Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social

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1 Nouveaux outils financiers annoncés au Congrès de l USH pour le développement et l'amélioration du logement social 7 octobre 2015 V3 Arnaud de Cambiaire Direction régionale Ile de France

2 Prêt à taux fixe dans la cadre d opérations de réhabilitation Dans la cadre de la COP 21 et de la loi TEE, Porter le nombre de rénovations thermiques à en 2016, Profiter du contexte pour proposer un taux fixe performant pour la gestion de dette des bailleurs, Renforcer la compétitivité de l offre de financement du fonds d épargne. Opérations de réhabilitation embarquant obligatoirement de la rénovation énergétique. Enveloppe de 500 M sur 2 ans, ligne de refinancement BEI, en substitution des prêts complémentaires à l amélioration (PAM) Dans la limite de 50% du montant de l investissement, en complément de l éco-prêt, (règle BEI). Un prêt anti-amiante peut-être également ajouté. Caractéristiques non-encore stabilisées, mise en place début

3 Prêt à taux fixe dans la cadre d opérations de réhabilitation (exemple) Pour un investissement moyen de par logement (moyennes observées) : - Eco-prêt de , à Livret A moins 0,75% sur 15 ans (taux «zéro» pour un Livret A à 0,75%), - Prêt anti-amiante de , caractéristiques idem Eco-prêt, - Prêt à taux fixe complémentaire à l éco-prêt de en remplacement du PAM à taux révisable Livret A + 0,60%. 160 M par an en Ile de France pour logements (2/3 de l enveloppe annuelle). 3

4 Réflexions sur un prêt haut de bilan «renforcé» Répondre aux ambitions de la loi TEE et COP 21 en accélérant l adaptation des patrimoines à des performances énergétiques élevées, Favoriser l émergence de programmes d investissement ambitieux, Compléter la gamme des prêts de haut de bilan à côté du «Prêt Relance du Logement social» (PRLS) Réflexions en cours avec la BEI et Action Logement Proposer des prêts de haut de bilan sur ressources BEI (prêt à l opérateur) + co-bonification apportée par Action Logment Sur des durées très longues (20 ans), à «taux raisonnable», remboursable in fine (= quasi-fonds propres) Le modèle comporte encore de nombreuses points à régler dont le dispositif de garantie (hors collectivités). Dispositif et échéance non stabilisés. 4

5 Prêts Transfert de Patrimoine / Démembrements de propriété Répondre aux sollicitations dans un contexte de modification de la gouvernance des organismes en facilitant la restructuration des patrimoines et en accompagnant la transformation du monde HLM Favoriser le maintien des logements dans le parc HLM Améliorer le financement de l usufruit locatif social (PLS) Elargir les critères d éligibilité: nature des biens dés lors qu ils appartiennent à la catégorie de logements sociaux ordinaires ou logements foyers. Durées modulables avec la valorisation des opérations de rachat projetées (base les éléments du prix de revient et le plan d équilibre du rachat envisagé) Financement ouvert aux transferts d une collectivité à un bailleur. Evolution du CCH avec DHUP pour montages en usufruit locatif social. 5

6 Point sur la mise en œuvre du Pacte HLM 2014/2017 en Ile de France entre CDC et opérateurs «Approche globale opérateur» pour partager les enjeux de développement et les projections prévisionnelles pluriannuelles avec les principaux bailleurs franciliens, les organismes volontaires pour définir les moyens financiers nécessaires, optimiser l accompagnement financier de chaque programme d investissement et simplifier l engagement des opérations. 52 bailleurs bénéficient d un plafond d engagement (PE), sur 2 ans Montant cumulé des PE en cours de validité : K, Montant des PE disponibles au 1/10/15 : K. 21 bailleurs bénéficient de conventions pluriannuelles de financement représentant 82% des PE disponibles; 6 nouvelles conventions en cours de préparation d ici début NB: en 2014, 27 bailleurs représentent 81% du total des prêts signés pour l habitat et la ville; 10 ont emprunté 52% du total. 6

7 Mesures d accompagnement dans le cadre d une approche globale opérateur Augmentation de la quotité de prêt dans certains plans de financement notamment possibilité de financer à 100% les composants dans les opérations de réhabilitation Adaptation des caractéristiques financières de certains prêts par introduction de taux de progressivité et modalités de révisabilité adaptées, possibilités d index IPC / Livret A Amélioration du potentiel financier avec le prêt de relance logement social pour un portage temporaire des fonds propres Allongement à 60 ans de la durée des prêts PLUS PLAI et PLS finançant la part foncière (agréments 2014 à 2017) Réaménagement et reprofilage de la dette (allongement, différé, baisse de marge, changement d index): accords de réaménagements pour 1,4 Mds depuis le 1/01/15 7

8 Autres dispositifs de prêts et investissements Appui technique et financier pour les quartiers prioritaires (convention d objectifs Etat CDC ) et prêts politique de la ville Prêts GAIA Long Terme pour financer les acquisitions foncières donnant lieu à la production de logements sociaux, en permettant une dissociation foncier / bâti - terrains donnés à bail dans les 2 ans à un bailleur social - Collectivités et leurs groupements, EPF, EPA, EPL Prêts GAIA Court Terme et Grand Paris pour le portage foncier et l'anticipation foncière (opérateurs de logement social, SEM et SAIEM, EPF, EPA, collectivités et leurs groupements) Prêts secteur public local (PSPL) sur durée longue (20 ans et plus) aux collectivités pour financer par exemple les subventions accompagnant l effort de production en offre nouvelle Enveloppes PLI 3 Mds et 600 M PSLA 2015 dont 35 M taux fixe 8