Direction de la Protection de la Famille de l Enfance et des personnes Agées

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1 Direction de la Protection de la Famille de l Enfance et des personnes Agées Fonds des Nations Unies pour la Population Termes de référence pour le recrutement d un consultant chargé d accompagner le Ministère pour l élaboration de cahier de charge et du projet d établissement des centres des personnes âgées Contenu Contexte justification Contenu de la consultation Expertise demandée livrable 1

2 Contexte et Justification Le Maroc est à un stade avancé de la transition démographique. Les personnes âgées (60 ans et +) représentent 8,1% selon le HCP (RGPH 2004). Cette part atteindra selon les projections du CERED 11,5% en 2020 et 15,4% en l an En termes d effectif, les personnes âgées de 60 ans et plus, passerait entre 1960 et 2030, de près d un million à environ 5,8 millions, soit une multiplication de près de 6 fois. Le rythme de l évolution de l effectif des personnes âgées de 60 ans et plus connaîtrait une croissance accélérée. Avec une telle ampleur, ce phénomène sera à l origine de profondes transformations économiques, sociales et culturelles au niveau de la société et de la famille qui doivent être prises en considération. D autre part, l enquête réalisée par le HCP en 2006 montre que 6% des personnes âgées sont isolées de leur milieu familial, 52,4% vivent en milieu urbain, 58,3% vivent dans des familles complexes où peuvent coexister plusieurs générations, 30,7% sont incapables d effectuer des taches de la vie quotidiennes, 86,7% des personnes âgées n ont aucune couverture médicale. L analyse genre de cette population révèle que la proportion des personnes âgées bénéficiant d une retraite est faible : 30,4% des hommes contre 3% pour les femmes. De même, en matière d assurance maladie, cette proportion est de 18,5% pour les hommes contre 8,5% pour les femmes (ENPA ). En plus de leur exclusion de la couverture sociale, les femmes sont souvent exposées à un veuvage précoce qui les condamne à s enliser dans la précarité. Ceci est accentué par les forts écarts d âge entre époux et la surmortalité masculine. La proportion de femmes veuves parmi celles âgées de 60 ans et plus est estimée à 65,1% (ENPA 2006). conscient de cette situation, le gouvernement œuvre à apporter des réponses aux besoins de cette catégorie de population en termes de protection, de prévention, de prise en charge, de promotion d un mode vie pour un vieillissement actif et de promotion des valeurs de solidarité intergénérationnelles. Ainsi et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du pôle social 4+4 pour la période , la protection et la promotion des droits des personnes âgées revêtent une importante capitale. Aussi et conformément aux objectifs du programme du gouvernement , le Ministère a mis en place un programme de promotion et de protection des personnes âgées qui s articule autour de : la promotion de la solidarité intergénérationnelle ; Le renforcement des capacités des associations œuvrant dans le domaine des personnes âgées ; Le renforcement institutionnel des structures pour la production et l analyse de la situation par le projet de création de l observatoire des personnes âgées ; L amélioration de la qualité de prise en charge et la mise à niveau des centres des personnes âgées. 2

3 c est ce cadre que le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social a entrepris (i) le diagnostic global des établissements de protection sociale en 2012 et (ii) le diagnostic des besoins des centres sociaux de protection sociale des personnes âgées en Les recommandations de ces deux diagnostics convergent vers : i. L amélioration de la gouvernance ; ii. L amélioration de la qualité de la prise en charge ; iii. L amélioration de l encadrement ; iv. L élaboration des outils de gestion. A la lumière des constats de ces diagnostics, le Ministère a mis en œuvre un plan d action pour l amélioration de la qualité de prise en charge des personnes âgées, ce plan d action comprend : i. L appui de Centres de protection des personnes âgées pour l amélioration des infrastructures physiques des centres ; ii. Le développement de partenariat public- privé en matière d animation sociale et d amélioration des conditions de prise en charge iii. L élaboration d un plan de formation des ressources humaines des établissements de protection sociale pour personnes âgées avec l appui du Fonds des Nations Unies pour la Population UNFPA. Ce plan de formation est un outil important pour rehausser les compétences professionnelles des ressources humaines travaillant dans les centres. C est aussi un outil pour intégrer la dimension genre et droit humains dans la prise en charge des personnes âgées. Ainsi, un ambitieux programme de formation des ressources humaines est œuvre en 2015 comme déclinaison du plan d action susmentionné. mis en Parallèlement, et afin de renforcer la qualité de prise en charge et d apporter un renforcement institutionnel à ces centres, le MSFFDS, en partenariat avec l UNFPA envisage d élaborer deux outils de régulation et d encadrement : Le cahier de charge des centres de protection sociale des personnes âgées et le projet d établissement de ces centres Références de la consultation Les nouvelles dispositions constitutionnelles Les dispositions du plan gouvernemental La stratégie du pôle social 4+4 La loi 14 :05 Les recommandations des rapports de diagnostic des EPS de 2012 et 2014 Les conventions internationales ratifiées par le Maroc Les composantes de la consultation 3

4 Composante 1 : élaboration d un sociale des Personnes âgées cahier de charge des centres de protection Ce cahier de charge s inscrit dans le cadre de la démarche qualité des établissements de protection sociale des personnes âgées. Ce projet vise à : (i) normaliser les prestations des centres des personnes âgées ; (ii) mieux réglementer le partenariat entre le ministère et les différentes entités assurant la gestion des centres des personnes âgées (mode de gouvernance, outils de gestion & d évaluation, contrat d objectif, par coût unitaire de prise en charge et selon le panier de service fourni) ; (iii) Rehausser la qualité de l encadrement et les ressources humaines œuvrant dans les EPS des personnes âgées selon une approche axée sur les droits de la personne ; (iv) Mettre en place des mécanismes de partenariat pour promouvoir la participation et l implication du secteur privé Ce cahier de charge doit préciser au minimum les aspects suivants: (i) Typologie des centres des personnes âgées ; (ii) Les normes de qualité pour chaque prestation soit de jour ou de nuit avec élaboration d un guide à l usage des professionnels ; (iii) Les modalités de fonctionnement, de suivi & d évaluation, les critères d accueil, les modalités d accompagnement en intégrant la dimension genre et l approche droits humains; (iv) Les profils des ressources humaines œuvrant dans les centres et ceux exigés pour fournir les prestations de services selon un continuum de prise en charge ; (v) Mode de gestion de partenariat public/privé Composante 2 : Le projet d établissement d un centre de protection des personnes âgées : La mise en œuvre de l ensemble des actions programmées au profit des établissements de protection sociale des personnes âgées suppose une planification stratégique concertée et coordonnées et une forte implication des intervenants sociaux et parties prenantes. Pour ce faire, le Ministère de la Solidarité, femme, Famille et Développement social envisage de mettre en place un projet d établissement permettant de : i. Appuyer l approche de droits humain; ii. Assurer la pérennité et l évolution de l établissement ; ; i. rationnaliser les priorités tant au niveau stratégique qu opérationnel ; ii. Formuler des objectifs tant au niveau de l organisation qu au niveau de la performance ; iii. Contrôler l incertitude de l environnement ; 4

5 iv. fédérer l ensemble des intervenants et des efforts pour l intérêt des bénéficiaires ; v. Disposer d un référentiel en interne, cadre éthique et organisationnel pour l ensemble des professionnels et un support de communication et de mobilisation des fonds et de partenariat Les objectifs de la consultation : i. Doter le Ministère d un référentiel «Guide des normes et standards» de prise en charge des personnes âgées ; ii. Etablir des projets d établissement : Créer une unité d expertise pour accompagner les centres; iii. Améliorer la qualité de l encadrement et les ressources humaines œuvrant dans les EPS des personnes âgées. iv. Renforcer le cadre institutionnel des centres des personnes âgées v. Contribuer à l amélioration de la qualité des prestations des centres des personnes âgées se basant sur l approche droits humains; Missions du consultant Pour la composante 1 : o o o o Etablir un guide des normes et standards à l usage des professionnels Proposer la démarche méthodologique à entreprendre pour élaborer un cahier de charge type Elaborer un cahier de charge type propre aux établissements de protection sociale des personnes âgées Animer des focus groupes et des réunions avec les différents professionnels Pour la composante 2 : o Etablir les critères de sélection des centres pilotes pour l établissement des projets d établissement (5 centres des personnes âgées) o Organiser des rencontres de sensibilisation et d appropriation de la démarche du Projet d établissement : o Sensibiliser et former sur la démarche et les outils d élaboration et de mise en place des projets d établissements o Elaborer cinq (5) projets d établissement des centres pilotes choisis o Proposer une démarche pour faciliter l appropriation par ces centres o Favoriser une forte mobilisation des acteurs sociaux pour conduire une réflexion collective sur les perspectives de développement des établissements de protection sociale o Elaborer et mettre en œuvre un programme de formation. o Proposer une démarche pour le transfert de compétences afin de dupliquer le processus d élaboration et d implémentation des projets d établissement dans les autres centres de protection sociale des personnes âgées 5

6 Livrables Composante 1 : 1. Note méthodologique Globale, en français 3j 2. Modèle de Cahier de charge par type de centre 10j élaboré et validé ; en arabe 3. Guide des normes et standards à l usage des 8j professionnels en arabe 4. Rapports d animation des ateliers de concertation 2j en arabe 5. PPT en arabe (contenu du CPS final) 1j 6. Note synthèse de 10 pages en français (processus, 1j résultats et livrables) Total composante 1 27 Composante 2 : 7. Proposition de Critères de sélection des centres 1j concernés par le projet d établissement 8. 5 projets d établissement des centres pilotes, 20j élaborés et validés avec la participation des parties prenantes en arabe 9. Un programme de renforcement de capacités sur les 10j techniques d élaboration du projet d établissements proposé, validé et mis en œuvre 10. Une unité d expertise instituée et formée et dotée 5j d outils pour l accompagnement de la réforme 11. Rapports de sessions de formation et de coaching, 2j en arabe 12. PPT en arabe 1j 13. Note synthèse de 10 pages en français (processus, 1j résultats et livrables) TOTAL composante 2 40J TOTAL COMPOSANTE 1 et 2 65 J Profil de l expertise demandée : Cette consultation peut être conduite par un (e) expert(e) ou un groupe d expert(es) qui dispose des compétences suivantes: Diplôme post universitaire (bac +5) minimum dans le domaine des sciences sociales ou ingénierie sociale, ou ingénierie de la formation Formation professionnelle d au moins 5 ans dans le domaine social Bonnes aptitudes de planification et d organisation et de communication en arabe et en français 6

7 connaissance des centres de protection sociale des personnes âgées Expérience similaire dans l élaboration de cahier de charge et /ou projet d établissement des établissements à caractères sociales, serait un atout Expertise en ingénierie des services sociaux de proximité et de préférence pour les groupes vulnérables, dans le domaine les personnes âgées seraient un atout Connaissance des outils d analyse genre et l approche droits humains Disponibilité pour accompagner le ministère et les centres pour l élaboration de manière participative des composantes de la mission. Capacité d animation et de fédération des acteurs dans le processus d élaboration des outils pour une réelle appropriation des outils Expérience confirmée en planification stratégique au niveau des établissements de protection sociale des personnes âgées ; Capacité de rédaction et d analyse en arabe et en français Plan de travail La consultation sera conduite en 3 phases principales et pour une durée de 65 jours/homme (voir tableau précédent des délais des livrables) et se déroulera entre le 1 juin et 30 novembre Cette période inclue la gestion des imprévus, les délais de validation, les périodes de congés Elle se déroulera selon les phases suivantes : Phases de la consultation : Phases de la consultation 1.Préparation, lancement méthodologie et 2. Elaboration du cahier de charge 3. Elaboration des projets d établissement Activités Réunion de cadrage avec les responsables du pôle social sur la base de l offre technique et termes de référence Revue documentaire Soumission/approbation de la note méthodologique (livrable 1) Animation des ateliers de concertation Elaboration du guide des normes et standards de prise en charge Elaboration du cahier de charge type selon une approche concertée qui favorise l appropriation animation des focus groupe et ateliers de concertation Elaboration de cinq projets d établissement Formation et coaching d un pool d expertise Délais approximatifs 1 mois 2 mois 1mois 7

8 NB : Un échéancier précis, s étalant sur toute la durée de la consultation sera proposé par le ou la consultante et validé par le comité technique. Comité technique et critères de sélection Un comité technique composé des représentants du MSFFDS et de UNFPA se réunira pour la sélection des consultants et pour la validation des livrables de de chaque phase. Les critères de sélection sont les suivants : Note méthodologique : 30% Diplômes et qualifications : 10% Expertise en matière de connaissance des besoins des personnes âgées et des problématiques de prise en charge au sein des institutions : 20% Approche droits humains et genre : 10% Offre financière : 30% Cette consultation est ouverte aux consultants(e)s nationaux individuels RÉCEPTIONS DES PRESTATIONS Le maître d ouvrage désigne une commission technique qui assure le bon déroulement des prestations et veille au respect des clauses du marché conformément aux termes de références. Modalités de soumission Les dossiers de candidatures devraient être composés de 3 enveloppes, contenant l offre technique l offre financière et le dossier administratif, placées dans une enveloppe extérieure avec la mention : ««recrutement d un consultant chargé d accompagner le Ministère pour l élaboration de cahier de charge et du projet d établissement des centres des personnes âgées» et déposée à l adresse suivante : Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, 47, Avenue Ibn Sina, Agdal, Rabat. Les jours de réception sont les jours ouvrables selon les horaires en cours de l administration jusqu à expiration du délai, à l exception des jours fériés. Les dossiers qui parviendraient après la date limite fixée ne seront pas pris en compte. Les candidats doivent assumer les risques inhérents au délai d acheminement par un tiers porteur. L administration se réserve le droit de vérifier la véracité des déclarations du titulaire et lui demander de produire les justificatifs confirmant ses déclarations Délai de soumission Les propositions doivent être soumises au plus tard le 10 juin 2015 à 16 heures. 8