Accompagner les jeunes en formation. Les caractéristiques de l aide

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1 Mode d emploi Accompagner les jeunes en formation Les caractéristiques de l aide L aide MOBILI-JEUNE est une subvention permettant de réduire le montant des loyers des jeunes de moins de 30 ans en contrat d apprentissage ou de professionnalisation. Le montant maximum de la subvention est de 100 par mois. L aide est accordée après déduction de l aide personnelle au logement et dans la limite du loyer restant dû. L aide est versée pendant toute la période de formation professionnelle pour une durée maximum de 3 ans et ce tant que le jeune perçoit une rénumération inférieure ou égale au SMIC. Avoir moins de 30 ans (ou avoir déposé une demande au plus tard le jour de son 30 ème anniversaire). Être en contrat d apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole. Avoir des revenus inférieurs ou égaux au SMIC. Les conditions à remplir Les avantages Cette aide est cumulable avec l aide personnelle au logement et les autres aides Action Logement (notamment les aides LOCA-PASS ). Pour plus d informations Prix d un appel local depuis un poste fixe France Télécom Signature d un bail, d une convention d occupation ou d un avenant en colocation. La demande doit parvenir au Gic au plus tard 6 mois après le démarrage du cycle de formation. En cas de changement de logement durant la formation, le demandeur doit présenter le nouveau contrat de location. L aide MOBILI-JEUNE est versée directement au salarié au début de chaque trimestre. COM-MOB-5 - Conditions à janvier Document non contractuel. marques déposées pour le compte d Action Logement. Document non contractuel.

2 DOCUMENT À RETOURNER À : GIC Direction DeS PrÊtS et DeS AiDeS 108 Avenue GAbriel Péri SAint ouen cedex demande d aide mobili-jeune DEMANDEUR nom Prénom EMPLOYEUR Société Siret n client comment avez-vous eu connaissance de ce service? par mon employeur par un ami ou ma famille par un professionnel de l immobilier sur internet par un cllaj par un opca conditions d attribution de L aide mobili-jeune L AIDE MObILI-jEUNE EsT DEsTINéE AUx PERsONNEs DE MOINs DE 30 ANs sous CONTRAT D APPRENTIssAGE OU CONTRAT DE PROfEssIONNALIsATION DANs UNE ENTREPRIsE OU UNE AssOCIATION DU secteur PRIvé NON AGRICOLE. C est une subvention destinée à prendre en charge partiellement les échéances de loyer, déduction faite de l aide personnalisée au logement (APL). s Le demandeur doit être : - Agé de moins de 30 ans au moment de la demande d aide. - titulaire d un bail ou d une convention d occupation en structure collective (ex : Foyer Jeunes travailleurs) et l occupation du logement doit être liée à la période de formation. s L aide peut concerner : - un logement conventionné à l APl ou AnAH. - un logement non conventionné. - un logement en sous-location ou en colocation. s La demande doit être présentée dans les six mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. L aide MObILI-jEUNE est versée pendant toute la durée de la formation professionnelle, en alternance. s sur 3 ans maximum (36 mois) à hauteur de 100 euros par mois après déduction de l aide au logement et dans la limite du loyer restant dû. s Tant que la rémunération du jeune est inférieure ou égale à 100% du smic. l aide Mobili-Jeune e st versée par avance pour les 3 premiers mois qui suivent l accord du Gic, puis à chaque début des trimestres suivants, sur présentation des quittances acquittées lors du trimestre précédent. en cas de changement de logement durant la formation, le demandeur doit présenter le nouveau bail ou la nouvelle convention d occupation. Complétez lisiblement les pages 2 et 3 de ce document. joignez les justificatifs demandés en page 4.

3 à compléter par Le demandeur identité du demandeur locataire colocataire Mme M. Mme M. nom - Prénom nom de jeune fille Date de naissance / / / / code postal et ville de naissance l l l l l l l l l l l l nationalité Adresse actuelle code Postal et ville l l l l l l l l l l l l tél. personnel / professionnel / Situation familiale célibataire pacsé marié veuf célibataire pacsé marié veuf vie maritale séparé divorcé vie maritale séparé divorcé enfants/personnes à charge nombre : l l l nombre : l l l Profession ressources nettes mensuelles situation du demandeur nature du contrat en alternance : contrat d apprentissage contrat de professionnalisation Date de début du cycle de formation : l l l l Durée du cycle de formation : mois Avez-vous fait une demande d aide loca-pass auprès du Gic? oui non informations sur Le Logement Adresse du logement : nom (ou raison sociale) du bailleur (ou du gestionnaire) :... Adresse : Date de signature du bail : l l l l Date d entrée dans les lieux : l l l l Montant mensuel du loyer/redevance : l l l l l,l l l Montant mensuel des charges : l l l l l,l l l Montant de l aide au logement (APl/AlS): l l l l l,l l l nature du parc : Social conventionné Privé conventionné APl Autre parc Social non conventionné Privé conventionné AnAH Date l l l l signature du demandeur Date l l l l signature du colocataire

4 à compléter par Le demandeur Engagement sur l honneur : Je soussigné(e) (nom du demandeur)... atteste sur l honneur que : - je n ai pas déposé d autre dossier de demande d aide Mobili-Jeune pour les mêmes dépenses de loyer auprès d un autre cil/cci ; - je n ai pas obtenu d aide Mobili-Jeune d un autre cil/cci pour les mêmes dépenses ; - dans le cas où j ai obtenu une aide Mobili-Jeune, j ai respecté à ce jour mes engagements. Je m engage à ne pas demander d aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l aide est accordée ne sont pas prises en charge par ailleurs. Je certifie l exactitude des renseignements fournis et reconnais avoir été informé(e) qu en cas de fausse déclaration, les sommes reçues au titre de l aide Mobili-Jeune devraient être immédiatement reversées au Gic sans qu il soit nécessaire, pour ce dernier, de procéder à l envoi d une mise en demeure préalable. Le Gic se réserve le droit de contrôler l exactitude des renseignements fournis. le / / Signature (précédée de la mention lu et approuvé ) cadre réservé au gic Montant de la subvention réellement débloquée sur présentation des justificatifs Montant* Date Cachet du Gic *18 échéances maximum versées en 6 fois (3 échéances maximum par versement). t.s.v.p.

5 pièces à Joindre à La demande PIèCEs À joindre DANs TOUs LEs CAs : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du demandeur copie de la carte nationale d'identité ou du passeport du colocataire (le cas échéant) copie du titre de séjour (le cas échéant), accompagné de la copie du passeport copie du contrat de travail (contrat d apprentissage ou de professionnalisation) copie du contrat de location ou d hébergement du nouveau logement copie du premier avis d échéance de loyer ou de redevance locative un relevé d identité bancaire (rib) original Attestation caf de l APl ou l AlS perçue pour le logement concerné par l aide Mobili-Jeune 2 exemplaires datés et signés de la convention de subvention (document ci-joint) afin d accélerer le traitement de votre demande, il est nécessaire de nous transmettre un dossier complet. pour finaliser l etude de votre dossier, le gic est susceptible de vous demander des informations complémentaires. une fois votre dossier transmis au Gic, vous recevrez par courrier des codes d accès personnels qui vous permettront de vous connecter sur pour suivre l avancement de votre demande. CONDITIONs DE versement DEs fonds : les fonds seront versés au locataire par avance à chaque début de trimestre par virement. le bénéficiaire s engage à fournir au Gic les quittances ou les redevances de loyer qu il a acquittées lors du trimestre précédent, pour obtenir un nouveau versement de fonds et ainsi jusqu à épuisement du montant de l aide Mobili-Jeune. les renseignements demandés dans le présent dossier sont obligatoires, la non-réponse pouvant entraîner le refus de l'aide demandée. les informations recueillies ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, et seront notamment transmises à l'uesl et à l'anpeec. conformément à l'article 38 de la loi n du 6 Août 2004 modifiant la loi n du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification auprès du Gic vous est garanti pour les informations vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres entités ou services du groupe Gic. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénom, adresse et n de dossier à Gic, DMQc, 108 Avenue GAbriel Péri SAint ouen cedex. AiDe Mobili-Jeune est une marque déposée pour le compte d Action logement. Action Logement - les entreprises s engagent avec les salariés G conditions à Décembre 2013, sous réserve d évolution de la réglementation. SièGe SociAl l 108 avenue Gabriel Péri l Saint-ouen cedex l rcs bobigny c

6 CONVENTION DE SUBVENTION AIDE MOBILI-JEUNE N de contrat : 1. Objet : Subvention prenant en charge partiellement les échéances de loyer, déduction faite de l aide personnalisée au logement (APL) et d un montant de 100 euros mensuels maximum. 2. Nom et Prénom du bénéficiaire : Nom et Prénom du conjoint du bénéficiaire : Adresse : 3. Employeur : 4. Montant maximum autorisé : 5. Conditions de versement des fonds : Les fonds sont versés directement au bénéficiaire par avance à chaque début de trimestre, par virement. Ils correspondent à trois (3) échéances de quittance ou de redevance à échoir. Le bénéficiaire s engage à fournir au Gic les quittances ou les redevances de loyer qu il a acquittées lors du trimestre précédent, pour obtenir un nouveau versement de fonds et ainsi jusqu à épuisement du montant de l aide MOBILI- JEUNE. En cas de non présentation des quittances ou redevances de loyer acquittées, les versements seront interrompus et le montant de la subvention ramené au montant des fonds effectivement débloqués. 6. Engagement sur l'honneur du bénéficiaire : Le bénéficiaire soussigné : - Déclare sur l'honneur ne pas avoir déposé un autre dossier de demande d'aide MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses auprès d'un autre CIL/CCI. - S'engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l'aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par son employeur. - Reconnaît avoir été informé qu'en cas de fausse déclaration ou de non respect de ses engagements, le montant de la subvention sera immédiatement exigible. Convention établie en deux exemplaires le / / LE GIC Le(s) Bénéficiaire(s) Signature précédée de la mention «lu et approuvé» OUTIL-MOB-4 janvier 2013

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8 CONVENTION DE SUBVENTION AIDE MOBILI-JEUNE N de contrat : 1. Objet : Subvention prenant en charge partiellement les échéances de loyer, déduction faite de l aide personnalisée au logement (APL) et d un montant de 100 euros mensuels maximum. 2. Nom et Prénom du bénéficiaire : Nom et Prénom du conjoint du bénéficiaire : Adresse : 3. Employeur : 4. Montant maximum autorisé : 5. Conditions de versement des fonds : Les fonds sont versés directement au bénéficiaire par avance à chaque début de trimestre, par virement. Ils correspondent à trois (3) échéances de quittance ou de redevance à échoir. Le bénéficiaire s engage à fournir au Gic les quittances ou les redevances de loyer qu il a acquittées lors du trimestre précédent, pour obtenir un nouveau versement de fonds et ainsi jusqu à épuisement du montant de l aide MOBILI- JEUNE. En cas de non présentation des quittances ou redevances de loyer acquittées, les versements seront interrompus et le montant de la subvention ramené au montant des fonds effectivement débloqués. 6. Engagement sur l'honneur du bénéficiaire : Le bénéficiaire soussigné : - Déclare sur l'honneur ne pas avoir déposé un autre dossier de demande d'aide MOBILI-JEUNE pour les mêmes dépenses auprès d'un autre CIL/CCI. - S'engage à ne pas demander une aide identique couvrant les mêmes dépenses et certifie que les dépenses pour lesquelles l'aide est demandée ne sont pas prises en charge par ailleurs et notamment par son employeur. - Reconnaît avoir été informé qu'en cas de fausse déclaration ou de non respect de ses engagements, le montant de la subvention sera immédiatement exigible. Convention établie en deux exemplaires le / / LE GIC Le(s) Bénéficiaire(s) Signature précédée de la mention «lu et approuvé» OUTIL-MOB-4 janvier 2013