Gestion et comptabilité. Fiche 1. Les décisions budgétaires modificatives

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1 Dossier Gestion et comptabilité Fiche 1 Les décisions budgétaires modificatives Division d'appui et de conseil aux établissements et aux services (DACES)

2 LES DÉCISIONS BUDGÉTAIRES MODIFICATIVES REGLEMENTATION - Ordonnance n du Décret n du Circulaire n du Point 34. L application informatique GFC 1993 propose 3 niveaux de décisions budgétaires modificatives (DBM), selon les types d opérations effectuées. Plusieurs interprétations peuvent être possibles dans certains cas. Ce document est donc donné à titre indicatif. 1. DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES DE L'ORDONNATEUR Ces décisions sont exécutoires immédiatement sans vote préalable. Elles sont présentées au conseil d administration lors de la séance la plus proche de la date de la décision. Elles sont également adressées, pour information, aux autorités de contrôle au titre de documents budgétaires actualisés (décret du 31 octobre 1990). Deux niveaux sont proposés : NIVEAU 1 Virement à l intérieur d un chapitre (de ligne budgétaire à ligne budgétaire). NIVEAU Ressources sur contrats et conventions - Formation continue, - Contrat emploi solidarité, - Subvention concernant les appelés du service national en établissements scolaires au titre de la politique de la ville, - Subvention INTERLAIT ( achats de denrées), - Classe patrimoine (avec collectivité de rattachement), - Classe nature - mer..., - Actions de formation continue (K1 : exclusivement à utiliser dans le cadre du GRETA * ) 2 4. Décisions attributives de subventions - Manuels scolaires et ouvrages pédagogiques (chapitre A2), - Bourses nationales (chapitre F), - Stages en entreprise (J2), - Logiciels (crédits d Etat) (chapitre A2), - PAE * - FAI * : projet d établissement (J3), Fiche 1 page 2

3 - Crédits ZEP * (J4), - Voyages, appariements (N3), - Ateliers de pratique artistique, - Section sport études (J5), - Action de formation des personnels (CRI * : M8), - Fonds de vie lycéenne (N1), - Fonds social lycéen (Chapitre F), - Actions d animation (N2), - Action d insertion professionnelle (MIJEN * : J6), - Crédits spécifiques d Etat (équipement pédagogique), - Transports scolaires (R1), - Subvention pour examens, - Subvention du fonds commun du service d hébergement, - Subvention de maintenance du matériel informatique Soit toute subvention dont l ordre de recette est constaté à hauteur de la dépense Encaissement sur taxe d apprentissage - Fonctionnement - Investissement Recettes pour rétablissement de crédits (sur les chapitres qui ont supporté les charges). - Remboursement de dégradations, - Remboursement de communications téléphoniques, - Avoirs, - Prestations en nature (dépassement) Constatations produits scolaires - Variation du crédit nourriture (fin d année) Autres ressources spécifiques : - Objets confectionnés, - Caisse de solidarité, - Subventions spécifiques des collectivités de rattachement, - Attribution en nature - Dons et legs avec affectation Stocks. 291 stocks denrées ou matières consommables, augmentations. 292 stocks denrées ou matières consommables, diminutions. 293 stocks produits fabriqués, augmentations. 294 stocks produits fabriqués, diminutions régularisation des arrondis de conversion, augmentations régularisation des arrondis de conversion, diminutions (cf. fiche DBM de régularisation des arrondis de conversion) Fiche 1 page 3

4 2. DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES SOUMISES AU VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Elles sont adoptées et deviennent exécutoires dans les mêmes conditions que le budget : - Soumises au vote du conseil d administration, - Transmises aux trois autorités de contrôle (pour vérification), - Exécutoires 15 jours après la date figurant sur le dernier accusé de réception émanant des trois autorités. NIVEAU Virement entre chapitres Prélèvement sur le fonds de roulement (ou fonds disponibles) Ressources nouvelles ni affectées, ni spécifiques : - Recettes exceptionnelles, - Locations diverses, - Dons et legs sans affectation, - Modification, en cours d année, du mode d hébergement, - Groupement de service (L1...), - Subvention complémentaire collectivité de rattachement sans affectation précise Dotation aux amortissements, provision Reprise sur amortissements et provision Production immobilisée Eléments d actifs cédés Subvention d investissement sur comptes résultat. 3. RAPPEL DE QUELQUES PRINCIPES Crédit ouvert : C est une autorisation de dépense, elle est différente de la dépense elle-même. Prévision de recette : En vertu du principe de l équilibre budgétaire, il ne peut y avoir d ouverture de crédit sans prévision de recette. Fiche 1 page 4

5 Celle-ci peut se définir comme étant une recette dont on a prévu l utilisation en comptes de charges. L égalité crédits ouverts - prévisions de recettes doit se vérifier à tout moment. Dans le cas d un prélèvement sur fonds de roulement, il n y a pas émission de titre de recettes. Le montant total annuel des prélèvements se vérifie par différence entre le montant total net des ouvertures de crédits et celui des prévisions de recettes ATTENTION - Aucune décision budgétaire modificative ne peut être établie si le budget initial ou une DBM de niveau 3 n est pas exécutoire. -Les décisions budgétaires modificatives de l ordonnateur - niveaux 1 et 2 - devront être portées à la connaissance des autorités de contrôle lors de l envoi d une DBM niveau 3 (soumise au vote du conseil d administration) au titre du document budgétaire actualisé (décret du ). -Lors de l achat d un matériel immobilisable, financé par un prélèvement sur les réserves, le prélèvement sera automatiquement effectué sur les réserves du service général. Si le prélèvement autorisé par le conseil d administration concerne un service spécial, il faut rétablir le montant des réserves par une écriture comptable (voir fiche 2 page 4). Fiche 1 page 5