Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR ATTRIBUER UN MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE STOCKAGE EN GARDE MEUBLES DE MOBILIERS ET MATERIELS LOURDS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT (E.P.L.E) DU 2 ND DEGRE DU RESSORT DE LA REGION ILE DE FRANCE CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 932 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires» Action «prestations liées aux travaux» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre des compétences qu elle détient en matière d enseignement, la Région Ile de France assure la construction et la maintenance de l ensemble des EPLE dont elle a la charge. Lors des opérations de construction, rénovation, extension, de ces établissements, il est nécessaire de procéder au déménagement d une partie du mobilier (scolaire ou des logements de fonction) ou des machines, voire à une mise en garde meubles. Pour répondre à ces besoins, il convient donc de disposer rapidement d équipes spécialisées en matière de déménagement. A ce titre les prestations consisteront en : - Le déménagement sans transfert, de mobiliers, matériels ou dossiers d archives, avec ou sans monte meubles ; - Le déménagement avec transfert de mobiliers, matériels ou dossiers d archives, avec ou sans monte meubles ; - Le déménagement des logements de fonction ; - Le stockage en garde en garde meubles ou dans un container sur site de mobilier, matériel ou dossiers d archives ne pouvant être conservés dans les Etablissements pendant la durée des travaux ; - Le traitement des déchets. Ainsi, par délibération n CP du 19 mai 2011, le Président du Conseil Régional a été autorisé à lancer une consultation et à signer 2 marchés à bons de commande relatifs à des prestations de déménagement et de stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds appartenant aux EPLE de la Région Ile de France. Ces 2 marchés correspondant chacun à un lot géographique, ont été notifiés en décembre Ces marchés d une durée maximale de quatre ans, arrivent à échéance en décembre La Région Ile de France doit relancer une consultation pour les mêmes prestations ; ces nouveaux marchés seront du type fractionné, sans montant minimum ni montant maximum annuel de commande conformément à l article 77 du code des marchés publics. Ils seront conclus pour une durée d un an à compter de la date de notification au titulaire, et reconductibles annuellement de façon expresse, sans toutefois que la durée globale n excède quatre ans. La répartition géographique des lots ainsi que les montants annuels de commandes seront répartis comme suit : Lot Secteur géographique 1 Sous Direction Nord Est et Nord Ouest 2 Sous Direction Sud Est et Sud Ouest Montant Mini Montant Maxi

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP La consommation moyenne par lot sur les quatre ans est estimée à : Consommation passées Lot HT sur 4 ans En outre, soucieuse de participer à une politique de cohésion sociale, la Région Ile de France a fait le choix dans le cadre de ce marché de service, d introduire des clauses sociales dans lesquelles peuvent s impliquer directement les structures d insertion par l activité économique (SIAE). Il s agira pour la Région Ile de France de demander aux entreprises soumissionnaires de réserver une part des heures de travail générées par le marché à des publics en insertion. A ce titre, les entreprises soumissionnaires s engageront à réaliser une action d insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières pour un volume horaire de travail leur étant obligatoirement réservé de 250 heures pour le lot n 1, et de 250 heures pour le lot n 2. Le présent rapport a pour objet de m autoriser à lancer et à signer un nouvel appel d offres de service pour des prestations de déménagement et de stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds appartenant aux EPLE de la Région Ile de France, afin de le notifier à l issue de l expiration du marché actuel en cours. Afin de permettre le lancement de la procédure d appel d offres, je sollicite une autorisation d engagement de à ce titre, frais d insertion compris, prélevés sur le budget 2015 et sur le chapitre 932 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP «dépenses associées aux programmes scolaires», action «prestations liées aux travaux». Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Projet de délibération DU LANCEMENT D UNE CONSULTATION POUR ATTRIBUER UN MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE DEMENAGEMENT ET DE STOCKAGE EN GARDE MEUBLES DE MOBILIERS ET MATERIELS LOURDS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT (E.P.L.E) DU 2 ND DEGRE DU RESSORT DE LA REGION ILE DE FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU Le Code Général des Collectivités Territoriales Le Code des Marchés Publics VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative à la délégation du Conseil Régional à son Président en matière de marchés publics VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 932 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives; VU L avis de la Commission des finances, de la contractualisation et de l administration Générale ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président à lancer une consultation en vue d attribuer un marché (comportant 2 lots géographiques) à bons de commande pour des prestations de déménagement et de stockage en garde meubles de mobiliers et matériels lourds appartenant aux EPLE de la Région Ile de France et à signer les marchés correspondants. La répartition géographique des lots ainsi que les montants annuels de commandes seront répartis comme suit : Lot Secteur géographique 1 Sous Direction Nord Est et Nord Ouest 2 Sous Direction Sud Est et Sud Ouest Montant Mini Montant Maxi Ils seront conclus pour une durée d un an à compter de la date de notification au titulaire, et reconductibles annuellement de façon expresse, sans toutefois que la durée globale n excède quatre ans.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Article 2 : Affecte un montant d autorisation d engagement de , frais d insertion compris, prélevés sur le budget 2015, chapitre 932 «enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP «dépenses de gestion associées aux programmes scolaires», action «prestations liées aux travaux». Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON