation ou de formation thématiques (tarif journalier pour un groupe de 10 stagiaires incluant les frais de déplacement pour les formations en "intra" ou en "intercommunalité") Actions de formation en intra, intercommunalité ou dans les locaux du Centre de gestion (tarif journalier par personne) Session de formation assurée avec 5 inscrits au minimum et 10 inscrits au maximum Assistant et/ou conseiller de prévention Sauveteur Secouriste du travail (SST) Formation initiale ou continue

locaux Evaluation des risques professionnels (Document unique) 321 345 381 600 (*) 665 (*) 750 (*) (*) Aide financière possible, pour la collectivité intéressée, du Fonds National de Pr

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