Les sûretés. Table des matières

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1 Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles Chapitre 1. Législation Section 1. La vente d immeuble dans le contexte de la loi relative à la continuité des entreprises et la purge des charges grevant le bien Réalisations hors transfert sous autorité de justice Purge et répartition des deniers en cas de transfert sous autorité de justice Section 2. L insaisissabilité des comptes de tiers des avocats, huissiers et notaires L arrêt de la Cour de cassation de Réaction législative pour les avocats, les huissiers et les notaires Section 3. L insaisissabilité de la résidence principale de l indépendant. 236 Introduction Publicité foncière Extension des bénéficiaires de la mesure Déclaration relative à des droits indivis, démembrés ou communs dans l immeuble L accord du conjoint Déclaration commune des époux tous deux indépendants Immeuble mixte Effet de la renonciation Changement de résidence et modalités de remploi Cessation de l activité d indépendant et décès Frais Section 4. Privilèges mobilier et immobilier en faveur des victimes d actes intentionnels de violence constitutifs d une infraction pénale Genèse Le privilège général sur meubles de l article 19, 3 ter, de la loi hypothécaire Un privilège général sur meubles de rang favorable Le privilège spécial sur immeuble de l article 27, 5 bis de la loi hypothécaire Un privilège sur immeuble primé par les hypothèques Quel impact pour le notariat? Qu en retenir? Section 5. Extension de la radiation d inscriptions et de transcriptions par acte notarié Radiation des transcriptions de saisie-exécution et des inscriptions d office Section 6. Modifications législatives diverses

2 Chroniques notariales vol La loi relative aux sûretés financières Covered bonds et mobilisation de créances dans le secteur financier Disparition de la formalité de dépôt de facture au greffe Nouvelles garanties régionales Honoraires des curateurs Section 7. La réforme des sûretés mobilières Introduction Ce qui ne change pas Plan La réforme du gage Aperçu d ensemble Plan A. Dispositions générales Articulation avec les autres régimes Conditions de formation Définition Consensualisme de principe Pouvoir du constituant du gage Représentation Preuve de la convention de gage Objet du gage Créances garanties En résumé Conditions d opposabilité Formalisme d opposabilité Le registre du gage et son organisation Les remarques du Conseil d État L enregistrement des données Modification des données Cession de créance et cession de rang Durée de l enregistrement Erreurs d identification Données erronées Accès au registre et données consultables Radiation de l enregistrement Appréciation Effets Plan Étendue Durée Indivisibilité Transmission de la créance garantie Subrogation réelle Droits et obligations du constituant du gage

3 Sanctions aux manquements du constituant du gage Interdiction de réengagement par le créancier gagiste Immobilisation du bien gagé Transformation du bien engagé Confusion Cession du bien engagé B. Le gage de biens corporels avec dépossession du constituant Le gage avec dépossession du constituant Preuve Opposabilité aux tiers Effets de la convention de gage Devoir de séparation et conséquences Gage en espèces C. La réalisation du gage Aperçu Le constituant n est pas un consommateur Principe La notification préalable à exécution Réalisation, location ou appropriation de l assiette du gage. 283 Distribution Interventions du pouvoir judiciaire Le constituant est un consommateur Réalisation du gage consenti par un constituant consommateur D. L engagement de créance Introduction critique La dépossession de la créance Créances futures Preuve Clause d incessibilité ou de non-nantissement Objet Nantissement partiel Droit de recouvrement du créancier gagiste Créance de livraison de biens Cession de créance à titre de garantie Brèves retouches aux privilèges mobiliers Quasi statu quo Les garanties du sous-traitant Abrogation de deux privilèges spéciaux sur meubles Les conflits de rang Le principe Exceptions : cas de «superpriorité» Développements Modification des articles 23 et 25 de la loi hypothécaire

4 Chroniques notariales vol. 59 Abrogation de dispositions de la loi hypothécaire Entrée en vigueur et dispositions transitoires Entrée en vigueur Droit transitoire Chapitre 2. Chronique de jurisprudence Section 1. Généralités Principe d égalité des créanciers Cession de propriété à fins de sûreté non consacrée par un texte Dessaisissement Procédures de répartition en cours Dessaisissement Mutations immobilières en cours Sujétion uniforme du patrimoine d un débiteur Clause d inaliénabilité et de limitation de revente Faillite et dettes de masses Règlement collectif de dettes Unité de masse Continuité des entreprises : absence de concours permettant l inscription d hypothèques Section 2. Les nantissements Gage Dépossession Application de l article 2279 du Code civil Gage Obligation de restitution des biens gagés Preuve Engagements de créance Opposabilité Section 3. Les privilèges Privilège du bailleur Indemnité d occupation Garantie locative Conflit avec le privilège des frais de justice Privilège des sommes dues pour les semences Privilège des frais de conservation Notion Section 4. Les hypothèques Mandat hypothécaire et transformation Constitution d hypothèque Acte notarié Respect du formalisme de la loi de Ventôse Constitution d hypothèque Acte notarié Mention des charges grevant l immeuble affecté Tiers affectant hypothécaire Réalisation de l immeuble Nécessité du respect de l article 99 de la loi hypothécaire Hypothèque Effets Réalisation de plusieurs immeubles hypothéqués en premier rang Autre créancier ne disposant que d une seule inscription en second rang Répartition du produit des ventes Hypothèque pour toute somme Condition de déterminabilité des créances garanties Cession de créance Ampleur du privilège des créances fiscales

5 Précompte immobilier Dette de masse Créancier hypothécaire Hypothèque légale de la masse Inscription Portée Titre 2. Les sûretés personnelles Chapitre 1. Jurisprudence Failli déclaré excusable Extension automatique par ricochet de la décharge au conjoint, à l ex-conjoint et au cohabitant légal personnellement obligés à la dette Effet automatique Champ d application rationae personae Suspension des voies d exécution au profit du conjoint et des cohabitants légaux à compter du jugement déclaratif de faillite Failli déclaré excusable Extension par ricochet de la décharge au conjoint personnellement obligé à la dette de son époux Application de la loi dans le temps Failli déclaré excusable Extension par ricochet de la décharge au conjoint, à l ex-conjoint et au cohabitant légal personnellement obligés à la dette Étendue de la portée de l excusabilité sur les engagements pris par le conjoint, l ex-conjoint ou le cohabitant légal Notion de gratuité Dirigeant de sociétés Notion de gratuité Décharge de l épouse ou de la compagne du failli Notion de gratuité Décharge de la mère du failli Notion de gratuité Charge de la preuve Notion de sûretés personnelle Codébiteurs solidaires Aval d une lettre de change Action intentée par une caution à l encontre des autres cautions en application de l article 2033 du Code civil Conséquences de la décharge Chapitre 2. Doctrine