Souscription et gestion de divers contrats d assurances pour les années CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.

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1 Communauté de communes Bugeat Sornac Le bourg, St Merd les Oussines MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES Souscription et gestion de divers contrats d assurances pour les années CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

2 SOMMAIRE Article premier - Objet et caractéristiques principales du marché Objet des prestations Tranches et Lots Forme du marché Durée du marché Montant du marché Identification des parties Pouvoir adjudicateur - Opérateur économique Organisation du pouvoir adjudicateur Déclaration de sous-traitance en cours de marché Forme des notifications des décisions ou des informations Article 2 - Documents contractuels Article 3 - Délai d'exécution - Pénalités - Prime d'avance Délai d'exécution Prolongation de délai Pénalités Article 4 - Conditions d'exécution Article 5 - Cadre juridique Confidentialité et sécurité Article 6 - Opérations de vérifications - Décision après admission de la garantie technique Article 7 - Prix Contenu et forme des prix 7.2 Détail et calcul prime annuelle Mois d'établissement du prix du marché : Type de variation des prix Article 8 - Conditions de règlement des prestations Modalités de paiement Forme et contenu de la demande de paiement Paiement des cotraitants Paiement des sous-traitants Article 9 - Retenue de garantie Article 10 - Délai de paiement Article 11 - Résiliation du marché Article 12 - Règlement des litiges Article 13 - Droit, Langue, Monnaie Article 14 Dispositions relatives à la gestion des sinistres Article 15 Dispositions relatives au prix du marché Article dernier - Dérogations au C.C.A.G 2

3 cahier des clauses particulières Article premier - Objet et caractéristiques principales du marché Objet des prestations Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : Souscription et gestion de divers contrats d assurances pour les années Le lot 3 est prévu pour être effectif au 1 er janvier 2013 Les lots 1 et 2 lots sont prévus d être effectifs au 1 er juillet 2013 La description des prestations et leurs spécifications sont indiqués dans le cahier des charges Tranches et Lots Les prestations sont divisées en lots définis comme suit : Lot n 1 : assurance Flotte automobile - Mission collaborateur (1 er juillet 2013) Lot n 2 : assurance Dommages aux biens, assurance responsabilité civile - Défense recours - protection juridique (1 er juillet 2013) Lot n 3 : assurance Risques statutaires (1 er janvier 2013) Les prestataires peuvent répondre pour un ou plusieurs lots Forme du marché Marché ordinaire passé par un pouvoir adjudicateur Durée du marché Le marché prendra effet au 1 er juillet 2013 pour le lot 1 et le lot 2 Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2013 pour le lot 3. Leur durée est fixée jusqu au 31 décembre Montant du marché Le montant du marché est fixé au paragraphe C de l'acte d'engagement. (Un acte d engagement est obligatoire par lot) Identification des parties Pouvoir adjudicateur - Opérateur économique Le marché est conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique ou un groupement d opérateurs économiques Déclaration de sous-traitance en cours de marché Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 HT. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire joint, en sus du projet d'acte spécial ou d'avenant : 0 une attestation sur l'honneur du sous-traitant par laquelle il affirme qu'il ne tombe pas (ou que la société pour laquelle il intervient ne tombe pas) sous le coup des interdictions énumérées à l'article 43 du code des marchés publics concernant les liquidations, faillites personnelles, les infractions au code général des impôts, les interdictions d'ordre législatif, réglementaire ou de

4 justice ; 0 une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L , L et L du Code du travail ; 0 une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il est en règle au regard des articles L , L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. 0 les justifications des capacités professionnelles et financières du sous-traitant Forme des notifications des décisions ou des informations Les décisions ou informations du pouvoir adjudicateur sont notifiées au titulaire par lettre recommandée. La notification est faite à l adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social. Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Un acte d'engagement par lots et ses annexes ; le cahier des clauses administratives particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ; le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé à l'arrêté du 19 janvier 2009 publié au JORF du 19 mars 2009 (C.C.A.G FCS). Le cahier des charges l offre technique et financière du titulaire. Article 3 - Délai d'exécution - Pénalités - Prime d'avance Délai d'exécution Le délai d exécution des prestations court à compter du 1 er juillet 2013 et se termine le 31 décembre 2015 pour le lot 1 et le lot 2 Le délai d'exécution des prestations court à compter du 1 er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2015 pour le lot Prolongation de délai Les dispositions de l'article 13.3 du C.C.A.G sont applicables Pénalités Les pénalités pour retard d'exécution sont celles prévues à l'article 14.1 du C.C.A.G. Article 4 - Conditions générales d'exécution Modalités d'exécution La prestation doit être exécutée selon les prescriptions du cahier des charges. Le titulaire du marché est tenu au respect du secret professionnel. Il s interdit de divulguer les informations et documents remis par la Communauté de Communes dans le cadre de l exécution du présent marché. Outre les dispositions prévues dans le cahier des charges, le titulaire apportera toutes diligences à la gestion du contrat et aux règlements des sinistres garantis par le présent marché. Il devra notamment établir et soumettre pour régularisation à la Communauté de Communes Bugeat Sornac Millevaches au Coeur, les 4 pièces modificatives du marché dans les trois mois suivant le terme de l année d assurance écoulée. Il est précisé que le cahier des charges, fixant la nature et les montants des garanties dont souhaite

5 bénéficier la Communauté de Communes devra être intégré dans le contrat définitif, sous réserves des éventuelles limitations que pourrait apporter le prestataire. Article 5 - Cadre juridique Confidentialité et sécurité Le titulaire et le pouvoir adjudicateur se conforment aux obligations de confidentialité et de sécurité indiqués à l article 5 du C.C.A.G. Article 6 - Opérations de vérifications - Décision après admission Les vérifications quantitatives et qualitatives des prestations exécutées sont effectuées lors de l'exécution des prestations dans les conditions prévues au chapitre 5 du C.C.A.G et notamment en son article Suite aux vérifications des prestations, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du C.C.A.G par : le Président. Article 7 - Prix Contenu et forme des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges prévues à l'article du C.C.A.G Son mode de calcul doit permettre de quantifier les primes de régularisation eu égard à l état des éléments variables au 31 Mars de chaque année. Celui-ci est ferme et non indexable durant la première période annuelle, sauf modification d éléments variables durant cette période, laquelle pourrait générer une régularisation du prix mais sans indexation. 7.2 Détail et calcul Prime annuelle Lot N 1 Assurance Flotte automobile Mission collaborateur : Le montant de la prime annuelle est réputé être établi sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de prise d effet du contrat. Il évoluera chaque année à sa date d anniversaire en fonction de l évolution de l indice SRA (taux horaire de la main-d œuvre) tel qu il est publié par la revue hebdomadaire l Argus de l Assurance. Par ailleurs, cette prime pourra évoluer en fonction du parc automobile pour le volet 1, relatif à la flotte automobile et en fonction du kilométrage pour le volet 2, relatif à la garantie auto-mission. Lot N 2 Assurance Responsabilité Civile/Défense recours - Protection Juridique : Responsabilité civile/défense recours : Dommages aux biens Le montant de la prime indiqué dans le marché est établi hors taxe, provisionnellement pour ce qui est de la responsabilité civile et administrative, en fonction du montant total de la masse salariale brute annuelle, l assiette étant précisément définie dans le Cahier des charges. Son mode de calcul doit permettre de quantifier les primes de régularisation eu égard à l état des éléments variables au 1 er janvier de chaque année. La prime provisionnelle venant toujours en déduction de ce produit, est payable annuellement à chaque échéance fixée au 1 er janvier. Compte tenu de ce qui précède, le taux de la prime et la prime minimale ne seront pas révisables, l assiette de prime reflétant à elle seule le niveau d activité de Tulle agglo. Protection juridique : Le montant de la prime annuelle est réputé être établi sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de prise d effet du contrat.

6 Son mode de calcul doit permettre de quantifier les primes de régularisation eu égard à l état des éléments variables au 31 mars de chaque année. La prime est forfaitaire. Dommages aux biens : Le montant de la prime sera déterminé chaque année à l échéance annuelle en fonction de l évolution de l indice FFB (Fédération Française du Bâtiment) tel qu il est publié par la revue hebdomadaire l Argus de l Assurance L indexation interviendra conformément aux dispositions du Cahier des charges. traitant de l adaptation périodique. Par ailleurs, la prime évoluera chaque année en fonction du patrimoine effectif déclaré de la Communauté de Communes Bugeat Sornac Millevaches au Coeur et en fonction du taux de prime fixé par le candidat dans l acte d engagement et selon la solution retenue par la collectivité. A la demande de l assuré, le titulaire du présent marché devra être en mesure de fournir la ventilation de la prime d assurances par catégories de bâtiments. Lot n 4 Assurance risques statutaires Le montant de la prime indiqué dans le marché est établi hors taxe, provisionnellement pour ce qui est du risques statutaires en fonction du montant total de la masse salariale brute annuelle, l assiette étant précisément définie dans le Cahier des charges. Son mode de calcul doit permettre de quantifier les primes de régularisation eu égard à l état des éléments variables au 1 er janvier de chaque année qui sera fourni avant le 31 janvier de l année suivante à la compagnie d assurance. La prime provisionnelle venant toujours en déduction de ce produit, est payable annuellement à chaque échéance fixée au 1 er janvier. Compte tenu de ce qui précède, le taux de la prime ne sera pas révisable, l assiette de prime reflétant à elle seule le niveau d activité de la Communauté de Communes Mois d'établissement du prix du marché Néant Type de variation des prix Néant Article 8 - Conditions de règlement des prestations.1 - Modalités de paiement Les prestations (primes d assurances) sont réglées, en une seule fois après la décision d admission, et d avance par rapport à l année à laquelle elle se rapporte Forme et contenu de la demande de paiement La demande de paiement est établie par le titulaire sous forme d une quittance. Elle fait référence au constat contradictoire sur la base duquel le montant à payer est établi Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement Paiement des sous-traitants Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le

7 pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial. Article 9 - Retenue de garantie Il n'est pas pratiqué de retenue de garantie sur les paiements. Article 10 - Délai de paiement Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours. Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret modifié n du 21 février 2002 (JO du 22/02/02) relatives au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires prévu au II de l'article 5 du décret précité est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Article 11 - Résiliation du marché Le marché peut être résilié à la fin de chaque période annuelle après un préavis de trois mois. Les clauses des articles 31 à 36 du C.C.A.G. sont applicables avec les précisions suivantes. Le titulaire du marché déclare renoncer à la possibilité de résiliation après sinistre prévue par l article R du Code des Assurances. Article 12 - Règlement des litiges Il est fait application des dispositions de l'article 37 du C.C.A.G. En tout état de cause, le Tribunal Administratif de TULLE est seul compétent. Article 13 - Droit, Langue, Monnaie En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que le pouvoir adjudicateur lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes (groupements et soustraitants compris). Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le titulaire. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article 2 du Code des Marchés Publics, une déclaration du soustraitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché ayant pour objet : divers contrats assurances. Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance." Article 14 Dispositions relatives à la gestion des sinistres Pour chacun des lots susvisés, l assureur devra transmette annuellement à l assuré un bilan des sinistres survenus pour l année écoulée. Ce bilan fera apparaître les informations suivantes : * Nature et origine des sinistres * Garanties mises en jeu * Règlements effectués à l assuré ou à des tiers * Recours engagés

8 Article 15 Dispositions relatives au prix du marché Si l assureur désire modifier les tarifs, cela ne sera possible que par voie d avenant et l assureur devra en aviser la collectivité trois mois au moins avant l échéance principale. Article dernier - Dérogations au C.C.A.G Il est dérogé à l'article suivant ou aux articles suivants du C.C.A.G. : L'article 7.1 du présent cahier déroge à l'article du C.C.A.G. Accepté, le Signature