Quels impôts et taxes pour mon entreprise?

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1 Quels impôts et taxes pour mon entreprise?

2 sommaire - Critères définissant le cadre fiscal d'une entreprise - Principaux impôts et taxes - Focus sur la Contribution Economique Territoriale - L'auto-entrepreneur - Les téléprocédures

3 Les caractéristiques principales d'une entreprise FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE ENTREPRISE INDIVIDUELLE : pas de distinction entre l'entrepreneur et l'entreprise, il existe 2 formes particulières d'entreprise individuelle : l'auto-entrepreneur et l'eirl (Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée). SOCIETE : les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leur participation au capital (SARL, SA) NATURE DE L 'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE (BIC) NON COMMERCIALE (BNC) AGRICOLE NATURE DES OPERATIONS VENTES PRESTATIONS DE SERVICES OPERATIONS MIXTES MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRE OU DES RECETTES CREATION D'ENTREPRISE OPERATIONS D'UNE SEULE NATURE OPERATIONS MIXTES

4 Le choix de la forme juridique de l'entreprise et son chiffre d'affaires vont déterminer le régime d'imposition et les obligations fiscales au regard de : - l'imposition des bénéfices : selon la structure juridique choisie les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. - la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : impôt indirect sur la consommation. Les entreprises jouent le rôle de collecteur d'impôt en facturant la TVA aux clients puis la reversent au Trésor déduction faite de celle payée sur leurs achats. - la Contribution Economique Territoriale : fait partie des impôts locaux, elle remplace la Taxe Professionnelle depuis 2010.

5 LES REGIMES D IMPOSITION RESULTAT et TVA Très petites Entreprises Petites et Moyennes Entreprises Grandes Entreprises Au 01/01/2011 Au 01/01/2011 Au 01/01/2011 Chiffre d'affaires inférieur à pour les prestations de services pour les ventes Chiffre d'affaires inférieur à pour les prestations de services pour les ventes Chiffre d'affaires supér. à pour les prestations de services pour les ventes Franchise en base de TVA (pas de TVA facturée ni de TVA récupérée) Régime Micro pour les entreprises individuelles (imposition à l'impôt sur le revenu) Régime Simplifié d'imposition (déclaration annuelle de TVA) Régime Normal d'imposition (déclaration trimestrielle ou mensuelle de TVA)

6 LES MODALITES DECLARATIVES RESULTAT et TVA Très petites Entreprises Petites et Moyennes Entreprises Grandes Entreprises Paiement de 4 acomptes Dépôt des déclarations TVA La Franchise en base de TVA entraîne l'absence de déclaration de TVA trimestriels et Déclaration de TVA annuelle (CA12) + possibilité de récupérer un crédit de TVA annuellement de TVA par trimestre ou mensuel + possibilité de récupérer un crédit de TVA chaque mois ou trimestre Bénéfice Recettes brutes déclarées directement sur la déclaration d'impôt sur le revenu (application par l'administration d'un abattement forfaitaire représentatif des charges) Déclaration annuelle simplifiée de résultat : BIC/BNC report du résultat (bénéfice ou déficit) sur la déclaration d'impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés Déclaration annuelle normale de résultat : BIC/BNC report du résultat sur la déclaration d'impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés

7 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE Elle a remplacé la taxe professionnelle depuis 2010 et est composée de : LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) : Elle est due par toutes les personnes : - exerçant une activité professionnelle - non salariée - à tire habituel - au 1er janvier de l'année - dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) Elle touche dans les mêmes conditions que la CFE toutes les personnes dont le chiffre d'affaires est > Une exonération totale est accordée aux entreprises dont le chiffre d'affaires < OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT 1) CFE Le nouvel exploitant doit souscrire une déclaration provisoire n 1447C avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création. Le rôle d'imposition pour le paiement de la CFE est envoyé le 31 octobre de chaque année avec une date limite de paiement au 15 décembre 2) CVAE Elle doit être acquittée spontanément sous forme de 2 acomptes (au 15 juin et au 15 septembre) et un solde au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N + 1

8 L'AUTO-ENTREPRENEUR Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur. Il faut : Se déclarer par internet sur le site OU Auprès de votre centre de formalités Réaliser en 2011 Un chiffre d'affaires annuel inférieur aux seuils du régime fiscal de la micro entreprise Bénéficier De la franchise en base de TVA

9 L'AUTO-ENTREPRENEUR Son régime fiscal L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est réservée aux contribuables : - soumis au régime micro-bic ou spécial BNC - qui ont opté pour le régime micro social - dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année civile n'excède pas un certain seuil en 2009 pour une option en 2011 Pas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu L'auto-entrepreneur est imposé selon le régime du micro-bic ou spécial BNC La Cotisation Foncière des Entreprises La loi de finances pour 2011 a porté à 3 ans la durée maximale d'exonération de CFE pour l'ensemble des auto-entrepreneurs

10 Téléprocédures des professionnels A partir du site vous pouvez : Créer gratuitement un Espace Abonné pour : Consulter le compte fiscal de votre entreprise Déclarer la TVA et payer les principaux impôts professionnels Déposer vos demandes de remboursement de crédit de TVA Par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un autre prestataire Consulter le compte fiscal de votre entreprise Déclarer et payer la TVA Déposer vos demandes de remboursement de crédit de TVA Déposer les Déclarations de Résultat ATTENTION : Actuellement obligation de télédéclarer et télépayer la TVA si CA supérieur à HT A partir du 01/10/2011 : l'obligation débute à partir d'un CA de HT

11 OU SE RENSEIGNER Sur le site Professionnels Vos préocupations Création d'activité Auprès du SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES Pour connaître le Service local en charge de votre dossier vous pouvez vous rendre sur le site impots.gouv.fr, rubrique Professionnels/Contact

12 MERCI DE VOTRE ATTENTION