SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

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1 SIGNATURES DU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ET DE LA CHARTE DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES Mardi 2 juillet 2013, 16h - Préfecture Dossier de presse

2 Dans un contexte social et économique difficile, l Etat et le Département s engagent en faveur du logement des personnes défavorisées à travers un nouveau Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées et une première action concrète : la charte de prévention des expulsions locatives. Un programme d actions pour le logement des personnes défavorisées : le PDALPD 20 ans après la loi du 31 mai 1990 instituant les PDALPD, les difficultés d accès et de maintien dans le logement des publics fragiles demeurent dans notre département. Le programme d actions du nouveau PDALPD ( ) constitue une réponse aux besoins des populations défavorisées. Le Maine et Loire dispose du parc locatif social le plus développé de la région (environ logements sociaux). C est la preuve d un investissement soutenu des collectivités, de l Etat et des bailleurs sociaux. Poids du logement social dans les départements des Pays de la Loire 0,18 0,16 0,14 Part de logements sociaux (en pourcentage de résidences principales) 0,12 0,1 0,08 0,06 0,04 0,02 0 Maine et Loire Sarthe Loire Atlantique Vendée Mayenne Ce parc locatif social est présent sur tout le territoire et principalement sur les trois agglomérations (Angers, Cholet et Saumur).

3 Poids du logement social dans les agglomérations du département Poids du logement locatif social Angers Loire Métropole Saumur Loire Développement Communauté d'agglomération du Choletais En complément de l offre HLM, le parc privé loge aussi des personnes défavorisées, à la fois comme locataires et comme propriétaires (particulièrement en zone rurale). Et les propriétaires éprouvent des difficultés à l entretenir. La paupérisation des ménages dans le Maine et Loire se traduit dans la demande locative sociale. Parmi les ménages demandeurs d un logement social, 70% sont défavorisés (exemple de ressources pour un couple + deux enfants : par mois). Ces ménages défavorisés peuvent avoir des difficultés financières à assumer un loyer et toutes les dépenses énergétiques mais aussi avoir des difficultés sociales ou de santé en partie liée à des accidents de la vie (perte d emploi, séparation, maladie ). Face à ces constats et à partir d une analyse des besoins des ménages défavorisés du département, l Etat et le Département ont élaboré un plan d actions avec de nombreux partenaires. Ce plan vise une diversité de ménages : des ménages sans aucun logement ou hébergés, menacés d expulsion, occupants un logement indigne, des personnes en situation de handicap, des réfugiés, des personnes victimes de violences, des jeunes, des personnes âgées, des familles monoparentales en grande difficulté, des gens du voyage et enfin des personnes ayant des problèmes de santé (notamment de santé psychique, d addiction). Il constitue une feuille de route d une durée de 5 ans qui relaie les politiques nationales et départementales.

4 Les points forts de cet outil sont : 1. D articuler finement les politiques d action sociale (accompagnement social et aides financières des ménages en difficulté) et d habitat (construction et réhabilitation du bâti). 2. De s appuyer sur un partenariat élargi permettant d agir sur toutes les problématiques liées au logement rencontrées par les personnes en difficulté. 3. De définir des objectifs qualitatifs et quantitatifs de résultats. Les axes stratégiques d intervention : Axe 1 : Développer une offre de logement adaptée à la diversité des besoins et améliorer la cohérence des dispositifs de mobilisation de cette offre Objectif : Produire des logements accessibles financièrement et là où les ménages rencontrent le plus de difficulté pour accéder au logement => objectifs chiffrés de production : 55 logements privés conventionnés par an 300 logements très sociaux par an Favoriser l accès au parc HLM pour les ménages qui en ont le plus besoin, ainsi qu aux dispositifs d aides financières et d accompagnement social Axe 2 : Renforcer les actions dans une logique de prévention des ruptures (expulsions locatives, rupture de fournitures d eau et d énergie, échecs des projets d accession à la propriété) Objectifs : Agir sur trois facteurs de rupture de parcours résidentiel : la prévention des expulsions locatives (la charte départementale concourt à la réalisation des objectifs en la matière), la prévention des échecs d accession à la propriété (aide à la renégociation d un prêt, aides financières ponctuelles), la prévention des impayés d énergie et d eau (sensibilisation aux gestes économes, informations sur les tarifs sociaux d énergie, ).

5 Axe 3 : Renforcer la lutte contre l habitat indigne et la précarité énergétique : Objectifs : Réhabilitation de 128 logements privés indignes par an et de 300 logements privés énergivores Améliorer l accès au guichet unique de signalement et de suivi du traitement des situations d habitat indigne et de précarité énergétique. Axe 4 : Renforcer la gouvernance Objectifs : Renforcer l observation des besoins spécifiques des personnes défavorisées, les outils de suivi et d évaluation de l atteinte des objectifs au sein de l Observatoire de l Habitat. Poursuivre la mobilisation de tous les acteurs engagés dans la définition du Plan, dans sa mise en œuvre et dans son suivi. Une première action concrète : la charte de prévention des expulsions locatives Notre département est confronté à une augmentation significative du nombre de ménages en impayé de loyer convoqués au Tribunal et risquant une rupture de bail (plus 48% entre 2009 et 2012), ce qui représente près de ménages en Au-delà de l enjeu financier, une expulsion peut avoir des conséquences dramatiques d ordre professionnelles, familiales, Pour les ménages dont l expulsion est conduite à son terme, l impayé de loyer cache souvent des problématiques tout aussi graves (santé, séparation conjugale, perte d emploi ). La procédure d expulsion locative est une procédure longue, encadrée juridiquement et séquencée par plusieurs étapes. Elle fait intervenir des acteurs nombreux et aux logiques d interventions différentes (sociale, financière et de gestionnaire) : propriétaires bailleurs, huissiers, CAF/MSA, les CCAS, l ADIL, la commission de surendettement, l Etat, le Département, les associations de défense des locataires et les maires.

6 D où l intérêt de mobiliser l ensemble de ces acteurs autour de cette question et de leur permettre, à travers une charte, de se connaître mutuellement et de se coordonner. Cette articulation se fait de manière globale dans les modalités d intervention mais également plus concrètement au cas par cas sur des situations problématiques à travers des instances telles que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Les signataires de cette charte mettent un point d honneur à mobiliser les ménages les plus repliés et à les rendre acteurs. Cette charte prendre la forme d engagements de la part de chaque acteur : Les bailleurs : être vigilants au moment de la signature du bail et s assurer que le locataire est en capacité financière d assumer le logement, maintenir une relation de proximité avec le locataire en difficulté, faciliter l intervention des partenaires pouvant l accompagner rester ouverts à la conciliation pour un maintien dans le logement ou un relogement économique pour les bailleurs sociaux. La CAF et la MSA : ne pas suspendre les allocations logement de manière trop systématique en cas d impayé de loyer pour ne pas trop alourdir la dette, effectuer un suivi individualisé de ces ménages et maintenir l allocation lorsque le ménage entreprend des démarches. Le Département : proposer des rendez-vous avec des assistantes sociales aux ménages menacés d expulsion pour les accompagner et rechercher avec eux des solutions (saisine de la commission de surendettement, aides financières, aide à la gestion du budget, recherche d un logement moins coûteux, ). L Etat : favoriser l intervention des acteurs le plus tôt possible dans la procédure, faciliter l accès à un logement plus adapté dans le cadre du contingent préfectoral, proposer un accompagnement social aux ménages les plus repliés sur leurs difficultés.

7 Les Huissiers, la Banque de France, les associations de locataires : favoriser l orientation des locataires vers les dispositifs d aide. L Agence Départementale pour l Information sur le Logement : délivrer une information juridique auprès des locataires et des propriétaires, des formations et des conseils juridiques auprès des professionnels, réaliser une observation sur la thématique. L Union Départementale des CCAS et l'association des maires de Maine et Loire : sensibiliser les CCAS et les maires sur leur rôle de prévention en matière d attribution de logement, de mobilisation et d orientation des ménages. CONTACTS PRESSE ÉTAT : Isabelle Chamaillet pref-communication@maine-et-loire.gouv.fr CONSEIL GÉNÉRAL : Laurent Colobert g.bouessel@cg49.fr