FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

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1 FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A : Actualités du droit des Sociétés : le choix entre la SARL/EURL ou la SAS/ SASU 1: SARL EURL : De nouvelles charges sociales pour le gérant majoritaire Travailleur Non Salarié (TNS) Loi de financement de la sécurité sociale Rémunération du dirigeant : IR : A compter de l imposition des revenus perçus en 2013, l IR compte six tranches et cinq taux d imposition de 5, 5% à 45 %. Déplafonnement de la cotisation maladie-maternité : taux unique de 6,5% sur tous les revenus Assiette des cotisations sociales élargie: réintégration dans le revenu professionnel des travailleurs indépendants non agricoles la déduction de 10 % pour frais professionnels pratiquée sur le plan fiscal. - Distribution de dividendes Imposition à IR au taux progressif - Abattement maintenu de 40% pour les personnes physiques sur le montant brut des revenus distribués. Prélèvements sociaux prélevés à la source (15,5 % sur le montant brut des dividendes), et depuis 2013 prélèvement à la source d un acompte au titre de l IR (21 % sur le montant brut des dividendes). Depuis le 1 er janvier 2013, dans toutes les sociétés soumises à l IS et dirigées par un travailleur non salarié, (gérance majoritaire de SARL ou gérant de EURL), sont désormais soumis à cotisations sociales les dividendes qui excédent 10 % du capital social, des primes d émission et des sommes versées en compte courant. Sont pris en compte les revenus perçus par le travailleur indépendant, son conjoint ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés.

2 2 : SAS SASU : Allègement de la structure juridique de la SAS- SASU Pus de capital minimum obligatoire Plus d obligation de nomination d un commissaire aux comptes Présidents et Directeurs généraux assimilés fiscalement et socialement au régime des salariés Facilités des transmissions d actions Droits de mutation réduits (0,10 % pour les cession d actions de SAS /SASU contre 3 % pour les cessions de parts sociales de SARL/EURL) - B : Actualités du droit de l entreprises individuelle : L EIRL 1: Création d un patrimoine d affectation commerciale Les créanciers professionnels de l entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté, tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté. Création par déclaration d affectation auprès du RCS, du Répertoire des Métiers, du registre spécial des agents commerciaux, du registre spécial des EIRL ou du registre de l agriculture, comportant la liste du patrimoine affecté (biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires ou utilisés pour l exercice de l activité professionnelle) en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l objet de l activité professionnelle. Pour un bien immobilier affecté, il est nécessaire d avoir recours à un notaire- Pour un bien d une valeur supérieure à euros, il est nécessaire de faire évaluer le bien par un expert comptable, un commissaire aux comptes, une association de gestion et comptabilité. Pour un bien commun ou indivis, il est nécessaire d obtenir l accord du conjoint ou du coindivisaire. La séparation du patrimoine ne produit d effet qu à l égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration, sauf information des créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à ce que la déclaration d affectation leur soit opposable Les comptes annuels, qui doivent être déposés chaque année au lieu du dépôt de la déclaration, permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté. Si de nouveaux biens immobiliers, de nouveaux biens d une valeur supérieure à euros, ou de nouveaux biens communs ou indivis sont affectés, une déclaration modificative doit être déposée. L entrepreneur ayant opté pour le statut de l EIRL peut bénéficier de l ensemble des procédures relatives aux difficultés des entreprises, et de la procédure de surendettement des particuliers en ce qui concerne le patrimoine non affecté. Nouveauté 2013 : possibilité de créer plusieurs EIRL 2: Régime social et fiscal de l EIRL Le régime de l IR s applique en principe, sauf faculté d opter pour l IS. Si L EIRL est assujetti à l IR, les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l EIRL. Si option IS, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération de l entrepreneur et sur les bénéfices distribués qui dépassent 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce montant est supérieur.

3 3: Le Choix de l EIRL ou de l EURL Inconvénients de l EIRL : Frais liés à l information des créanciers, et aux honoraires des professionnels de l évaluation En cas de non respect des obligations de l EIRL, l étanchéité du patrimoine d affectation risque d être remise en cause Le passage en société est tout aussi contraignant qu en entreprise individuelle classique en cas de développement de l activité II. Transmissions d entreprise A : Fonds de commerce - Imposition des plus values 1 : Entreprises soumises à l IR : Article 151 septies du CGI Entreprises individuelles ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes Condition d exonérations de l imposition des plus-values et des prélèvements sociaux en cas de vente de fonds de commerce : - seuil annuels de recettes HT : euros pour les activités commerciales et euros pour les prestations de service pour l exonération totale suivant les activités ; euros et euros pour l exonération dégressive ; - 5 ans d exercice préalable de l activité. 2 : Dispositif «Sarkozy» : Article 238 quindecies du CGI Entreprises individuelles, EIR soumises à l IR, sociétés de personnes soumises à l IR, EIRL et sociétés de capitaux soumises à l IS. Conditions d exonération de l imposition des plus-values et des prélèvements sociaux en cas de vente de fonds de commerce : - Valeur du prix de cession de la branche complète d activité ou assimilée inférieure à euros pour l exonération totale et euros pour l exonération dégressive ; - 5 ans d exercice préalable de l activité. B : Cessions massives de droits sociaux : Imposition des plus-values des particuliers Nouveautés loi de finances pour 2013 Les plus-values de cessions de droits sociaux et valeur mobilières réalisées par des particuliers sont depuis 2013 imposées au barème progressif de l IR. Pour le calcul de l IR, et non des prélèvements sociaux, les gains nets de cessions de parts ou actions de société sont réduits d un abattement pour durée de détention égal : - à 20 % lorsque les titres cédés sont détenus depuis au moins 2 ans et mois de 4 ans à la date de la cession - 30 % lorsqu ils sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans - 40 % lorsqu ils sont détenus depuis au moins 6 ans.

4 Les plus-values de cessions de parts sociales ou d actions de sociétés réalisées par les dirigeants associés, peuvent, sur option, être soumises à une imposition à l IR aux taux forfaitaire de 19 %, sans le bénéfice de l abattement pour durée de détention, si les conditions suivantes sont satisfaites : - La société dont les titres sont cédés exerce depuis 10 ans ou depuis sa création de manière continue, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; - Les titres détenus par le cédant, directement ou par personne interposée, ou par l intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou frères et sœurs doivent avoir été détenus de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession ; - Ces mêmes titres doivent avoir représentés, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours de 10 ans précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés ; - Ces mêmes droits doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société à la date de la cession ; - Et le cédant doit avoir exercé au sein de la société de manière continue au cours de 5 ans précédant la cession une fonction de direction ou une activité salariée lui procurant une rémunération normale représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels soumis à l IR. Dirigeants de PME partant à la retraite : Abattement sur les plus-values réalisées d un tiers par année de détention au-delà de la 5ème année : exonération totale après 8 ans de détention - Dispositif prolongé jusqu au 31 décembre III. Les Baux commerciaux Décret n du 30/09/1953 codifié aux articles L et suivants du Code de commerce Evolution prétorienne du droit des baux commerciaux Actualité de nature jurisprudentielle A. L évolution du statut des baux commerciaux Notion de propriété commerciale et de droit au renouvellement du bail Les locations soumises aux statuts Les locations exclues du statut : le bail de courte durée de l article du Code de Commerce ii. L évolution des clauses du bail Certaines clauses du bail sont d ordre public, et il n est pas possible aux parties d y déroger. Mais de nombreuses clauses résultent de la volonté contractuelle des parties. La désignation des lieux loués La destination des lieux loués La durée du bail Entretien réparations travaux Mise aux normes Le loyer et la révision du loyer ICC/ ILC Les charges La cession du droit au bail et la clause de garantie solidaire Le pacte de préférence Les diagnostics techniques

5 Le renouvellement du bail