MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PASSE EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DECRET DU 1 ER AOUT 2006 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Opération n op2008_24 POUVOIR ADJUDICATEUR CONTRACTANT C E N T R E I N T E R D E P A R T E M E N T A L D E G E S T I O N D E L A P E T I T E C O U R O N N E D E L A R E G I O N I L E-DE-FRANCE 157 avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX Courriel : op2008_23@cig fr OBJET DU MARCHE : PRESTATION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LA REFONTE DU SYSTEME D INFORMATION FINANCIER ET DE RESSOURCES HUMAINES PERSONNE HABILITEE A DONNER LES RENSEIGNEMENTS PREVUS A L ARTICLE 109 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ORDONNATEUR : Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile de France Direction Générale Adjointe des Ressources Direction des Finances et du contrôle de Gestion Courriel : INFO@CIG FR COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Le Trésorier principal des établissements publics locaux de Paris 26, rue Bénard Paris cedex DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : LUNDI 22 DECEMBRE A 12H30 Règlement de la consultation op 2008_24_AMO-finances Page 1 sur 10

2 Règlement de la consultation ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES La présente consultation a pour objet d assurer une prestation d assistance au CIG petite Couronne pour la refonte du système d Information financier et des ressources humaines du siège social du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne (C.I.G.) sis157, avenue Jean Lolive à PANTIN (93500). Objectif du projet : Le CIG dispose actuellement du logiciel de gestion financière «NEMAUSIC» fourni par la société GFI pour assurer les traitements liés à la gestion financière et à la gestion des ressources humaines. Cette application, dont la version actuelle est opérationnelle depuis 2001, couvre le périmètre de la préparation et de l exécution budgétaire pour le budget de l'établissement en M 832 et la gestion des ressources humaines (gestion de la paie et du recrutement). Le CIG a décidé d engager une démarche de renouvellement de son application de gestion financière et des ressources humaines. Le projet n a pas uniquement vocation à changer d outil informatique mais également à moderniser le système de gestion dans le cadre de la mise en œuvre d une véritable démarche de performance. ARTICLE 2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS A REALISER Le présent marché est un marché fractionné à tranches conformément à l article 72 du Code des Marchés Publics. Les prestations comprennent une tranche ferme et une tranche conditionnelle : La tranche ferme a pour objet : Phase 1 : Audit - Etat des lieux du contexte et du système actuels Phase 2 : Définition de la cible organisationnelle et fonctionnelle analyse des impacts sur l existant La tranche conditionnelle a pour objet : Phase 1 : Rédaction du Cahier des Clauses Technique Particulière (C.C.T.P) et assistance à la rédaction des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P), du Règlement de la consultation et des avis de publication notamment l avis de pré-information et l avis de mise en concurrence. Phase 2 : Réalisation de l analyse des offres en collaboration avec la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion, la Direction des systèmes d information et la Direction des ressources humaines, rôle actif lors des auditions des candidats sélectionnés et élaboration en collaboration avec la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion des différents rapports. Phase 3 : Contribution à l ajustement des spécifications fonctionnelles et des données à reprendre, et assistance à la maîtrise d ouvrage pour l élaboration des plans de recette et la réalisation des jeux d essais utilisateurs, les vérifications d aptitude (VA, VSR), conception des plans d actions et accompagnement à la mise en œuvre de la nouvelle organisation et des nouveaux outils. Cette tranche sera affermie si les conditions suivantes sont remplies : Règlement de la consultation - AMO logiciel comptable et finances Page 2 sur 10

3 Les solutions préconisées par l audit doivent permettre une mise en production pour le 1 er janvier Le CIG doit disposer des ressources financières nécessaires, et retenir les options globales d installation et de paramétrage. Les tranches seront affermies par la notification d un ordre de service adressé au titulaire par le pouvoir adjudicateur. Cet ordre de service vaudra ordre de commencer l exécution des prestations. Le marché est soumis à une obligation de résultat. ARTICLE 3 STIPULATIONS RELATIVES A L APPLICATION GENERALE DE VENTE DU TITULAIRE Toutes clauses portées dans les conditions générales de vente du titulaire contraires aux dispositions des pièces constitutives du marché sont réputées non écrites. ARTICLE 4 FORME DE LA CONSULTATION Le marché est un marché fractionné à tranches ferme et conditionnelle conformément à l article 72 du Code des marchés publics. ARTICLE 5 TYPE DE MARCHE Le présent marché est un marché de service CPV ARTICLE 6 DELAI D EXECUTION DES PRESTATIONS Le candidat précise aux articles 4 et 5 de l acte d engagement de délai global d exécution de chaque phase qu il propose. Ce délai ne saurait être supérieur aux délais indiqués à l article 8.1 du CCP. ARTICLE 7 MODE DE DEVOLUTION DES MARCHES L exécution des prestations sera attribuée : Soit à une entreprise «unique», Soit à un groupement d entreprises solidaires si l entreprise se présente sous forme de groupement. Le mandataire est solidaire des autres membres du groupement pendant toute la durée du marché. Le groupement joint la convention de mandat à l offre. Une même entreprise ne pourra figurer dans plusieurs groupements ni présenter simultanément une offre groupée et une offre individuelle. ARTICLE 8 OPTIONS ET VARIANTES PAR RAPPORT A L OBJET DU MARCHE Le dossier de consultation ne comporte pas d option, ni de variante. ARTICLE 9 COMPLEMENT A APPORTER AUX CAHIERS DES CLAUSES PARTICULIERES Les concurrents ne peuvent pas apporter de complément. ARTICLE 10 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES DU MARCHE Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date de remise des offres. Ce délai court jusqu à la date d attribution du marché. ARTICLE 11 FORME DES PRIX DU MARCHE Conformément à l article 17 du code des marchés publics, le marché est traité à prix global et forfaitaire. Les prix contenus dans l offre, et tout au long de l exécution du marché, ne doivent pas excéder ceux que le candidat pratique à l ensemble de sa clientèle. Règlement de la consultation - AMO logiciel comptable et finances Page 3 sur 10

4 ARTICLE 12 CONTENU DES PRIX MODALITE D EVALUATION DES OUVRAGES Le prix global et forfaitaire porté à l acte d engagement du titulaire du marché s entend pour l exécution sans restriction ni réserve de toutes les phases, et ce, dans les conditions suivantes : Sur la base de la définition et de la description des ouvrages telle qu elle figure au document de consultation sans caractère limitatif et quelles que soient les imprécisions, contradictions ou omissions que pourraient présenter ce document. L opérateur économique est réputé avoir prévu, lors de l étude de son offre, et avoir inclus dans son prix, toutes les modifications et adjonctions nécessaires pour l usage auquel elles sont destinées, les compléter par toutes prestations annexes et de détails nécessaires à une parfaite finition qui ne sont pas décrits ou mentionnés dans les documents de son marché. Les dépenses supplémentaires imprévues que l opérateur économique pourrait avoir à supporter en cours d exécution des prestations, par suite de l application de ce principe, y compris les prestations complémentaires qui s avèrent nécessaires en cours d exécution de la prestation et les éventuels ouvrages conservatoires vis-à-vis des tiers, font partie intégrante de ces aléas. Il lui appartient, après étude du dossier de consultation, d estimer le risque correspondant et d en tenir compte pour l élaboration de son offre et le calcul de son prix. Le montant figurant à l acte d engagement est réputé comprendre : Les frais d étude et de reproduction de documents (DOE notamment), Les frais afférents à l utilisation de brevets ou de procédés, Les frais d assurance, Les frais de main d œuvre et de déplacement du titulaire du marché dans les locaux de la personne publique, Toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, Tous les frais annexes engendrés pour l exécution du présent marché, Toutes mesures à prendre pour la sauvegarde, la bonne conservation et la remise en état des ouvrages et des lieux. Aucune prestation de toute nature ne sera payée en sus. La monnaie de compte est l euro. Le prix libellé en euro restera inchangé en cas de variation de change. Les factures du prestataire et de ses co-traitants et sous traitants seront exclusivement libellées en euros. ARTICLE 13 VARIATION DANS LES PRIX DU MARCHE Conformément à l article 18 du code des marchés publics, les prix du marché sont fermes et définitifs. ARTICLE 14 MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES DES PRESTATIONS MODALITE DE PAIEMENT Le règlement des prestations s effectuera selon les règles de la comptabilité publique par virement administratif de l agent comptable sur le compte bancaire du titulaire. Le délai global de paiement des sommes dues intervient dans le délai de quarante cinq (45) jours, conformément aux dispositions du décret du 21 février 2002 modifié PAIEMENT DES CO-TRAITANTS En cas de groupement, le paiement est effectué soit sur le compte de chacun des cotraitants en fonction de la répartition des prestations et montants entre eux, reportés à l acte d engagement, soit sur un compte joint ouvert au nom du mandataire du groupement, si celui-ci bénéficie d'une procuration des entreprises co-traitantes à cet effet annexée à la convention de mandat PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS En application de la loi du 31 décembre 1975 modifiée et des articles 112 à 116 du code des marchés publics, le titulaire peut sous-traiter partiellement ses prestations. Règlement de la consultation - AMO logiciel comptable et finances Page 4 sur 10

5 Quel que soit le montant sous-traité, en application du code du travail, il déclare obligatoirement son ou ses sous-traitant(s) au pouvoir adjudicateur. Lorsque le montant sous-traité est supérieur à 600 T.T.C., le sous-traitant est payé directement par la personne publique. Les prestations ne pourront commencer qu après acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur INTERETS MORATOIRES Le dépassement du délai global de paiement, fait courir de plein droit et sans autres formalités, le bénéfice du versement d intérêts moratoires au profit du titulaire du marché, de ses co-traitants et sous-traitants dans les conditions prévues à l article 98 du code des marchés publics. Ils courent à compter du jour suivant l expiration du délai global de paiement jusqu à la date de paiement du principal. Le calcul des intérêts moratoires est fixé par référence au taux légal en vigueur au jour où ils ont commencé à courir, élevé de deux (2) points. ARTICLE 15 COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES Le dossier de consultation remis au candidat par la personne publique comprend : Le présent règlement de la consultation ; L acte d engagement et ses annexes; Le cahier des clauses particulières du marché à conclure ; Le DC4 ; Le DC5. ARTICLE 16 MODALITE DE REMISE DES PLIS DES OFFRES Chaque candidat devra, IMPERATIVEMENT, utiliser et remplir intégralement les documents du dossier de consultation qui lui a été remis par le pouvoir adjudicateur. CONTENU ET TRANSMISSION DES OFFRES DES ENTREPRISES I M P O R T A N T Tous les documents constituant ou accompagnant ou cités à l appui de l offre doivent être rédigés en français ou traduits en français s ils émanent d une autorité étrangère. Le candidat transmet son offre selon la procédure ci-après : Les dossiers d offres sont transmis sous enveloppe cachetée qui contient : Les justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées à l article 21 du présent règlement de la consultation ; L offre comme il est indiqué à l article 22 du présent règlement de la consultation. Les dossiers sont transmis avant la date et l heure limites indiquées première page du présent règlement de consultation, selon l un des procédés suivants : Soit par voie postale (prévoir les délais de transmission postale) par lettre recommandée avec avis de réception, NOTA : L envoi par Chronopost est accepté, mais il est précisé que cette enveloppe ne sera pas considérée comme étant l enveloppe réglementaire prévue au Code des Marchés Publics. Les candidats devront, par conséquent, mettre à l intérieur de l enveloppe Chronopost l enveloppe extérieure portant l indication de la consultation à laquelle elle se rapporte. Soit remis à l accueil du Centre Interdépartemental de Gestion contre récépissé, les jours ouvrés de 8 H 30 à 18 H avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) à l adresse suivante : Règlement de la consultation - AMO logiciel comptable et finances Page 5 sur 10

6 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE DE LA REGION ILE DE FRANCE avec la mention : DIRECTION DES SYSTEMES D INFORMATION 157 AVENUE JEAN LOLIVE PANTIN CEDEX MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIVE AU : ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE DANS LE CADRE DU CHANGEMENT DE LOGICIEL COMPTABLE ET FINANCIER DU CIG PETITE COURONNE «NE PAS OUVRIR» Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et/ou l heure fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée entraînera le rejet de l offre présentée. Les plis rejetés seront retournés à leur dépositaire. ARTICLE 17 DOSSIER DE CANDIDATURE A REMETTREE PAR LES CANDIDATS Le dossier de candidature comprend : 1. Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat dans les conditions fixées aux articles 43 à 46 du code des marchés publics. Lettre de candidature et, en cas de co-traitance, habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou DC4 mis à jour : avril 2007) ainsi que la convention de mandat ; La déclaration du candidat, de ses co-traitants et sous traitants (ou imprimé DC5 mis à jour : octobre 2008) ; Déclaration sur l honneur du candidat qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ; Déclaration concernant l obligation d emploi d handicapés mentionnée à l article L5212-2, L et L du code du travail (si cette déclaration n est pas déjà demandée dans le cadre du DC 5) ; Attestation d assurance pour les risques professionnels, en cours de validité, couvrant l activité professionnelle du candidat. Cette attestation émane de la compagnie d assurance auprès de laquelle le soumissionnaire est assuré et non d un courtier ; Les entreprises en redressement judiciaire devront OBLIGATOIREMENT fournir la copie du ou des jugement(s) et autorisation(s) à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d exécution du marché. 2. Des renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles du candidat, conformément à l article 45 du code des marchés publics son arrêté du 28 août 2006 : Déclaration du chiffre d affaire de l entreprise et non du groupe concernant les services similaires à l objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Extraits de bilans de l entreprise, et non du groupe, sur les trois derniers exercices disponibles ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, et non du groupe, pour chacune des trois dernières années ; Règlement de la consultation - AMO logiciel comptable et finances Page 6 sur 10

7 Présentation des différents services effectués au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et de destinataire public ou privé. Ces prestations peuvent être prouvées par le destinataire de la prestation (préciser : la nature et le montant des prestations, les coordonnées de leurs destinataires [contact, numéros de téléphone, de télécopie, adresse courriel]) ; Déclaration et indication du candidat sur les moyens techniques dont il dispose et mesures employées pour la réalisation du marché ; Déclaration et indication du candidat sur les moyens humains dont il dispose et mesures employées pour la réalisation du marché (notamment par la production de Curriculum Vitae). ARTICLE 18 DOSSIER D OFFRES A REMETTRE PAR LES CANDIDATS GENERALITES Le dossier d offre de chaque candidat sera constitué des pièces suivantes : Un acte d engagement et son annexe, la décomposition du prix global et forfaitaire dûment complétés en un original et une copie : cadre ci-joint à compléter, à dater et signer par les représentants de toute entreprise concurrente ayant vocation à être titulaire du marché, Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), ci-joint à accepter sans modification, en UN exemplaire, Le candidat devra impérativement répondre point par point au C.C.P. Un mémoire justificatif des dispositions que le concurrent se propose d adopter pour l exécution des prestations : méthode d analyse et de modélisation (en un original et une copie). Ce mémoire mentionnera notamment la méthodologie retenue, les délais prévisionnels de réalisation ainsi que la composition de l équipe de travail (avec le respect des qualifications minimales demandées au CCP) et l exposé des moyens qui seront consacrés à la réalisation de la mission. La personne qui sera en charge du suivi de l opération devra être désignée par le candidat. Toute pièce que le candidat jugera utile à la présentation de son offre en un original et une copie PRESENTATION DE L OFFRE PAR LE CANDIDAT Le candidat complète le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire annexé à l acte d engagement. Cette annexe doit impérativement être complétée. Seuls les éléments mentionnés au bordereau de décomposition du prix global seront pris en compte pour l analyse de l offre et l exécution du marché. La personne publique privilégie le remplissage de ce document DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES PUBLIQUES CANDIDATES Pour que soient respectées les exigences de la libre concurrence et de l égal accès des candidats aux marchés publics, et eu égard à l avis n «société Jean-Louis Bernard Consultant», rendu le 8 novembre 2000 par le Conseil d Etat, il est demandé à toute personne publique candidate de bien vouloir confirmer par écrit, à l appui de son offre : Que le prix par elle proposé est déterminé en prenant en compte l ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation, objet du présent marché, Qu elle n a pas bénéficié, pour le prix qu elle propose, d un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. Et de faire parvenir, à l appui de son offre, tous éléments qu elle jugera appropriés. Règlement de la consultation - AMO logiciel comptable et finances Page 7 sur 10

8 L attention des personnes publiques est attirée sur le fait que l impossibilité pour le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de l Ile de France d établir le respect des exigences ci-dessus mentionnées entraînera le rejet de leurs offres COMPLEMENT ET MODIFICATIONS APPORTEES A L OFFRE INITIALE Jusqu aux date et heure limites de remise des offres précisés en première page du présent règlement de la consultation, chaque candidat garde la possibilité de compléter, de modifier ou de préciser le contenu de leur offre. Dans cette hypothèse, les modalités de remise des offres précisées ci-avant sont applicables pour la présentation d éléments en complément ou en substitution de l offre initiale. Le candidat au marché désireux de recourir à cette faculté précisera l une des mentions suivantes sur l enveloppe extérieure : «Annule et remplace l offre initiale adressée le..» «Complète l offre initiale adressée le..» «Modifie l offre initiale adressée le..» ARTICLE 19 JUGEMENT DES CANDIDATURES Ne seront pas admis à l ouverture des plis, Les dossiers de candidatures incomplets ou qui n auraient pas été complétés par les candidats dans un délai de trois jours à compter de la demande formulée par le pouvoir adjudicateur ; Les candidatures non accompagnées des pièces mentionnées à l article 45 du code des marchés publics et son arrêté du 28 août Les candidats qui entrent dans un des cas d interdictions de soumissionner. ARTICLE 20 JUGEMENT DES OFFRES CRITERES D EVALUATION Les différentes offres seront analysées et évaluées selon les critères définis ci-après : Jugement des offres après analyse des candidatures et des offres Les candidats veilleront particulièrement à produire dans leur offre respective, l intégralité des renseignements requis, tels que définis dans le dossier de consultation. Tout manquement est susceptible d entraîner le rejet de l offre proposée au motif de sa non-conformité au présent règlement de la consultation. Dans le jugement des offres, il sera tenu compte de la réponse du candidat dans son mémoire justificatif aux attentes du pouvoir adjudicateur énoncées au cahier des charges ainsi qu au bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire. Le pouvoir adjudicateur analysera uniquement les offres qui n auront pas été jugées inappropriées Critères de jugement des offres et définitions de critères En application de l article 53-I.1 du code des marchés publics, les critères d attribution pour déterminer l offre économiquement la plus avantageuse seront les suivants dans l ordre de priorité décroissant : 1. Valeur technique de l offre : Moyens techniques mis en œuvre et méthodologie usitée (méthode d analyse et de modélisation). 2. Délais d exécution : L entreprise présentera les moyens logistiques mis en œuvre pour respecter les délais d exécution auxquels elle s engage. Règlement de la consultation - AMO logiciel comptable et finances Page 8 sur 10

9 3. Conditions financières : Le prix sera jugé sur : Le prix global et forfaitaire des phases après étude détaillée du bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire (annexes 1 et 2 à l acte d engagement) ; Sera également prise en compte la capacité du candidat à synthétiser et à présenter de la façon la plus intelligible possible les différents éléments de son offre. Lorsque le candidat présente son offre sur les documents du pouvoir adjudicateur (annexe 1) avec un renvoi à un autre document, la personne publique en tiendra compte pour la notation de l offre remise Pondération des critères de jugement des offres L analyse des offres s effectuera en fonction d une pondération des critères ci-dessus. La pondération portera sur les points 1, 2, 3, listés ci-dessous, soit 3 pondérations, comme suit : Critères et sous critères Pondération 1. Valeur technique de l offre 40% 2. Délai d exécution 30% 3. Prix 30% Sélection des offres Le pouvoir adjudicateur procède au classement des offres, il attribue le marché au candidat le mieux classé. ARTICLE 21 ATTRIBUTION DU MARCHE L attribution du marché sera prononcée sous réserve que le candidat dont l offre a été retenue produise la copie des pièces mentionnées à l article 46 du code des marchés publics, à savoir : Les pièces prévues aux articles L et D ou D du code du travail relatif au travail clandestin (ou formulaire DC6 du mois octobre 2008). ; ces pièces seront à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché Cette déclaration est produite par le candidat lors de l attribution du marché. Elle est datée d un jour qui se situe obligatoirement entre la date de l information de l attribution du marché au candidat ET la date de la signature du marché par l acheteur. Les attestations fiscales et sociales délivrées par les organismes compétents (ou formulaire DC7 du mois d avril 2007). La liste des administrations et organismes habilités à les délivrer sont fixés par l arrêté du 31 janvier 2003 (J.O. du 6 février 2003, page 2243). Les candidats sont autorisés à présenter une copie des certificats fiscaux et sociaux ou une copie de l état annuel des certificats reçus. Ces copies n ont pas à être certifiées conformes aux exemplaires originaux. Les candidats non assujettis aux obligations fiscales et sociales visées par l arrêté du 31 janvier 2003 veilleront à ce que leur situation de non assujettis soit attestée par des certificats délivrés par les administrations et organismes fiscaux et sociaux. L Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics veilleront à présenter les attestations relatives aux obligations fiscales et sociales auxquelles ils sont assujettis et, pour les autres obligations fiscales et sociales, une copie de la décision justifiant de leur non assujettissement. Les candidats non établis en France fourniront les certificats justifiant la régularité au regard de leur législation nationale de leur situation sociale et fiscale, ce, au regard de l impôt sur le revenu (pour les personnes physiques), de l impôt sur les sociétés (pour les personnes morales), de la T.V.A., et des cotisations d assurance vieillesse et d assurance maladie. Toutefois, pour les Règlement de la consultation - AMO logiciel comptable et finances Page 9 sur 10

10 impôts, taxes ou cotisations ne donnant pas lieu à la délivrance de certificats, ces candidats devront fournir une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d établissement. Tous les documents devront être rédigés ou traduits en langue française. Lorsque l immatriculation du/des candidat/s au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants, selon le cas : Un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ; Une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers ; Un récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d inscription dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande formulée par le pouvoir adjudicateur. Passé ce délai, le candidat sera éliminé. Le pouvoir adjudicateur présentera la même demande au candidat suivant, dans l ordre de classement des offres. ARTICLE 22 SUITES DONNEES PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR En application de l article 59 alinéa IV du code des marchés publics le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, mettre fin à la procédure pour des motifs d intérêt général. ARTICLE 23 REGLEMENT DES LITIGES ATTRIBUTION DE COMPETENCE DROIT ET LANGUE APPLICABLES En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Tout conflit né de l application comme de la résiliation du présent marché, ainsi que de l application ou de l interprétation de l une de ses clauses, relève de la compétence exclusive du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l article R du code de la justice administrative. ARTICLE 24 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les concurrents devront faire parvenir, au plus tard 8 jours avant la remise des offres, une demande écrite au pouvoir adjudicateur, Soit par voie postale à l adresse suivante : CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA PETITE COURONNE D ILE DE FRANCE Direction des Technologies et de l Informatique 157 avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX Ou électronique à l adresse courriel suivante : op2008_24@cig fr La réponse sera alors adressée en temps utile à toute entreprise ayant retiré un dossier. Dressé à Pantin, le 27 novembre 2008 Le représentant du pouvoir adjudicateur, Le président du CIG petite couronne, Jacques Alain BENISTI Député - Maire de Villiers-sur-Marne Règlement de la consultation - AMO logiciel comptable et finances Page 10 sur 10