Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GARDANNE DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES SERVICE Marché REMPLACEMENT DES REVETEMENTS DE SOL Date et heure limites de réception des offres 18 avril 2005 à 16 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 7 M.MOULFI

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION ET FORME DE GROUPEMENT MAITRISE D ŒUVRE, O.P.C., CONTROLE TECHNIQUE ET COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DELAIS D EXECUTION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS MODE DE REGLEMENT DES COMPTES 4 ARTICLE 3 : PRESENTATION DES OFFRES SOLUTION DE BASE VARIANTES 5 ARTICLE 4 : JUGEMENT DES OFFRES 5 ARTICLE 5 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 7 ARTICLE 7 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 7 Page 2 sur 7

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet de la consultation La présente procédure adaptée (ouverte) concerne : REMPLACEMENT DES REVETEMENTS DE SOL Lieu(x) d exécution : Ecole primaire «Brassens» et école maternelle «Les Aires» A titre indicatif, les travaux débuteront à compter du 1 juillet 2005 jusqu au 31 août Article 2 : Conditions de la consultation Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation et forme de groupement Les travaux comportent une tranche unique et sont répartis en 2 lots désignés au C.C.A.P.. Chacun des lots fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.. La personne responsable du marché ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupement. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités Maîtrise d œuvre, O.P.C., Contrôle technique et Coordination sécurité et protection de la santé Les dispositions concernant ces différents intervenants sont détaillées dans le C.C.A.P Délais d exécution Les délais d exécution des travaux sont laissés à l initiative du candidat qui devra les préciser à l article 3 de l acte d engagement, sans toutefois dépasser les délais plafonds correspondants. Le calendrier prévisionnel d exécution visé à l article du C.C.A.P. est fourni en annexe de ce document Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Page 3 sur 7

4 2.6 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs Documents joints au dossier de consultation Le chantier étant soumis aux dispositions de la loi nº du 31 décembre 1993 et des textes pris pour son application, sont joints au présent dossier de consultation : le Plan Général de Coordination simplifié en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cas où les travaux présentent des risques particuliers, les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies par le maître de l ouvrage Voies et réseaux divers du chantier Sans objet Mode de règlement des comptes Les travaux, objet du présent marché, seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront mandatées dans un délai de 30 jours et payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 3 : Présentation des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO Solution de base Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier : a) Qu il satisfait aux obligations fiscales et sociales; b) Qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir; c) Qu il n a pas fait l objet au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin nº2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, 341-6, L125-1, L125-3 du Code du Travail ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (DC5) ; les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC5) ; le ou les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (DC5) : déclaration indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement, pour chacune des trois dernières années (DC5) ; déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices (DC5) ; liste de références de travaux équivalents en cours d exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire (DC5) ; Page 4 sur 7

5 déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique mais aussi les techniciens ou les organismes techniques dont l entrepreneur disposera pour l exécution de l ouvrage (DC5) ; B) Les références et/ou qualifications de leur entreprise ; NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. C) Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier cijoint à accepter sans aucune modification daté et signé La décomposition du prix global forfaitaire (toute décomposition de prix forfaitaire demandée ci-dessus sera présentée sous la forme d un détail estimatif comprenant, pour chaque nature d ouvrage ou chaque élément d ouvrage la quantité à exécuter prévue par le candidat et le prix de l unité correspondant) Un mémoire justificatif NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer aux bénéfices de l avance forfaitaire prévue à l article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l article 4 de l acte d engagement Variantes Aucune variante, ni option n est autorisée. Article 4 : Jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres seront, par ordre d importance relative décroissante, les suivants : Délai d exécution 60% La meilleure proposition de délais obtient 10 points, les autres notes seront calculées au prorata. Prix des prestations 40 % La meilleure offre obient 10 points, les autres seront calculés au prorata. Le classement final des offres, sera obtenu en faisant la somme des points affectés des coefficients de pondération correspondants à chacun des critères. Page 5 sur 7

6 En cas d exaequo, c est le classement au critère le plus important qui départagera les candidats. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des marchés publics. Le délai imparti par la personne responsable du marché à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 5 : Conditions d envoi ou de remise des offres Les candidats transmettent leur candidature et leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : REMPLACEMENT DES REVETEMENTS DE SOL Lot nº... NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir les pièces de la candidature et de l offre définies au même article 3.1 et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Direction des Services Techniques Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à leurs auteurs. Aucune transmission électronique n est autorisée pour cette consultation. Article 6 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Renseignements administratifs : Direction des Services Techniques Madame BOSSY Tél: Fax : Page 6 sur 7

7 Renseignement(s) technique(s) : Renseignements techniques : Direction des Services Techniques Monsieur MOULFI Tél: Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Article 7 : Clauses complémentaires En fonction du résultat de l analyse des offres, et dans le but de gérer au mieux les deniers publics et obtenir la meilleure prestation, la Personne Responsable du Marché se réserve la possibilité de négocier avec l ensemble des candidats retenus. Page 7 sur 7