REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître de l ouvrage : MAIRIE DE FENOUILLET Département de la Haute Garonne Objet du marché : Date limite de réception des offres : 12 Juillet à 17 HEURES Page 1 sur 10

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION...3 ARTICLE 2 : DÉCOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS...3 ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DÉLAIS VARIANTES ET OPTIONS MODIFICATIONS DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ...4 ARTICLE 4 : CONTENU DES PROPOSITIONS ET PRÉSENTATION DES OFFRES CONTENU DES PROPOSITIONS JUSTIFICATIONS DU CARACTÈRE DE PRÉSERVATION DE L ENVIRONNEMENT DES PRODUITS MÉMOIRE TECHNIQUE DOCUMENTS À PRODUIRE FOURNITURE D ÉCHANTILLONS (ENSEMBLE DES LOTS)...8 ARTICLE 5 : JUGEMENT DES OFFRES...8 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES...9 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE...10 Page 2 sur 10

3 Article 1 : Objet de la consultation Le présent marché concerne : Les fournitures de bureau Les prestations feront l objet d un marché à bons de commande avec un minimum et un maximum comme indiqué dans chaque acte d engagement. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Article 2 : Décomposition en tranches et en lots Les prestations comportent une tranche unique et sont réparties en 3 lots : Lot n 1 : Petites fournitures gamme standard Lot n 2 : Fournitures gamme écologique Lot n 3 : Enveloppes et papier en-tête N de lot Intitulé Montant TTC Mini annuel Montant TTC Maxi annuel LOT 1 Petites fournitures gamme standart LOT 2 Fournitures gamme écologique LOT 3 Enveloppes et papier en-tête Chacun des lots fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour les 3 lots. L offre sera présentée par une seule entreprise. Page 3 sur 10

4 Article 3 : Conditions de la consultation Etendue de la consultation La présente consultation est lancée par voie de procédure adaptée en application des dispositions de l article 28 du Code des marchés publics : consultation avec possibilité pour le pouvoir adjudicateur d engager des négociations avec les trois fournisseurs dont l offre aura été jugée la plus intéressante au regard des critères de jugement définis ci-après. 3.2 Délais Les délais devront être indiqués dans l acte d engagement Variantes et Options Variantes Sans objet Options Sans objet Modifications de détail au dossier de consultation Sans objet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Article 4 : Contenu des propositions et présentation des offres 4.1 Contenu des propositions Le présent marché d acquisition de fournitures de bureau a été rédigé et sera attribué en s appuyant sur les principes suivants : la recherche de la qualité : la qualité d un produit détermine sa durabilité dans le temps et contribue à limiter le gaspillage. La qualité de ces produits proposés dans le cadre de ce marché sera donc évaluée de façon précise et tout particulièrement en ce qui concerne les produits pour lesquels des échantillons sont demandés. Elle tiendra une part importante dans l attribution de la note technique. Page 4 sur 10

5 la limitation des achats à une liste la plus restreinte possible afin d optimiser les conditionnements. Le recours à l achat de produits hors catalogue restreint restera donc limité tout au long du marché (-20% des commandes). le recours, dès que cela est possible, à des produits dont le cycle de vie présente le moins d impact négatif sur l environnement (matière première utilisée, mode de fabrication, modalité d élimination en fin de vie ), hormis pour le lot 2 où cette notion est obligatoire. le retour à des délais de livraison raisonnables dans le but : * de limiter l impact de ces délais sur les conditions de travail des salariés de l entreprise partenaire * de promouvoir des fréquences ou modes de transport à moindre coût environnemental. pour les lots 1 et 3, le candidat proposera obligatoirement les produits de sa gamme standard et peut compléter son offre par des produits répondant à des critères environnementaux le candidat devra dans la mesure du possible s engager à minimiser le conditionnement des produits, dans le but de réduire les impacts environnementaux Justifications du caractère de préservation de l environnement des produits Pour chacun des produits concernés, le candidat devra justifier du caractère de préservation de l environnement : être titulaire (ou répondre aux exigences) d un écolabel officiel (marque NF- Environnement, Ecolabel européen, Blue Angel, Nordic Swan ) ou faire l objet d une auto déclaration environnementale. Cette auto déclaration devra respecter les principes généraux de la norme ISO : principes de pertinence, de sincérité et d exactitude. Les mentions reconnues sont les suivantes : * Produits limitant la production de déchets et l impact sur l environnement Recyclé : contenant un pourcentage de matériau recyclé dans leur fabrication. L échelle va de 10 à 100% et comprend des déchets avant et après utilisation ou un mélange des deux. Rechargeable : quand le produit est épuisé, certains composants peuvent être remplacés ou rechargés sans remplacer le produit en entier. Produits biodégradables : les matériaux utilisés pour fabriquer le produit disparaissent naturellement plus vite que les matériaux non biodégradables. Le matériau résiduel ne contient pas de produit ni de composé chimique toxique en quantité suffisante pour avoir un impact dommageable sur l environnement. Page 5 sur 10

6 * Produits issus de forêts gérées durablement FCS : produits du FCS fabriqués à partir de matériaux provenant de forêts gérées durablement. PEFC : le bois des produits marqués a été récolté dans des forêts respectant les règles de la gestion forestière durable. * Produits favorisant la réduction de l utilisation des produits chimiques TCF : produit totalement exempt de chlore Non toxique : le produit ne contient pas de substances toxiques dangereuses pour l homme ou l environnement. Le caractère de préservation de l environnement de tout produit intégré dans le lot 2 qui ne répondrait pas à ces mentions ne sera pas pris en compte, avec les conséquences qu entraînera cette exclusion sur la validité de l offre Mémoire technique Le candidat devra produire à l appui de son offre un mémoire technique détaillé permettant d établir la valeur technique de l offre constituée selon les dispositions du présent règlement de la consultation. Ce document pourra être complété des éléments que le candidat jugera utile de joindre afin de démontrer ladite valeur technique. Ce mémoire comprendra : La description de l organisation générale de la société permettant d assurer une qualité du service Les commentaires du candidat quant à la capacité de son site Internet à s adapter au mode de fonctionnement décrit dans le Cahier des Clauses Particulières (CCP). Et peut éventuellement indiquer : La description des mesures mises en place pour réduire les nuisances environnementales liées au marché : méthode de conditionnement et type d emballage utilisés, modes de transport liés au marché La description des mesures prises afin de promouvoir une démarche éthiquement ou socialement responsable : maîtrise des filières d approvisionnement Documents à produire Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Page 6 sur 10

7 Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : A) Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 à 46 du Code des marchés publics : La lettre de candidature et d habilitation du mandataire par ses co-traitants (modèle DC4) ; La déclaration du candidat (modèle DC5) ou s il ne fourni pas le DC5 le candidat déclare sur l honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente Page 7 sur 10

8 consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. Fourni les renseignements financiers, les renseignements relatifs aux moyens et références. B) Un projet de marché comprenant : Un acte d engagement (A.E.) : à reproduire en autant d exemplaires que de lots proposés et à compléter ; Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) : cahier ci-joint à accepter sans modification ; Les bordereaux de prix unitaires : à compléter ; Le mémoire technique ; Le catalogue Fourniture d échantillons (ensemble des lots) Afin de permettre la comparaison qualitative des produits, les candidats devront faire parvenir obligatoirement et sous peine de rejet de leur offre, un échantillon gratuit des articles demandés. Les échantillons devront être remis au moment du dépôt des offres. Ces échantillons pourront être repris par les candidats non retenus dans les trente jours qui suivent la réception de la lettre les informant que leur offre n a pas été retenue. A défaut, ils seront considérés comme abandonnés à l Administration. Si malencontreusement des échantillons étaient détériorés par l analyse, lors de leurs retraits, les candidats n auront aucune réclamation à formuler. Article 5 : Jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des marchés publics. Les critères retenus pour le jugement des offres seront pondérés de la manière suivante : Lots 1 et 3 1. Valeur technique de l offre au vu des éléments figurant dans le mémoire technique et annexes comme demandés à l article 4 du présent règlement / 60 Page 8 sur 10

9 2. Prix / 40 Lot 2 1. Valeur technique de l offre au vu des éléments figurant dans le mémoire technique et annexes comme demandés à l article 4 du présent règlement / Prix / Performance en matière d environnement / 40 décomposée comme suit : Pourcentage de fibre recyclé / 12 Produit répondant aux exigences d un écolabel ou équivalent ou auto déclaration / 20 Bois provenant d une forêt gérée durablement / 8 Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des offres Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : suivante : Lot nº... NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse Mairie de FENOUILLET Place Alexandre Olives B.P FENOUILLET Cedex Les offres par télécopie ou envoyées de manière électronique ne sont pas admises. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Renseignements administratifs Service Marchés Publics Tél / Fax marches@mairie-fenouillet.fr Page 9 sur 10

10 Renseignements techniques Service développement durable Tél / Fax marches@mairie-fenouillet.fr Documents complémentaires Les documents complémentaires sont envoyés dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Page 10 sur 10