DRT PLANIFICATION SUCCESSORALE ET FISCALE. DRT-2400 et 30 cr. obl. A-11

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1 DRT PLANIFICATION SUCCESSORALE ET FISCALE 3 cr. DRT-2400 et 30 cr. obl. A-11 Techniques de planification des affaires personnelles et familiales, notamment par les donations, réorganisations et fiducies. Étude du gain en capital et des règles d'attribution du revenu. Impact fiscal du décès et roulements. Des objectifs relatifs à l'acquisition d'habiletés et de connaissances sont spécifiquement définis pour chacun des six paliers du programme Objectifs communs aux 4 e, 5 e et 6 e paliers 1) Le perfectionnement de l'expression orale et écrite 2) L'intégration des diverses disciplines juridiques 3) L'apprentissage du travail en équipe 4) Le perfectionnement de la pensée critique de l'étudiant et de l'étudiante 5) L'ouverture sur le droit international 6) L'ouverture sur le droit comparé PROFESSEURE : Nancy D Amours, LLB., M.Fisc. Pl.Fin. I- OBJECTIFS Le cours vise à sensibiliser les étudiants aux divers aspects fiscaux entourant la planification fiscale et successorale. Les étudiants seront appelés à travailler avec la Loi de l impôt sur le revenu (ci-après la Loi). Ces derniers se familialiseront avec les dispositions de la Loi qui interviennent régulièrement dans toute planification fiscale, analyseront certaines dispositions visant des transactions particulières et prendront connaissance des sections de la Loi traitant de l impôt au décès. Les étudiants seront en mesure de comprendre, d appliquer et de commenter diverses dispositions de la Loi qui touchent de près ou de loin à la planification fiscale et successorale. Les étudiants seront appelés à élaborer certaines planifications qui leur permettront de mettre en application les diverses dispositions de la Loi concernant la planification fiscale et successorale. Par conséquent, les étudiants devront être en mesure de résoudre des problèmes fiscaux de base en planification «ANTE et POST MORTEM». II- CONTENU Approche globale de la planification fiscale et successorale : - Principes d interprétation de base de la Loi. - Notion d évitement fiscal et règles anti-évitement. Planification «ANTE MORTEM» : - Gain en capital : règles fondamentales, particularités (réserves, biens à usage personnel, résidences principales) et exonération. - Règles d attribution : techniques de fractionnement de revenu entre membres d une même famille, restrictions imposées par la Loi et planifications possibles. - Fiducies : concept d imposition et planification. - Réorganisation corporative : roulement, gel successoral et cristallisation. - Planification successorale : techniques de planifications et importance des conventions entre actionnaires. - Testament : Structures de dévolution et clauses types. Planification «POST MORTEM» : - Aspects fiscaux du règlement d une succession : déclarations distinctes, délai de production et certificat de décharge. - Traitement fiscal d une fiducie et de ses bénéficiaires.

2 (DRT-2402 PROFESSEURE : Nancy D AMOURS) III- MÉTHODE D ENSEIGNEMENT Les étudiants devront préparer la rencontre hebdomadaire en faisant les lectures recommandées. Lors de la rencontre, il y aura un exposé sur la matière, en interaction avec les étudiants, suivi d un atelier où les étudiants pourront mesurer leurs acquis. IV- MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE - La Loi de l impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c.1 (5 e supp.) - Recueil de textes préparés par la professeure - Ouvrages de doctrine à consulter au besoin : - Diane Bruneau, Guy Lord, Jacques Sasseville et Lara Friedlander, Les principes de l imposition au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur ; - Collection Papillon-Morin, Éditions Yvon Blais ; - Guide fiscal CCH, Publication CCH Ltée. V- MODE D ÉVALUATION Un atelier (donnant lieu à un écrit) comptera pour 40% des points et un examen final pour 60% des points. VI- CRITÈRES GÉNÉRAUX D ÉVALUATION - Participation et intérêt - Réponses précises et concises en référant aux sources appropriées - Originalité et clarté des solutions proposées. Note % Bulletin A+ 88 à 100 4,33 A 83 à 87 4,00 A- 78 à 82 3,67 B+ 74 à 77 3,33 B 70 à 73 3,00 B- 66 à 69 2,67 C+ 62 à 65 2,33 C 60 à 63 2,00 C- 56 à 59 1,67 D+ 53 à 55 1,33 D 50 à 52 1,00 E 50

3 VII- RÈGLES DISCIPLINAIRES Tout étudiant qui commet une infraction au Règlement disciplinaire à l intention des étudiants de l Université Laval dans le cadre du présent cours, notamment en matière de plagiat, est passible des sanctions qui sont prévues dans ce règlement. Celui-ci peut être consulté à l adresse suivante : Plagiat Tout étudiant est tenu de respecter les règles relatives à la protection du droit d auteur. Constitue notamment du plagiat le fait de : i) copier textuellement un ou plusieurs passages provenant d un ouvrage sous format papier ou électronique sans mettre ces passages entre guillemets et sans en mentionner la source ; ii) résumer l idée originale d un auteur en l exprimant dans ses propres mots (paraphraser) sans en mentionner la source ; iii) traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance ; iv) remettre un travail copié d un autre étudiant (avec ou sans l accord de cet autre étudiant) ; v) remettre un travail téléchargé d un site d achat ou d échange de travaux scolaires (Source : Commission de l éthique de la science et de la technologie, La tricherie dans les évaluations et les travaux à l université : l éthique à la rescousse (rédaction : Denis Boucher), Québec, 15 mai 2009)

4 DRT-2402 PLANIFICATION SUCCESSORALE ET FISCALE PLAN DE COURS AUTOMNE LOCAL 2B 6 septembre Professeure : Nancy D Amours LLB., M.Fisc. Pl.Fin. Présentation du cours Survol du plan de cours Intro 13 septembre Principes d interprétation et règles anti-évitement (SVP, vous procurez le document de consultation de Janvier 2009 de Finances Québec portant sur les Planifications fiscales agressives. Vous pouvez le retrouvez à l adresse : Lire le chapitre Interprétation des lois et règles d évitement du Recueil. 20 septembre Principes d interprétation et règles anti-évitement (suite) Gain en capital : Lire le chapitre Gain en capital du Recueil - Historique - Jurisprudence (distinction avec revenu d entreprise-texte François Auger) - Règle de calcul - Biens à usage personnel - Résidence principale 27 septembre Gain en capital (suite) : - Exonération du gain en capital PROBLÈMES «GAIN» Correction des problèmes «GAIN» Transactions avec lien de dépendance et règles d attribution : Lire le texte du Recueil sur les règles d attribution - Articles de Loi - Jurisprudence

5 4 octobre Transactions avec lien de dépendance et règles d attribution (suite): - Rupture du mariage PROBLÈMES «ATTRIBUTION» Correction des problèmes «ATTRIBUTION» 11 octobre Fiducies : Lire le texte du Recueil sur les Fiducies - Définition et classification - Concept d imposition PROBLÈME «FIDUCIE» Correction du problème «FIDUCIE» 18 octobre Réorganisation corporative et transmission de l entreprise: Lire l article 85 L.I.R. et revoir notions de fiscal II (s il y a lieu) - Roulement - Gel successoral - Cristallisation PROBLÈME «RÉORGANISATION» 25 octobre Réorganisation corporative et transmission de l entreprise (suite): Correction du problème «RÉORGANISATION» 1 er novembre SEMAINE DE RELÂCHE 8 novembre Planification successorale et testamentaire : - Transfert d actions Convention entre actionnaires Technique du paragraphe 164(6) - Structure de testament fiduciaire PROBLÈME «PLANIFICATION» 15 novembre Planification successorale et testamentaire (suite) : Correction du problème «PLANIFICATION» Impôt au décès et règlement de succession : - Conséquences fiscales au décès - Administration d une succession - Rôles des liquidateurs et fiduciaires PROBLÈME «DÉCÈS»

6 22 novembre Impôt au décès et règlement de succession (suite): Correction du problème «DÉCÈS» 29 novembre LECTURE DU CAS PRATIQUE ATELIER 6 décembre RÉVISION 20 décembre - EXAMEN FIN DE LA SESSION!!!