REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/2014 relatif à un accord cadre conclu dans le cadre d un marché à procédure adaptée (MAPA) à bons de commandes lancé en application de l article 28 et 77 du code des marchés publics PRESTATIONS DE SERVICES POUR DES EVALUATIONS ET/OU EXPERTISES SUR DES THEMATIQUES LIEES A LA JEUNESSE, AUX POLITIQUES DE JEUNESSE, OU A l EDUCATION POPULAIRE Pouvoir adjudicateur Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) Etablissement public national sous tutelle du ministère en charge de la jeunesse 95 avenue de France Paris cedex 13 Date limite de remise des offres : jeudi 4 septembre 2014 à 16h00 RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

2 SOMMAIRE PRESTATION DE SERVICES POUR DES EVALUATIONS ET/OU EXPERTISES SUR DES THEMATIQUES LIEES A DES POLITIQUES DE JEUNESSE... 1 Article 1 : objet, forme et durée du marché Objet : Forme : Allotissement : Durée :... 4 Article 2 : présentation de la procédure Mode de consultation : Composition du dossier de consultation : Validité des offres : Variantes : Options :... 5 Article 3 : établissement des offres Langue Unité monétaire transmission Documents à fournir pour le dossier de candidature : multiplicité des candidatures... 6 Article 4 : examen des offres critères d attribution les candidats établis à l étranger... 7 Article 5 : Remise du dossier de candidature Adresse et modalités de transmission de dossier de candidature Date et heure limite de réception des offres élimination des candidatures candidatures irrégulières Article 6 : renseignements complémentaires RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

3 Article 1 : objet, f orme et durée du marché 1.1 Objet : La présente procédure a pour objet la fourniture de prestations de services pour des évaluations et/ou expertises des politiques de jeunesse sur l ensemble du territoire métropolitain pour renforcer temporairement les capacités de l INJEP. L objet du présent accord cadre à procédure adaptée à bons de commandes est décrit dans le cahier des clauses particulières (CCP) N ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/2014 Le pouvoir adjudicateur retiendra un minimum de cinq candidatures pour le lot numéro 1, un minimum de cinq candidatures pour le lot numéro 2, un minimum trois candidatures pour le lot numéro 3, pour cet accord cadre (art 77 du CMP) sous réserve d un nombre suffisant de candidats et d offres.. Pour les marchés subséquents, en fonction des besoins et du profil des titulaires, une demande de devis sera adressée à un ou plusieurs titulaires en fonction du type d expertise demandée et des profils des titulaires retenus. L INJEP précisera le lieu, le délai d exécution et la nature de l expertise demandée. Une offre devra être remise sous 15 jours. Ce délai peut être ramené à 8 jours en cas d urgence. 1.2 Forme : Le présent accord cadre est un marché à procédure adaptée, à bons de commande montants minimum et maximum, en application de l'article 77-1 du code des marchés publics. C est un accord cadre avec plusieurs opérateurs. Le nombre de prestataire qui sera retenu, sous réserve d un nombre suffisant de candidats et d offres, sera au minimum 5 pour le lot n 1, au minimum 5 pour le lot n 2, au minimum 3 pour le lot n 3. Il ne pourra excéder le nombre de 10 pour les lots 1 et 2 et 5 pour le lot 3. Montant TTC pour le Lot n 1 de l accord cadre (études qualitatives) Montant TTC pour le Lot n 2 de l accord cadre (études quantitatives) Montant TTC pour le Lot n 3 de l accord cadre (Retranscription) Minimum annuel de l accord cadre ( HT) Maximum annuel de l accord cadre ( HT) Après étude des devis, pour chaque marché subséquent, le pouvoir adjudicateur passera un bon de commande avec un titulaire choisi dans la liste retenue dans l accord cadre. RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

4 1.3 Allotissement : Le présent marché est alloti. Il comprend 3 (trois) lots distincts. Il est possible de concourir pour plusieurs lots. Dans ce cas, le candidat doit soumettre un dossier de candidature par lot. 1.4 Durée : Le présent accord cadre est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit expressément 3 fois pour la même durée à sa date anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. (art 76 du CMP) Si le pouvoir adjudicateur dénonce l accord cadre, cette décision est notifiée aux titulaires par lettre recommandée avec avis de réception postal au moins 1 mois avant la date d échéance de chaque période. Les titulaires de l accord cadre ne peuvent refuser sa reconduction. (art. 16 du CMP). Article 2 : présentation de la procédure 2.1 Mode de consultation : Le présent accord cadre à procédure adaptée (MAPA) à bons de commandes est passé en application de l article 28, 76 et 77 du code des marchés publics. Tout opérateur économique peut remettre une offre. 2.2 Composition du dossier de consultation : Le dossier de consultation est disponible gratuitement : - soit par voie électronique sur le site ; - soit sur le site de l INJEP - soit sous format papier à retirer à sur place l INJEP. Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) (bureau N 512) 95 avenue de France Paris cedex 13 Horaires : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et 14h à 17h. 2.3 Validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (cent vingt jours) à compter de la date limite de réception des offres. RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

5 2.4 Variantes : Le pouvoir adjudicateur ne laisse pas aux candidats la possibilité de présenter des variantes (art. 50 du CMP). 2.5 Options : Cet accord cadre ne comporte aucune option. Article 3 : établissement des offres ATTENTION : les règles applicables à la dématérialisation sont définies à l article 5 du présent règlement. 3.1 Langue L'offre du candidat et tous documents joints devront être entièrement rédigés en langue française. 3.2 Unité monétaire Le candidat est informé que la collectivité souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante: l'euro ( ) transmission Dans le cas d une transmission sous format papier, il est recommandé au candidat de bien vouloir répondre en utilisant un stylo à l encre bleue, afin d éviter toute confusion entre l original et la photocopie. Le pli cacheté contiendra les documents relatifs à la candidature et à l offre. 3.4 Documents à fournir pour le dossier de candidature : Le dossier de candidature du présent accord cadre contient les pièces suivantes : L acte d engagement (ci-joint) dûment rempli une note méthodologique accompagnée des références du candidat et le CV du ou des experts Le formulaire DC1 «lettre de candidature»; Le formulaire DC2 «déclaration du candidat». La composition du Conseil d Administration (ou équivalent) de la structure. (le cas échéant) IMPORTANT : chacun des documents demandés ci-dessus ainsi que tous les renseignements qu ils requièrent sont indispensables à l analyse des offres. En leur absence, votre candidature ne pourra être valablement examinée. RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

6 3.5 multiplicité des candidatures Il est interdit à un candidat de présenter pour le même lot plusieurs offres en agissant soit comme candidat individuel soit comme membres d un groupement ou autres alternatives. La participation à plusieurs groupements (ou autres alternatives), pour un même lot, est interdite. Article 4 : examen des offres 4.1 critères d attribution. Le jugement des offres se fera sur la base de l offre la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés comme suit (conformément aux dispositions de l article 53 du code des marchés publics) : Critères de sélection : 1 ) Prix 40% 2 ) Valeur technique 60% (appréciée au vu de la note méthodologique, des références du candidat et le CV du ou des experts, de la connaissance dans le domaine de l expertise/ évaluation des politiques en faveur de la jeunesse) Les candidats retenus dans le cadre de cet accord cadre seront contactés en fonction de leur domaine de compétence et de leur connaissance dans le domaine pour répondre aux besoins de l établissement en fonction notamment.des programmes d études qui seront arrêtés et pour lesquels l institut ne dispose pas de ressources en interne. Le candidat devra désigner la ou les personnes qui seront en charge du pilotage de la mission et qui sera l interlocuteur privilégié pendant la durée de la mission. Le candidat fournira les CV des différents intervenants prévus pour assurer la mission. Un marché subséquent sera passé avec le candidat retenu. Pour les marchés subséquents, en application des articles 46 III 1 er alinéa et 59 II 3 ème alinéa du code des marchés publics, si le candidat retenu ne peut produire dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, les documents suivants, son offre est rejetée : - un extrait de l inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (K ou K BIS) ou un devis publicitaire ou une correspondance professionnelle mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel ou la preuve officielle du statut de l entité (auto-entrepreneur, association, ) - une attestation sur l honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L 320, L et R du code du travail ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou acquitté ces impôts et cotisations ou constitué spontanément des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement) au 31 décembre 2013, ou l état annuel des certificats reçus; RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

7 4.2 les candidats établis à l étranger Le candidat établi dans un Etat autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Article 5 : Remise du dossier de candidature Adresse et modalités de transmission de dossier de candidature Le dossier, rédigé en langue française, devra être transmis : soit sous format papier, (sous enveloppe) par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de réception et de garantir la confidentialité notamment par : - envoi recommandé Le pli contenant la candidature et l offre portera les mentions suivantes : Il sera adressé à : Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) Bureau N avenue de France PARIS cedex 13 Offre relative à l accord cadre passé dans le cadre d un marché à procédure adaptée n ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/2014 Lot n (indiquer le numéro du lot) PLI A NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER - dépôt contre récépissé, Le pli peut être déposé du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 à l adresse suivante : Institut National de la Jeunesse et de l'education Populaire (INJEP) Bureau N512 (tel : ) 95 avenue de France PARIS cedex 13 RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

8 Le pli contenant la candidature et portera les mentions suivantes : Offre relative à l accord cadre passé dans le cadre d un marché à procédure adaptée n ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/2014 Lot n (indiquer le numéro du lot) PLI A NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER soit par voie électronique avant jeudi 4 septembre 2014 à 16h00 à l adresse suivante : (référence de la consultation : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/2014 ). Les offres doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du code civil. Les candidats doivent mettre en place des procédures permettant au pouvoir adjudicateur du marché de s assurer que les candidatures et les offres sont signées et transmises par une personne habilitée. En effet, l opérateur économique signe les candidatures et les offres au moyen d un certificat de signature électronique, garantissant notamment l identification du candidat, établi à la fois conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et en référence sur un liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat (le référentiel de sécurité et la liste des catégories de signature électronique sont publiés à l adresse suivante : Sous peine d irrecevabilité, les candidats doivent choisir de manière irrévocable et pour l ensemble de la procédure, entre, d une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d autre part, leur envoi sur un support papier ou, le cas échéant, sur un support physique électronique. Toutefois, les candidats, qui ont choisi la transmission électronique de leur candidature et de leur offre, peuvent transmettre une copie de sauvegarde soit sur support physique électronique soit sur support papier, à condition que cette copie de sauvegarde soit placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde» et soit remise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres à l adresse indiquée ci-dessus. La copie de sauvegarde ne peut être ouverte lorsqu un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ou lorsque les documents transmis par voie électronique ne sont pas parvenus accidentellement au pouvoir adjudicateur avant la date de remise des candidatures ou des offres ou lorsqu un problème de téléchargement (comme la détection de virus informatique) est constaté par le pouvoir adjudicateur. En cas de transmission électronique, si une candidature n est pas admise, l offre correspondante est éliminée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. La copie de sauvegarde est renvoyée au candidat sans avoir été ouverte. RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

9 Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l objet par ce dernier d un «archivage de sécurité» sans lecture dudit document. Ce document est alors réputé n avoir jamais été reçu et le candidat en est informé Date et heure limite de réception des offres L offre devra être parvenue avant le jeudi 4 septembre 2014 à 16h00. Toute offre reçue après cette date ne sera pas décachetée ou lue dans le cas d une transmission par voie électronique. ATTENTION, une mauvaise identification de l offre pourrait conduire à l ouverture de celle-ci rompant la confidentialité de l offre et induisant de fait son élimination. Les plis devront parvenir à destination (libellé et adresse mentionnés ci-avant) au plus tard au jour et à l heure figurant dans l avis d appel public à la concurrence et rappelé en page de garde du présent règlement. - soit par la poste en recommandé avec accusé réception, - soit remis contre récépissé à l INJEP - ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine. La transmission par télécopie est interdite. Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Attention, la date et l heure s apprécient à la fin de la télétransmission de l enveloppe unique, le candidat devra donc prendre toutes les précautions d usage notamment en termes de délai élimination des candidatures Les cas suivants conduiront à l élimination des candidatures pour non-conformité : - pli arrivé postérieurement à la date et à l heure limite de remise des plis ou pli ne garantissant pas la confidentialité de la candidature ou de l offre. - impossibilité d identification de l affaire à laquelle le pli est destiné sans prise de connaissance du contenu de la candidature et de l offre. - absence de fourniture d un des documents demandés à l article 3 du règlement de consultation. - absence de signature originale des documents attestations sur l honneur et, le cas échéant, le pouvoir donné au mandataire du groupement. L analyse des candidatures sera faite selon les dispositions de l article 52 du code des marchés publics au regard des seuls éléments fournis par les candidats. L attention des candidats est attirée sur le fait qu en application de l article 52 du code des marchés publics le pouvoir adjudicateur dispose de la possibilité de ne pas réclamer les pièces absentes du dossier de candidature et de rejeter celle-ci en l état. RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

10 5.4 candidatures irrégulières Sera déclarée irrégulière une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l avis d appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Ceci sera notamment le cas s il est constaté : - l absence de fourniture d une des pièces demandées à l article 3.du règlement de consultation. - l absence de signature en original de l acte d engagement. - le non respect des exigences des cahiers des charges (CCTPC, CCAPC, ) - l absence du ou des actes de sous-traitance, dûment complétés et signés, correspondant à la candidature admise. - la modification de l acte d engagement (hors zones à compléter), - que l acte d engagement était incomplet. Article 6 : renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire, s'adresser lorsqu'il est : d'ordre juridique et administratif à : Monsieur François - Xavier CHEVRIER, Responsable Administratif et Financier d'ordre technique à : Madame Francine LABADIE, Coordinatrice de la Mission Observation et Evaluation, à partir du 15 août Monsieur Joaquim TIMOTEO, chargé d études, jusqu au 1 er août. PROCÉDURES DE RECOURS : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy, PARIS, tél. : , courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, télécopieur : Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif national des règlements amiables de litiges 6 rue Louise Weiss, PARIS, tél. : , télécopieur : RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

11 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un recours en référé peut être introduit, avant la signature du contrat, dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code de justice administrative. Par ailleurs, un recours en annulation peut être formé contre une décision faisant grief, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions des articles R et suivants du code de justice administrative. RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12

12 Annexe 1 au règlement de la consultation Cas des candidats non établis en France Concernant les documents devant figurer dans la candidature, le candidat non établi en France devra fournir : - en remplacement de la déclaration sur l'honneur : une déclaration sur l honneur, rédigée en langue française et signée par un représentant habilité, certifiant que la société n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation pour infraction à la réglementation française ou des règles d effet équivalent dans le pays auquel il est attaché, concernant le travail dissimulé (article L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail français). RC N : ACCORD CADRE: FL-MOE-MAPA28-AC BC consultant-06/ /12