L indemnisation des dommages corporels lors des accidents de la route en Suède

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1 L indemnisation des dommages corporels lors des accidents de la route en Suède (Indemnisation des dommages corporels sur la base juridique des dommages-intérêts)

2 Cette brochure a pour but de décrire certains des traits principaux de l indemnisation des accidents de la route en Suède. Cette présentation s attache particulièrement à ce qui distingue le droit d indemnisation suédois des systèmes juridiques étrangers. Qu est-ce qui est difficile à comprendre pour un Allemand, un Français ou un Anglais, et qui peut entraîner des malentendus et des incertitudes sur le niveau correct d indemnisation? C est pourquoi cette documentation décrit ce qui caractérise le droit suédois de l indemnisation et, en particulier, lorsqu il s applique au dommage corporel d une personne habitant hors de Suède. On le verra, le contenu de l indemnisation (des dommages intérêts versés) par la Suède à une victime d accident de la route sont déterminés par les conditions de vie de la victime dans le pays de son domicile. Même si c est le droit d indemnisation suédois qui s applique, son contenu est déterminé par la législation étrangère concernant les assurances sociales, le droit du travail, etc. À l attention des non initiés, il convient de souligner les caractéristiques suivantes. - Le dommage corporel est réglé en premier lieu par l assurance responsabilité civile du véhicule qui transportait la victime ou à proximité duquel elle se trouvait. - L indemnisation est versée sur une base objective. - Le conducteur a également droit à indemnisation, quel que soit l auteur de l accident. - Le règlement du dommage est effectué en deux étapes. Tout d abord la période de maladie aiguë, puis la période d invalidité permanente. - Une indemnisation totale est versée pour toute perte financière due à l accident après déduction des avantages de coordination. - L indemnisation pour dommage moral est répartie sur trois postes distincts : préjudice moral, préjudice corporel et frais et inconvénients. - L indemnisation pour l avenir couvrant la perte de revenu et des coûts plus importants est habituellement versée sous la forme d une rente à vie et l indemnisation pour préjudice moral est versée sous la forme d un montant unique. - L indemnisation pour la période d invalidité est examinée par une commission des dommages de la route objective et formée à cet effet. Si la voiture de la partie adverse est entièrement ou partiellement la cause de l accident, le remboursement récursoire de l indemnisation est exigé de la compagnie d assurances de la partie adverse. Cela implique la répartition de manière traditionnelle de l obligation d indemnisation et des frais du dommage entre les compagnies d assurances des véhicules impliqués. Cependant, c est à la compagnie d assurances de son propre véhicule qu il faut s adresser pour demander l indemnisation d un dommage corporel alors que le

3 dommage du véhicule est réglé par la compagnie d assurances de la partie adverse ayant éventuellement causé l accident. Pour les personnes non protégées sur la route, on fait appel à l assurance de responsabilité civile du véhicule impliqué. Les victimes sont indemnisées sur une base objective.

4 Trafikförsäkringsföreningen - Association suédoise des assurances automobiles (TFF) La TFF est l organisme suédois des assurances automobiles internationales la carte verte. La loi suédoise sur les sinistres de la circulation et la convention internationale sur la carte verte stipule que la compagnie d assurances d un véhicule immatriculé à l étranger est représentée en Suède, en cas d accident, par la TFF. En tant qu agence internationale de la carte verte, la TFF représente la compagnie d assurances du véhicule étranger, c est pourquoi il lui incombe de régler les dommages survenus en Suède pour son compte en appliquant le droit suédois. Ce sont donc la loi et la jurisprudence suédoises qui déterminent celle des parties qui a causé l accident et le montant de l indemnisation, ainsi que la manière de la calculer. Voir également ci-dessous. La convention internationale permet à la TFF de charger une compagnie d assurances suédoise de représenter une compagnie d assurances étrangère donnée. C est assez souvent le cas. Le règlement du dommage est alors effectué par la compagnie d assurances suédoise. Lors d un accident survenu en Suède, la victime originaire d un autre État membre de l EEE est soumise à un règlement particulier du dommage effectué par un représentant spécialement désigné, conformément à la quatrième directive européenne sur les sinistres de la circulation. Les automobilistes dont les véhicules sont immatriculés dans des pays européens et non européens non affiliés au «système de la carte verte» doivent souscrire une assurance frontalière lors du passage des frontières extérieures des pays de l EEE ou présenter une carte verte établie dans un pays affilié au système de la carte verte. Cette assurance ne couvre que la responsabilité civile et s applique, en dehors de la Suède, également aux pays de l EEE, y compris la Suisse. Pour le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède, il existe un groupe commun d assurance frontalière, le groupe E. À part les postes de douane de chaque pays, tout agent d assurances d un pays peut délivrer une assurance frontalière. Cette assurance est valable un an au maximum. Elle peut être prolongée dans de rares cas et c est la direction des douanes qui en décide. Lors d un accident survenu en Suède concernant un véhicule faisant l objet d une assurance frontalière, c est la TFF qui assure le règlement du dommage. Si c est le conducteur de ce véhicule qui a causé l accident, la TFF verse une indemnisation raisonnable à la partie adverse. Lors du traitement de l affaire, il faut établir qu une assurance frontalière était bien en vigueur à la date du sinistre. En outre de son rôle d agence internationale, la TFF a d autres fonctions instituées par la loi suédoise sur les sinistres de la circulation. La TFF est également responsable en tant que compagnie d assurances des dommages causés par des véhicules automobiles

5 non assurés ou non identifiés. Ceci concerne aussi bien les dommages corporels que matériels. En conséquence, les dommages suivants sont réglés par la TFF : 1. Les dommages impliquant un véhicule immatriculé à l étranger 2. Les dommages impliquant un véhicule non assuré 3. Les dommages impliquant un véhicule non identifié. La législation suédoise Lorsqu un accident de la circulation se produit en Suède, c est la législation et la jurisprudence suédoises qui s appliquent. C est la loi suédoise sur les sinistres de la circulation qui régit la question de l indemnisation. La manière de décider et de calculer le montant de l indemnisation est ensuite soumise à la loi suédoise sur l indemnisation à laquelle renvoie la loi suédoise sur les sinistres de la circulation. La loi suédoise sur l indemnisation est cependant très générale, c est pourquoi il convient de se reporter à la jurisprudence. En outre, le contenu du droit à l indemnisation est largement déterminé par la commission des accidents de la circulation. Voir également ci-dessous. Période de maladie aiguë - période d invalidité Pour comprendre le règlement des dommages il est essentiel de comprendre qu il se déroule en deux étapes. On fixe d abord l indemnisation pour une période appelée PÉRIODE DE MALADIE AIGUË. Cette expression désigne la période qui commence à l accident et qui se termine à la stabilisation de l état médical de la victime, qui dans le meilleur cas est sa guérison totale ou qui est lorsque les déformations, limitations de mouvement ou autres séquelles restantes de l accident sont plus ou moins permanentes et sont supposées rester telles quelles dans l avenir. L invalidité est souvent qualifiée de temporaire, c est-à-dire qu à la fin de la période de maladie aiguë se manifeste une invalidité mesurable et indiquée en pourcentage pendant un certain temps, par exemple deux ans, après quoi une nouvelle appréciation médicale doit être faite. Le taux d invalidité définitif est indiqué lorsque la situation médicale est stabilisée au point que les troubles restants sont permanents et définissables. (On dit alors que la situation est stationnaire.) On attribue aux troubles permanents un taux d invalidité suédois situé entre 1 et 99 %. Il n est tenu compte d aucune autre évaluation étrangère dans le règlement suédois des dommages. La durée de la période de maladie aiguë est très variable selon la nature du dommage et donc de la durée du traitement et de la guérison. Cette durée peut souvent s étendre de quelques mois à un an. Il existe toutefois des périodes beaucoup plus longues. La fixation du taux d invalidité est, certes, importante pour le niveau total d indemnisation, mais moins que dans de nombreux autres systèmes juridiques. Cela est dû au fait que l invalidité économique est totalement remboursée, même dans des

6 cas d invalidité médicale limitée. Le taux médical d invalidité n a d importance réelle que pour la fixation du montant de l indemnisation pour dommage moral. Indemnisation pour la période de maladie aiguë On divise le règlement du dommage en deux étapes pour plusieurs raisons. L indemnisation pendant la période de maladie aiguë comprend les coûts, la perte de revenu et le préjudice moral. Ce dernier poste d indemnisation constitue l un des trois postes de l indemnisation pour dommage moral. On entend par préjudice moral la souffrance pendant la durée de guérison et le montant de l indemnisation dépend de la nature du dommage, du traitement et de la longueur de la période aigue de maladie. Les tableaux d aide pour le calcul ont été publiés par la TFF, comme indiqué cidessous. L indemnisation pour la période de maladie aiguë est réglée par la compagnie d assurances du véhicule concerné sans consultation de la commission des sinistres de la circulation, Trafikskadenämnden, TN. Un avis peut cependant être demandé à la TN si l on n est pas satisfait. Les frais encourus par la victime pour médicaments, soins médicaux, transports chez le médecin etc. sont normalement remboursés. En outre, d autres coûts supplémentaires causés par le dommage sont également remboursés. Lors de la fixation de l indemnisation pour perte de revenu, on se base sur le manque à gagner de revenu professionnel causé par le dommage. On en déduit les compensations de revenu telles que l indemnité de maladie, l indemnité d accident du travail ou similaires versées par les assurances sociales. On soustrait également le salaire de maladie versé par l employeur et toute autre indemnité versée le cas échéant dans le cadre d une convention collective ou prise en charge d autre manière par l employeur. Pour une victime domiciliée hors de Suède, l indemnisation versée par la compagnie d assurances peut parfois être non imposable et il en est alors tenu compte par le fait que l indemnisation se base sur la perte nette. Lorsque toutes les déductions ci-dessus sont effectuées, on obtient la perte donnant juridiquement droit à indemnisation et qui doit être compensée. Indemnisation pendant la période d invalidité Si l invalidité médicale est de 10 % ou plus, la compagnie d assurances est tenue d envoyer l affaire à la commission TN pour examen de l indemnisation pendant la période d invalidité. L examen de la commission est également nécessaire dans d autres cas. Voir ci-dessous. Ici aussi se pose la question de savoir quels seront, dans l avenir, les coûts et pertes de revenu entraînés par le dommage et ses troubles ultérieurs. Ce calcul est effectué par montants annuels. En ce qui concerne les pertes de revenu, on déduit le montant des retraites prévues et similaires. Si l indemnisation d une victime domiciliée hors de Suède est non imposable, il en est alors tenu compte et l indemnisation se base sur la perte nette. En Suède, la perte de revenu est

7 normalement indemnisée par une rente à vie calculée annuellement qui sera versée jusqu à l âge normal de la retraite, une certaine diminution intervenant après cet âge. La loi suédoise sur l indemnisation prévoit que l indemnisation soit versée sous la forme d une rente à vie si l indemnisation est d importance essentielle pour survenir aux besoins de la victime. L indemnisation peut cependant être versée sous la forme d un montant unique capitalisé s il y a pour cela des motifs particuliers. De tels motifs peuvent être que la victime est un étranger domicilié hors de Suède. Le fait de verser un montant unique capitalisé permet d éviter que la rente à vie ne soit réduite par les fluctuations des taux de change et l inflation nationale. Le fait est que la loi prévoit que la rente est placée et versée depuis la Suède. Un autre motif en faveur du versement unique est que cette forme d indemnisation est le cas normal dans la plupart des pays. Même après le règlement définitif d un dommage par contrat ou par décision de justice, la question d indemnisation peut toujours être réexaminée si les circonstances ayant servi de base à l indemnisation ont changé de manière essentielle. Des coûts supplémentaires de soins élevés et similaires sont également indemnisés par la fixation d une rente à vie pour frais qui tient également compte de ce que l on appelle les autres inconvénients. Voir également ci-dessous. L indemnisation pour préjudice physique et moral de nature permanente est versée pour infirmité permanente ainsi que pour les inconvénients particuliers causés par l accident. C est là l un des postes d indemnisation pour dommage moral. Lors d un décès, il existe un poste d indemnisation supplémentaire qui est évoqué ci-dessous à Indemnisation lors de décès. Indemnisation pour dommage moral Nous l avons dit, le système d indemnisation suédois est compliqué sur ce point et il est même difficile à comprendre pour les personnes qui connaissent d autres systèmes juridiques. Il est naturel de comparer avec le système du pays d origine. Nous l avons dit, on règle d abord la période de maladie aiguë et l assurance automobile directe présente alors une offre d indemnisation pour préjudice moral. Le montant offert peut alors parfois sembler faible, comparé par exemple au niveau d indemnisation allemand. On oublie ici que l indemnisation pour préjudice moral est réglée dans une phase ultérieure mais aussi pour des inconvénients particuliers. En comparaison avec les indemnisations des autres pays, il faut garder ce fait à l esprit et la comparaison doit être faite en partant du montant total de l indemnisation suédoise pour préjudice moral. Auparavant, on calculait séparément l indemnisation pour difficultés à assurer un travail et autres inconvénients (dans la vie quotidienne et les loisirs). Des montants forfaitaires s appliquent à partir du 1er janvier 2002 pour ces postes dans les tableaux d indemnisation, qui permettent qu il soit plus facile de se faire une idée du niveau total d indemnisation. Même après le règlement définitif d un dommage par contrat ou par décision de justice, la question d indemnisation peut

8 toujours être réexaminée si les circonstances ayant servi de base à l indemnisation ont changé de manière essentielle. L indemnisation pour infirmité et inconvénients a été traitée ci-dessus et s applique à la période d invalidité depuis la fin de la période de maladie aiguë et pour l avenir. On entend par infirmité les conséquences du dommage consistant en des cicatrices, des déformations ou d autres défauts d ordre esthétique. Dans la pratique, on compare des photographies des cicatrices de la victime avec des photographies de référence provenant des affaires réglées par la TN. Un tableau d indemnisation spécifique a été élaboré par la TN. On tient compte des limitations de mouvement, de diminutions fonctionnelles de la vue, de la parole, de l audition, de l odorat et du goût, etc. On entend par l expression inconvénients particuliers des difficultés accrues (tension) de travailler. Lorsqu une victime d accident frappée d invalidité reprend son travail, cela entraîne souvent que le travail en lui-même peut être effectué de manière tout à fait satisfaisante, mais que le travail exige de la victime un effort plus ou moins prononcé. La question peut être si la douleur, la fatigabilité entraînent qu une plus grande partie des loisirs est prise en compte pour le repos, etc. Il s agit ici de savoir si une indemnisation pour dommage moral basée sur des critères plus subjectifs tient compte de la situation de la victime et de ses conditions de vie professionnelle etc. Cela à la différence des formes d indemnisation pour préjudice moral et pour infirmité et inconvénients, où les conséquences objectives du dommage dominent. L âge de la victime n a aucune importance lors de la fixation de l indemnisation pour préjudice moral. Ce qui n est pas le cas pour l infirmité et inconvénients et les inconvénients particuliers où des jeunes reçoivent une indemnisation plus élevée que les personnes plus âgées. Ceci naturellement puisqu une personne plus jeune aura à vivre plus longtemps avec les conséquences de l accident. Il faut également souligner que toute indemnisation pour dommage morale est fixée sur des bases objectives. Il n est donc pas nécessaire de déterminer que c est la partie adverse qui a causé l accident. Ajustement de l indemnisation du dommage corporel Toutefois, le conducteur blessé d un véhicule à moteur peut cependant voir son indemnisation réduite. C est le cas s il s est avéré qu il conduisait en état d ivresse lorsqu il a commis sa négligence. Un ajustement peut également se produire si le conducteur a contribué au dommage par négligence grave ou intentionnellement. L essentiel des frais médicaux est cependant pris en charge et l indemnisation pour perte de revenu est ajustée jusqu à 90 % du revenu antérieur à l accident. Le rôle social de l indemnisation reste prépondérant. Andemnisation lors de décès L indemnisation est versée pour les frais d inhumation et tous autres frais raisonnables encourus par suite du décès ainsi que pour perte d entretien. Pour les accidents

9 survenus après le 1er janvier 2002, les parents proches ont droit à une indemnisation pour les troubles psychiques causés par le décès. L indemnisation est versée pour les frais normaux concernant l inhumation et la pierre tombale. On peut y ajouter le remboursement raisonnable des voyages des proches parents. Un certain montant peut également être accordé pour les vêtements de deuil. Si le défunt n a aucune attache familiale en Suède, le remboursement du transport et de l inhumation dans le pays d origine peut être accordé. Les frais normaux d inhumation sont estimés en tenant compte notamment de la religion et des coutumes. Les survivants ayant légalement droit à un entretien de la part du défunt ou économiquement dépendants d autre manière du défunt peuvent obtenir une indemnisation pour perte d entretien. L indemnisation doit procurer au survivant, ajoutée à son propre revenu et à ses avantages, par exemple les pensions ou similaires, la même situation financière que si l accident ne s était pas produit. Il faut souligner qu il doit s agir d un besoin d entretien de fait. Normalement, l entretien est versé sous la forme d une rente fixée à vie. Les ressortissants étrangers domiciliés hors de Suède peuvent, pour les raisons évoquées ci-dessus, voir leur indemnisation transformée en un montant unique capitalisé. La commission des sinistres de la circulation, Trafikskadenämnden, TN En Suède, la question de l indemnisation des accidents de la circulation fait rarement l objet de l examen du tribunal. Cela est dû au fait qu il existe une commission spéciale pour le règlement des dommages - la commission TN. Cette commission apprécie et calcule les questions d indemnisation particulièrement importantes pour la victime. Toutes les compagnies d assurances et la TFF sont tenues par la loi de maintenir et de prendre à leur charge les frais de la commission TN. Les statuts de la TN sont fixés par le gouvernement qui désigne également son président, de formation juridique. Elle comprend aussi un vice-président de formation juridique, ainsi que des représentants profanes des organisations d intérêt et des représentants des compagnies d assurances. Sa composition accorde aux membres profanes - non liés au secteur des assurances - une influence majoritaire lors du traitement des affaires. Les avis émis par la TN ne sont que consultatifs pour les parties. Même si un avis existe, la victime a le droit de faire examiner son affaire par un tribunal. La TN exerce en pratique une très forte influence sur le contenu du droit à l indemnisation. Toutes les affaires d indemnisation ne sont pas examinées par la TN. Dans les cas suivants, les compagnies d assurances sont cependant obligées de soumettre les affaires à la TN. 1. Question d indemnisation d entretien après un décès 2. Indemnisation pendant une période d invalidité lorsque le taux d invalidité est d au moins 10 % ou si la perte annuelle de revenu s élève à au moins 50 % du montant de base, c est-à-dire du montant indexé qui sert de référence dans les assurances sociales. Cette dernière disposition implique que de

10 faibles invalidités avec perte de revenu font également l objet d un examen de la TN. Mais c est relativement rare. 3. Réexamen d une question de rente à vie ou d un montant unique dans certains cas. 4. Si la victime le demande, la société doit également renvoyer d autres questions d indemnisation de dommages corporels à la TN. La procédure de la TN s effectue par écrit. La compagnie d assurances envoie le dossier du dommage et résume le dossier de l enquête dans un rapport spécifique accompagné d annexes dont la victime et son représentant ont d abord pris connaissance. Le principe est que la victime et la compagnie d assurances doivent s entendre sur le contenu de l enquête devant servir de base à l appréciation de la TN. En comparaison avec les autres pays, le règlement suédois des dommages s étend sur une longue période et cela s explique par la conformation du système d indemnisation, principalement la coordination avec les assurances sociales et le principe que toute perte doit faire l objet d une enquête minutieuse et qu il soit possible d avoir une vue d ensemble de l avenir. La TN donne donc souvent son avis sur une période de temps limitée. L affaire fait alors l objet de plusieurs traitements de la TN et le règlement de l affaire ne peut être effectué avant plusieurs années. Frais de représentant Dans les affaires plus difficiles, la victime peut avoir besoin de se faire représenter par un expert, habituellement un avocat. Lorsqu il existe un dommage donnant droit à indemnisation, l assurance automobile directe ouvre les frais nécessaires et raisonnables de représentant. L indemnisation pour frais de représentant est versée pour le nombre raisonnable d heures et au maximum pour un tarif horaire donné applicable en Suède. Cette construction permet à l indemnisation couvrant les frais de représentant de rester indépendante du montant de l indemnisation du dommage corporel et la victime évite d avoir à utiliser son indemnisation pour payer les frais de représentant. Le travail des avocats étrangers est également soumis aux principes indiqués ici. Puisque le règlement des dommages est effectué en appliquant le droit et la jurisprudence suédois, on offre à cet avocat l assistance d un avocat suédois qui connaît le système d indemnisation. Pour les victimes domiciliées hors de Suède, il peut naturellement aller de soi d engager un avocat de son propre pays, mais aucune raison objective pour cela ne peut être opposée à l assurance directe. En conséquence, l avocat étranger doit se conformer au fait que ses honoraires sont estimés d après des normes suédoises. Prescription La loi suédoise sur les sinistres de la circulation prévoit qu une personne qui veut surveiller son droit à l indemnisation des accidents de la circulation peut intenter une

11 action dans les trois années suivant la date à laquelle elle a appris qu elle pouvait faire état de sa créance. Sa créance peut être répartie entre le préjudice physique, moral, perte de revenu, frais et inconvénients et être présentée à différentes dates, à mesure qu elle prend connaissance de ces créances. Lorsque la compagnie d assurances déclare avoir réglé définitivement le dommage, la victime a toujours six mois pour intenter une action en justice. Réexamen Lorsque l affaire est réglée définitivement il existe un droit limité au réexamen. La question d indemnisation doit être réexaminée dans le cadre de la loi suédoise sur l indemnisation (chapitre 5, article 5) si les circonstances ayant servi de base à l indemnisation ont changé de manière essentielle. Le droit au réexamen s applique désormais, après n avoir auparavant couvert que les questions de perte de revenu et d entretien, à toutes les formes d indemnisation, c est-à-dire également les frais et le préjudice moral. Lorsque le dommage est définitivement réglé, le droit éventuel à indemnisation devient caduc si la victime n a pas pris contact avec la compagnie ayant effectué le règlement dans les trois années suivant la prise de connaissance et au plus tard dans les dix années suivant cette date.