Séminaire U.W.E. Wavre 22/02/05

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1 Séminaire U.W.E. Wavre 22/02/05 Transport Personnel Transport collectif des membres du personnel (bus, car,, minibus) organisé par l employeur 1

2 Organisation navette privée Un des moyens retenus pour réaliser un Plan de déplacement d Entreprise (P.D.E.) Au même titre que : la marche lele vélo lele deux roues motorisé la voiture lele covoiturage lele parking lele transport en commun lele télétravailtravail 2

3 Les obligations légales Convention collective de travail concernant l intervention financière de l employeur dans le prix du transport des travailleurs. Obligation de diagnostic pour les entreprises de plus de 100 personnes (report de cette obligation en 2006) A.R. 16/05/03. Obligation de P.D.E. pour les entreprises de plus de 200 personnes en Région de Bruxelles Capitale. 3

4 La fiscalité Pour l employeur : les frais relatifs à l organisation de transport(s) collectif(s) de membre du personnel entre domicile gare station et lieu de travail sont déductiblesductibles à 120 %. 4

5 Organisation navette privée : avantages pour l entreprise Meilleure gestion des coûts liés aux déplacements. Amélioration de l accessibilité de l entreprise. Diminution de l absentéisme et des incapacités de travail. Attraction de candidats non motorisés. Renforcement de l esprit l d éd équipe. Valorisation de l image l de l entreprise Anticipation des nouvelles réglementations. 5

6 Organisation navette privée : avantages pour l employé Diminution des frais de déplacement domicile- lieu de travail. Amélioration du confort des déplacements (stress, fatigue, temps,, etc.) et donc de la qualité de vie. Regain de ponctualité Renforcement du climat social et de l esprit l d équipe. 6

7 Organisation navette privée : avantages pour la collectivité Diminution de la congestion et des nuisances. Amélioration de la sécurité routière re. Récupération d espaces publics. Réduction de la dépendance d énergétique. 7

8 Organisation navette privée par un transporteur professionnel : avantages pour l entreprise Expertise et rationalisation des services. Flexibilité des capacités (ex. Évolution du nombre de personnes pendant le contrat). Garantie de service professionnel (core business) Coûts budgetisés (ex. prix par jour). Réglementation de l accès à la profession (cfr. infra) 8

9 La FBAA Fédération belge Exploitants Autobus et Autocars et Organisateurs de Voyages 429 entreprises membres 1614 autobus 2311 autocars 1558 véhicules S 108 minibus 102 agences de voyages (données au 16/06/04) 9

10 Transport en commun rémunéré de personnes par la route A.R. du 10/12/03 fixant les conditions d accès à la profession de transporteur de personnes par la route : certificatcertificat de compétence professionnelle pour le transport international de voyageurs; certificatcertificat de bonne vie et moeurs; cautionnement par véhicule (9000 EUR pour le 1er véhicule et 5000 EUR pour chaque véhicule suivant); permis permis d utilisation par véhicule (66 EUR par véhicule). 10

11 Transport en commun rémunéré de personnes par la route A. Loi 30/12/46 : Définitions Services Réguliers R (Art. 3) Les Les Services Réguliers R sont ceux qui assurent le transport en commun de personnes effectué selon une fréquence et sur une relation déterminées,, ces services pouvant prendre ou déposer des voyageurs aux points terminus et éventuellement en cours de route à des arrêts préalablement fixés. Les Les services visés sont tenus de respecter les horaires et les tarifs fixés par l autorité compétente. 11

12 Transport en commun rémunéré de personnes par la route A. Loi 30/12/46 : Définitions Services Réguliers R Spécialis cialisés (Art. 11) QuelQuel que soit l organisation des transports,, ces services sont ceux qui assurent le transport en commun de catégories déterminéeses de personnes à l exclusion d autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées à l article 3. Ces Ces services peuvent être tenus de respecter les horaires, ils peuvent aussi être tenus de respecter les tarifs LeLe caractère re régulier d un service régulier r spécialis cialisé n est pas affecté par le fait que l organisation du transport est adaptée aux besoins variables des intéress ressés. s. 12

13 Transport en commun rémunéré de personnes par la route A. Loi 30/12/46 : Définitions Services Occasionnels (Art. 14) Les services occasionnels sont ceux qui assurent des transports en commun de personnes, ne répondant pas à la définition du service régulier, r mentionnée à l article 3, ni à la définition du service régulier r spécialis cialisé indiquée à l article

14 Transport en commun rémunéré de personnes par la route A. Loi 30/12/46 : Définitions Services Occasionnels (Art. 14) Les services occasionnels comprennent A. Les cicruits à portes fermées es,, c.à.d:..d:. les services exécut cutés au moyen d un même véhicule qui transporte sur tout le trajet le même groupe de voyageurs et le ramène au lieu de départ; B. Les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour à vide; C. Les autres formes de services occasionnels à déterminer par le Roi. Ces services peuvent être effectués avec une certaine fréquence sans pour autant perdre leur caractère re de services occassionnels. 14

15 Transport en commun rémunéré de personnes par la route Services Occasionnels Service ponctuel (à la demande, exemple excursion). Ces services ressortent de la compétence du Service Public Fédéral Mobilité et Transport. Nécessité d une autorisation délivrée par le Ministère des Communications et de l infrastructure. A.Ministriel du 25/03/86 relatif au contrôle de qualité (système à étoiles). 15

16 Transport en commun rémunéré de personnes par la route Services RéguliersR La compétence en matière de transport urbain et suburbain en Belgique appartient au 3 régions. En Région wallonne,, la SRWT a été créé éée avec 5 sociétés d exploitation (5 Tec). En Région bruxelloise, le transport en commun revient à la STIB. En Région flamande,, la VVM a été créé éée avec 5 entités d exploitation. En Région wallonne et flamande,, des entreprises privées (fermiers) asurent une partie des prestations de transport (+( 1/3 km parcourus). 16

17 Transport en commun rémunéré de personnes par la route Services Réguliers R Spécialis cialisés Les services réguliers r spécialis cialisés se répartissent en - transport scolaire - transport de personnel 17

18 Transport en commun rémunéré de personnes par la route Quelques autres activités de transport sont aussi concernées es, ce sont entre autres,, les services de casino, les services de bains,, PMS, etc En Région wallonne, une autorisation délivrée par le MET (Ministère Equipement Transport) est nécessaire n à l entreprise de transport pour effectuer de tels services. La délivrance de cette autorisation par le MET est appréci ciée en fonction d un double emploi éventuel avec un service régulier r au plan de l itinéraire ou de l horaire. En principe, sauf problème majeur, la délivrance de cette autorisation est une simple formalité. 18

19 Personnel roulant Structure de coût Transport de personnel Frais variables (EUR/KM) Consommation Pneus Entretien Amortissement véhicule AssuranceAssurance Infrastructure Administration Frais horaires (EUR/heure heure) frais fixes (EUR/jour) 19

20 Structure de coût Transport de personnel Frais variables (EUR/KM) Km en charge et à vide frais fixes (EUR/jour) Frais horaires (EUR/heure heure) Coût personnel roulant : 25 EUR/heure (hors supplément cfr. Infra) 20

21 Coût de personnel roulant Coût horaire de base : 25 EUR/heure en fonction des éléments constitutifs du système salarial du chauffeur, à savoir : SalaireSalaire horaire fonction de l ancienneté Prime Prime fin d année Indemnité RGPT 21

22 Coût de personnel roulant Coût horaire : suppléments en fonction de prestations particulières res prévues dans le système salarial du chaufeur, à savoir : Prestations imprévues (+ 25% salaire horaire) Travail de nuit (+ 0,50 EUR/h entre 22h et 6h) Travail dominical (+ 100% salaire horaire) Prime Stationnement (30 + ½ temps stationnement restant) Prime coupure (temps coupure avec max. de 60 ) Heures supplém. (+ 50% salaire horaire) 22

23 Coût de personnel roulant Obligations légales Travail à temps partiel et durée minimale des prestations de travail (CCT 17/7/91) Rémunération minimale de 3 h/jour avec possibilité de faire effectuer 2 prestations dont la durée ne peut être inférieure à 1h30 Rémunération minimale de 6h/jour si l amplitude (temps( de service) est supérieure à 10h30 23

24 Frais fixes Amortissement véhicule Catégorie < 9 pl pl pl pl. > 41 pl. Valeur neuve (h. TVA) à à à à à Durée de vie moyenne 8 ans ou km 8 ans ou km 10 ans ou km 10 ans ou km 15 ans ou km Valeur résiduelle

25 Frais fixes (suite) Amortissement véhicule (suite) À partir de EUR/an à ( < 9 pl.) (> 41 pl.) Assurances (Responsabilité civile + incendie) De base et en fonction du nombre de places Frais assurance de EUR/an à EUR/an (< 9 pl.) ( > 41 pl.) Infrastructure et taxe Infrastructure : EUR/an an/véhicule Taxe (en fonction du type de motorisation ) de 300 EUR/an à 500 EUR/an (< 9 pl.) (> 41 pl.) 25

26 Administration Frais fixes (suite) Frais Administration de EUR/an an/véhicule TOTAL FRAIS FIXES A partir de EUR/an (< 9 pl.) 26

27 Frais variables Consommation De 12 l/100 km à 40 l/100 km (< 8 pl.) (> 41 pl.) avec au 19/02/05 : prix carburant = 0,77 EUR/l (h. TVA) A partir de 0,09 EUR/km (< 9 pl.) Pneus A partir de 0,015 EUR/km (< 9 pl.) Entretien A partir de 0,13 EUR/km (< 9 pl.) TOTAL FRAIS VARIABLES à partir de 0,24 EUR/km (< 9 pl.) 27

28 Structure de coût Transport de personnel Coût total = coût fixe (EUR/jour) + coût variable (EUR/km) + coût chauffeur (EUR/heure heure) 28

29 CONCLUSIONS La recherche d un partenaire professionnel est indispensable à la bonne réalisation d un plan de déplacement Les pouvoirs publics ne l ont pas oublié : déductibilité fiscale à 120% des frais relatifs à l organisation du transport collectif dans le chef de l entreprise Quelques conseils pour choisir un partenaire fiable Des référencesrences Clients Le rapport qualité/prix Une attestation ONSS L Attestation de non faillite,, de la TVA et des dettes fiscales Les ratios financiers (solvabilit( solvabilité, dettes, ) Un Certificat de bonne vie et moeurs de l administrateur l délégué 29

30 CONCLUSIONS FBAA 8 Av.. de la Métrologie 1130 Bruxelles 02/ /