Philippe BOUCHAIN Responsable du service. Pour tous renseignements sur les prêts au logement : Téléphone : Télécopie :

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1 association de retraite des cadres du groupe mornay europe institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale membre de la fédération agirc Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie : Le Pour tous renseignements sur les prêts au logement : Téléphone : Télécopie : Madame, Monsieur, Dans le cadre de sa politique d action sociale, l ACGME a souhaité faciliter à nos participants l accès à des prêts au logement, pour l acquisition, la construction et les travaux. La circulaire ci-jointe vous informe des conditions dans lesquelles un prêt pourrait éventuellement vous être accordé. Peuvent bénéficier de ces avantages, sous certaines conditions, les cadres en activité cotisant à l ACGME, dès qu ils sont confirmés dans leur emploi. Peuvent également en bénéficier les retraités de moins de 75 ans pour des travaux dans leur résidence principale. Par ailleurs, les prêts contractés durant la vie active doivent être soldés avant le départ en retraite. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement et vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos sentiments distingués. Philippe BOUCHAIN Responsable du service /09.4

2 Conditions d attribution des prêts proposés par l Institution Pièces à joindre au questionnaire dûment complété et signé Cadres en activité Opérations visées Résidence principale. Résidence de retraite (si plus de 50 ans). Acquisition - Construction - Travaux (1). Montant du prêt par enfant fiscalement à charge. Taux d intérêt (voir tableau en annexe) Taux bonifié ou taux réglementaire selon plafond de ressources (taux fixe non révisable à compter du jour d acceptation du prêt). Durée maximum de remboursement 10 ans. Conditions de remboursement Par mensualités constantes prélevées d office sur un compte bancaire. Apport personnel 10 % du coût total de l opération (frais de notaire inclus). Charges maximales de remboursement 30 % des revenus du ménage, compte tenu de l ensemble des prêts sollicités (ou en cours). Garantie du prêt Caution d un tiers (autre que le conjoint ou coemprunteur) ou caution de l employeur. Éventuellement cession de salaire notifiée à l employeur (sous certaines conditions). Assurances Assurance obligatoire (100 % sur la tête du participant inscrit à la caisse) Adhésion aux régimes d assurances collectives souscrits par la caisse au profit des emprunteurs. Incapacité de travail - Invalidité (0,50 % du capital prêté). Décès (0,45 % des capitaux annuels assurés). Le risque Décès peut être couvert par un avenant sur une police d assurance vie individuelle, autre que le contrat d assurance collective souscrit par l employeur, au titre du régime de prévoyance. Assurance chômage Risque non couvert. Retraités (moins de 75 ans) sur 3 ans, caution obligatoire, pour travaux dans la résidence principale (1). (1) À condition d être propriétaire. Travaux retenus : agrandissement surface habitable - réfection toiture - ravalement - chauffage - clôture - édification d une véranda - construction d un garage - isolation thermique et phonique - travaux liés à l avance en âge. Exclus : aménagement de cuisine - cheminée - travaux d entretien courant et de décoration. Dans tous les cas Un justificatif d état civil (carte d identité + livret de famille si enfant à charge). Dernier avis d impôt sur le revenu reçu. Dernier bulletin de salaire (emprunteur + coemprunteur). Justification des revenus de l année précédente. En fonction de la période de l année : avis d impôt sur le revenu, ou dernière déclaration d impôt sur le revenu, ou bulletin de salaire (emprunteur + coemprunteur) mentionnant le net fiscal à déclarer pour l année. Une garantie : caution d un tiers (fiche de renseignements confidentiels), ou caution de l employeur (sur papier à en-tête commercial). Simulation bancaire. Accord des autres prêts (à fournir ultérieurement dans un délai limité à quatre mois après signature de notre offre. Le paiement du prêt est conditionné par la production des accords des autres organismes). Selon l opération qui vous concerne directement, reportezvous ci-dessous pour les documents supplémentaires. Et selon votre situation Dernier justificatif du versement des prestations familiales. Acquisition d un logement ancien ou neuf Promesse de vente (ancien), ou contrat de réservation (neuf), Construction individuelle Attestation notariale de propriété du terrain (prix de l acquisition). Permis de construire. Devis estimatif ou contrat de construction. Travaux Attestation de propriété ou avis de taxe foncière ou certificat de conformité. Devis de moins de 3 mois. Permis de construire (le cas échéant). Travaux de copropriété Lettre du syndic précisant la quote-part à régler et la date du premier appel de fonds. Installation en logement locatif Copie du bail. Devis des travaux. Attention les prêts proposés doivent avoir le caractère «prêt complémentaire». Un second prêt ne peut être accordé que si le premier a été soldé à son terme ou par anticipation. Afin d éviter tout retard dans l attribution éventuelle d un prêt, nous vous conseillons de compléter soigneusement le questionnaire, de le signer et d y joindre tous les justificatifs demandés. Les prêts pour travaux seront payés après présentation d un justificatif d acompte versé.

3 association de retraite des cadres du groupe mornay europe institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale membre de la fédération agirc Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie : aide au logement Questionnaire à remplir en vue de l obtention d un prêt important - Des indications précises, un dossier complet et bien rempli permettent un examen plus rapide de la demande. Tout dossier incomplet sera retourné aux intérressés. Numéro de Sécurité sociale 1 renseignements généraux sur le demandeur Numéro d inscription de l employeur état civil prêts au logement Tél. : Télécopie : Nom et prénoms du participant inscrit à la caisse : Nom de jeune fille : Date et lieu de naissance : Situation de famille : r célibataire r marié(e) r veuf(ve) r divorcé(e) r séparé(e) r vie maritale r pacsé(e) En cas de divorce ou de séparation, préciser si un jugement définitif est intervenu et à quelle date : Nom marital, nom de jeune fille et prénom du conjoint ou concubin(e) : Date et lieu de naissance : Date et lieu du mariage : _ Nature du régime matrimonial : Nombre d enfants (fiscalement à charge) : _ âge : Autres personnes à charge vivant sous le même toit : Adresse actuelle du requérant : Tél. : domicile : bureau : portable : situation professionnelle Pour le participant Raison sociale et adresse de l employeur : Lieu de travail : Fonction dans l entreprise (grade et nature) : Date d entrée dans l entreprise : Date d affiliation à la caisse : Si le requérant est en fonction dans son entreprise depuis moins d un an, préciser : le nom et l adresse du précédent employeur : _ l emploi exercé et sa durée : le nom de la précédente caisse de retraite : Pour le conjoint ou concubin Profession : Raison sociale et adresse de l employeur : Lieu de travail : création et impression agme /09.2 Caisse de retraite à laquelle celui-ci est affilié : _

4 2 ressources REVENUS 1 - REVENUS annuels nets Appointements y compris gratifications en _ (année précédant celle de la demande) Préciser par ailleurs le montant des appointements nets à prévoir évaluation portant sur l année en cours entière, compte tenu des primes et des gratifications contractuelles, allocation du 13 e mois, prime de vacances, etc.). Pension alimentaire... Allocations familiales et salaire unique.... Revenus de valeurs mobilières... Revenus d immeubles... Adresse : _ Pensions, retraites, rentes viagères, etc.... Divers... de vous-même de votre conjoint concubin ou coacquéreur 2 - capitaux En numéraire... Placés : - valeurs mobilières... - immeubles (valeur estimative)... Adresse : _ 3 objet de la demande conditions actuelles de logement r Appartement r Pavillon r Logement de fonction êtes-vous : r locataire r sous-locataire r propriétaire Depuis quelle date? Nombre de pièces : surface habitable : _ montant annuel du loyer : Motifs qui vous incitent à quitter ce logement : _ Si vous êtes propriétaire, avez-vous prévu : de vendre ce logement? r OUI r NON Si OUI, prix approximatif et éventuellement la date : de louer ce logement? r OUI r NON Si OUI, pourquoi et à quelles conditions : nature et caractéristiques de l opération r Construction r Agrandissement r Travaux d amélioration r Acquisition : r appartement r pavillon r neuf r ancien r Frais d installation en logement locatif Adresse de l opération : Rue ou avenue : étage : Porte : Bâtiment : Lot n o : Code postal : Ville : Nombre de pièces principales : _ de pièces annexes : surface habitable : éventuellement, s il s agit de travaux : nombre de pièces et surface habitable avant aménagement : nombre de pièces et surface habitable après aménagement : montant et durée du prêt Montant du prêt demandé à la Caisse : Durée envisagée de remboursement :

5 4 plan de financement de l opération mode de financement Montant Durée (ans) Taux Charges annuelles correspondantes (obligatoire) Apport personnel... dont déjà réglé : Aide ou prêt des membres de la famille.... Autres prêts (établissements prêteurs) : Prêt bancaire... Conventionné - 0 %... épargne logement.... Complémentaire épargne logement... 1 % patronal... Caisse de retraite du conjoint Divers.... Montant du prêt sollicité de la Caisse.... Montant total de l opération... total des charges annuelles de remboursement... Partie réservée aux services de la Caisse Rapport CHARGES / RESSOURCES ANNUELLES GLOBALES % (uniquement les crédits liés à l opération) Indiquer pour mémoire : Prix de l acquisition... _ Prix du terrain (construction individuelle)... Prix des travaux.... Frais notariés (pour toutes opérations)... Frais d agence... Autre.... _ CHARGES actuelles Prêts en cours : Logement _ par mois Consommation : par mois 5 garanties offertes r Caution r Solidaire de l employeur, dont le requérant voudra bien préciser : Nom : Prénoms : Fonction exercée : r Tierces personnes, dont le requérant voudra bien préciser : Nom : Prénoms : âge : Adresse : Fonction exercée : Ressources : Parenté éventuelle : r 6 renseignements divers Le requérant indiquera ci-dessous toute précision utile qui ne serait pas prévue dans le présent questionnaire :

6 7 renseignements complémentaires sur l opération envisagée construction individuelle Prix de la construction : êtes-vous propriétaire du terrain? r OUI r NON Si OUI, depuis quelle date : Superficie de ce terrain : Prix de revient : état d avancement des travaux : Date prévue pour la fin des travaux : acquisition d un logement en construction dans un ensemble collectif Prix d acquisition : Dates : de début des travaux : _ de mise hors d eau : d achèvement : L acte d achat est-il déjà signé? r OUI r NON Si oui, à quelle date : Si NON, date prévue : acquisition d un logement ancien Prix d acquisition : Est-il libre à la vente ou occupé : Année de construction : _ Nom et adresse du vendeur : Nom et adresse du notaire chargé de la vente : _ Date prévue pour la signature de l acte :_ travaux d amélioration ou d agrandissement Prix des travaux : Nature des travaux : r agrandissement r surélévation r mise en état d habitabilité r réfection de toiture r isolation r ravalement r chauffage r autre (à préciser) : Date de début des travaux : et d achèvement : Date d achat de l immeuble, objet des travaux : Prix d achat : _ Un prêt ayant permis d acquérir ou de construire cet immeuble est-il en cours de remboursement? r OUI r NON Si OUI, date de l échéance finale : Est-il grevé d une hypothèque? r OUI r NON Si OUI, pour quel montant? Montant des remboursements mensuels des prêts en cours : par mois. Je soussigné(e), déclare que l habitation pour laquelle je demande un prêt est destinée à constituer mon logement principal et celui de ma famille, à l exclusion de tous autres usages. Fait à : Signature précédée de la mention manuscrite Le : «Certifié sur l honneur complet, sincère et véritable» partie réservée à la caisse Décision prise par les membres de la Commission du : Décision : montant : taux : durée : garantie :

7 association de retraite des cadres du groupe mornay europe institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale membre de la fédération agirc Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie : prêts au logement Taux réglementaire : 3,23 % Taux bonifié : 2,48 % selon plafonds de ressources Plafonds au 1 er janvier 2010 Montant des remboursements par mensualités constantes à terme échu pour un prêt de Durée Montant des mensualités assurance non comprise Taux 2,48 % Taux 3,23 % 1 an 84,44 84,77 2 ans 42,73 43,06 3 ans 28,84 29,16 4 ans 21,89 22,21 5 ans 17,72 18,04 6 ans 14,94 15,27 7 ans 12,96 13,29 8 ans 11,48 11,81 9 ans 10,32 10,66 10 ans 9,40 9,74 Exemple : pour empruntés sur 10 ans au taux de 3,23 % : Cotisation unique d assurance (pour la durée du prêt) : 553 (Décès : Invalidité : 100 ) Prêt assurance comprise : mensualités de 200,19 Aucune pénalité en cas de remboursement anticipé. création et impression agme /10 Conditions en vigueur : 1 er janvier Susceptibles de modification en fonction du taux de rendement des OAT à 7 ans.

8 association de retraite des cadres du groupe mornay europe institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale membre de la fédération agirc Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie : prêts au logement Taux réglementaire : 3,23 % Taux bonifié : 2,48 % selon plafonds de ressources Plafonds de ressources au 1 er janvier 2010 revenus considérés Revenus nets à déclarer avant abattements fiscaux pour l année antérieure à la demande (sous réserve de compatibilité avec le taux d endettement). Les prêts pour travaux, sous réverse d un prêt principal, sont assortis du taux réglementaire (3,23 %) quelles que soient les ressources considérées dans la limite des plafonds. SITUATION DE FAMILLE taux bonifié 2,48 %* Personne seule sans enfant Personne seule + 1 enfant ou couple sans enfant Personne seule + 2 enfants ou couple + 1 enfant Personne seule + 3 enfants ou couple + 2 enfants Personne seule + 4 enfants ou couple + 3 enfants Personne seule + 5 enfants ou couple + 4 enfants * Taux bonifié : les prêts à taux bonifié (2,48 %) ne visent que les opérations d acquisition ou de construction (résidence principale, résidence de retraite) et le financement de travaux liés à l avance en âge. création et impression agme - SER.086/10 Conditions en vigueur : 1 er janvier Susceptibles de modification en fonction du taux de rendement des OAT à 7 ans.

9 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS À FOURNIR PAR UNE CAUTION si autre que celle de votre employeur IDENTITÉ NOM : Prénom(s) : Date de naissance : Nationalité : Adresse : _ Tél. : Situation de famille : r célibataire r pacsé(e) r concubin(e) r marié(e) r divorcé(e) r veuf(ve) Nombre d enfants : SI VOUS ÊTES ACTIF Raison sociale et adresse de votre employeur : _ Date d entrée dans l entreprise : Fonction : SI VOUS ÊTES RETRAITÉ Depuis quelle date : Vos Caisses de retraite : _ VOTRE SITUATION FINANCIÈRE Montant des ressources annuelles : Crédits en cours : r OUI r NON (joindre le dernier avis d imposition) Si OUI, montant des remboursements : par mois Échéance finale : Êtes-vous actuellement caution pour la garantie d un autre prêt : r OUI r NON Si OUI, montant du prêt : _ Durée : PATRIMOINE Nature du patrimoine (désignation sommaire et estimation) : _ RÉFÉRENCES Bancaires : Autres (notaire) : EMPRUNTEUR Nom de l emprunteur devant bénéficier de la caution : Lien de parenté : _ Je, soussigné, certifie l exactitude des renseignements donnés ci-dessus au strict usage de la Caisse. Le : Signature : création et impression agme /09