Réunion plénière de la CCAPEX 7 septembre Bilan. Direction Départementale de la Cohésion Sociale

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Jean-Marie Trudeau
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1 Réunion plénière de la CCAPEX 7 septembre 2012 Bilan Direction Départementale de la Cohésion Sociale

2 La CCAPEX : Aboutissement d'un processus initié par la Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui qui met en œuvre une logique de prévention et non plus d'ordre public Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 : protocole «BORLOO» Loi ENL du 13 juillet 2006 : rendant obligatoire l'action de prévention des expulsions locatives dans le PDALPD, prévoit la création (facultative) des CCAPEX Décrets des 29/11/07 et 26/02/08, circulaire du 14/10/08 précisant les conditions de mise en œuvre Loi DALO (droit au logement opposable) du 5 mars 2007 Loi MLLE (Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'exclusion) : instaurant la création obligatoire dans chaque département d'une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions Direction Départementale de la Cohésion Sociale

prévoit la création (facultative) des CCAPEX Décrets des 29/11/07 et 26/02/08, circulaire du 14/10/08 précisant les conditions de mise en œuvre Loi DALO (droit au logement opposable) du 5 mars 2007

3 Les objectifs de la CCAPEX - Elle a pour finalité de rechercher les solutions susceptibles de favoriser le maintien dans les lieux ou le relogement des personnes menacées d'expulsion. Son rôle est de permettre aux différents partenaires d'avoir une approche et un avis partagés et coordonnés sur les solutions à mettre en œuvre - Elle émet des avis destinés aux instances concernées ou des recommandations aux partenaires de la prévention des expulsions : Préfecture, services sociaux, mairies, établissements publics intercommunaux, organismes prestataires des aides au logement, Bureau d'accès au logement, Instance d'orientation et de suivi du Plan départemental, bailleurs sociaux et privés, locataires ou occupants en situation d'expulsion, Banque de France, CHRS, etc. Direction Départementale de la Cohésion Sociale

ou des recommandations aux partenaires de la prévention des expulsions : Préfecture, services sociaux, mairies, établissements publics intercommunaux, organismes prestataires des aides au logement,

4 L'activité de la CCAPEX des Pyrénées-Atlantiques - La Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a démarré son activité à compter du 1er juillet 2011, à raison d'une commission par mois (hors mois d'août) en alternance à PAU et à BAYONNE - Entre le 1er janvier et le 30 juin 2012 : 186 dossiers ont été instruits par le secrétariat de la CCAPEX. 169 situations ont été retenues après examen et présentées aux membres de la Commission. 256 avis et recommandations ont été émis (dont 116 avis et 140 recommandations), 75 situations ont été résolues (dont 17 dossiers rejetés) 111 situations restaient en cours de traitement.

: 186 dossiers ont été instruits par le secrétariat de la CCAPEX. 169 situations ont été retenues après examen et présentées aux membres de la Commission.

5 Bilan chiffré BILAN CCAPEX 1er semestre 2012 : Demandes traitées en 2012 TOTAL Nombre de dossiers en cours au 01/01/ Nombre de demandes au 30/06/ TOTAL de la demande Demandes rejetées après instruction TOTAL des dossiers examinés Situations clôturées au 30/06/ Situations en cours au 30/06/

de la demande 146 40 186 Demandes rejetées après instruction 8 9 17 TOTAL des dossiers

6 Bilan chiffré : le suivi des avis et recommandations Dossiers 2012 Sur dossiers TOTAL 2011 Avis Emis Recommandations TOTAL GENERAL TOTAL OUI NON Sans objet OUI NON Sans objet OUI NON Sans objet Suivi des avis et reco TOTAL GENERAL 169 Au 30 juin 2012, le secrétariat reste en attente de retours concernant 87 avis et recommandations

objet OUI NON Sans objet OUI NON Sans objet Suivi des avis et reco 79 19 3 54 13 1 133 32 4 TOTAL

7 Origine des saisines PREFECTURE 60 41% CAF 41 28% HLM 6 4% MSD 1 1% BAL 27 18% Bailleurs privés 3 2% Banque de France 6 4% Autres 2 1% TOTAL % 28% 41% 1% 4% 2% PREFECTURE CAF HLM MSD BAL Bailleurs privés Banque de France Autres 4% 1% 18%

4% Autres 2 1% TOTAL 146 100% 28% 41% 1% 4% 2% PREFECTURE

8 Tableau récapitulatif de suivi des avis et recommandations AUTRES CPAM DALO 8 3 BAL 4 LOCATAIRES HLM MAIRIES 3 1 Remarque : les partenaires institutionnels suivent largement les avis et recommandations BdF BAILLEURS PRIVES Résultat d'une concertation entre les membres présents incluant le partenaire destinataire. BAILLEURS PUBLICS CCAS FSL CAF MSD PREFECTURE En revanche, on constate qu'une certaine proportion de ménages (36 %) ne suit pas les recommandations exprimées. Ce chiffre est sensiblement le même que celui du 2ème semestre De même pour les bailleurs privés. NON OUI

9 Motif de la saisine Exp pour impayés % Exp pour congé 2 1% Exp pb comportement 2 1% Pas de procédure 18 12% Autres 3 2% TOTAL % 2% 1% 12% 1% Exp pour impayés Exp pour congé Exp pb comportement Pas de procédure Autres

12% Autres 3 2% TOTAL 146 83% 2% 1% 12% 1% Exp pour

10 Le suivi des ménages MSD 58 40% CCAS/MSA 17 12% CPAM 1 1% CLIC Bayonne 4 3% AUTRES 3 2% Ménages non connus 63 43% TOTAL % 12% 1% 3% 2% 43% 40% MSD CCAS/MSA CPAM CLIC Bayonne AUTRES ménages non connus

connus 63 43% TOTAL 146 100% 12% 1% 3% 2% 43% 40%

11 Répartition par secteur géographique BAB 38 26% Intérieur Pays-Basque 8 5% Côte Basque 9 6% PAU et Agglo 60 41% Secteur OLORON 5 3% Secteur ORTHEZ 8 5% Autre Béarn 18 12% 37,67% 62,33% TOTAL % 100% 41% 6% 5% 26% 3% 5% 12% BAB Intérieur Pays- Basque Côte Basque PAU et Agglo Secteur OLORON Secteur ORTHEZ Autre Béarn

Béarn 18 12% 37,67% 62,33% TOTAL 146 100% 100% 41% 6% 5% 26% 3% 5% 12% BAB

12 Catégories de ménages Homme + enfant(s) 7% Homme 34% Femme + enfant(s) 23% Femme 16% Couple + enfant(s) 14% Couple 5%

13 Répartition des ménages par activité professionnelle 35% 40% 1%3% 1% 11% 9% Sans emploi Emploi Formation Invalidité Maladie Retraite Pas d'informations

14 Répartition des ménages par ressources 31% 22% 1% 26% 21% RSA R<seuil de pauvreté R>seuil de pauvreté Pas de ressources Pas d'informations

15 Répartition parc public et privé HLM Parc privé AUTRES Soit un pourcentage de 62 % dans le parc privé et 37 % dans le parc public

16 Répartition selon le montant de la dette locative 20% 14% 20% 1% 3% Dette < <Dette< <dette< <dette<10000 Dette >10000 Pas de dettes Dette non connue 29% 13%

17 Répartition selon le stade de la procédure OFP 4 RFP 82 Procédure en cours 43 Pas de procédure

18 LES PERSPECTIVES DE L ACTION DE LA CCAPEX EN 2012 Une augmentation des situations présentées entre 2011 et 2012 Une coordination accrue des moyens et procédures entre partenaires pour traiter les situations les plus complexes : élaboration de procédures adaptées à des situations types (standardisation des procédures) Une amorce de coordination des dispositifs pour les impayés de loyer du parc privé Lancement de la révision de la Charte de Prévention des expulsions (1er semestre 2012)

élaboration de procédures adaptées à des situations types (standardisation des procédures) Une amorce de coordination des

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