MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Le Maire, Jean-Michel PERRET Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas 1, chemin du stade Saint-Hilaire-de-Brethmas Tel. : Télécopie : Courriel : mairie.saint.hilaire.de.brethmas@orange.fr Objet du marché Le présent marché a pour objet l achat et la livraison de fournitures de bureau et de fournitures scolaires pour les services municipaux et les écoles. Documents du Marché - Règlement de consultation - Acte d engagement - Cahier des clauses particulières Date et heure limites de réception des offres : Vendredi 12 septembre à 12h00

2 REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1-1 Objet Le présent marché a pour objet l achat et la livraison de fournitures de bureau et de fournitures scolaires pour les services municipaux et les écoles. 1-2 Décomposition en lots Le présent marché comporte 2 lots : Lot n 1 : Achat de fournitures de bureau (mairie) Lot n 2 : Achat de fournitures scolaires (deux écoles primaires et une école maternelle) 1-3 Nombre de titulaires Le présent marché à bons de commande est multi-attributaire. En application de l article 77 du C.M.P., le nombre de titulaire choisi par le pouvoir adjudicateur sera au nombre de trois (sous réserve d un nombre suffisant de candidats et d offres). La multi-attribution permettra aux services municipaux de la mairie et aux écoles d assurer la sécurité des approvisionnements. 1-4 Durée du marché Le marché est passé pour une durée d un an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction sans toutefois excéder 4 années. Chacune des parties pourra décider de mettre fin aux marchés à l expiration de chaque période d exécution, à condition d en avertir l autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l expiration d une période d exécution. 1-5 Forme Le présent marché est passé sous la forme d un marché à bon de commande sans minimum ni maximum, en application de l article 77 du Code des Marchés Publics. 1-6 Mode de règlement et délai de paiement Le règlement des sommes dues au titre du présent marché se fera par mandat administratif suivant les règles de la Comptabilité Publique.

3 Le délai global de paiement du marché est de 30 jours maximum à compter de son point de départ. Le point de départ est fixé conformément au décret du 29 mars Le comptable assignataire du paiement est : La Trésorerie d Alès municipale L Euro est l unité monétaire utilisée. Le règlement des sommes dues au titre des présents marchés se fera par virement. ARTICLE 2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION Le présent marché est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. ARTICLE 3 CONDITIONS D ETABLISSEMENT DES OFFRES 3-1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation remis par la collectivité aux entreprises comprend : - le règlement de la consultation (RC) - le cahier des clauses particulières (CCP) - l acte d engagement (AE) 3-2 Variantes et options Les variantes ne sont pas autorisées. 3-3 Avance Sans objet ARTICLE 4 - DELAI DE VALIDITÉ DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. ARTICLE 5 - PRESENTATION DES OFFRES 5-1 Documents à produire lors de la remise des offres : A/ Les pièces relatives à la candidature : Le dossier de candidature doit contenir les pièces suivantes complétées, datées et signées par une personne habilitée à engager la société candidate (prévues aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics) :

4 1. Le formulaire DC1 «Lettre de candidature» disponible sur : ou équivalent. Le candidat devra renseigner une adresse électronique valable, et la consultée régulièrement. 2. Le formulaire DC2 "Déclaration du candidat" disponible sur : ou équivalent. 3. La capacité financière, technique et professionnelle des candidats seront appréciés sur la base des justifications suivantes : Liste des principales références, le cas échéant les fournisseurs principaux du candidat et les montants annuels engagés dans le cadre d autres contrats ou marchés publics similaires. Le candidat peut fournir tout document démontrant ses capacités professionnelles, techniques et financières et ses capacités à assurer une livraison dans les délais. Si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun devra produire les même documents justifiants leur capacité pour l exécution du marché. Les documents fournis par le candidat doivent être rédigés en langue française. B / Les pièces relatives à l offre: 1. Un Acte d Engagement (A.E.), document joint à compléter, auquel seront annexés les bordereaux de prix correspondant à chacun des lots, à compléter, avec le(s) catalogue(s) de prix mentionnant éventuellement la remise applicable. 2. Un mémoire descriptif établi pour chaque lot et permettant de juger de la capacité professionnelle et technique du candidat. Toute documentation complémentaire que le candidat jugera bon de fournir. 5-2 Pièces à produire par le candidat retenu, et conditionnant l attribution du Marché Conformément à l article 46 du Code des Marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra produire, dans le délai qui lui sera imparti, les documents suivants : - les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

5 ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI DES OFFRES Les candidats transmettront leur offre, sous pli cacheté, portant les mentions suivantes : «MAPA POUR ACHAT ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET DE FOURNITURES SCOLAIRES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX ET LES ECOLES» Les offres devront parvenir avant la date et heure limite fixées en page de garde du présent Règlement : - soit par dépôt contre récépissé à la : Mairie de St Hilaire de Brethmas 1 Chemin du Stade Saint Hilaire de Brethmas Horaires : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l adresse postale : Mairie de St Hilaire de Brethmas 1 Chemin du Stade Saint Hilaire de Brethmas ARTICLE 7 - JUGEMENT DES OFFRES Pour chaque lot, le jugement des offres sera effectué, dans les conditions prévues dans l article 53 du Code des marchés publics, au moyen des critères suivants avec application de coefficients pondérateurs : 1. Prix des fournitures (50 %), qui seront appréciés au regard de l analyse du bordereau et de la remise accordée sur catalogue. 2. Valeur technique (30 %) qui sera appréciée au regard du mémoire descriptif 3. Modalités de livraison et délais proposés (20 %) qui seront spécifiées dans l article B5 de l acte d engagement. La notation est établie ainsi : 1. Prix des fournitures : 50 x (Montant de l offre la mieux disante / Montant de l offre du candidat)

6 2. Valeur technique : Contenu du mémoire descriptif à établir pour chaque Lot : Si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun devra produire les mêmes documents justifiants leur capacité pour l exécution du marché. - Références du candidat (liste des principaux fournisseurs) - Descriptif global de la qualité et usage des fournitures (dont usage spécifique pour les écoles et maternelles) - Choix étendu des fournitures proposées pour la mairie et les écoles (Un choix étendu et adapté au public concerné sera proposé régulièrement aux enseignants les promotions commerciales seront accessibles) Pour chacun de ces sous-critères la notation d appréciation de chaque offre sera établie sur 20 points : 3/20 : très insuffisant 7/20 : insuffisant 10/20 : moyen 13/20 : satisfaisant 16/20 : Très satisfaisant 20/20 : excellent La somme des notes sera multipliée par 30% (coefficient de pondération applicable à la valeur technique). 3. Modalités de livraison et délais : La notation d appréciation des modalités de livraison et délais proposées seront jugées selon la notation suivante : 3/20 : très insuffisant 7/20 : insuffisant 10/20 : moyen 13/20 : satisfaisant 16/20 : Très satisfaisant 20/20 : excellent Le jugement final des offres donnera lieu à un classement des offres par ordre décroissant. L offre la mieux classée sera retenue.

7 La Collectivité se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation. La Collectivité se réserve la possibilité de négocier les offres des candidats de son choix. ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser à : Madame Nancy OBEJO Responsable des marchés publics Mairie de St Hilaire de Brethmas Tel. : servicemarches@sthilairedebrethmas.fer

8 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Maître d ouvrage Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas 1, chemin du stade Saint-Hilaire-de-Brethmas Tel. : Télécopie : Courriel : mairie.saint.hilaire.de.brethmas@orange.fr Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Le Maire, Jean-Michel PERRET Objet du marché Le présent marché a pour objet l achat et la livraison de fournitures de bureau et de fournitures scolaires pour les services municipaux et les écoles. Documents du Marché - Règlement de consultation - Cahier des Clauses particulières - Acte d Engagement Date et heure limites de réception des offres Vendredi 12 septembre à 12h00

9 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l'achat et la livraison de fournitures de bureau et de fournitures scolaires pour les services municipaux et les écoles. 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché est constitué des pièces suivantes : - l acte d engagement du candidat ainsi que les annexes de bordereaux des prix avec éventuellement les catalogues - le présent cahier des clauses particulières - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 modifié (non fourni) - Le règlement de consultation 3 CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS 3-1 Le marché porte sur les 2 lots suivants : Lot n 1 : Achat de fournitures de bureau (mairie) Lot n 2 : Achat de fournitures scolaires (deux écoles primaires et une école maternelle) Pour le lot n 1, le candidat proposera des fournitures de qualité moyenne à supérieure. Ces fournitures sont destinées au personnel municipal de la mairie et à la direction. Il s agit de fournitures de bureau classiques. Pour le lot n 2, le candidat proposera des fournitures scolaires destinées aux écoles, direction, enseignants, élèves de la maternelle et du primaire. Un large choix de fournitures et de prix sera apprécié. Il s agit de matériel de bureau classique (stylos, cahiers etc), incluant du matériel de loisir créatif (peintures..). Les candidats proposeront autant de catalogues qu il est nécessaire pour permettre notamment aux écoles d accéder à un vaste choix de produits et nouveautés. La mairie et les écoles auront accès à toutes les offres promotionnelles en cours. 3-2 Documentation à fournir Le candidat devra joindre le ou les catalogues permettant de prendre connaissance des produits proposés et de leurs spécificités. Le titulaire du marché devra remettre dès la notification du marché, un exemplaire de chacun des catalogues à la mairie et à la direction des écoles. Il indiquera aussi éventuellement les outils internet permettant de commander sur site.

10 3-3 Marchés à bon de commande Le marché est à bon de commande et multi-attributaire pour chacun des lots en application de l article 77 du code des marchés publics. Les bons de commande seront émis dans les conditions et limites prévues au présent CCP. 4 - VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. 5 OBLIGATIONS Engagement du titulaire : Le titulaire s engage à exécuter les prestations selon les prescriptions contenues dans le Cahier des charges, bordereaux des prix et délais, ainsi que les autres documents contenus dans le dossier de consultation des entreprises. Les prestations à fournir et les délais de livraison sont placés sous la responsabilité unique du titulaire. 6 REFACTION ET PENALITE 6-1 Réfaction En cas de non-respect de la commande (spécificités techniques, qualité) le titulaire encourt une réfaction de 20 % du montant hors taxes de la prestation concernée. 6-2 Pénalité pour retard Par dérogation à l article 14 du CCAG-FCS, des pénalités pourront être appliquées : En cas de non-respect des instructions mentionnées dans ce cahier des clauses particulières et à l expiration du délai notifié, la commune appliquera des pénalités. Pénalité pour retard sur délai contractuel imputable au titulaire (y compris son ou ses sous-traitants) : Le respect des délais contractuels tels que mentionnés dans l acte d engagement est impératif. Il sera appliqué, par dérogation à l article 14 du CCAG-FCS, une pénalité calculée de la manière suivante : P = V x R 100 P= le montant de la pénalité V= valeur de l ensemble des prestations R= nombre de jours de retard

11 Et plus généralement, en cas de non-respect des clauses prévues au présent marché et notamment celles relatives au respect des clauses du CCP, et après mise en demeure, le titulaire encourt une pénalité d un montant correspondant à 5 % du montant HT concerné. Les pénalités feront l objet d une retenue par précompte sur les sommes dues au titulaire. 7 ASSURANCE Le titulaire devra souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir d une manière suffisante la responsabilité qu il peut encourir à l occasion de l exécution du présent marché. Dans un délai de 48 heures à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire justifie, sous peine de résiliation, auprès de la responsable des marchés qu il est titulaire d une assurance garantissant de façon suffisante les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. En cas de sous-traitance, la société sous-traitante doit se garantir dans les mêmes conditions que le titulaire. 8 FORME, DUREE ET QUANTITE ESTIMEE DU MARCHE Le présent marché est un marché à prix unitaires et à bons de commande. Le marché est passé sans montant minimum et sans montant maximum. Il débute à la date de notification du présent marché (accusé de réception) pour une durée d un an. Il est renouvelable chaque année à date anniversaire pour trois années supplémentaires. Chacune des parties pourra décider de mettre fin aux marchés à l expiration de chaque période d exécution, à condition d en avertir l autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l expiration d une période d exécution. L ensemble de ces prestations comportent la fourniture, le transport et la livraison sur le site concerné suivant les quantités demandées, aux conditions évoquées dans le présent CCP, de fournitures et articles tels que définis au bordereau de prix unitaire et catalogue de produits. La liste des produits référencés est fournie dans le bordereau des prix. Une quantité minimum ne peut être assurée. Cependant, les fournitures sont en principe regroupées et commandées en grande quantité. Le bordereau des prix constitue un estimatif global des besoins habituellement recensés pour la mairie, les deux écoles primaires et l école maternelle de la commune, d où la nécessité de fournir des catalogues de produits.

12 Le candidat pourra appuyer son offre de prix sur les éléments d information suivants : Consommation annuelle estimative : - Ecole primaire du village (120 enfants) : TTC - Ecole primaire de la Jasse (123 enfants) : TTC - Ecole maternelle (148 enfants) : TTC - Services municipaux de la mairie : TTC La fréquence des commandes est régulière en mairie : environ tous les mois. Pour les écoles, la plus grande commande est réalisée au mois de juin-juillet pour la rentrée scolaire, puis environ tous les mois. 9 ORGANISATION DE LA PRESTATION 9-1 Passation de commande Les commandes successives sont adressées sous forme de bons de commande. Le bon de commande devra faire apparaître impérativement : - identification de la personne physique qui passe le marché - identification du signataire du bon de commande - identification du marché et du lot - identification du titulaire du marché - adresse de livraison - adresse de facturation - désignation de la prestation - quantité à fournir - prix unitaire de la prestation - prix total TTC. Le titulaire devra envoyer un accusé réception par fax ou par mail. La possibilité de commander par internet sera proposée. 9-2 Modalités de livraison Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits et des risques inhérents à celui-ci dans les conditions prévues à l article 19.3 du CCAG FCS. Les livraisons s effectueront à la mairie. Les délais de livraison prévus sont de jours ouvrés maximum à compter de l envoi de la commande dans une plage horaire de distribution sur site comprise entre 8h30-12h00 et 13h30-17h00. Chaque livraison sera accompagnée d un bon de livraison.

13 9-3 Opération de vérification et d admission Les opérations de vérification et d admission sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 22 à 25 du chapitre V du CCAG FCS. 10 PRIX DU MARCHE 10-1 Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toute charge fiscale, parafiscale et autre frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention au stockage et au transport jusqu au lieu de livraison (étage compris) Détermination des prix Les taux de remise consenti par le titulaire, pour chacun des lots, est ferme pour la durée totale du marché, reconduction comprise. En cas de promotion exceptionnelle, le titulaire s engage à en informer les services gestionnaires des commandes, et à appliquer le tarif le plus avantageux pour la commune entre celui ressortissant des conditions normales du marché ou celui résultant de la promotion sans remise Forme du prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date de limite de réception des offres Modalités Les prix unitaires sont globaux et fermes pour la première année et révisables au cours des exercices qui suivent. Les prix unitaires sont présentés hors taxes. Il est également demandé de fournir à l appui de l offre de prix un ou plusieurs catalogues des produits proposés Révision des prix La révision interviendra sur demande du titulaire, à chaque date anniversaire. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de.2014 ; ce mois est appelé «mois zéro». Les prix sont ajustables par référence aux tarifs ou barèmes propres au titulaire selon le bordereau de prix unitaires. Le titulaire du marché s engage à faire parvenir à la mairie son nouveau tarif avec un préavis de 3 mois avant la date prévue pour l application de l ajustement.

14 10-6 Clause de sauvegarde La mairie se réserve le droit de résilier, sans indemnité, avec un préavis de huit jours, la partie non exécutée du marché à la date du changement de tarif lorsque ce changement conduit à une augmentation moyenne de plus de 5 % du prix des fournitures par rapport au premier tarif. 11 REGLEMENT ET FACTURATION Le règlement du marché s effectue sur présentation de la facture transmise en un original et un duplicata à l attention du service comptabilité 1 chemin du stade St Hilaire de Brethmas. Les factures comportent, outre les mentions obligatoires, la référence du marché, la nature et le détail des prestations ainsi que leurs coûts unitaires hors taxes. 12 PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de son point de départ fixé conformément au décret du 29 mars RESILIATION, LITIGE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Résiliation : Le présent marché est résiliable dans les conditions prévues au chapitre 6 du CCAG/FCS. Litiges et attribution de juridiction : En cas de litige survenant dans l exécution du présent marché et qui n aurait pu être réglé dans le cadre des dispositions prévues au chapitre 7 du CCAG/FCS, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Nîmes. 14 DEROGATIONS AU CCAG-FCS L'article 6-2 du présent CCP déroge à l article 14 du CCAG-FCS.