Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE

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1 Direction générale de l Économie et de l Emploi NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE PRÉACTIVITÉ DEMANDE D UNE BOURSE

2 Page : 2/5 Table des matières 1. Qu est-ce que la bourse de préactivité? 3 2. Quel type de projet peut être subventionné? 3 3. Quelles sont les dépenses concernées? 3 4. Pouvez-vous bénéficier de plusieurs bourses de préactivité pour un même projet? 4 5. Quels sont les critères d évaluation du Comité de sélection? 4 6. Puis-je cumuler la bourse de préactivité avec d autres aides publiques? 4 7. Comment introduire ma demande de bourse de préactivité? 4 8. Quand la liquidation de la subvention peut-elle être suspendue? 4 9. Quand la subvention peut-elle être annulée? Quand la subvention doit-elle être remboursée? 5

3 Page : 3/5 1. Qu est-ce que la bourse de préactivité? Il s agit d une subvention réservée à toute personne physique proposant un projet de création d entreprise, fondé sur un idée originale. La bourse couvre jusqu à 80 % des dépenses admissibles sans pouvoir dépasser un montant de ,68 euros. Si vous devez renoncer temporairement à tout revenu professionnel pour vous consacrer à votre projet, la bourse pourra couvrir 100 % des dépenses et atteindre un montant de ,35 euros. Pour bénéficier de la bourse, le projet de création d entreprise doit : s inscrire dans un autre secteur d activité que : la construction navale ; les transports ; l agriculture et la pêche ; avoir reçu un avis favorable du Comité de sélection (voir question 5). La bourse de préactivité est octroyée conformément aux dispositions légales et réglementaires suivantes : Décret du 15 février 2001 relatif aux bourses de préactivité ; Arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2001 d exécution du Décret relatif aux bourses de préactivité, modifié par l arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars Quel type de projet peut être subventionné? Le projet peut porter sur tout procédé, produit ou service que vous avez mis au point ou dont vous avez simplement élaboré les principes. Il doit tendre à la création d une entreprise : société à but lucratif ou société à finalité sociale. 3. Quelles sont les dépenses concernées? La bourse peut couvrir les dépenses que vous engagerez durant la phase d étude, d élaboration et de mise en forme de votre projet. Les dépenses admissibles doivent correspondre à des frais facturés par des tiers et relatifs : à la rédaction d une présentation claire et structurée de l idée de départ ; au montage du projet de création d entreprise ; à toute mission de conseil utile à ces fins et, notamment : les enquêtes de marketing pour déterminer un public cible ; les études technico-économiques, y compris les aspects relatifs à la propriété intellectuelle ; la recherche ; l identification de partenaires potentiels. Lorsqu il en existe, seuls les consultants agréés par la Région wallonne dans le cadre de la prime aux services de conseil (anciennement aide à la consultance), sont habilités à accompagner le projet. à l acquisition et à la consultation de documentation ; aux déplacements, visites ou contacts avec des professionnels ; à l acquisition ou à la location d équipement indispensable à la réalisation de travaux de recherche, ainsi que des matériaux et fournitures nécessaires à la mise en forme du projet ; aux dépenses de toute nature engagées pour les besoins du projet. Ces dépenses sont limitées à 10 % du budget total.

4 Page : 4/5 4. Pouvez-vous bénéficier de plusieurs bourses de préactivité pour un même projet? Non. Toutefois, un complément de maximum 697,34 euros et couvrant au plus 80 % des dépenses complémentaires peut être octroyé, s il est déterminant pour la création effective de l entreprise. Si vous devez renoncer temporairement à tous vos revenus, ce plafond est porté à 7.746,67 euros et couvre 100 % des dépenses. 5. Quels sont les critères d évaluation du Comité de sélection? Les critères suivants sont notamment pris en considération : 1. le caractère original de l activité à développer ; 2. le réalisme de la méthode de travail envisagée et l encadrement professionnel du projet ; 3. les possibilités de développement de l activité en Wallonie ; 4. l ampleur des retombées en matière d emplois et la nature de ceux-ci. Une priorité est accordée à une première idée originale. 6. Puis-je cumuler la bourse de préactivité avec d autres aides publiques? Oui. Toutefois, la bourse de préactivité est une aide de minimis 1. Comme telle, elle est soumise au règlement n 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis. Si le montant de vos aides de minimis dépasse euros sur une période de trois ans, les sommes versées seront récupérées. En outre, vous devez faire rapport à l administration de toute aide que vous (ou la société que vous avez constituée) avez sollicitée ou obtenue auprès de tout pouvoir ou organisme public, dans un délai de trois ans suivant l octroi de la bourse. Enfin, vous ne pouvez pas bénéficier d une bourse de préactivité si vous avez déjà bénéficié, pour le même objet, de l aide visée à l article 3, 4, du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies. 7. Comment introduire ma demande de bourse de préactivité? Vous introduisez votre demande sur la base d un formulaire auprès de la Direction Générale de l Economie et de l Emploi du Ministère de la Région wallonne, Direction des PME, Place de la Wallonie, 1, bâtiment JAMBES. Le formulaire peut être obtenu à cette adresse, ou sur le site Internet La Direction des PME vérifie si votre dossier est complet et si votre demande est recevable. Lorsqu elle dispose de tous les éléments nécessaires, la Direction des PME transmet le dossier au Comité de sélection des projets qui se réunit toutes les 6 semaines. Si l avis est favorable, la Direction des PME établit une convention de subvention précisant les droits et obligations des parties. En cas de décision négative, la Direction des PME vous en informe. 8. Quand la liquidation de la subvention peut-elle être suspendue? Si vous ne respectez pas vos obligations ; Si une procédure collective est ouverte à votre nom ; Si un consultant agréé accompagnait votre projet et que les relations avec celui-ci sont rompues 1 Voir la définition des minimis à l adresse

5 Page : 5/5 9. Quand la subvention peut-elle être annulée? Si vous êtes resté plus de 60 jours sans donner suite à une mise en demeure du Ministre notifiée par recommandé ; Si des modifications majeures d ordre économique ou technique ou si l évaluation de votre situation personnelle compromettent définitivement la création d une entreprise au regard des critères d évaluation ; Si une procédure collective est ouverte à votre nom ; Si un consultant agréé accompagnait votre projet et que les relations avec celui-ci sont rompues 10. Quand la subvention doit-elle être remboursée? Vous êtes tenu de rembourser les montants utilisés pour l acquisition ou la location d équipement indispensable à la réalisation de travaux de recherche, ainsi que des matériaux et fournitures nécessaires à la mise en forme du projet si : vous êtes resté plus de 60 jours sans donner suite à une mise en demeure du Ministre notifiée par recommandé ; si une procédure collective est ouverte à votre nom ; si un consultant agréé accompagnait votre projet et que les relations avec celui-ci sont rompues