PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT Version du 07/10/2014 à 08:45:45 PROGRAMME 723 : CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 6 Justification au premier euro 9

2 2 PLF 2015 Programme n 723 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Nathalie MORIN Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 723 : Parmi l ensemble des dépenses immobilières de l État, le programme : enregistre la partie financée à partir des produits de cessions d actifs immobiliers. La mise en place du compte d affectation spéciale (CAS) «Gestion du patrimoine immobilier de l État» par la loi de finances pour 2006 a constitué l un des principaux moteurs de la dynamisation de la politique immobilière de l État et de l optimisation de la gestion du parc immobilier de l État. Le CAS incite à la rationalisation du parc immobilier, en organisant le retour d une partie des produits de cessions immobilières au bénéfice des administrations occupantes pour mener des opérations immobilières conformes aux objectifs de la politique immobilière de l État telles que décrites dans les circulaires du Premier ministre du 16 janvier Les projets immobiliers correspondants sont examinés dans le cadre d instances à caractère interministériel : les comités de politique immobilière organisés au printemps et à l automne par France Domaine avec la direction immobilière de chaque ministère et, dans le cadre de la réforme de l administration territoriale de l État (RéATE), l INEI (Instance nationale d examen des projets immobiliers) qui valide les dossiers immobiliers présentés par les préfets. Le périmètre des dépenses imputables sur le CAS a été étendu depuis 2010 à des opérations réalisées par l État sur des bâtiments figurant à l actif de son bilan et dont l État a le contrôle mais dont il n est pas propriétaire, ainsi qu à des opérations concernant des immeubles propriétés de l État réalisées par des établissements publics. Depuis 2012, le CAS étend progressivement son périmètre au-delà du champ de l immobilier de bureaux. C est ainsi que les opérations de rénovation des casernes de la Gendarmerie nationale sont financées sur le CAS dès lors que les recettes correspondantes, liées au resserrement du maillage territorial de la Gendarmerie, sont encaissées sur le CAS. Le CAS est également intervenu sur le financement d acquisitions foncières ou de structures de l administration pénitentiaire (hors prisons) ou de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du Ministère de la Justice. Pilotage et acteurs Le chef du service France Domaine de la DGFiP est le responsable du présent programme. Il constate l encaissement des recettes résultant de la vente des immeubles et met à disposition des responsables des budgets opérationnels de programme les crédits nécessaires à la conduite des projets immobiliers validés par le comité de la politique immobilière et conformes aux schémas pluriannuels de stratégie immobilière. Il analyse la programmation des dépenses présentée par chaque responsable de BOP pour vérifier l éligibilité, la cohérence et la soutenabilité des opérations. Une charte de gestion et une instruction comptable recensent les méthodes et les rôles de chaque acteur dans un souci de clarté et de lisibilité. Une équipe dédiée à France Domaine est en contact régulier avec les responsables de BOP dans une logique interministérielle et régionalisée de dialogue de gestion. Objectifs de la politique immobilière de l État Les objectifs du programme 723 visent à rendre compte de la performance du service France Domaine de la DGFiP dans la gestion du patrimoine immobilier de l État. Ils sont centrés sur l optimisation du parc immobilier et le resserrement des surfaces de bureau occupées par les services au travers de la mesure du rendement d occupation des surfaces (indicateur 1.1) exprimée en nombre de m² de surface utile nette (SUN) par poste de travail (dans les immeubles de bureaux). Les données concernant l évolution des surfaces de bureaux utilisés par les services de l Etat

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 723 sont maintenant réalisées dans le cadre du document de politique transversale (DPT) consacré à la politique immobilière de l Etat. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Optimiser le parc immobilier de l Etat Rendement d occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail

4 4 PLF 2015 Programme n 723 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE En 2015, la maquette de performance évolue sur le choix des indicateurs. Dans un souci de simplification, un seul indicateur est désormais retenu pour évaluer la progression du programme 723 : «Rendement d occupation des surfaces : nombre de m² de SUN par poste de travail». OBJECTIF n 1 : Optimiser le parc immobilier de l Etat France Domaine poursuit son objectif d amélioration de la performance immobilière par l indicateur 1.1 «Rendement d occupation des surfaces : nombre de m² de SUN par poste de travail», qui vise à mesurer la performance immobilière sous l angle de l optimisation des surfaces occupées par poste de travail. A compter de 2015, afin de simplifier le suivi de la performance du programme, il devient l unique indicateur du programme 723. Le précédent indicateur «Durée moyenne de vente», qui accompagnait également l objectif du programme 723, est désormais rattaché au programme 721 dédié au suivi du désendettement de l Etat, toujours dans le cadre du CAS Immobilier. En effet, comme le consacre l article 47 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le CAS Immobilier a vocation à financer des «opérations concourant à une gestion performante du parc immobilier de l Etat» dont l une des mesures principales est axée sur le respect du ratio de surface de 12 m² par poste de travail. Le résultat obtenu en 2013 montre une tendance baissière certaine, mais indique que l effort doit être maintenu et approfondi. Le service France Domaine va donc maintenir et amplifier en 2015 ses efforts et sa mobilisation auprès des ministères utilisateurs pour tendre vers le ratio cible de 12 m² : l objectif pour 2015 est déterminé sur cette base. La projection indique clairement la volonté de dynamiser le ratio d occupation, en s appuyant notamment sur les opérations structurantes : les nouveaux projets immobiliers, ainsi que les prises à bail, doivent s inscrire systématiquement en deçà du ratio de 12 m², qui constitue un «plafond» et non un plancher du point de vue de la politique immobilière de l Etat. Cet objectif est particulièrement suivi dans le cadre de la prochaine expérimentation des schémas directeurs immobiliers en région (SDIR), qui doit décloisonner la gestion immobilière de l Etat, en vue de mutualiser l ensemble des opportunités. Enfin, la déclinaison de la politique immobilière de l Etat à ses opérateurs s appuie, notamment, sur le suivi de ce ratio de performance immobilière. La mise à jour des ratios d occupation, et la fiabilisation des données immobilières utilisées par France Domaine et par les services utilisateurs, constituent une exigence forte à laquelle le service France Domaine, avec le concours de son réseau (responsables de la politique immobilière de l État) et des services utilisateurs, s attache en priorité, dans le cadre de la mise à jour du système d information immobilier de l État et de l actualisation du tableau de bord de l immobilier de l État. Il faut compléter la lecture de cet indicateur avec le document de politique transversale (DPT) dédié à l immobilier de l Etat qui détaille pour chaque ministère et chaque opérateur les surfaces utilisées. INDICATEUR 1.1 : Rendement d occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Rendement d occupation des surfaces : nombre de m2 de SUN par poste de travail m2 SUN/ poste 15,98 14,36 15,37 14,32 14,25 14

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 723 Précisions méthodologiques Source des données : France Domaine. Mode de calcul : France Domaine recense, au sein d un logiciel dédié, les fiches diagnostics SPSI réalisées par des services de l État. Puis cet outil retraite et agrège les données indiquées dans ces fiches, et calcule la moyenne du rendement d occupation des surfaces (nombre de m² de SUN par poste de travail). A l occasion de ces opérations, ce service s assure que cet indicateur évolue bien à la baisse. Chaque année, les fiches SPSI permettront d obtenir la moyenne des nombres de m² de SUN par poste de travail pour les immeubles de bureaux occupés par les services de l État (en propriété ou en location). Le service France Domaine fera retraiter et agréger ces fiches dans un logiciel informatique dédié, «QlikView». JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La norme fixée par l Etat propriétaire est de 12 m² par poste de travail. Le dernier résultat connu est relatif à l année 2013, avec un ratio de 14,36 m² SUN / poste de travail. Ce résultat n est pas directement comparable à la réalisation 2012 (qui est de 15,98 m 2 ). En effet, la réalisation 2013, comme la prévision actualisée 2014 et les cibles 2015 et 2017, traduisent l amélioration significative de la connaissance des données et des caractéristiques du parc immobilier de bureaux. Les données immobilières relatives au parc de bâtiments à majorité relative de bureaux, qui avaient initialement permis d établir les ratios d occupation, ont connu en 2013 une évolution quantitative et qualitative importante, dans leur contenu (enrichissement des informations en termes de périmètre et de données) et dans leur exploitation. Elles ont ainsi fait l objet d une campagne générale de fiabilisation dans le logiciel «Chorus Re-Fx». Depuis 2014, les informations sont disponibles directement dans le référentiel immobilier Chorus Re-Fx. Cette campagne de fiabilisation a permis d établir une situation de référence fiabilisée, en termes de m 2 de bureaux et d effectifs. Cet enrichissement, quantitatif et qualitatif, de la connaissance du parc immobilier et de son occupation s est traduit, en 2013, par l amplification de la dynamique d amélioration de la qualité des comptes de l État. Dans le cadre des travaux réalisés en 2014 et portant sur les comptes de l Etat de l exercice 2013, la Cour des comptes a estimé que France Domaine a poursuivi avec succès ses travaux de fiabilisation du recensement et de l évaluation du patrimoine immobilier de l État. Les progrès réalisés en 2013 ont ainsi conduit le certificateur à ne pas reconduire la réserve n 6 relative au patrimoine immobilier. Au vu de ces résultats, la prévision 2015 et la cible 2017 ont été fixées de manière à donner une nouvelle impulsion en vue d atteindre le ratio de 12 m². Cette nouvelle impulsion s inscrit dans un contexte d ensemble des finances publiques caractérisé par la diminution des effectifs dans les ministères non prioritaires (suppression de emplois prévus en PLF 2015 soit un taux d effort moyen de 2 %), ce qui accroît l effort nécessaire à réaliser pour améliorer le ratio de performance immobilière.

6 6 PLF 2015 Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement FDC et ADP attendus en Dépenses immobilières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement FDC et ADP attendus en Dépenses immobilières Total

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement Prévisions FDC et ADP Dépenses immobilières Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 5 Dépenses d investissement Prévisions FDC et ADP Dépenses immobilières Total

8 8 PLF 2015 Programme n 723 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total

9 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 723 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Dépenses immobilières Total

10 10 PLF 2015 Programme n 723 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE ,6 % 35,8 % 5 % 3,6 % La prévision de dépenses en AE et en CP de la justification au premier euro 2015 est réalisée selon deux méthodes différentes en fonction des catégories de BOP. Pour les BOP ministériels, elle résulte du rapprochement entre, d une part, la consolidation des données figurant dans les fichiers de programmation échangés avec les ministères dans le cadre des comités de politique immobilière (CPI) et du dialogue de gestion et, d autre part, de l analyse des consommations moyennes réalisées par les ministères sur les exercices 2011, 2012 et Elle intègre également les données portant sur la prévision d exécution Pour les BOP régionaux, l estimation des dépenses 2015 correspond à la moyenne des crédits consommés, en AE et en CP, au cours des années 2012 et Ces prévisions de dépenses s établissent comme suit : - 418,817 M en AE ; M en CP. En ce qui concerne plus particulièrement les CP, les 413 M de dépenses correspondent à la somme des restes à payer et des besoins de Sur la base des restitutions Chorus Infocentre de 2014, l apurement des restes à payer se fait en moyenne sur trois années. Les engagements sur années antérieures non couverts par des paiements

11 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 723 s élèvent à 267 M au 31 décembre Une restitution intermédiaire au 17 juillet 2014 fait état d un montant actualisé de 269 M. Au regard des rythmes de consommation de crédits constatés lors du dernier trimestre des années 2011 à 2013, les restes à payer à fin 2014, évalués à 269 M, se rapprocheraient très sensiblement du montant constaté fin La consommation en 2015 de CP se rapportant aux AE antérieures à 2015 s élèverait à environ 180 M (soit, par construction, 1/3 correspondant aux engagements 2014 et 1/3 aux engagements 2013). Ce dernier montant représente 67 % environ des AE engagées antérieurement à GRANDS PROJETS Les principales opérations recensées sont les suivantes (ces programmations sont données à titre indicatif, sous réserve de validation par les CPI organisés entre les ministères, France Domaine et la Direction du Budget) : - Ministère de la Défense : la programmation 2015 tient compte d un montant cohérent avec la trajectoire physicofinancière des investissements immobiliers du ministère. - Ministère des Affaires étrangères. La programmation 2015 est ici présentée à titre indicatif sous réserve des modifications qui seraient soumises à l avis de la commission interministérielle sur les opérations immobilières de l État à l étranger (CIME) prévue par les articles D à D du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il s agit de la relocalisation de l ambassade et de la résidence à Helsinki (Finlande), la réorganisation du «cœur de réseau» du Quai d Orsay et la relocalisation de l Institut et du Consulat avec rénovation de l'hospice Wallon à Amsterdam (Pays Bas). - Ministère de l Intérieur : rationalisation du site d implantation d administration centrale constitué par le pôle «Beauvau» ; poursuite des opérations de réhabilitation lourde de certaines casernes de la Gendarmerie nationale. - Ministères financiers : poursuite à Metz de l opération de relogement de l INSEE. - Ministère de l Éducation nationale : poursuite à Lille de l opération de relogement du rectorat. - Ministère de la Justice : acquisition du site Millénaire III pour le relogement de l administration centrale du ministère ; construction d un centre de semi-liberté à Saint-Martin les Boulogne. - Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt : travaux de densification et de remise aux normes du site situé rue Lowendal à Paris. La reconduction en prévision 2015 de la répartition par titre de la dépense constatée sur le RAP 2013 permet de ventiler par nature les dépenses prévisionnelles de l année 2015 comme suit. Ventilation réelle des dépenses observées en 2013 Titre 3 (fonctionnement) Titre 5 (investissement) Titre 6 (charges d'intervention) Titre 7 (opérations financières) Autorisations d'engagement (AE) 11,87 % 83,16 % 1,39 % 3,58 % 100,00 % Crédits de paiement (CP) 13,22 % 81,55 % 1,79 % 3,44 % 100,00 % Total Montant des dépenses 2015 ventilé par nature Titre 3 (fonctionnement) Titre 5 (investissement) Titre 6 (charges d'intervention) Titre 7 (opérations financières) Autorisations d'engagement (AE) Crédits de paiement (CP) Total

12 12 PLF 2015 Programme n 723 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Dépenses immobilières Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total