FICHE TECHNIQUE DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE INTERSITES AP-HM PRIME EXCEPTIONNELLE DE MOBILITE «PEMOB»

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1 FICHE TECHNIQUE DE MOBILITE GEOGRAPHIQUE INTERSITES AP-HM PRIME EXCEPTIONNELLE DE MOBILITE «PEMOB» Cette mesure est applicable dans le cadre de la modernisation sociale du 1 er Janvier 2010 au 31 Décembre 2014 Personnels AP-HM concernés par cette mesure Il s agit d un personnel 1. directement concerné par le transfert de son activité sur un autre site 2. dont la mutation inter-site entre dans les opérations de transferts d activités prévues au projet d établissement : personnel originaire de l un des sites hospitaliers de l AP-HM qui candidate sur un poste vacant à l issue des opérations de transferts, sur un autre site que son site d origine 3. dont le poste est remis à la disposition de la DRH-PS et, muté sur un autre site que son site d origine (poste sur site d origine non remplacé) La préparation des transferts d activité prévus sur l année 2010 est pilotée par la Direction Générale et la CME. En ce qui concerne les mutations, ce sont les responsables hiérarchiques des agents qui organisent les mutations des personnels, selon les règles applicables et habituelles de l APHM. Ainsi : En ce qui concerne les métiers de soins : - La préparation des transferts des personnels est assurée par la Coordination Générale des Soins. En ce qui concerne les fonctions support et médico-techniques 1 : 1 Fonctions support et médico-techniques : administratives, techniques, logistiques ou médicotechniques (pharmacie, imagerie, laboratoires). APHM/DRH-PS/CLASMO 30/03/2010 1

2 - La préparation des transferts des personnels est assurée par la hiérarchie de l agent, (direction de site, direction de pôle ou la direction fonctionnelle selon le métier de l agent.) Ce sont les directeurs des sites qui valident la liste nominative des personnels qui pourront bénéficier de cette mesure, dans le cadre des transferts d activité. Cette prime est attribuée, que l agent ai signé ou non une clause d engagement réciproque 2 Cette prime sera versée si l agent en fait la demande auprès de l un des conseillers de la CLASMO. Les modalités de constitution du dossier nécessaires à l attribution de cette prime sont précisées ci-après. Critères règlementaires d éligibilité Ne peuvent pas bénéficier de la prime a. Les fonctionnaires en disponibilité/en congé parental/accomplissant le service national. b. Les agents stagiaires en congé sans traitement/en congé parental/accomplissant le service national. c. Les agents contractuels en congé sans traitement/en congé parental/accomplissant le service national. (Décret n du 20 avril 2001). Peuvent bénéficier de la prime Les fonctionnaires. Les agents stagiaires. Les agents contractuels sous contrat à durée indéterminé. 2 Clause d engagement réciproque : elle concerne les métiers «en tension» et précise la durée et le site sur lequel s effectue la mobilité. A l issue du délai contractuellement précisé, l agent peut demander son affectation sur un autre site et sa demande est traitée en priorité dès qu un poste correspondant à son statut et à ses compétences est disponible sur le site ou au sein de la structure voulus. APHM/DRH-PS/CLASMO 30/03/2010 2

3 Description de la mesure Cette prime est versée en une seule fois, dans le mois qui suit l installation de l agent dans sa nouvelle résidence administrative, ou suivant l achèvement de l opération de modernisation et apparaitra sur la feuille de paie. Cette distance est calculée par un conseiller de la CLASMO, à partir du site internet VIA MICHELIN : - de ville à ville, donc euros si l agent habite Marseille et qu il est transféré sur un autre site AP-HM - selon le trajet le plus court. Le montant versé est soumis à l impôt sur le revenu ainsi qu aux cotisations CSG et RDS. Le montant de la prime de mobilité est forfaitaire, selon la distance entre les communes considérées : euro si la distance est inférieure à 10 km euro si la distance est égale ou supérieure à 10 km et inférieure à 20 km euro si la distance est égale ou supérieure à 20 km et inférieure à 30 km ,49 euro si la distance est égale ou supérieure à 30 km et inférieure à 40 km euro si la distance est égale ou supérieure à 40 km A titre d exemples : Distance retenues par VIA Montant brut de l indemnité en Ville de domiciliation de l agent MICHELIN trajet le plus court euros Marseille 0 km 381,12 euros Roquefort la Bédoule 23 km 762,25 euros La Ciotat 32 km 1524,49 euros La Bouilladisse 27 km 762,25 euros Cassis 23 km 762,25 euros Aubagne 18 km 533,57 euros Auriol 28 km 762,25 euros Roquevaire 24 km 762,25 euros L Estaque 5 km 381,12 euros APHM/DRH-PS/CLASMO 30/03/2010 3

4 Cette prime s adresse aux agents qui ne changent pas de résidence familiale sous réserve qu ils changent d établissement de santé ou de site géographique d implantation au sein de l établissement de santé ou ils travaillent. (Article 1 er (b) arrêté du 20 avril 2001). Un agent qui a perçu la prime kilométrique et qui change par la suite de résidence familiale pourra prétendre à la prime de changement de résidence, dans les conditions initialement prévues et déduction faite de la prime kilométrique perçue. Accompagnement par la CLASMO Dans le cadre des transferts d activité l agent est orienté vers la CLASMO par sa hiérarchie. 1) Pièces justificatives à fournir par l agent pour instruction du dossier et calcul de la PEMOB lors du rendez-vous : 1. deux justificatifs de domiciliation dont un de moins de trois mois et au nom du demandeur. (facture EDF, impôts Taxe d habitation, facture téléphone fixe, quittance de loyer, facture d eau, assurance voiture, carte grise ) 2. la photocopie de votre carte d identité. 3. la photocopie de votre dernier bulletin de salaire. 4. la clause d engagement réciproque en tant que de besoin 2) Complétude par la CLASMO : Pour information, la vérification et l instruction de votre dossier seront réalisées par un conseiller CLASMO à partir des éléments suivants : 1. attestation de votre hiérarchie indiquant que votre mutation se réalise bien, dans le cadre des transferts du projet d établissement (inscription de votre nom sur la liste nominative transmise par les quatre directeurs de site) 2. effectivité de votre mutation auprès de la DRH (ordre de service). Cette pièce sera à fournir à la Caisse des Dépôts et Consignations de Bordeaux 3. calcul de la PEMOB à partir de l adresse communiquée et de l adresse FINESS du site (base VIA-MICHELIN). NB : Le montant définitif de la prime ne pourra être communiqué qu à l issue de la procédure. Toutes les informations liées au montant de la prime et qui interviendraient en amont, ne seront qu estimatives. Le versement de la prime sera effectué dans les mois suivants l effectivité de la mutation. APHM/DRH-PS/CLASMO 30/03/2010 4

5 Si, dans un délai de trois mois, vous n avez pas perçu la prime, nous vous remercions de nous le signaler. APHM/DRH-PS/CLASMO 30/03/2010 5