Plan de soutien à l élevage Mise en œuvre des mesures d urgence 22/09/2015

Transcription

1 Plan de soutien à l élevage Mise en œuvre des mesures d urgence 22/09/2015 1

2 Mesures d urgence du PSE Annonces du 22 juillet : 1. Prix : mobilisation de chaque filière sur le respect des engagements 2. Restructuration des dettes MLT des éleveurs en difficulté - Etat, banques, médiation du crédit 3. Fonds d allègement des charges 4. Garantie Bpifrance 5. Report prochaine échéance cotisations personnelles et employeurs de sécurité sociale 6. Prise en charge cotisations sociales 2

3 Mesures d urgence du PSE 7. Mobilisation procédure calamités agricoles sécheresse : CNGRA 14 octobre 8. Remise gracieuse taxes foncières 9. Assouplissement conditions accès remboursements mensuels crédits TVA 10. Report échéances paiement derniers acomptes impôt revenu et sociétés 3

4 Point d étape 22/07/2015 : annonce du PSE par le gouvernement 23/07/2015 : courrier d instruction des ministres de l intérieur et de l agriculture aux préfets : diffusion information, renforcement cellules d urgence, coordination régionale 30/07/2015 : 1ère réunion technique avec les banques Instruction complémentaire aux préfets concernant la mise en œuvre du FAC : ouverture du dispositif au-delà des élevages BL, BV et porc Courrier au DG de FAM pour mise en œuvre du FAC 4

5 Point d étape 06/08/2015 : réunion correspondants DRAAF 07/08/2015 : Instruction technique générale DGPE : Restructuration endettement : mesures mobilisables et modalités de mise en œuvre Cellules d urgence : missions et organisation Médiation du crédit Organisation des travaux et reporting 14/08/2015 : décision FAM : mise en place volet a du FAC (prise en charge des intérêts des annuités en cours) 02/09/2015 et 18/09/2015: réunions techniques banque 5

6 Annonces du Premier Ministre 03/09/2015 Doublement enveloppe FAC : 100 M Triplement enveloppe allègement cotisations sociales : 50 M Pour répondre aux charges trop lourdes d endettement, une année blanche sera proposée aux éleveurs qui le demanderont grâce à un effort accru de l Etat et des banques, à travers une dotation supplémentaire du FAC en 2015 et 2016 Poursuite baisse des charges Renforcement soutien à l'investissement : élevages et outils d abattage-découpe Simplification des normes 6

7 Travaux des cellules d urgence Subsidiarité : pas de critères d éligibilité nationaux, priorisation des dossiers sur la base de critères définis et adaptés au niveau départemental Examen de la situation globale de l exploitation, y compris dettes fournisseurs Orientation vers les dispositifs appropriés Possibilité de bénéficier de la garantie Bpifrance ou d une opération de restructuration bancaire sans passage préalable en cellule Obligation de passage en cellule pour bénéficier du FAC 7

8 Travaux des cellules d urgence A ce jour : FAC : plus de 8000 dossiers examinés à ce jour 60 % en bovins viande 30 % en porcs 10 % en bovins lait MSA : plus de dossiers examinés Dossiers FAC : validés par les DDT(M) : 781 transmis à FAM : 193 8

9 FAC et restructuration bancaire Objets financés : Prise en charge partielle des intérêts des annuités en cours (volet a) ; Prise en charge partielle du montant de la garantie accordée aux éleveurs pour restructurer leurs dettes (volet b) ; Prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration des prêts (volet c). Année blanche Bénéficiaires : l aide est versée aux éleveurs 9

10 Volet a Prise en charge d intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés, y compris les prêts fonciers. Sont exclus les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié d une prise en charge d une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer. Le montant de l aide lié à ce volet est égal au maximum au montant des intérêts de l annuité de l année 2015, dans la limite des plafonds (20 % ou 30% pour r. i.). Peuvent être pris en compte dans ce calcul les annuités 2015 avant activation des options de prêts «modulables» ou de «prêts à piloter» permettant de reporter l annuité

11 Volet b Une aide est accordée pour la prise en charge de la commission de garantie liée au nouveau prêt de restructuration. Le niveau de prise est charge est de 30 % maximum du montant de la commission de garantie. Dans le cas où le montant de la commission de garantie est inclus dans le montant du nouveau prêt faisant l objet de la garantie, l aide pourra alors être apportée dans le cadre du volet c. Elle ne sera pas cumulable avec une aide au titre du volet b. 11

12 Volet c - restructuration Toutes les opérations conduisant à une diminution du montant des annuités à venir, notamment : consolidation de prêts existants par un nouveau prêt, avec rééchelonnement sur une durée plus longue permettant de réduire le montant des échéances, avec ou sans renégociation du taux ; réaménagement de prêts (ie le ou les prêts existants sont modifiés mais pas remplacés par un nouveau prêt), avec ou sans renégociation du taux : modulation du montant des échéances et modification de la durée du prêt en conséquence ; Pause-crédit 12

13 Année blanche Aide du FAC intervient pour : - permettre à un éleveur de ne pas avoir à rembourser les prêts bancaires éligibles (capital+intérêt) durant 12 mois : annuité 2015 si pas encore payée, sinon annuité suivante - selon des conditions à définir entre l éleveur et la banque, - sous la supervision de la cellule d urgence, qui apprécie l effort de chacun (1/3 État, 1/3 banque, 1/3 éleveur) - avec la possibilité d une intervention de la médiation du crédit en cas de besoin (taux, conditions du(des) prêts). Prise en charge d'une partie du surcoût lié à la souscription d un prêt de restructuration et/ou au réaménagement de prêts existants. 13

14 Année blanche Les opérations de restructuration bancaire correspondant à une «année blanche» dont le surcoût peut être pris en charge au titre du volet c peuvent être : - consolidation des prêts existants par un nouveau prêt, avec différé d'amortissement, rééchelonnement sur une durée plus longue permettant de réduire les montants des échéances ; - réaménagement de prêts existants (avenants) : décalage de l'annuité en cours ("pause" ou report en fin de tableau), avec pour conséquence une augmentation de la durée du prêt, à annuités constantes, ou une augmentation des annuités à durée constante ; - financement de l'annuité en cours par un nouveau prêt de consolidation de l annuité : pour les JA titulaires de PB. 14

15 Restructuration + année blanche Les opérations bancaires éligibles à la prise en charge sont celles mises en place à partir du 22/07/2015 L aide apportée par le FAC est égale au maximum au coût supplémentaire lié à la souscription d un prêt de restructuration et/ou au réaménagement de prêts existants Ce différentiel de coût correspond à la différence entre le montant total des annuités du nouveau prêt ou du prêt réaménagé et le montant total des annuités des prêts initiaux sur la durée restant à courir. L effort financier de chacun (État, banques, éleveurs) est apprécié au niveau local lors de l examen et de la priorisation des dossiers. L'effort de la banque peut être mesuré sur les frais de dossiers, les éventuelles indemnités de remboursement ou les taux. 15

16 Restructuration + année blanche La prise en charge des coûts de restructuration concerne les prêts à moyen et long terme (y compris foncier) hors prêts bonifiés ou prêts ayant fait l objet d une aide publique (PSEA notamment). Les coûts de restructuration liés à un prêt modulable : peuvent être pris en charge uniquement dans le cadre d une restructuration globale, portant également sur des prêts non modulables ; ne peuvent pas être pris en charge si ce prêt est modulé dans le cadre des conditions prévues initialement au contrat, sans autre modification (taux). 16

17 Complémentarité entre les volets Les volets b et c pourront être activés en complément d une demande d aide au titre du volet a pour les intérêts Cependant, pour les prêts faisant l objet d une restructuration ou d un réaménagement et dont l annuité 2015 ne sera in fine pas payée, l aide accordée au titre du volet b et/ou c devra prendre en compte le montant déjà accordé au titre du volet a. 17

18 Plafonds L aide globale (sur l ensemble des volets) est plafonnée à : pour le cas général, 20 % de l échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d aide, pour les récents installés et les récents investisseurs, 30% de l échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels avant restructuration-consolidation et objets de la demande d aide. L aide est également soumise au plafond de minimis (avec application de la transparence GAEC) 18

19 Récent investisseur Le caractère de récent investisseur est laissé à l appréciation des DDT(M), sur la base notamment d un montant minimal d investissement réalisé en matière de foncier, bâtiment ou cheptel. Ce critère doit être transparent, équitable, justifiable et contrôlable. Il doit faire l objet d une transmission à FranceAgriMer préalablement à la transmission des dossiers de demande d aide. 19

20 Exemple 1 Situation initiale : Capital restant dû de sur 6 ans Annuité actuelle : Restructuration proposée : Rééchelonnement du prêt sur 10 ans avec 1 an de différé d amortissement Nouvelle annuité : Différentiel de coût : Plafond d aide : / si récent installé ou récent investisseur 20

21 Exemple 2 Situation initiale : Capital restant dû de sur 6 ans Annuité actuelle : Restructuration proposée : Année blanche (prêt in fine de 7 ans) Nouvelle annuité : 0 en 2015 / identique les années suivantes Différentiel de coût : Plafond d aide :

22 Exemple 3 Situation initiale : Capital restant dû de sur 4 à 8 ans Annuité actuelle : Restructuration proposée : Année blanche (report des annuités) Nouvelle annuité : 0 en 2015 / identique les années suivantes Différentiel de coût : Plafond d aide : Plafond de minimis ( Euros) 22

23 Prochaines étapes Publication de l instruction aux services déconcentrés Publication de la décision de FAM Kit de communication complété Reporting régulier des banques et des cellules départementales Point d étape avec les OPA dans 1 mois 23