MAIRIE DE MONTMAIN. Séance du Conseil Municipal du 30/08/2013

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1 MAIRIE DE MONTMAIN Séance du Conseil Municipal du 30/08/2013 L an deux mil treize, le 30 août à 19 heures, le conseil municipal, légalement convoqué s est réuni, salle de la Mairie, sous la présidence de J. Claude LE FEL, Maire. Etaient présents : Mmes MOTTE, ELOUARD, Mrs LE FEL, CHAUVIN, LANGE, DUMESNIL, GOMEZ, LEGOIS Etait absent : Mme SKIBA, Mrs HERGAULT, ENNAJI Monsieur Chauvin a été désigné secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR, 1) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20/06/13. Le compte- rendu ne fait l objet d aucune remarque, le conseil l approuve par : 2) Délibération pour levée de la suspicion de cavité souterraine n Au vue des investigations du bureau d étude Alise, il apparait que pour la suspicion n sise 385 rue de la mairie, il n y a aucune anomalie. Dans ces conditions la DDTM propose à la Municipalité de Montmain de lever cet indice. Le conseil vote : 3) Nouvelle délibération pour approbation de la composition du conseil communautaire. Pour faire suite à la délibération 026/2013 du 20 juin 2013, relative à la composition du conseil communautaire ; Monsieur le Maire explique que cette délibération n est plus valable, suite au problème survenu dans la fusion entre les communes de BOIS-GUILLAUME et BIHOREL, il convient donc de prendre une nouvelle délibération. Monsieur le Maire expose la nouvelle trame de la délibération. Le maire rappelle au Conseil municipal que la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, modifie les modalités de composition de l organe délibérant des communautés 1

2 d agglomération à compter du prochain mandat, de même qu il restreint l effectif de l exécutif communautaire. Le nombre et la répartition des délégués communautaires sont désormais fixés : - Soit par accord de la majorité qualifiée des communes dans le respect des règles suivantes : - Chaque Commune membre doit disposer au moins d un siège, - Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, - La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune, - Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en l application de l article L III et IV. - Soit, à défaut d accord, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le respect des dispositions de l article L II à V du Code Général des Collectivités Territoriales. La mise en œuvre des dispositions précitées permet de fixer le nombre de sièges à un plafond de 156 dans le premier cas contre 137 dans le second, alors que l effectif communautaire s élève actuellement à 167 délégués. Par délibération du 25 mars 2013, le Conseil communautaire a décidé de fixer à 156 le nombre de délégués appelés à siéger au sein de l organe délibérant de la CREA à l issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Les sièges seraient répartis entre les Communes membres à raison d un délégué par commune plus un délégué par tranche entière de habitants, sachant que la population à prendre en compte est la population municipale, sans double compte, authentifiée par le décret n du 27 décembre En raison de l annulation de l arrêté préfectoral portant fusion des communes de Bihorel et de Bois- Guillaume à compter du 31 décembre 2013, le Conseil Communautaire propose, par délibération du 24 juin 2013, des modalités d accord alternatives aux termes desquelles : - le nombre de délégués au sein du Conseil serait maintenu à 156, - les sièges seraient répartis entre les Communes membres à raison d un délégué par commune plus un délégué supplémentaire par tranche entière de 4270 habitants. Il est à noter que les dispositions statutaires de la CREA fixent actuellement la représentation des communes à un délégué par commune plus un délégué par tranche entière de habitants. Le conseil décide : D approuver, en cas de défusion des communes de Bois-Guillaume et de Bihorel au 1er janvier 2014, le nombre et la répartition des sièges proposés par le Conseil communautaire dans sa délibération du 24 juin 2013 qui fixe à 156 le nombre total de délégués et établit que chaque commune sera représentée de droit par un délégué et par un délégué supplémentaire par tranche entière de 4270 habitants. Le conseil vote : 2

3 4) Vente du terrain rue du Bois-l Evêque (près de la pharmacie). Suite à l abandon par la SA HLM LOGISEINE du projet de construction de logements locatifs, la Municipalité a recherché plusieurs solutions pour occuper ce terrain: - Division pour vente de lot à bâtir, - Lotissement Communal, - Vente en l état. Au vue des études, et compte tenu de l offre faite à la Commune pour acquérir le terrain dans le but de développer le pole médical notamment, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui accorder délégation pour procéder à la vente sur la base de l estimation des domaines, soit : 60,00 uros à 70,00 uros le m² hors taxe. Le Conseil Municipale vote : 5) Délibération pour rétrocession d une impasse située 178 rue du Calvaire. Le Conseil Municipal, lors d une délibération antérieure a accepté de reprendre, les voiries privées dès lors qu elles sont ouvertes à la circulation publique, qu elles ne présentent pas de défaut et qu elles sont dans un état correct d entretien. A ce titre, l ensemble des copropriétaires de l impasse cadastrée AL 20, demande à la Commune reprendre dans son domaine public cette voirie. Les copropriétaires ont commandé les travaux de réfection à la société TPR. Monsieur le Maire propose d intégrer cette impasse au domaine publique, à l issue des travaux. 6) Délibération pour demeurer éligible au nouveau dispositif d incitation fiscale à l investissement locatif dit «dispositif DUFLOT». Pour bénéficier d un agrément délibéré par le Préfet pour demeurer éligible aux nouveaux dispositifs incitation fiscal à l investissement locatif dit «dispositif DUFLOT», il convient de délibérer dans ce sens, soit en zone B2 3

4 7) Décision Modificative en recettes d investissement, virement de crédit du compte 021 au compte (chap 10) pour ,00. Il convient de réaliser une Décision Modificative en recettes d investissement, du compte 021, Virement de la section de fonctionnement (chap 021) au compte 10222, FCTVA (chap 10) pour ,00, selon le tableau suivant : Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits 021 : Virement de la section de fonctionnement (chap 021) , :FCTVA (chap 10) ,00 8) Décision Modificative en dépenses de fonctionnement, virement de crédit du compte 023 au compte (chap 014) pour ,00. Il convient de réaliser une Décision Modificative en dépenses de fonctionnement, du compte 023, Virement de la section de d investissement (chap 023) au compte , Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes (chap 014) pour ,00, selon le tableau suivant : Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits 023 : Virement de la section de d investissement (chap 023) , : Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes (chap 014) , ,00 9) Avis sur le projet PDU : Plan de Déplacements Urbains de la CREA. Après affichage pour consultation, le Conseil Municipal indique qu il n a pas reçu à ce jour et qu il n émet pas d observation sur le document mis à disposition. 4

5 10) Délibération pour adhérer à l ATD 76. Le Département a mis en place un outil dénommé Agence Technique Départemental destiné aux communes pour les accompagner dans le cadre d une Assistance à Maitrise d Ouvrage. Compte tenu des projets d études à mettre en place notamment, l aménagement du chemin des Forrières. Monsieur le Maire propose d adhérer à l Agence Technique Départemental et d en approuver les statuts ainsi qu une cotisation annuelle de 0,50 uros par habitants, (les études ultérieures étant comprises dans le contrat d adhésion). Pour l année 2013, sur la base d une population de 1398 habitants, cette cotisation représente une dépense de ) Augmentation des baux ruraux Monsieur Le Maire rappelle que tous les ans les loyers des terrains communaux sont revalorisés selon l indice national des fermages. En référence à l'arrêté du 16 juillet 2013, la hausse de l'indice des fermages par rapport à 2012 est de +2,35%. Monsieur le Maire propose de retenir cette variation. Après en avoir délibéré, 12) Augmentation du loyer du pavillon communal Monsieur Le Maire rappelle que tous les ans et selon la valeur de l Indice de Référence des Loyers (IRL), le loyer de la maison louée rue des Prairies est revalorisé. L'Indice de Référence des Loyers, publié par l'insee le 16 avril 2013 a pour valeur 124,25 La variation par rapport à la même période de l'année précédente est de +1,54%. Monsieur Le Maire propose d'augmenter le loyer de +1,54%. Le montant du loyer passera de 550,54 à

6 Après en avoir délibéré, 13) Subvention de 200 à Synthétic Association L association propose d organiser un spectacle sur la Commune de Montmain comportant : - Concert Live, - Diffusion concert J.M. JARE. Cette association est domiciliée sur la Commune de Montmain et est dirigée par des jeunes manémontais. Monsieur le Maire, propose d accorder une subvention de 200,00 uros à l association SYNTHETIC. 14) Information sur la qualité de l eau. Monsieur le Maire donne lecture du contrôle sanitaire de l eau de l adduction publique en date du 04 juillet 2013, l eau d alimentation est déclarée conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l ensemble des paramètres étudiés. 15) Questions diverses Eclairage public : La municipalité a décidé de la coupure de l éclairage de 24 h 00 à 05 h 00. Cette décision est en cours de mise en place sur la totalité de la commune. Une réception est prévue prochainement. La séance est levée à 20h35. Monsieur Le Maire remercie les personnes qui ont assisté au conseil. 6