Cahier des clauses particulières (CCP) Objet : Contrat d entretien hottes et ventilation de cuisine Restauration scolaire et sites de distribution Marché adapté Passé en application de l article 26 II 2 du code des Marchés Publics Direction des affaires éducatives Version du 7 novembre 2006 Service restauration municipale 1
ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 TYPE DE MARCHÉ ET MODE DE PASSATION DU MARCHÉ... 3 ARTICLE 3 DURÉE DU MARCHÉ... 3 ARTICLE 4 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER... 3 ARTICLE 5 DEFINITION ET CONTENU DES PRESTATIONS... 4 5.1 NETTOYAGE DES CIRCUITS D'EXTRACTION DE CUISINE... 4 5.1.1 - DETAIL DE L'INTERVENTION... 4 5.1.2 - PROCEDE UTILISE... 4 5.1.3 - MODALITE D'EXECUTION..4 5.2 Filtres 4 5.3 Ventilation et climatisation..5 ARTICLE 6 OBJECTIFS A ATTEINDRE... 5 ARTICLE 7 MODALITE D'INTERVENTION... 5 7.1 INFORMATION... 5 7.2 COMPTE RENDU D'INTERVENTION ET RAPPPORT DE VISITE... 5 ARTICLE 8 RAPPORT DE FIN DE VISITE 5 ARTICLE 9 CONTENU DES PRIX... 6 9.1 REVISION DES PRIX... 6 ARTICLE 10 PENALITE... 6 10.1 NON EXECUTION DE LA PRESTATION DANS LES DELAIS... 6 10.2 COMPTE RENDU DE VISITE NON REALISE... 6 10.3 Nettoyage de fin de chantier non réalisé ou mal réalisé... 6 ARTICLE 11 RESPONSABILITE DU TITULAIRE..6 ARTICLE 12 MISE A DISPOSITION POUR LES INTERVENTIONS... 7 12.1 CONSIGNES D'ACCES... 7 12.2 Personnel..7 ARTICLE 13 MODALITES DE REGLEMENT... 8 13.1 PAIEMENTS... 8 13.2 - DELAIS DE PAIEMENT... 8 14.3 REGLEMENTS... 8 ARTICLE 14 GARANTIE... 8 ARTICLE 15 - RESILIATION 8 ARTICLE 16 - REGLEMENT DES LITIGES..9 ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES.. 9 ARTICLE 18 - DEROGATIONS AU CCAG FOURNITURES COURANTES ET SERVICES 2
1. Objet du marché Le présent marché a pour objet l entretien du réseaux d extraction des graisses de cuisine, la fourniture et l entretien des filtres et le nettoyage des réseaux de ventilation ou de climatisation si nécessaires pour l ensemble des cuisines appartenant à la Mairie de Saint Jean de Braye. L entretien de l ensemble doit permettre de garantir le bon état du matériel, de son efficacité et de la sécurité des installations durant le fonctionnement des différents sites de production et de distribution. 2. Type de marché et mode de passation du marché Le présent marché est un marché à bon de commande passé selon la procédure adaptée de l article 28 II 2 du code des marchés publics. Il est établi sur la base d un bordereau des prix unitaires. Le montant exprimé en euros HT pour chaque site par équipement entrant dans le périmètre du marché. Un bon de commande sera établi pour chaque intervention couvrant la prestation de maintenance pour l ensemble des sites. 3. Durée du marché La durée du marché commence à courir à compter de sa date de notification pour une période d un an renouvelable 3 fois. La reconduction du marché sera réalisée de façon express, sauf dénonciation de la Mairie de Saint Jean de Braye par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au titulaire trois mois au moins avant la fin de la période annuelle en cours. En l absence de reconduction le titulaire ne peut prétendre à indemnité. 4. Pièces constitutive du dossier Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - Le contrat - Le présent cahier des charges - Bordereau des prix unitaires comprenant la maintenance des installations Pièces générales : Le contrat se réfère expressément au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. annexes : - listes des sites - liste du matériel 3
5. Définition et contenu des prestations Nettoyage des circuits d extraction de cuisine Détail de l intervention - nettoyage et polissage des hottes - Dépose, nettoyage et repose des filtres - Nettoyage des extracteurs accessibles et étanches, - Protection des appareils de cuisson par bâches en polyéthylène, - Isolation et protection des circuits électriques, - Aspiration des eaux usées. Procédé utilisé Nettoyage à l aide d un nettoyeur haute pression - Protection d eau sous pression à plus de 100 C, additionnée d un détergent alcalin aux normes alimentaires en vigueur, Spécialement conçu pour la dissolution des graisses, sans attaque des métaux ni des joints, suivie d un rinçage à l eau à haute pression, sans produit. Nettoyage à la mousse - Protection d un produit dégraissant à l aide d un canon à mousse permettant d injecter dans les circuits d extraction une mousse détergente aux normes alimentaire en vigueur, cheminant d une façon homogène dans les installations, - suivi d un rinçage à l eau surpressée. Modalité d exécution - Préparation du chantier - Protection des installations par film polyane - Mise en place du matériel - Dépose des filtres à graisse et des portes de visites si nécessaires, - Nettoyage suivant procédure fixée, o Hotte d aspiration o Filtres à graisses o Gaine d extraction o Extracteurs - repose des filtres à graisses et des portes de visite, - lavage des sols à l aide d un produit nettoyant et décontaminant, - remise en état du chantier. Filtres - fourniture de tous les filtres métalliques et médias filtrants - Nettoyage du jeu de filtres sales en atelier si nécessaire, - permutation des filtres lors du passage suivant. 4
5.3 Ventilation et climatisation - nettoyage et dépoussiérage des caissons de traitement d air ou des caissons d extraction, - démontage des grilles de soufflage et des bouches d aspiration et nettoyage au nettoyeur haute pression, - dépoussiérage des entrées de gaines - remontage des grilles et des bouches d aspiration, - pulvérisation d un produit bactéricide à partir du caisson de traitement d air ou des bouches d aspiration. 6. Objectifs à atteindre Le nettoyage des installations doit permettre de garantir : - une meilleure hygiène alimentaire, - sécurité contre les risques d incendie, - respect de la réglementation (arrêté 1997 en restauration collective et sécurité incendie, règlement du 25 juin 1980,arrêté du 10 octobre 2005), - prolongement de la durée de vie du système de ventilation - protection contre les nuisances, - protection contre les odeurs 7. modalité d intervention Le responsable de la restauration fixe le moment et détermine en liaison avec le prestataire les horaires et jour par fax, courriel ou courrier, 1 mois avant l intervention. Information Le titulaire est tenu d avertir immédiatement le responsable restauration ou son représentant s il constate de lui-même une anomalie de fonctionnement pour le matériel couvert par le présent marché (moteur, ventilation ) 7.2 compte rendu d intervention et rapport de visite Pour chaque visite, le prestataire devra fournir un bon d intervention signé avec la date et le nom de l intervenant. Un rapport complet sera fourni en fin de chantier lorsque l ensemble des sites auront été visités. 8. rapport de fin de visite Le rapport de visite devra faire apparaître un certain nombre d information permettant de valider l opération de nettoyage : - date de passage part site, - intervenant, - opération réalisée, - état du matériel, - conclusion et anomalie constatée si nécessaire. 5
9. Contenu des prix Le prix comprendra l ensemble de la prestation et du matériel et produits d entretiens utilisés. - Prix unitaire HT par lieu et par appareil et par site. révision des prix les prix seront réputés fermes pour 12 mois, la révision des prix sera ajustée à la date d effet du renouvellement du marché, celle-ci correspondant au maximum à l indice INSEE du coût à la consommation. Clause butoir : l évolution annuelle des prix unitaires ne saurait être en aucun cas supérieure à 3%. 10. Pénalité 10.1 Non exécution de la prestation dans les délais Si les interventions ne sont pas réalisées dans les délais prévus par le responsable restauration, une pénalité forfaitaire sera demandée. Calcul de la pénalité forfaitaire : 50 ht par jour de retard. Les pénalités seront déduites des paiements et feront l objet d une information par courrier en accusé de réception. 10.2 compte rendu de visite non réalisé Si les interventions ne sont pas réalisées dans les délais prévus par le responsable restauration, une pénalité forfaitaire sera demandé. Calcul de la pénalité forfaitaire : 50 ht par jour de retard. Les pénalités seront déduites des paiements et feront l objet d une information par courrier en accusé de réception. 10.3 Nettoyage de fin de chantier non réalisé ou mal réalisé Si les interventions de nettoyage en fin de chantier ont été mal réalisées, elles seront effectuées par une société extérieure à la charge du prestataire. La facture de nettoyage sera déduite des paiements et fera l objet d une information préalable par courrier en accusé de réception. 11. responsabilité du titulaire La responsabilité du titulaire est limitée au préjudice direct résultant de son fait. Le titulaire est seul responsable du fait de ses agissements, des contraventions aux lois et règlements et ne peut exercer aucun recours contre l Etablissement en cas de condamnation encourue par lui, ses préposés ou ses ouvriers. Le titulaire a notamment la charge entière de la stricte application des lois et règles (notamment celles de la législation et de la réglementation du travail, celles des conditions d hygiène et de sécurité). 6
Il est tenu sous sa responsabilité, dans le cadre des prestations faisant l'objet du présent marché, de veiller à ce que toutes les précautions soient prises en matière de prévention des accidents, pour son propre personnel, pour le personnel de l'établissement et pour les tiers. Le titulaire est responsable de son personnel ou de celui de ses sous-traitants, en toutes circonstances, et pour quelque cause que ce soit. Il est également responsable des accidents et vols du fait de son personnel. De même, les dégâts de toute nature occasionnés lors de l'exécution des prestations seront à sa charge. Dans tous les cas la remise en état doit se faire de façon à ne pas retarder l'avancement des tâches prévues, quelle que soit l'action exercée par ailleurs auprès des compagnies d'assurances, entreprises etc. Le titulaire est responsable de l ensemble des prestations à fournir et réaliser. A ce titre, il est responsable de la définition et de la coordination des moyens qu il doit mettre en œuvre, du respect des dispositifs méthodologiques et du plan qualité. Pendant toute la durée d exécution du marché, le personnel du titulaire (co-traitants et sous-traitants) restera sous l entière responsabilité de ce dernier. La société retenue devra fournir à chaque date d anniversaire le contrat d assurance couvrant les risques de son activité. 12. Mise à disposition pour les interventions Le titulaire maintient en état de propreté les locaux dans lesquels il est amené à intervenir. Il est responsable de toutes dégradations commises de son fait et survenues pendant la durée de son intervention. Les fluides (eau, électricité, ) sont mis gracieusement à la disposition du titulaire. 12.1 Consignes d'accès Au plus tard 15 jours après la notification du marché, le titulaire devra donner la liste nominative de son personnel autorisé à intervenir sur les sites ainsi que les numéros d immatriculation des véhicules autorisés. - Le personnel du titulaire peut intervenir et accéder que dans les zones ou est positionné le matériel, ainsi que sur les chemins et voies d accès. Le personnel du titulaire devra observer les consignes de sécurité et les règles appliquées au personnel extérieur à l'établissement qui sont imposées par les caractéristiques du bâtiment (ex : carte d'accès, etc.) et les contraintes fonctionnelles définies au CCP et dans le plan de prévention ou mesures particulières de sécurité. 12.2 Personnel Le titulaire définit en accord avec la personne publique sur la base du mémoire technique l'organisation qu'il compte mettre en œuvre, selon les engagements horaires fixés par la personne publique. Le responsable de l Etablissement ou son représentant peut demander à tout moment le remplacement du personnel d'intervention pour des motifs professionnels ou autres dans un délai de 15 jours, ce délai peut être réduit à 24H si le motif provient d'un non-respect caractérisé des clauses du présent marché, ou en cas de faute grave caractérisée. 7
13 MODALITES DE REGLEMENT Il est fait application des dispositions des articles 8 et 8 bis du CCAG/FCS. 13.1 Paiements Les prestations faisant parties du marché, seront réglées après constat de service fait. 13.2 - Délais de paiement Les prestations seront payées dans un délai de 45 jours conformément aux dispositions du Décret n 2002-231 et du Décret n 2002-232 du 21 février relatifs au délai maximum de paiement dans les marchés publics. En cas de retard dans le règlement des prestations les intérêts moratoires éventuellement dus seront liquidés sur la base du taux d intérêt légal augmenté de deux points. 13.3 Règlements Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales les indications suivantes : - les nom et adresse du créancier - le numéro de son compte bancaire ou postal, tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement - le numéro et la date du marché et son intitulé, et pour chaque avenant le numéro correspondant, ainsi que le cas échéant, la date et le numéro de la commande - la prestation exécutée précisant les références au devis de fourniture de pièces détachées le cas échéant - le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement révisé, ou le montant de l'acompte mensuel, tel que défini à l'article 13.1 Paiements - - le taux et le montant de la TVA - la date Les factures seront adressées à : 14 GARANTIE Mairie de Saint-Jean de Braye Service financier 51 Rue de la mairie B.P 90009 45801 Saint-jean de Braye Le titulaire s'engage au respect des obligations définies dans l acte d engagement et ses annexes, dans le CCP et ses annexes ainsi qu au mémoire technique joint au marché. Il s engage notamment a intervenir dans les délais fixés au CCP et à respecter les délais d intervention. 15 RESILIATION A défaut d intervention du Titulaire dans les délais prescrits à l article 7 du présent contrat et après une d une nouvelle date fixée pour l intervention d entretien, la résiliation du contrat pourra être prononcée aux torts du titulaire et sans indemnisation de celui-ci. 8
16 REGLEMENT DES LITIGES Pour tout litige résultant de l application du présent contrat, le Tribunal Administratif d Orléans sera seul compétent. 17 - DISPOSITIONS DIVERSES - L entreprise déclare que les prestations faisant l objet du présent contrat seront réalisées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143.3, L 143.5 et L 620.3 du Code du Travail. - L entreprise atteste qu elle est en règle avec les dispositions des articles 43, 44 et 46 du Code des Marchés Publics. 18 DEROGATIONS AU CCAG FOURNITURES COURANTES ET SERVICES L article 10 du CCAP déroge à l article 11 du CCAG. A Saint-Jean de Braye, Le Maire, Le Prestataire, (signature et mention manuscrite «lu et approuvé» par une personne habilitée à engager la responsabilité de l entreprise) 9