6. TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE DÉBUTER. Revenu Québec :

Transcription

1 ` COMPTABILITÉ Que vous soyez reconnue à titre de RSG ou que vous offriez des SGMF privés, vous êtes considérée, au sens de la loi, comme étant une travailleuse autonome ou une travailleuse indépendante. Vous avez donc certaines responsabilités fiscales qui sont différentes d une salariée. La prochaine section vous présente brièvement ces obligations. Afin d obtenir plus de détails, Revenu Québec et Revenu Canada ont chacun créé une brochure contenant les renseignements correspondant au calcul de vos revenus d entreprise. Vous pouvez les consulter aux adresses suivantes : Revenu Québec : Revenu Canada : Pour calculer vos revenus d entreprise, vous pouvez vous référer à cette formule : Revenus gagnés dans l exercice de vos fonctions (Frais chargés aux parents et subventions gouvernementales) Dépenses admissibles Revenus d entreprise Copyright Tous droits réservés. 21

2 Revenus d entreprise Pour le calcul de vos revenus d entreprise, vous devez inclure tous les revenus gagnés durant l année dans l exercice de vos fonctions (1 er janvier au 31 décembre). Ces revenus incluent les sommes payées par les parents (la contribution parentale de 7,30 $ ou plus si vous avez un SGMF privé, les pénalités de retard, les frais exigés pour les repas supplémentaires ou pour bénéficier d heures d ouverture supplémentaires, les subventions gouvernementales s il y a lieu, etc.). 22 Copyright Tous droits réservés.

3 Dépenses admissibles Vous pouvez déduire de vos revenus toutes les dépenses raisonnablement engagées dans l exercice de vos fonctions et non à des fins personnelles. Il est donc très important de garder toutes vos factures d achats effectués pour votre SG. Pour ce faire, je vous recommande de tenir un livre comptable, c est-à-dire un tableau dans lequel vous inscrivez vos revenus et dépenses au fur et à mesure. L idéal est de comptabiliser les données à tous les mois de manière à vous alléger la tâche lorsque viendra le temps de produire votre déclaration de revenus. Vous pouvez aussi faire affaire avec un comptable ou vous procurer un logiciel de comptabilité si vous n appréciez pas particulièrement tenir les comptes. Il en existe plusieurs adaptés aux SG. Tous vos registres de comptabilité ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant une période de 6 ans suivant l année d imposition. Voici une liste des dépenses les plus couramment engagées lorsque l on dirige un SGMF. Publicité (annonces dans les journaux, annonces sur Internet, cartes professionnelles, dépliants); Permis (frais encourus pour l obtention d un permis d exploitation municipal par exemple); Intérêts sur emprunt* (prêt pour exploitation de l entreprise, prêt hypothécaire); Entretien et réparation* (réparation de meubles et jouets servant au SG); Frais de gestion et d administration (frais bancaires de l entreprise); Frais pour véhicule à moteur**; Fournitures pour les besoins de l entreprise seulement (papeterie, jouets, livres, matériel d arts plastiques, articles de maison et nourriture pour les repas servis aux enfants); Frais comptables et juridiques (comptable, avocat); Salaires, avantages et cotisations de l employeur (si vous avez une assistante); Frais de télécommunication* (téléphone, Internet); Formation; Sorties éducatives; Dépenses liées à l utilisation du domicile* (chauffage, assurances, taxes, etc.). * Pour les dépenses marquées d un astérisque, seulement la partie admissible peut être déduite. Pour déterminer le montant déductible des dépenses, vous devez déterminer la partie correspondant à l utilisation de votre domicile et la partie utilisée pour le SG. Le calcul peut se faire en divisant la superficie de votre domicile utilisée exclusivement pour le SG par la superficie totale de votre résidence. Le pourcentage sera réduit si certaines pièces sont utilisées pour votre famille et pour l entreprise. **Certaines précisions s imposent quant aux dépenses relatives au véhicule à moteur. Si vous utilisez votre voiture occasionnellement pour votre entreprise, comme pour faire une sortie, vous pouvez déduire les frais pour l essence et le stationnement pour ce déplacement. Toutefois, si vous l utilisez régulièrement, d autres frais peuvent être déduits tels que les assurances, l entretien, l essence, etc. Pour des fins de calculs, vous devez tenir un registre dans lequel vous indiquez le kilométrage utilisé pour l entreprise divisé par le nombre de kilomètres parcourus durant l année. Cela vous donnera un pourcentage qui servira à déduire les montants des dépenses attribuables à l entreprise. Par exemple, si vous faites km par année avec votre véhicule et que vous en faites 1500 exclusivement pour le SG, votre pourcentage de déduction sera de 10 %. Copyright Tous droits réservés. 23

4 Certaines dépenses ont des frais amortissables. C est le cas des meubles, de l équipement de bureau et des modules de jeux. Pour ces dépenses, vous pouvez déduire une partie de leur cout chaque année et ce, aussi longtemps que vous possédez les biens. Pour en savoir plus sur le calcul des biens amortissables et sur la manière de calculer vos dépenses, référez-vous au document publié par Revenu Québec cité en référence un peu plus haut. Si les renseignements fournis dans cette section vous embarrasse, mieux vaut faire appel à un comptable afin de lui confier la tâche de réaliser votre déclaration de revenus. Pour faire votre choix, assurez-vous que votre comptable se sent à l aise avec la gestion de ce genre d entreprise. Il existe aussi des logiciels comptables pouvant vous aider à structurer vos revenus et dépenses. Faites vos recherches! 24 Copyright Tous droits réservés.

5 Cotisations pour une travailleuse autonome RRQ (Régime de rentes du Québec) : Au Québec, tout travailleur de plus de 18 ans qui gagne plus de 3500 $ est dans l obligation de contribuer au RRQ. Donc, en tant que travailleuse autonome, vous êtes dans l obligation de verser une cotisation au RRQ en fonction de vos revenus nets d entreprise (après les déductions). Cette cotisation vous donne droit à une rente à la retraite ou en cas d invalidité ou de décès. En 2013, le taux de cotisation du travailleur autonome est de 10,20 %. RQAP (Régime québécois d assurance parentale) : Un travailleur autonome doit verser une cotisation au RQAP sur ses revenus nets d entreprise (après les déductions). Ce régime permet des versements de prestations aux travailleurs admissibles pendant un congé de maternité, de paternité ou d adoption. En 2013, le taux de cotisation est de 0,993 %. En tant que travailleuse autonome, vous êtes maintenant admissible à des prestations de maternité ou d adoption. De plus, le programme «Pour une maternité sans danger» (retrait préventif) s adresse aussi à toutes les RSGMF subventionnées. Seules ces dernières sont admissibles au programme tant qu un régime spécifique de retrait préventif pour les RSG n aura pas été mis en place et il n est pas nécessaire d avoir une protection personnelle pour y avoir droit. LATMP (Régime de protection prévu par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles) : En tant que travailleuse autonome, vous pouvez souscrire à une protection personnelle pour bénéficier de la protection de la LATMP et être indemnisée si vous êtes victime de lésions professionnelles. Cette souscription est facultative et doit être faite par écrit. Pour plus de détails, veuillez contacter la CSST ( Copyright Tous droits réservés. 25

6 Reçus et relevés Relevé 24 - Reçu provincial pour les frais de garde d enfants Si vous êtes RSG ou que votre revenu brut (avant les déductions) tiré de la garde d enfants est de $ ou plus, vous devez obligatoirement produire un relevé 24 attestant les frais payés par un parent pour les SG que vous lui avez rendus au cours de l année civile. Dans les autres cas, vous n êtes pas dans l obligation de fournir un relevé 24. Toutefois, vous devez fournir un reçu permettant au parent de demander le crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants. Le relevé 24 doit être fourni au parent au plus tard la dernière journée du mois de février de l année suivant l année de référence. Si vous émettez des relevés 24, vous devez aussi faire parvenir le sommaire 24 (RL-24.S) à Revenu Québec. Veuillez prendre note que la contribution réduite ne donne pas droit à des crédits d impôt au niveau provincial. Donc, si le parent a seulement payé la contribution réduite (7,30 $) au cours de l année, vous n avez pas à lui fournir un relevé 24. Exemples de frais donnant droit au crédit d impôt provincial : Les frais de garde payés, autres que la contribution réduite; Les frais additionnels payés pour les heures supplémentaires de garde; Les frais additionnels payés pour les jours fériés et les journées de vacances (sauf s il s agit de frais payés pour une place à contribution réduite); Les frais de repas d un SG lorsqu ils sont inclus dans le cout des services et qu ils ne font pas l objet d une facturation distincte. Frais ne donnant pas droit au crédit d impôt provincial : Les frais de contribution réduite (7,30 $); Les frais supplémentaires pour les repas mentionnés à l entente particulière (ex. : déjeuner souper); Les frais pour les articles d hygiène mentionnés à l entente particulière; Les frais pour les activités spéciales mentionnés à l entente particulière, Les frais associés aux retards. Publications pouvant vous aider à y voir plus clair en ce qui concerne le crédit d impôt provincial pour les frais de garde : Copyright Tous droits réservés.

7 Reçu fédéral pour les frais de garde d enfants Au fédéral, vous devez obligatoirement émettre un reçu aux parents pour les frais de garde si vous exploitez un SGMF, que ce soit un SG privé ou en tant que RSG. Le montant inscrit sur le reçu inclut tous les frais acquittés par le parent en cours d année, même s il bénéficie d une place à 7,30 $. Il n y a pas de formulaire précis à remplir. Vous pouvez faire un reçu maison inspiré de celui-ci. Exemple de reçu de frais de garde au fédéral (Imprimer - PDF - Reçu de frais de garde au fédéral) Reçu de (Nom du parent payeur) Pour la garde de (Nom de l enfant) La somme de $ Pour la période du au Services fournis par (Nom et adresse de la fournisseuse de services) Numéro d assurance sociale de la fournisseuse de services Signature Date Copyright Tous droits réservés. 27

8 Crédit d impôt remboursable par versements anticipés Au Québec, un parent qui remplit certaines conditions, telles que l estimation qu il aura droit à un montant de crédit d impôt pour frais de garde d enfants dépassant $ pour l année, peut recevoir le crédit d impôt par versements anticipés. Ainsi, il n a pas à attendre la fin de l année pour réclamer cette somme. Cela peut alléger le fardeau s il choisit d inscrire son enfant dans un SGMF privé. Le versement se fait mensuellement par dépôt direct. Cette mesure ne s applique pas aux parents dont l enfant bénéficie d une place à contribution réduite. La responsabilité de faire la demande de versements anticipés revient aux parents. De votre côté, vous pouvez les informer de cette mesure et les référer au site de Revenu Québec. Le formulaire de demande est disponible à l adresse suivante : Si le parent choisit de remplir la demande, vous devrez alors lui fournir un document confirmant le tarif et le nombre de jours de garde prévus. Ce dernier est disponible à l adresse suivante : Dans la déclaration de revenus fédérale, les frais de garde sont déductibles du revenu des parents. Donc, ils ne peuvent faire une demande de remboursement anticipé. 28 Copyright Tous droits réservés.

9 Tarif journalier Si vous offrez des SGMF subventionnés, la question ne se pose même pas. Le gouvernement a établi la contribution parentale à 7,30 $ par jour. À cela, il faut ajouter la subvention gouvernementale qui varie selon l âge des enfants. Depuis le 22 avril 2015, le montant de la contribution parentale a été modifié suite à l adoption du projet de loi 28. La contribution sera modulée en fonction du revenu familial net. Le montant de la contribution se situe entre 7,30 $ par jour (revenu familial de moins de $) à 20 $ par jour (revenu familial supérieur à $). Afin de permettre aux parents d estimer le montant qu il aura à payer, vous pouvez les référer aux liens suivants: Par contre, si vous offrez des SGMF non subventionnés, c est à vous de déterminer le tarif exigé aux parents pour la garde de leur enfant. Les tarifs varient d une région et d une personne à l autre et ce, en fonction des services qui sont offerts, de l âge des enfants, de la formation de la personne responsable, etc. Pour vous aider à fixer ce tarif, je vous recommande de vérifier ceux exigés par les personnes qui ont des SGMF privés dans votre secteur puisque si vous chargez trop cher, il peut être difficile de combler vos places. Copyright Tous droits réservés. 29

10 Cout des frais de garde Le gouvernement du Québec a créé un outil intitulé Cout d une place en garderie. Il permet aux parents de calculer le cout quotidien net des frais de garde selon leur situation familiale et leur revenu. Cet outil est accessible sur le site du ministère des Finances et de l Économie du Québec à l adresse suivante : Exemple : Il peut être utile de diriger les parents vers ce site s ils vous demandent combien leur coutera une journée dans votre SG après les crédits d impôt. 30 Copyright Tous droits réservés.

11 Combler ses places vacantes Il existe plusieurs façons de combler les places disponibles dans votre SG. Un des moyens les plus efficaces est sans contredit le bouche à oreille. Par contre, pour que ce processus s enclenche, vous devez d abord vous faire connaitre. Certaines méthodes publicitaires seront totalement gratuites alors que d autres vous demanderont de débourser des frais qui pourront être inclus dans vos dépenses de publicité. À vous de choisir les moyens qui vous conviennent parmi ceux énumérés ci-dessous. Annoncer dans les journaux locaux ou sur les babillards des endroits publics tels que l épicerie, la pharmacie, la bibliothèque, etc.; Annoncer sur Internet. Plusieurs sites vous permettent d afficher vos places par le biais d une annonce ou dans des forums de discussion; Vous afficher sur les médias sociaux; Si vous offrez des places à 7,30 $, vous pouvez contacter votre BC pour savoir s il possède une liste d attente. Aussi, vous pouvez vous tourner vers les guichets d accès régionaux. Ces derniers permettent de centraliser les inscriptions des parents à la recherche d une place pour leur enfant. Distribuer des dépliants dans les boites aux lettres des rues avoisinant votre demeure, dans les parebrises des voitures au centre commercial, etc.; Créer des liens avec d autres responsables de SGMF qui pourront diriger les parents vers vous si leurs places sont comblées. En tant que travailleuse autonome, vous êtes en droit de choisir votre clientèle. Advenant le cas où vos places sont comblées et que vous recevez toujours des appels, je vous recommande de créer une liste d attente à laquelle vous pourrez vous référer au moment opportun. Copyright Tous droits réservés. 31