Les différents types de statuts

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1 Les différents types de statuts Structure Juridique Avantages Inconvénients En Nom propre Travailleur Indépendant Travailleur non Salarié Le plus simple Pas de Capital Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer. En Société 1 Associé EURL Entreprise Pas de risque de conflits avec Unipersonnelle à d'autres associés pour partager Responsabilité Limitée les bénéfices et contrôler la société. SASU Société par Action Simplifiée Unipersonnelle Souplesse Contractuelle apports Structure évolutive facilitant le partenariat Crédibilité vis à vis des partenaires Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.0 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. le capital est librement fixé par lesactionnaires. 50 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans. Obligation d être très rigoureux dans la rédaction des statuts. Obligation de désigner un commissaire aux comptes. En Société Plusieurs Associés SNC Société en Nom Collectif Pas de Capital Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité) IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Formalisme de fonctionnement (décisions collectives) Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).

2 SC Société Civile SARL Société à Responsabilité Limitée SARL CV Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable Grande souplesse et liberté de fonctionnement Pas de capital minimum Couverture sociale d'un coût moins élevé (mais restreinte) apports Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints (sauf clause d'agrément prévue dans les statuts) Absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital Aspect particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu'ils se trouvent souvent dans l'obligation de renforcer les fonds propres de la société apports Responsabilité indéfinie des associés. Risque de se voir requalifier fiscalement en exploitation commerciale. Formalisme de fonctionnement (décisions collectives) Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.0 % des apports en espèces sont versés à la constitution, le solde dans les 5 ans. Le gérant doit être une personne physique. Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts. Capital minimum de Euros dont Euros doivent être versés à la constitution. Un capital maximum doit être fixé dans les statuts. Au delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit, qu'en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques.

3 SA Société Anonyme SAS Société par Action Simplifiée Souplesse Contractuelle apports Structure évolutive facilitant le partenariat Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société Crédibilité vis à vis des partenaires Souplesse Contractuelle apports Structure évolutive facilitant le partenariat Crédibilité vis à vis des partenaires Capital minimum de Euros dont Euros doivent être versés à la constitution. Frais et formalisme de constitution. Obligation de désigner un commissaire aux comptes. Pas de capital minimum, il est fixé dans les statuts. Obligation d être très rigoureux dans la rédaction des statuts. Obligation de désigner un commissaire aux comptes. Récapitulatif - Constitution de l'entreprise OBJET Capital Total Capital à Débloquer Nombre d Associés Coût de la Constitution généralement pratiqué Entreprise Individuelle Aucun Aucun Entrepreneur seul conseil(50 SNC Pas de Capital Exigé par la Loi 1 par Associé P as de

4 EURL Aucun 0% SARL Aucun 0% 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d \une autre EURL) 1 00 SASociété Anonyme % 7 P as de honoraire du conseil(1500 minimum) SASSociété par Action Simplifié Aucun 50% P as de du conseil(1500 minimum) SASUSociété par Action Simplifié Unipersonnell e Aucun 50% 1 associépas de honoraire du conseil(1500 minimum) SCISociété Civile Immobilière Aucun 1 par Associé

5 EARLExploitati on Agricole à Responsabilité limitée conseil GAECGroupem ent Agricole d Exploitation en commun conseil SCEASociété Civile de Droit Commun Pas de Capital Exigé par la Loi - Pas de conseil Statuts - Récapitulatif - Statut fiscal OBJET Imposition des Revenus Professionnels Imposition Personnelle du Dirigeant Entreprise Individuelle EURL Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, ou bénéfices agricoles). L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux).

6 SNC SCI Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société Aucune imposition au niveau de la société ("transparence fiscale") Exceptions : option pour l'impôt sur les sociétés et requalification fiscale de l'activité de la société en exploitation commerciale Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).la société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés Gérant associé : Lorsque la société n'est pas soumise à l'i.s., sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'i.r. avec sa part de bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité de la société. Si la société est soumise à l'i.s., sa rémunération est déductible et imposée à l'i.r. dans la catégorie correspondant à l'activité de la société Gérant non associé : Sa rémunération est déductible, que la société soit ou non soumise à l'i.s. SARL I.S. : 33.33% Gérant non associé : IR (traitements et salaires) Gérant associé majoritaire ou minoritaire : peut bénéficier de l abattement de 10% pour déduction de frais professionnels et également d un abattement général de 0% SA SAS SASU I.S. (Impôt sur les Sociétés) PDG : I.R. (traitements et salaires) Bénéficie du double abattement :10 et 0% I.S. (Impôt sur les Sociétés) PDG : I.R. (traitements et salaires) Bénéficie du double abattement :10 et 0% I.S. (Impôt sur les Sociétés) PDG : I.R. (traitements et salaires) Bénéficie du double abattement :10 et 0%