Bienvenue Elections sociales 2012 1
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Bienvenue Elections sociales 2012 Année de référence 2011: éléments importants Jurgen De Vreese Emilie Morelli 3
Qui a déjà organisé des élections sociales? 4
Table des matières 1. Elections sociales? 2. Devez-vous organiser des élections sociales? 3. Pouvez-vous conclure un accord relatif aux élections sociales et quid si vous n organisez pas d élections sociales? 4. Personnel de direction 5. Qui peut se porter candidat? 6. Nombre de mandats 7. Conséquence: protection contre le licenciement 8. Actions pratiques 9. Informations 5
1. Elections sociales? Les élections sociales permettent d élire les représentants du personnel au CPPT et/ou au CE. Elles sont organisées tous les 4 ans. Les prochaines élections sociales auront lieu en 2012 et doivent se tenir entre le 7 et le 20 mai 2012. Les premières démarches doivent déjà être faites dès décembre 2011. 6
2. Devez-vous organiser des élections sociales? OUI, si vous remplissez les conditions légales, à savoir: employer en moyenne au moins 50/100 travailleurs au niveau de l entreprise 7
2. Devez-vous organiser des élections sociales? 2.a. Qu entend-on par entreprise? Entreprise du secteur privé Avec ou sans finalité commerciale ou industrielle (donc également un hôpital, une ASBL, ) Unité Technique d Exploitation (UTE) 8
2. Devez-vous organiser des élections sociales? 2.a. Qu entend-on par entreprise? Ne correspond pas forcément à l entité juridique (SA, SPRL, ) Autonomie économique et sociale Définie au moyen de critères économiques et sociaux (en cas de doute, les critères sociaux priment): Critères économiques: activités, direction, comptabilité, administration, secrétariat social Critères sociaux: fête du personnel, locaux, règlement de travail, délégation syndicale, conseiller en prévention, salaires 9
2. Devez-vous organiser des élections sociales? Hypothèse 1: l entité juridique correspond à l UTE Hypothèse 2: l entité juridique consiste en plusieurs UTE Hypothèse 3: différentes entités juridiques forment une seule UTE 10
HYPOTHESE 2 : l entité juridique consiste en plusieurs UTE Exemple 1-1 entité juridique 2 UTE UTE 1 1 CE UTE 2 90 60 1 CPPT 1 CPPT 11
HYPOTHESE 2 : l entité juridique consiste en plusieurs UTE Exemple 2-1 entité juridique 4 UTE 1 CE UTE 1 UTE 2 UTE 3 UTE 4 150 15 10 10 1 CPPT 12
HYPOTHESE 2: l entité juridique consiste en plusieurs UTE Exemple 3-1 entité juridique 6 UTE 1 CE 1 CE 1 CE Avec? Avec? Avec? UTE 1 UTE 2 UTE 3 UTE 4 UTE 5 UTE 6 150 150 200 60 20 20 1 CPPT 1 CPPT 1 CPPT 1 CPPT Avec? Avec? 13
2. Devez-vous organiser des élections sociales? 2.a. Qu entend-on par entreprise? L employeur décide de la délimitation de(s) UTE à x-35 A ce moment il est fait une photographie de la situation de fait de l entreprise Cette décision peut éventuellement être attaquée par les syndicats et/ou les travailleurs 14
2. Devez-vous organiser des élections sociales? 2.b. Comment calculer la moyenne des travailleurs? Travailleurs permanents: Nombre moyen de travailleurs habituellement occupés par l entreprise pendant l année civile 2011 Toutes les personnes occupées en vertu d un contrat de travail ou d apprentissage Egalement si le contrat de travail est suspendu (maladie, maladie de longue durée, accident, congé de maternité, crédit-temps, ) Non-comptabilisés: Indépendants (faux indépendants!) prépensionnés, travailleurs avec un contrat de remplacement (le travailleur remplacé est pris en compte) Comptabilisés: Convention de premier emploi étudiants Sur base des déclarations DIMONA ou des inscriptions dans le registre du personnel 15
2. Devez-vous organiser des élections sociales? 2.b. Comment calculer la moyenne des travailleurs? Travailleurs intérimaires Intérimaires comptabilisés dans l entreprise de l utilisateur mais pas dans l agence d interim Calcul spécial sur base d un registre spécial pour les intérimaires Ce registre doit être tenu par tout (!) employeur pendant le 4ème trimestre 2011 Intérimaires qui remplacent un travailleur permanent ne sont pas comptabilisés (utile d indiquer dans le contrat d interim et dans le registre spécial des intérimaires) 16
2. Devez-vous organiser des élections sociales? 2.b. Comment calculer la moyenne des travailleurs? - exemple Entreprise avec un horaire de 40h/semaine (1) Travailleurs permanents 30 travailleurs inscrits pendant 365 jours dont 14 avec un horaire de 28h/semaine (365 x 16) + [(365 x 14)/2] = 8.395 10 travailleurs inscrits pendant 330 jours dont 2 avec un horaire de 28h/semaine: (330 x 8) + [(330 x 2)/2] = 2.970 20 travailleurs inscrits pendant 274 jours: 274 x 20 = 5.480 25 travailleurs inscrits pendant 150 jours : 150 x 25 = 3.750 15 travailleurs inscrits pendant 347 jours : 347 x 15 = 5.205 40 travailleurs inscrits pendant 231 jours : 231 x 40 = 9.240 Moyenne du nombre de travailleurs pemanents: 8.395 + 2.970 + 5.480 + 3.750 + 5.205 + 9.240 = 96 365 17
2. Devez-vous organiser des élections sociales? 2.b. Comment calculer la moyenne des travailleurs? exemple (2) Travailleurs interimaires 2 intérimaires inscrits pendant 28 jours: 28 x 2 = 56 5 intérimaires inscrits pendant 31 jours dont 2 avec un horaire de 20h/semaine: (31 x 3) + [(31 x 2)/2] = 124 3 intérimaires inscrits pendant 62 jours: 62 x 3 = 186 Moyenne du nombre d intérimaires : 56 + 124 + 186 = 3,978 92 TOTAL DANS L ENTREPRISE: 96 + 3,978 = 99,978 18
2. Devez-vous organiser des élections sociales? 2.c. To do Si la moyenne de vos travailleurs est proche du seuil (50/100), il est intéressant de suivre attentivement le nombre des travailleurs. 19
3. Pouvez-vous conclure un accord relatif aux élections sociales et quid si vous n organisez pas d élections sociales? Les accords relatifs aux élections sociales ne sont pas possibles Sanctions pénales, amendes administratives, obligation à tout moment d organiser des élections sociales, répercussions sur le climat social Sanctions pénales: de 550 à 5.500 (max. 550.000 ) Amendes administratives: de 275 à 2.750 (max. 275.000 ) 20
4. Personnel de direction 4.a. Pourquoi le personnel de direction est-il important dans le cadre des élections sociales? Pas éligibles en tant que représentants du personnel (pas candidats) Pas de droit de vote (pas électeurs) Les représentants de l employeur sont élus parmi le personnel de direction Pas de protection particulière Comptabilisés pour le seuil d emploi 21
4. Personnel de direction 4.b. Quels travailleurs font partie du personnel de direction? Il y a (seulement) deux niveaux: Personnes chargées de la gestion journalière de l entreprise, qui ont le pouvoir de représenter et d engager l employeur (Niveau 1) Membres du personnel immédiatement subordonnés aux personnes ci-dessus lorsqu elles exercent également des tâches de gestion journalière (Niveau 2) Par conséquent: jamais de personnel de direction au 3ème niveau Conclusion: définir autant que possible l employeur décide des fonctions de direction 22
4. Personnel de direction 4.c. To do Préparer ou modifier l organigramme Souvent dénomination anglaise : traduire? Organigramme accepté en pratique comme une indication et une preuve pertinente (si produit in tempore non suspecto et conforme à la réalité) Préparer des descriptions de fonction Attention: l exécution effective doit correspondre Instaurer un comité de direction ou une équipe de magement 23
5. Qui peut se porter candidat? Toute personne remplissant les conditions d éligibilité à la date des élections: Travailleur Minimum 18 ans, maximum 65 ans Pas membre du personnel de direction, pas conseilleur en prévention Ancienneté de 6 mois (9 mois) minimum Ne figurer que sur une seule liste de candidat Appartenir à la catégorie et à l UTE pour lesquelles on se porte candidat 24
5. Qui peut se porter candidat? Pouvez-vous évincer un candidat? Oui, mais seulement s il ne remplit pas les conditions d éligibilité, s il y a abus de droit ou une irrégulatité dans la liste introduite Procédure stricte Abus de droit rarement reconnu 25
6. Nombre de mandats Nombre de travailleurs UTE Nombre de mandats < 101 4 101 tot 500 6 501 tot 1000 8 1001 tot 2000 10 2001 tot 3000 12 Par organe Nombre égal de suppléants Cadres: + 1 (< 100 cadres) ou + 2 (> 100 cadres) Ex.: Entreprise avec 2 UTE: 200 et 69 travailleurs CE: 6 effectifs + 6 suppléants CPPT 1: 6 effectifs + 6 suppléants CPPT 2: 4 effectifs + 4 suppléants 26
7. Conséquence: protection contre le licenciement des représentants du personnel et des candidats Règles strictes: interdiction de licenciement sauf motif grave confirmé par le tribunal du travail; ou raisons économiques/techniques approuvées par la CP Attention: période de protection occulte à partir du 8 (21) janvier 2012 être prudent lors de chaque licenciement! Protégé un jour, protégé toujours? La protection vaut jusqu au prochaines élections (2016) ou (pour les candidats non-élus qui n avaient pas été élus précédemment non plus) jusqu à 2 ans après l affichage du résultat des élections 27
7. Conséquence: protection contre le licenciement des représentants du personnel et des candidats Les coûts Réintégration Indemnité fixe Ancienneté < 10 ans 2 ans de rémunération Ancienneté > 10 et < 20 3 ans de rémunération Ancienneté > 20 4 ans de rémunération Indemnité variable = rémunération jusqu à la fin du mandat Donc coût de licenciement maximal d environ 8 ans de rémunération Possibilité de conclure un accord avec un travailleur protégé (Cass., 16 mai 2011) 28
8. Actions pratiques (1) Préparez-vous: UTE: vérifiez les critères économiques et sociaux et adaptez-les si nécessaire Nombre de travailleurs: faites déjà les calculs et adaptez-les par une politique d embauche et une gestion du personnel adaptées (ex: intérimaires) Personnel de direction: examinez l organigramme regardez à qui la direction doit être confiée 29
8. Actions pratiques (2) Novembre 2011: numéro d identification par le SPF Emploi Echange d information via courrier ou application web (formulaire type à télécharger) pendant la phase pré-électorale Pas de candidats: arrêter la procédure Il y a des candidats: le vote peut aussi se faire par voie électronique. 30
9. Informations Calendrier des élections Registre spécial des intérimaires Exemple de formulaire: X-60 Site internet: http://www.emploi.belgique.be/es-sv/electionssociales.aspx Helpdesk: elections.sociales@adecco.be 31
Contact: Jurgen De Vreese jurgen.devreese@lydian.be +32 2 787 90 17 Emilie Morelli emilie.morelli@lydian.be +32 2 787 90 09 Site web http://www.lydian.be 32