Gestion de la dette PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA. POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE* (mai 2003) Contexte

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1 Gestion de la dette PRATIQUE RECOMMANDÉE PAR LA GFOA POLITIQUE DE GESTION DE LA DETTE* (mai 2003) Contexte Les politiques de gestion de la dette constituent des lignes directrices et des restrictions écrites qui ont une incidence sur le type de titres de créance émis par une administration et leur montant, ainsi que sur le processus d émission et la gestion du portefeuille de titres. Une politique de gestion de la dette permet de prendre de meilleures décisions et justifier la structure d émission des titres de créance. On y précise les objectifs de la politique et on y présente un plan d immobilisations pluriannuel, qui témoigne de l importance accordée à la planification à long terme. La conformité à une politique de gestion de la dette constitue pour les agences de cotation des titres et le marché financier une indication que l administration est bien gérée et qu elle devrait respecter ses engagements en temps opportun. Les niveaux d endettement et les coûts annuels connexes représentent d importantes obligations à long terme qu il faut gérer selon les ressources disponibles. Une politique de gestion de la dette efficace fournit à l administration les lignes directrices nécessaires pour gérer son programme de la dette selon ces ressources. Recommandation La GFOA recommande que toutes les administrations adoptent par écrit des politiques globales de gestion de la dette et qu elles les examinent et les révisent au besoin. Une politique de gestion de la dette doit aborder : la dette directe une créance remboursable avec les recettes générales, y compris les contrats de location-acquisition; la dette d exploitation une créance remboursable à partir d une source de recettes garantie; les fonds de crédit renouvelables et les mises en commun; d autres types de titres hybrides une créance remboursable à partir de recettes particulières ou comportant d autres garanties de titres uniques; emprunts interfonds emprunts pour combler des besoins à court terme du flux de trésorerie. 1. Limites de la dette. On doit établir dans la politique des limites précises ou des fourchettes acceptables pour chaque type de dette. On établit généralement des limites pour des raisons d ordre juridique ou financier, et dans le cadre de politiques officielles. a) Des limites peuvent être prescrites par des mesures législatives, y compris

2 une charte locale, des règlements administratifs, une résolution, une ordonnance ou une clause.

3 b) Les limites établies par une politique gouvernementale peuvent établir, entre autres : les raisons pour lesquelles les produits de la dette peuvent être utilisés ou non; les types de titres pouvant être émis ou non; l intégration au programme d amélioration des immobilisations et le lien avec celui-ci; les objectifs de la politique liés au développement économique, au financement pour l amélioration des immobilisations, au financement par de nouvelles taxes foncières et aux partenariats entre le secteur privé et le secteur public. c) Les limitations financières reflètent en général une politique officielle ou d autres restrictions en ce qui concerne les ressources financières, par exemple l utilisation restreinte d un type de créances en raison de changements à la situation financière. Des limites de dettes appropriées peuvent avoir une incidence positive sur la notation des obligations si l administration démontre avec le temps une conformité à cette politique. Les limitations financières sont souvent exprimées en ratios et utilisées par les analystes du crédit. On utilise différentes limitations financières pour différents types de dette. Voici quelques exemples : La dette directe peut être mesurée ou restreinte selon les ratios suivants : le ratio de la dette par habitant; le ratio de la dette selon le revenu personnel; le ratio de la dette selon la valeur de la propriété imposable; les paiements effectués pour le service de la dette sous forme de pourcentage des dépenses ou des recettes principales d un fonds. Les niveaux de la dette d exploitation sont souvent limités par les ratios de couverture (p. ex. les recettes annuelles nettes garanties pour payer les frais annuels du service de la dette) ou les incidences de la cote de crédit (p. ex. des obligations additionnelles ne devraient pas faire baisser la notation) précisée dans les clauses restrictives établies pour les obligations. L émission à court terme de titres de créance devrait stipuler les raisons pour lesquelles on peut utiliser cette mesure et dans quelles circonstances particulières on peut le faire, ainsi que toute restriction établie quant aux conditions et au montant de l emprunt. 2. Utilisation des instruments dérivés. Objectifs de la politique : expliquer l intégration des instruments dérivés dans le programme global

4 de gestion de la dette; préciser les conditions d utilisation des instruments dérivés; décrire les types d instruments dérivés permis et interdits; définir une ou plusieurs approches visant à examiner, évaluer et gérer les risques associés aux instruments dérivés, y compris les risques de base, les risques liés à l imposition, le risque de contrepartie, le risque de résiliation, le risque renouvellement des liquidités, le risque de remarketing et le risque de crédit; établir les méthodes de sélection et d acquisition des produits dérivés. 3. Pratiques de structuration de la dette. On doit intégrer à la politique des politiques précises sur les pratiques de structuration de la dette pour chaque type d obligations, y compris : l échéance maximale (souvent indiquée en chiffres absolus ou fondée sur la durée utile d un bien ou des biens); l échéance moyenne; le modèle de service de la dette, par exemple les paiements égaux ou l amortissement égal du principal; l utilisation de clauses de remboursement anticipé facultatives qui reflètent les conditions du marché ou les besoins de l administration; le recours aux titres de créance à taux variable ou à taux fixe, aux titres de créance en devises étrangères, à l amélioration du crédit, aux instruments dérivés, à la dette à court terme et aux restrictions quant à l utilisation de ces mesures; on doit également examiner d autres pratiques de structuration telles que l intérêt capitalisé, le report du principal ou d autres mesures de soutien internes, y compris la promesse d obligations. 4. Pratiques sur l émission de titres de créance. La politique doit fournir les lignes directrices du processus d émission, qui peut être différent selon le type de dette. Voici ces pratiques : des critères visant à déterminer la méthode utilisée pour la vente (concours, négociation, placement) et l investissement des produits; des critères pour l émission d obligations dont le refinancement est anticipé et d obligations dont le refinancement est en cours; la sélection de fournisseurs de service professionnels et le recours à ces derniers; l utilisation de services d établissement du cours des obligations ou d indices du marché similaires comme point de repère lors des transactions et pour évaluer les résultats de l établissement du cours des obligations; l utilisation de la cote de crédit et de la notation minimale des obligations, la détermination du nombre de cotations et la sélection des services de cotation.

5 5. Pratiques de gestion de la dette. La politique doit définir des lignes directrices quant aux activités administratives courantes, y compris : l investissement des produits des obligations; les pratiques de divulgation adoptées sur le marché primaire et le marché secondaire, y compris les certifications annuelles, au besoin; les pratiques visant à se conformer aux mesures législatives fédérales et provinciales; les efforts pour établir des rapports entre le marché et l investisseur. Références TIGUE, Patricia. A Guide for Preparing a Debt Policy, GFOA, MIRANDA, Rowan, et Ron PICUR. Association des agents financiers gouvernementaux, Benchmarking and Measuring Debt Capacity, GFOA, *Cette pratique recommandée par la GFOA remplace les pratiques recommandées suivantes : «Development of a Debt Policy» et «Analyzing Debt Capacity and Establishing Debt Limits».