Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCI de Montpellier

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1 Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCI de Montpellier

2 Introduction La formalisation de la création de la société ou de l entreprise constitue l étape ultime mais indispensable permettant d officialiser la structure juridique après avoir effectué les démarches préalables à la création ( Etude marché, Prévisionnel, etc)

3 Le cadre légal: Les CFE ( centres de formalités des entreprises) ont été institués par Décret du 18 mars 1981; Implantés au sein des organismes consulaires ( Métiers, Commerce, Agriculture)ou encore au sein des Urssaf, Greffes, Impôts, ils sont l interlocuteur unique pour simplifier les démarches imposées aux entreprises Leur compétence varie en fonction de 3 critères; Lieu d implantation géographique L activité La forme juridique choisie

4 I Le choix du statut juridique A Immatriculation en Personne Physique; Unicité de patrimoine; confusion des patrimoines privés et professionnels ( sauf cas des EIRL) L entrepreneur individuel est tenu indéfiniment des dettes de l entreprise L entrepreneur individuel est affilié au RSI L entrepreneur individuel est soumis à l IR

5 B Immatriculation en Personne Morale; Distinction entre patrimoine privé et professionnel Au minimum 2 associés ( sauf EURL ou SASU, sociétés à associé unique) Le Capital social est ; Librement fixé par les associés dans les SARL, SASU, SNC minimum pour une SA

6 - Régime social des dirigeants: gérant majoritaire TNS, affilié au RSI gérant minoritaire ou égalitaire affilié à la Sécurité Sociale - Régime fiscal : En EURL IR (BIC) option IS possible En SARL IS option IR (si SARL de famille) En SAS / SASU IS En SA IS Rmq : Obligation de dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du TC

7 C-Immatriculation en auto-entrepreneur; Régime prévu par la loi de modernisation de l économie du applicable à compter du Déclaration simplifiée Dispense d immatriculation à un registre professionnel ( RCS ou RM) Soumis au régime de la micro-entreprise avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles de CA( attention, amendes forfaitaires si absence de déclarations)

8 Seuils actuels; en services ( 24,6 % de charges) et en commerce ( 14,1% de charges) Possibilité d effectuer le versement libératoire de l Impôt sur le revenu ( 1% commerce,1,7% services) Attention; certaines activités sont exclues du régime; Entrepreneurs de spectacles, activités relevant de la MSA ou Enim, location de biens de consommations durables, marchand de biens, transport. (liste non exhaustive)

9 Important ; les activités règlementées restent soumises aux obligations qui leur sont applicables ( ex; activité de vente sur les marchés qui nécessite une carte de commerçant ambulant) Evolutions à venir pour les auto-entrepreneurs ( en attente de décrets d application) : - Immatriculation obligatoire au RCS ( gratuité ) - La loi crée un régime unique de la micro-entreprise basé sur un pourcentage du CA ( voir supra) - les entrepreneurs soumis au régime micro seront affiliés au RSI s ils déclarent un CA positif, de la même manière l accès à la formation professionnelle sera conditionné par un CA positif

10 II-LE CFE et ses missions de Guichet unique A- Mission de service public; Contrôle la cohérence et/ou complétude du dossier présenté par le déclarant Information sur la règlementation en vigueur Informations des organismes sociaux et fiscaux ( URSSAF, INSEE, RSI, Services fiscaux) Délivrance du RDDCE

11 B-Instruction des dossiers ACCRE; Définition ; Aide à la création et reprise d entreprise, permet une exonération partielle des cotisations personnelles sociales durant un an: Pour le gérant majoritaire: Exonération sur les cotisation RSI jusqu à hauteur de 120 % du SMIC ( il reste redevable de la CSG,RDS et Vieillesse complémentaire obligatoire ) Pour le gérant salarié; exonération des charges patronales jusqu à hauteur de 120% du SMIC Conditions d éligibilité; Eligibilité sociale ( demandeur d emploi indemnisé ou non, bénéficiaire du RSA.)

12 Eligibilité en terme de nombre de parts ( dans le cadre d une création de société) La personne ne doit pas avoir bénéficié de l ACCRE dans les 3 ans précédant sa création ou reprise d entreprise Modalités de mise en œuvre: Doit être déposé en même temps que la création d entreprise ou dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier d immatriculation ou reprise d entreprise au CFE

13 Cas particulier des auto-entrepreneurs: L exonération partielle s établit sur 3 ans avec un pourcentage dégressif sur le CA ; 75% d exonération la 1ere année, 50% d exonération la 2 e année 25 % d exonération la 3 e année

14 C La carte de commerçant ambulant( CCA): Dispositif institué par l arrêté du 10 mars 2010 Le CFE est devenue autorité compétente pour la délivrance de la CCA indispensable pour travailler sur les marchés, foires et salons Carte valable 4 ans Lors de l établissement de la CCA, le CFE délivre un certificat provisoire qui a une validité de 30 jours ouvrés permettant ainsi de commencer l activité

15 Adresses utiles: - Tél. CFE de la CCI de Montpellier : Site web : (onglet déroulant formalités ) - CFEnet (CCIM) : - Portail officiel des A.E. : - Site APCE : - Tél. Chambre des Métiers :

16 MERCI POUR VOTRE ECOUTE! Les textes des conférences du 15 ème Forum de la création d entreprise seront téléchargeables dans les prochains jours sur le site :