Le système de garanties financières pour les ICPE. Point sur la réglementation

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1 Le système de garanties financières pour les ICPE Point sur la réglementation -- Réunion d information CCI Franche-Comté Mardi 8 octobre 2013

2 Système pré 1 er juillet 2012 Mise en activité des installations de stockage de déchets, des carrières, des sites Seveso et des installations de stockage géologique de CO2 subordonnée à l existence de garanties financières Buts différents : Stockage de déchets : surveillance du site, intervention en cas d accident/pollution, remise en état post-exploitation Carrières : remise en état post-exploitation Seveso : surveillance et maintien en sécurité en cas d accident majeur, intervention en cas d accident/pollution Stockage de CO2 : mise à l arrêt et surveillance, interventions en cas de fuite, restitution de quotas CO2 en cas de fuite Système associé à la notion de changement d exploitant soumis à autorisation Réglementé par articles R à R du Code de l Environnement

3 Système pré 1 er juillet 2012 Mise en activité des installations de stockage de déchets, des carrières, des sites Seveso et des installations de stockage géologique de CO2 subordonnée à l existence de garanties financières Buts différents : Stockage de déchets : surveillance du site, intervention en cas d accident/pollution, remise en état post-exploitation Carrières : remise en état post-exploitation Seveso : surveillance et maintien en sécurité en cas d accident majeur, intervention en cas d accident/pollution Stockage de CO2 : mise à l arrêt et surveillance, interventions en cas de fuite, restitution de quotas CO2 en cas de fuite Système associé à la notion de changement d exploitant soumis à autorisation Réglementé par articles R à R du Code de l Environnement

4 Nouveau système post 1 er juillet 2012 Conservation du système existant Ajout d une catégorie d installations dont la mise en activité est soumise à l obligation de constitution de garanties financières : «Installations soumises à autorisation au titre des ICPE et installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d être à l origine de pollutions importantes des sols ou des eaux» Buts : Prioritairement de garantir la mise en sécurité des sites lors de leur cessation d'activité, en cas de défaillance de l exploitant Éventuellement pour les pollutions postérieures au 1er juillet 2012 incomplètement traitées, de garantir la remise en état du site (garantie additionnelle) Réglementé par les articles R à R du CE (modifiés par le décret du 03/05/2012) + textes d application

5 Les textes d application Arrêté ministériel du 31/05/2012 fixant la liste des ICPE soumises à l obligation de constitution des GFs Annexe 1 : liste des activités soumises à autorisation ou enregistrement, concernées à compter du 1 er juillet 2012 Annexe 2 : liste des activités soumises à autorisation, concernées selon certains seuils à compter du 1 er juillet 2012 ou du 1 er juillet 2017 (en cours de modification pour 2910) Délais de constitution : Installations nouvelles (autorisées après le 1 er juillet 2012) : avant la mise en service des installations Installations existantes (au 1 er juillet 2012, y compris les installations faisant l objet d extension ou de modifications postérieures) : 20 % du montant dans les 2 ans suivant le 1 er juillet 2012 ou le 1 er juillet 2017, puis 20 % par an pendant 4 ans (10 % par an pendant 8 ans si consignation auprès de la caisse des dépôts)

6 Les textes d application Arrêté ministériel du 31/05/2012 relatif aux modalités de détermination et d actualisation du montant des GFs Le montant des garanties financières doit permettre d exécuter la mise en sécurité du site lors de son arrêt définitif, conformément aux dispositions de l article R (ou R ) du Code de l Environnement Calculé selon le mode de calcul de l annexe 1 ou une méthode propre à une branche professionnelle approuvée par décision du ministre Articulation avec les autres types de garanties : exclusion mutuelle pour les installations de stockage de déchets et des carrières, complémentaires pour les Seveso Garanties additionnelles «pollution» : montant déterminé par le préfet sur la base des études (plan de gestion notamment) fournies par l exploitant

7 Les textes d application Arrêté ministériel du 31/05/2012 relatif aux modalités de détermination et d actualisation du montant des GFs Périmètre : installations visées par l arrêté ministériel du 31/05/ a minima toutes les installations connexes nécessaires à leur bon fonctionnement Modalités de mise en œuvre : Transmission de la proposition de calcul par l exploitant à l inspection au moins 6 mois avant la première échéance de constitution (soit 31 décembre 2013 ou 31 décembre 2018) La proposition de calcul doit être détaillée au regard des méthodologies validées par le ministère. Tout écart à la méthodologie doit être justifié Si calcul valide : Si montant inférieur à euros : courrier préfectoral actant de l absence de nécessité de constituer des garanties financières Si montant supérieur à euros : arrêté préfectoral complémentaire fixant le montant des garanties et les modalités d actualisation du montant

8 Les textes d application Arrêté ministériel du 31/05/2012 relatif aux modalités de détermination et d actualisation du montant des GFs Obligations annexes à la constitution de garanties financières : Toute installation concernée par le système de garanties financières (mêmes celles pour lesquelles le montant est inférieur à euros) est soumise à la procédure d autorisation de changement d exploitant Le calcul du montant des garanties est basé sur une quantité donnée de déchets présents sur le site : cette quantité devient réglementaire (prescrite par APC) Le calcul du montant des garanties financières doit être actualisé : Lors de tout changement d exploitant Lors de toute modification notable ou substantielle des conditions d exploiter Tous les 5 ans

9 Les textes d application Arrêté ministériel du 31/07/2012 relatif aux modalités de constitution des GFs Fixe les modèles d attestation de garanties financières qui doivent être utilisés selon le type de garant (établissement de crédit, d assurance ou de caution mutuelle, caisse des dépôts et consignations, garantie autonome d une personne morale ou physique, fond ADEME, fond privé) Les originaux de ces attestations doivent être transmis à l inspection avant les échéances réglementaires (mise en service, 1 er juillet 2014 ou 1 er juillet 2019), puis au moins trois mois avant chaque renouvellement 2 textes en préparation concernant : les fonds de garantie privés la définition des mesures de gestion de la pollution des sols (garantie additionnelle)

10 Des questions?