CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PROGRAMME REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PLURIANNUEL PROGRAMME 2014 2016 Le présent document comprend pages numérotées de 1 à 34 1
CONTEXTE Les différentes Lois de décentralisation ont confié à la Région la compétence pour la formation professionnelle des demandeurs d emploi. Le PRDF, adopté fin 2004, a fait l objet de nombreuses décisions opérationnelles et concrètes qui ont toutes contribué à la déclinaison d un axe essentiel : la formation des demandeurs d emploi doit répondre au besoin économique ainsi qu à celui des personnes. Face à une situation économique en forte dégradation, le Conseil régional de Bourgogne a souhaité franchir une étape supplémentaire dans l affirmation de sa responsabilité de chef de file de la formation afin d adopter un affichage politique plus fort, de permettre une meilleure lisibilité de son rôle et d offrir aux personnes les plus éloignées de la formation un service qui prenne en compte leurs besoins de façon harmonisée, homogène et non segmentée en fonction des champs de compétences des divers prestataires Pour répondre à ces objectifs réaffirmés dans le CPRDF, la Région a mis en œuvre dès 2009 un Service Public Régional de la Formation Professionnelle Continue qui s appuie : - sur une gouvernance réaffirmée au niveau régional (via le Comité de Coordination Régional Emploi Formation Professionnelle) ainsi qu au niveau territorial (création de Comités territoriaux pilotés par un élu et associant les acteurs économiques et sociaux, persistance des GLF), - sur un ensemble de prestations visant à permettre un accès effectif à la formation (rémunération, gratuité des formations, offre en matière d hébergement et de restauration, amélioration sensible des aides à la mobilité ), - sur des modalités de commande publique réorganisées sur lesquelles s appuie le présent CCAP. Compte tenu de l impact de la crise économique sur les citoyens bourguignons, le Conseil régional de Bourgogne souhaite, par la formation, permettre aux demandeurs d emploi une insertion professionnelle durable. C est pourquoi les modalités de commande mettent l accent sur la modularisation des parcours, le positionnement des stagiaires, la qualité d accueil et de suivi des stagiaires afin d éviter les ruptures et permettre l accès à la formation à un maximum de demandeurs d emploi. En vue d accroître l égalité d accès à la formation, la prise en compte des besoins des stagiaires en termes de mobilité, hébergement et restauration est renforcée et l accent est mis sur l insertion en formation et sur la mise en place de nouvelles modalités pédagogiques (FOAD par exemple). ARTICLE 1 : OBJET 1.1 - CONTEXTE JURIDIQUE Les textes de références sont notamment : - le Code général des collectivités territoriales, - les textes relatifs au régime financier et comptable du Conseil régional, 2
- la 6 ème Partie du Code du travail, - la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 - articles 82 à 86 - portant répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Conseils régionaux et l'etat, - le décret n 83.304 du 14 avril 1983 relatif au transfert aux Conseils régionaux de compétences en matière de formation professionnelle, - la loi quinquennale n 93.1313 du 20 décembre 1993 relative à l'emploi et à la formation professionnelle, - le décret n 94.153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux Conseils régionaux en matière de formation professionnelle, - la loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, - la loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, - la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - l accord-cadre général de réciprocité entre les conseils régionaux relatif à la circulation des stagiaires du 19 janvier 2011, - le décret n 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Réglementation européenne : - le Règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, - le Règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, - le Règlement (CE) n 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, - le Règlement (CE) n 1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, - le Règlement (CE) n 2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n 1681/94, - le Décret n 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n 2011-92 du 21 janvier 2011, - la Circulaire n 5210/SG du Premier ministre du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, 3
- la Circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, - la Décision de la Commission européenne n 2007FR05-2-PO0 du 09-07-2007 portant adoption du programme opérationnel d intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l objectif Compétitivité Régionale et Emploi, - le Programme opérationnel FSE, - la Convention de subvention globale du 9 mai 2008 établie entre le Préfet de la région Bourgogne et le Conseil régional de Bourgogne, relative à la mise en œuvre et à la gestion des crédits du FSE par le Conseil régional de Bourgogne, son avenant n 1 du 16 novembre 2009 et son avenant n 2 du 21 septembre 2011, - la Loi n 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques, - l arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - l arrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l objectif «Compétitivité régionale et emploi», - l instruction DGEFP n 2008-16 du 6 octobre 2008 relative à la méthode de contrôle de service fait en vue du paiement de l aide communautaire des opérations recevant des crédits du Fonds social européen au titre des objectifs «Convergence» et «Compétitivité régionale et emploi, modifiée par l instruction DGEFP n 2012-11du 29 juin 2012 et complétée de l additif du 12 mars 2013. 1.2 - DUREE DU MARCHE Les dispositions du présent marché sont valables à compter de la notification du marché pour 3 années. Elles pourront, le cas échéant, être modifiées par voie d ordre de service, d avenant ou par bon de commande, suivant les dispositions prévues à l article 3.1 du présent document. Les programmes 2014, 2015 et 2016 sont calqués sur le calendrier civil, du 1 er janvier au 31 décembre de l année considérée. Chaque action de formation pourra être prolongée au maximum jusqu au 31 juillet de l année N+1, sous réserve de l accord du Conseil régional, et après demande écrite de l organisme de formation (par courrier ou courriel à l adresse suivante : programme.formation@cr-bourgogne.fr) justifiant précisément le motif de prolongation, exclusivement dans l hypothèse où l action de formation retenue par le même marché pour l année suivante n a pas commencé. 1.3 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE En complément de l article 4.1 du CCAG FCS, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante. En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l ordre ci-après : l acte d engagement dûment rempli et signé électroniquement, le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), 4
le cahier des clauses administratives générales (CCAG-FCS) applicable aux marchés publics de fournitures et services, les normes prévues à la 6 ème partie du Code du travail et le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la proposition d action de formation, le budget prévisionnel, l annexe pédagogique et financière et l agrément au titre de la rémunération. 1.4 - DATE D EFFET DU MARCHE L'organisme de formation ne peut commencer l'action de formation, objet du marché, qu'après avoir reçu la notification de son marché par le Conseil régional (article 81 du Code des marchés publics) via la messagerie sécurisée d e-bourgogne. Toute prestation de formation commencée avant la notification ne pourra faire l objet de paiement. Cette consultation comportant une obligation de réponse dématérialisée conformément à l article 56 du Code des Marchés Publics, la notification consistera en l envoi de l ensemble des pièces du dossier signées électroniquement via la messagerie sécurisée d e-bourgogne. L acte d engagement et la lettre de notification comportant la prise en charge seront signés électroniquement par le Conseil régional. La date d effet du marché sera la date de l accusé de dépôt de la plate-forme e-bourgogne. ARTICLE 2 : MODALITES D EXECUTION DU MARCHE 2.1 - ORGANISATION PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION 2.1.1 Engagement du titulaire Le titulaire du présent marché s engage : - à réaliser son projet dans les conditions adoptées par le Conseil régional de Bourgogne, - à effectuer le recrutement des stagiaires dans le respect des conditions d'accès définies par le Conseil régional de Bourgogne sur prescription de Pôle emploi Bourgogne, de la mission locale, de l APEC ou de CAP Emploi, - à signer, avant toute entrée en formation, un contrat de formation avec tout stagiaire, jeune ou adulte. - à établir, pour la période en centre : une feuille d'émargement comportant la date, la nature et les horaires des cours, la signature des stagiaires et la signature des formateurs (matin et après-midi à minima). Pour la période en entreprise : l'attestation de présence des stagiaires qui sera constituée d une fiche d'émargement précisant la date, les horaires de présence, les heures prévues et les heures 5
effectivement réalisées (à minima une fois par semaine). Elle sera cosignée par le stagiaire et le responsable de l'entreprise (ou le maître de stage), - à remettre le règlement intérieur applicable aux stagiaires qui précise notamment les mesures d'hygiène et de sécurité, les règles disciplinaires, les modalités de représentation des stagiaires (pour toute formation supérieure à cinq cents heures), le programme de stage, la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités, les horaires de la formation, les procédures de validation des acquis de la formation (cf. articles L. 6352-3, L6352-4, L6352-5 et L.6353-8 du Code du travail), - à informer les stagiaires sur leurs droits et obligations pendant la formation et à assurer dès leur entrée en formation, les moyens de consultation du livret d accueil du stagiaire mis en ligne sur le site du Conseil régional de Bourgogne, - à mentionner, dans toute information ou communication relative à l'action prévue au marché, l'aide apportée par le Conseil régional, - à faire établir au stagiaire relevant d une prise en charge par le Conseil régional de Bourgogne, dès le 1 er jour de formation, une demande d admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle (dossier RS1), - à respecter, le cas échéant, le mode d'organisation de l'action, - à réaliser un suivi des stagiaires en entreprise selon les modalités décrites par l'organisme de formation dans le dossier présenté au moment de la demande d aide régionale, - à accompagner les stagiaires à l'emploi en développant, en cours et à l'issue de la formation, tous les moyens nécessaires pour faciliter leur insertion professionnelle, - à délivrer obligatoirement en fin de formation, si l action n est pas certifiante, une attestation de reconnaissance des acquis cognitifs et/ou professionnels à chaque stagiaire, - à délivrer en fin de formation une attestation de formation à chaque stagiaire (un exemplaire est disponible en téléchargement sur l extranet mis en place par le Conseil régional et son prestataire), - à veiller, le cas échéant, à la présentation de tous les stagiaires accueillis aux épreuves de validation prévues (contrôle continu ou ponctuel, examen, certification) et à en communiquer les résultats au Conseil régional (par saisie dans l extranet mis en place), - à souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages pouvant résulter de l'activité du stagiaire, - à répondre aux attentes des financeurs en matière de qualité globale de l offre de formation (cf annexe n 1). 2.1.2 Inscription du titulaire dans une démarche qualité Le Conseil régional a initié, à partir des campagnes d achat 2007/2008, une démarche qualité portant sur l engagement des organismes de formation, au moment du dépôt de leur offre, à respecter 13 critères qualité applicables à la réalisation de l action de formation. Le respect des engagements pris est à poursuivre. 6
Fort de cette expérience, le Conseil régional a engagé une réflexion autour de la qualité de l offre de formation, en partenariat avec l ensemble des financeurs de formation professionnelle en région Bourgogne, dans l objectif d identifier des éléments de réponses attendus de la part des organismes de formation en matière de qualité de l offre et de prestations de service, communs et partagés. Ces éléments constituent la base d une démarche plus approfondie, structurée en 2 axes : Améliorer la qualité globale de l offre de formation en région Bourgogne Améliorer les prestations de formation des organismes de formation bourguignons Les différents éléments constitutifs de ces 2 axes sont détaillés en annexe n 1. Le titulaire du marché s engage à répondre à ces attentes. 2.1.3 - Précisions sur les modalités FOAD : Dans cette dynamique, la diversité et l adaptation des modalités pédagogiques sont souhaitées et encouragées notamment la Formation Ouverte et/ou à Distance (FOAD). La Formation Ouverte et/ou à Distance est définie comme un «dispositif souple de formation organisé en fonction des besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires) [qui] comporte des apprentissages individualisés et l accès à des ressources et compétences locales ou à distance» 1. Dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations professionnelles (CPRDF), la Région Bourgogne affiche la volonté de développer la Formation Ouverte et/ou à Distance afin de résoudre les difficultés d accès à la formation dite «traditionnelle» dues : - à la prégnance du caractère rural de la Bourgogne, - au nombre important de petites et moyennes entreprises, souvent implantées en zone rurale, - à la disparition progressive de l offre de formation sur certaines zones ou bassins 2. La FOAD a donc le potentiel de surmonter bon nombre d obstacles à l accès à la formation tels que la distance, les contraintes professionnelles et même le handicap. Par ailleurs, la FOAD favorise l innovation pédagogique, familiarise les citoyens avec les Technologies de l Information et de la Communication et fait émerger de nouveaux modes d organisation et de collaboration. Sa mise en œuvre est multiforme 3. C est à l organisme de formation de choisir la modalité de formation la plus appropriée en fonction des besoins de son public, de la stratégie et des moyens disponibles. Deux modalités sont privilégiées : - la FOAD dite expérimentale. Apportant un service supplémentaire, cette modalité doit permettre l accès à la formation de demandeurs d emploi résidants en zone rurale (pour au moins un tiers de l effectif total) et leur permettre de bénéficier d un accompagnement de type tutorat asynchrone. L objectif du tutorat asynchrone est de fournir au stagiaire un accompagnement pédagogique différé. Le soutien technique qu il nécessite devra également être prévu et mis en place. A noter que selon la définition donnée par l INSEE, l espace à dominante rural, ou espace rural, regroupe l ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n appartenant pas à l espace à dominante urbaine (pôles urbains, couronnes périurbaines et communes multi polarisées). 1 Circulaire DGEFP n 2001/22 du 20/07/2001 2 CPRDF, Oct. 2011 - Orientation III Fiche action 3-13A «Développement de la FOAD» 3 Scénarios FOAD selon les définitions de COMPETICE, www.educnet.education.fr/competice 7
Et en raison des spécificités du public accueilli et des objectifs pédagogiques visés, des périodes de regroupement des stagiaires sont à prévoir impérativement dans le cadre de la FOAD expérimentale. - la FOAD dite classique. Elle regroupe l ensemble des modalités FOAD qui n entrent pas dans le champ de la FOAD expérimentale. En raison de sa spécificité, une offre FOAD expérimentale peut être déposée en supplément de deux autres modalités (sans FOAD ou FOAD classique), ce qui revient à déposer deux propositions pour une même offre. Les dépôts d offres possibles sont donc les suivants : - dépôt d offre sans FOAD - dépôt d offre avec FOAD classique - dépôt d offre avec FOAD expérimentale - dépôt d offre sans FOAD et dépôt d offre avec FOAD expérimentale - dépôt d offre avec FOAD classique et dépôt d offre avec FOAD expérimentale Quelle que soit la modalité de FOAD retenue (classique ou expérimentale), l organisme de formation doit préciser l organisation et le fonctionnement mis en place en sélectionnant et en explicitant un ou plusieurs des items présentés en annexe n 2. La FOAD est un outil au service de la personnalisation des parcours de formation. Dès lors, le recours à la FOAD implique impérativement, en complément au contrat de formation, la rédaction d un Protocole Individuel de Formation adapté à la FOAD (P.I.Foad) cosigné entre les différentes parties. Il doit être tenu à disposition du financeur. En complément des informations légales (cf. article L.6313-1 et L.6353-1 du code du travail), le P.I.Foad se doit d intégrer les informations suivantes (liste non exhaustive) : - décomposition de la durée de formation selon les modalités pratiquées (temps formation en présence du formateur et/ou formation à distance et/ou en présence d un tuteur dans les lieux ressources, ), - le lieu de la formation (domicile et/ou centre de formation et/ou lieu ressource ), - la réalisation d un positionnement, - l accompagnement pédagogique (personne désignée, modalités de contact, outils utilisés pour le service synchrone et asynchrone, nature du suivi ), - les évaluations réalisées, les moyens de suivi de l exécution de l action (feuilles de présence, traçabilité électronique ). En cas de dépôt d offre avec FOAD expérimentale, il est nécessaire d en préciser l ensemble des recettes et des dépenses dans la pièce jointe «justificatif comptable» du logiciel de dépôt et d instruction des offres Aurore. 2.1.4 Précisions sur le Plan Bâtiment de demain : Le Conseil régional de Bourgogne, dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial voté en juin 2012, a décidé de s engager dans une politique régionale volontariste de développement durable et de réduction des gaz à effet de serre. Le Plan des Bâtiments de Demain (PBD) résulte de cette volonté (cf annexe n 3). 8
Démarche préconisée par la Région dans le cadre de la mise en œuvre des actions de formation dans le secteur du bâtiment. - La connaissance des nouvelles normes (RT 2012 par exemple) ou des modalités de travail étant succincte à ce jour, l ensemble des demandeurs d emploi préparant un métier dans le Bâtiment (gros œuvre, second œuvre.) est concerné, quelle que soit l expérience acquise. - Cette démarche s inscrit dans le temps et se veut progressive. A l horizon 2014, tous les demandeurs d emploi en projet d intégration du secteur devront avoir bénéficié d une : a) Sensibilisation sur les économies d énergie portant sur l approche globale énergétique des bâtiments : * les équipements et la ventilation, * les principaux couplages : fenêtre et ventilation, isolation et chauffage et régulation b) Formation au développement durable et à la performance énergétique qui intègre pour chacun des métiers des modules spécifiques : approche globale du bâti, méthodologie, exécution dans la mise en œuvre - Les modalités de formation doivent articuler la transmission des connaissances théoriques et la mise en pratique des savoirs acquis, en particulier lors de partenariats avec les entreprises accueillant les stagiaires. - Un renforcement progressif de l individualisation des parcours qui tienne compte de la diversité des acquis détenus par les demandeurs d emploi est attendu, au fur et à mesure de la mise en œuvre du Plan des Bâtiments de Demain. 2.1.5 Participation financière des stagiaires : Aucune participation financière ne pourra être demandée aux stagiaires par l organisme de formation (droits d inscription / frais de formation / chèque de caution). 2.2 CONDITIONS D ACCES, CARACTERISTIQUES ET DUREE PAR STAGIAIRE DES ACTIONS DE FORMATION Les formations sont accessibles à tout demandeur d emploi, c est-à-dire à toute personne inscrite auprès de Pôle Emploi. Pour toute personne ne répondant pas à ce critère, l organisme de formation devra faire une demande de dérogation au Conseil régional de Bourgogne (par courrier ou courriel à l adresse suivante : programme.formation@cr-bourgogne.fr), et notamment dans les cas cités ci-dessous. A titre exceptionnel, pourront être intégrés, les : demandeurs d emploi bénéficiant d un CSP («contrat de sécurisation professionnelle») salariés en congé sans solde ou en congé sabbatique fonctionnaires en disponibilité pour convenance personnelle et dans le cadre de la promotion sociale (sans versement de rémunération), les : personnes en congé parental fonctionnaires en disponibilité (autres cas que convenance personnelle) demandeurs d emploi cumulant une activité salariée hebdomadaire de 10 heures maximum. 9
Les organismes de formation conservent la responsabilité administrative du recrutement et de ce fait doivent s assurer, avant toute entrée en formation que la personne retenue répond aux critères d accès précisés pour chaque type d action. 2.2.1 - Action qualifiante Objectif général Délivrer une formation certifiante sur un secteur professionnel prioritaire au regard des besoins de l économie bourguignonne et favorisant une insertion professionnelle durable. Niveaux Tout niveau de formation Public et conditions d accès Sont concernés les demandeurs d emploi sans condition d indemnisation. Plus particulièrement, les formations sont accessibles à : - tout demandeur d emploi de plus de 26 ans sans condition de niveau, carence, etc. - tout demandeur d emploi de moins de 26 ans dépourvu de qualification professionnelle sanctionnée par une certification professionnelle - tout demandeur d emploi de moins de 26 ans, titulaire d une qualification professionnelle sanctionnée par une certification professionnelle de niveau V ou +, seulement dans le cadre d un CIVIS ou d un ANI ou dans le cas de secteurs prioritaires (listés en annexe n 4). Pour rappel, le rôle et la qualité de la prescription sont essentiels pour s assurer que les demandeurs d emploi bénéficient d un parcours de formation adapté au projet professionnel et au retour à l emploi. A cet effet, la succession de parcours de formation professionnelle financés par les pouvoirs publics sur une période de 12 mois ne peut s envisager qu à titre exceptionnel et sur avis favorable des pouvoirs publics. Les bénéficiaires de la PAQ intégreront la formation qualifiante visée sans présélection. Mode de validation de l action : La formation certifiante doit permettre au stagiaire d obtenir soit : - un diplôme, - un titre professionnel, - un certificat de qualification professionnelle permettant l exercice immédiat d un métier dans le domaine de formation concerné. Durée La durée maximum attendue est de 1 200 heures par action. Cependant, si des textes réglementaires ou des référentiels de formation imposent une durée supérieure, les projets seront étudiés en tenant compte de la durée moyenne prévisionnelle de l action sans que la durée la plus longue des parcours individuels ne puisse dépasser 1 600 heures. Le cas échéant, il convient de joindre impérativement à la proposition les documents réglementaires. 10
Effectifs Les achats de formation concernent des effectifs minimum commandés pour ouvrir une action et pour un parcours de formation individuel d une durée maximum. Par l individualisation des parcours, l organisme de formation doit être en capacité d accueillir un effectif supérieur au minimum commandé pour un même volume d heures global maximum de formation. Organisation Les dates de démarrage et de fin d action de formation sont fixes. Les entrées des stagiaires sont donc fixes mais n empêchent pas le remplacement d un stagiaire en cas de désistement. Un stagiaire, après positionnement, peut être dispensé de certains modules et bénéficié d un parcours individualisé. Ainsi, les sorties de formation sont donc variables au regard de la diversité des profils des stagiaires. Période en entreprise Elle est obligatoire et la durée adaptée au référentiel et aux modalités pédagogiques mises en œuvre. Résultats attendus L organisme de formation assure un suivi à 3 mois après la sortie du stagiaire de l action de formation. Un suivi à 6 mois est également souhaité. L enquête correspondante est administrée par l ASP (Agence de Services et de Paiement) prestataire de la Région. Lors du bilan à 3 mois, les résultats attendus sont : - un taux minimum de 50% d insertion en emploi d au moins trois mois, - un taux minimum de 70% de validation totale ou partielle de la certification prévue. 2.2.2 Action courte qualifiante Objectifs généraux Permettre d acquérir un premier niveau de compétences à un public sans qualification ni expérience professionnelle visant un accès rapide à l emploi. Favoriser l acquisition d une validation totale ou partielle et qui pourra être capitalisée et complétée par le bénéficiaire dans une étape future de sa vie professionnelle. Public et conditions d accès Sont concernés les demandeurs d emploi sans condition d indemnisation. Plus particulièrement, les formations sont accessibles à : - tout demandeur d emploi de plus de 26 ans sans condition de niveau, carence, etc. - tout demandeur d emploi de moins de 26 ans dépourvu de qualification professionnelle sanctionnée par une certification professionnelle - tout demandeur d emploi de moins de 26 ans, titulaire d une qualification professionnelle sanctionnée par une certification professionnelle de niveau V ou +, seulement dans le cadre d un CIVIS ou d un ANI ou dans le cas de secteurs prioritaires (listés en annexe n 4). 11
Pour rappel, le rôle et la qualité de la prescription sont essentiels pour s assurer que les demandeurs d emploi bénéficient d un parcours de formation adapté au projet professionnel et au retour à l emploi. A cet effet, la succession de parcours de formation professionnelle financés par les pouvoirs publics sur une période de 12 mois ne peut s envisager qu à titre exceptionnel et sur avis favorable des pouvoirs publics. Les bénéficiaires de la PAQ intégreront la formation qualifiante visée sans présélection. Mode de validation de l action La formation courte qualifiante doit permettre au stagiaire d obtenir une validation totale ou partielle soit : - d un diplôme, - d un titre professionnel, - d un certificat de qualification professionnelle prioritairement enregistrés dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles. Durée Durée maximum de l action : 315 heures Cette durée pourra être supérieure si le projet prévoit une validation partielle d une certification inscrite au RNCP et qu elle est imposée par le référentiel. Le cas échéant, il convient de joindre impérativement à la proposition les documents réglementaires. Effectifs Les achats de formation concernent des effectifs minimum commandés pour ouvrir une action et pour un parcours de formation individuel d une durée maximum. Par l individualisation des parcours, l organisme de formation doit être en capacité d accueillir un effectif supérieur au minimum commandé pour un même volume d heures global maximum de formation. Organisation Les dates de démarrage et de fin d action de formation sont fixes. Les entrées des stagiaires sont donc fixes mais n empêchent pas le remplacement d un stagiaire en cas de désistement. Un stagiaire, après positionnement, peut être dispensé de certains modules et bénéficié d un parcours individualisé. Ainsi, les sorties de formation sont donc variables au regard de la diversité des profils des stagiaires. Période en entreprise Elle est obligatoire et la durée adaptée au référentiel et aux modalités pédagogiques mises en œuvre. Résultats attendus L organisme de formation assure un suivi à 3 mois après la sortie du stagiaire de l action de formation. Un suivi à 6 mois est également souhaité. L enquête correspondante est administrée par l ASP (Agence de Services et de Paiement) prestataire de la Région. Lors du bilan à 3 mois, le résultat attendu est un taux minimum de 70 % d insertion en emploi d au moins trois mois. 12
2.3 - REMUNERATION DES STAGIAIRES Ces formations seront agréées au titre de la rémunération (y compris la protection sociale, les indemnités de transport/hébergement et les indemnités annexes). 2.3.1 Les stagiaires rémunérés Les personnes sans emploi inscrites à Pôle Emploi qui suivront ce dispositif pourront prétendre à une rémunération, en fonction de leur statut à la veille de leur entrée en stage. Les demandeurs d emploi bénéficieront au titre de la rémunération : - soit de l aide au retour à l emploi formation (AREF) versée par le Pôle-Emploi Bourgogne, - soit d une allocation du secteur public (Rectorat, Armée ) versée par les Administrations de l Etat, - soit de l indemnité des stagiaires de formation professionnelle versée par l Agence de Services et de Paiement (ASP), prestataire de service pour le compte du Conseil régional, lorsqu ils relèvent des dispositions de la 6 ème partie du Code du travail. Les conditions d attribution de la rémunération prise en charge par le Conseil régional de Bourgogne sont régies par le Code du travail ainsi que l ensemble des textes qui en découlent et les règles spécifiques de la Région Bourgogne. Spécificité : Les fonctionnaires en disponibilité pour convenance personnelle, les salariés en congé sans solde ou en congé sabbatique peuvent prétendre à une rémunération prise en charge par le Conseil régional de Bourgogne, sous réserve qu ils soient inscrits comme demandeur d emploi et qu ils remplissent les conditions telles que définies par le Code du travail et les textes en découlent. Rappels : L'organisme de formation ne peut solliciter de prise en charge au titre de la rémunération des stagiaires, qu'après avoir reçu la notification de son marché par le Conseil régional, via la messagerie sécurisée d e-bourgogne. La fiche d agrément de stage est jointe à la notification du marché. Le numéro d arrêté d agrément ainsi que le numéro de la fiche figurant sur l agrément doivent obligatoirement être reportés sur les dossiers de demande de rémunération transmis à l ASP. Attention : Lors d une interruption dans le cadre d un parcours mettant en œuvre plusieurs dispositifs du Conseil régional, le bénéficiaire doit impérativement se réinscrire comme demandeur d emploi auprès de Pôle Emploi afin de bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue rémunéré. Constitution et suivi des dossiers de rémunération : Dès l entrée en formation de chaque stagiaire, l organisme de formation s engage à saisir sous l extranet «REMUNET» de l ASP, leur demande de prise en charge au titre de la rémunération (RS1), puis à 13
transmettre rapidement à l ASP sous format papier le RS1 publié, daté, signé des deux parties et accompagné des pièces justificatives obligatoires. En début de chaque mois de formation, ainsi qu à la fin de la formation, l organisme de formation s engage à saisir sous l extranet «REMUNET» de l ASP, les états de présence (RS9 temps plein et RS9 bis temps partiel) afin que ces stagiaires puissent percevoir leur rémunération dans les meilleurs délais. Sauf cas exceptionnel (début de formation, ), ces RS9 et RS9 bis peuvent être transmis sous format papier à l ASP. En cas d abandon en cours de formation, l organisme de formation s engage à saisir immédiatement sous l extranet «REMUNET» de l ASP la fiche de départ en cours de stage (RS6) afin que la situation du stagiaire soit rapidement régularisée. 2.3.2 Les stagiaires non rémunérés Les stagiaires qui n auront pas droit, de par leur statut à une rémunération, seront pris en charge au titre de la protection sociale par la Région et les cotisations seront versées aux organismes sociaux par l ASP. L organisme de formation doit se procurer les imprimés au titre de la prise en charge de la protection sociale (P2S) auprès de l ASP et doit lui retourner ces P2S, dès la fin de la formation, dument complétés notamment au niveau des heures réalisées (cf. page 2 du P2S rubrique «état de présence») et accompagnés des pièces justificatives. Rappels : La fiche d agrément de stage est jointe à la notification du marché. Le numéro d arrêté d agrément ainsi que le numéro de la fiche figurant sur l agrément doivent obligatoirement être reportés sur les dossiers de demande de prise en charge au titre de la protection sociale transmis à l ASP. 2.4 - SUIVI DE L'ACTION Dans le cadre du suivi de l'action de formation sur l'extranet mis en place par le Conseil régional et son prestataire (l ASP - Agence de Services et de Paiement), le responsable de l'organisme de formation sera invité à répondre à différentes demandes permettant de sécuriser les transmissions ultérieures de données (habilitation, identification, mot de passe, ). Cet extranet permet au Conseil régional d'assurer un suivi administratif, qualitatif, quantitatif et financier régulier de l'action de formation. Un guide utilisateur sera disponible en téléchargement dès ouverture de l extranet aux organismes de formation retenus au titre du présent marché. Les stagiaires pris en charge par le Conseil régional devront être enregistrés par le biais de l extranet mis en place par le Conseil régional et son prestataire. 14
PAR SAISIE DES ELEMENTS DANS L'EXTRANET mis en place par le Conseil régional et son prestataire, l'organisme de formation s'engage à transmettre les informations suivantes : 2.4.1 - Fiche d'entrée des stagiaires Dans les 15 jours suivant l'ouverture de l action, la fiche d entrée des stagiaires et la liste des adresses des stagiaires dûment complétées, et validées sur l'extranet par l'organisme de formation. Dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois civil, une actualisation de la fiche d'entrée des stagiaires dûment complétée et validée sur l'extranet par l'organisme de formation, dès lors qu'il y eu un mouvement de stagiaire dans le mois précédent. Dans tous les cas, l entrée du dernier stagiaire devra être enregistrée avant le 31 décembre de l année N. 2.4.2 - Modification des dates d ouverture ou de fin d action de formation Dans le cas d'une modification de date d'ouverture ou de fin de l'action intervenant dans un délai : - inférieur à 15 jours par rapport à la date prévue, l organisme de formation doit en informer le Conseil régional, dans un délai de 2 jours maximum suivant la date d ouverture initialement prévue, par voie électronique (courriel : programme.formation@cr-bourgogne.fr). L'accord du Conseil régional est alors réputé acquis. - supérieur à 15 jours par rapport à la date prévue, l'organisme de formation doit en demander l autorisation au Conseil régional, dans un délai de 2 jours maximum suivant la date d ouverture initialement prévue, par voie électronique (courriel : programme.formation@cr-bourgogne.fr) et en préciser les motifs. En l absence de réponse du Conseil régional sous quinzaine suivant la demande, l accord sera réputé acquis. Le cas échéant, le refus de modification de date par le Conseil régional est transmis par écrit à l organisme de formation. Dans le cas d une demande de résiliation : L organisme de formation doit avoir averti le Conseil régional par voie électronique (courriel : programme.formation@cr-bourgogne.fr) de ses difficultés de recrutement ou d organisation, et ce, au plus tard dans un délai de 2 jours suivant la date d ouverture prévue de l action concernée. Dès que l organisme a connaissance de son impossibilité à mettre en place l action de formation ou de la mener à son terme, la demande de résiliation pourra être adressée par voie électronique (courriel : programme.formation@cr-bourgogne.fr) mais devra être confirmée dans les meilleurs délais par courrier et en préciser les motifs. Le cas échéant, le projet de formation des stagiaires identifiés lors des phases de recrutement devra être retravaillé en lien avec les prescripteurs concernés. Le Conseil régional accuse réception de cette demande et notifie la résiliation du marché conformément à la délibération. 15
2.4.3 - Comptes-rendus d'exécution trimestriels et solde Dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre civil, le compte-rendu d'exécution trimestriel dûment complété et validé sur l'extranet par l'organisme de formation. Ce compte-rendu précise par stagiaire le nombre d'heures suivies au cours du trimestre. Il donne lieu à l'édition sur l'extranet d'un projet de certificat de paiement que l'organisme de formation devra valider sur l'extranet avant son instruction, son mandatement et son paiement par les services compétents du Conseil régional et du Trésorier payeur régional. Le dernier compte-rendu d'exécution trimestriel doit être complété et validé sur l'extranet dans les 15 jours suivant la saisie de la date de fin réelle de l action et donne lieu à l'édition, sur l'extranet, d'un projet de certificat de paiement que l'organisme de formation devra valider sans autre délai. Par contre, le solde ultime ne pourra être mandaté qu'à la réception du bilan qualitatif et quantitatif, des fiches d émargement de stagiaires témoins le cas échéant, des fiches d émargement complémentaires sollicitées par le Conseil régional, ainsi que du bilan sur le devenir des stagiaires à trois mois (cf. articles 2.4.4, à 2.4.6). La réception du dernier document donne lieu à l édition, sur l extranet, d un projet de certificat de paiement que l organisme de formation devra valider sur l extranet, avant son instruction par les services compétents du Conseil régional. Précisions sur les modalités FOAD La Région conventionne la formation pour un volume horaire maximum qui devra être justifié selon le droit commun par l établissement de fiches d émargement individuelle sous diverses formes (papier, numérique ) en référence au protocole individuel FOAD (P.I.Foad). Ces dernières préciseront la décomposition de la durée de formation selon les modalités pratiquées (temps formation en présence du formateur et/ou formation à distance et/ou en présence d un tuteur dans les lieux ressources ), le lieu de la formation (domicile et/ou centre de formation et/ou lieu ressource ), l accompagnement pédagogique (personne désignée, nature du suivi ), les moyens de suivi de l exécution de l action (feuilles de présence, traçabilité numérique ). Un modèle est en téléchargement dans l extranet. Les heures de formation qui seront effectivement réalisées dans le cadre dudit protocole donneront lieu à la rémunération de stagiaires de la formation professionnelle. Les heures déclarées trimestriellement dans l extranet de suivi des marchés de formation de la Région devront être en correspondance avec les heures réalisées indiquées dans le dans le P.I.Foad. Les tableaux descriptifs de la formation tels que détaillés dans le protocole seront actualisés en fin de formation et devront être tenus à disposition de toutes demandes du Conseil régional. 2.4.4 - Devenir des stagiaires 3 mois après leur sortie de la formation L organisme de formation complète dans l extranet pour chaque stagiaire, 3 mois après sa sortie de formation, les informations relatives à sa situation. Dans les 4 mois et demi au plus tard suivant la fin de l'action, la consolidation du bilan sur le devenir des stagiaires 3 mois après leur sortie de formation doit être validée sur l'extranet par l'organisme de formation. 16
PAR ENVOI POSTAL, l'organisme de formation s'engage à transmettre DIRECTEMENT au Conseil régional, les documents suivants : 2.4.5 - Bilan qualitatif et quantitatif Dans les 3 mois suivant la clôture de l'action directement au Conseil régional, le bilan qualitatif et quantitatif de l action de formation réalisée dûment complété et validé par le responsable de l'organisme. Un exemplaire type sera disponible sur l'extranet. La dématérialisation de la transmission de ce bilan est envisagée par le biais de l extranet mis en place par le Conseil régional et son prestataire. Les modalités seront précisées dans le guide utilisateur en téléchargement. 2.4.6 Fiches d émargement des stagiaires témoins A la demande du Conseil régional, l organisme de formation devra adresser les fiches d émargement de stagiaires (identifiés par les services du Conseil régional par sondage aléatoire). Cette demande pourra être adressée en cours de réalisation de l action concernant des stagiaires pour lesquels un compterendu trimestriel a été renseigné dans l extranet. 2.5 COMMUNICATION ET PUBLICITE Le titulaire du marché s'engage à mentionner, dans toute information ou communication relative à l'action prévue au marché, l'aide apportée par le Conseil régional, et, le cas échéant, par le Fonds social européen. 2.6 - CONTROLE ET VERIFICATION DU SERVICE FAIT Le titulaire s engage à accorder un droit d accès tant aux agents de la Région qu à toute personne désignée par celle-ci, qu aux représentants de l Etat et de toute instance communautaire afin qu il soit procédé à un contrôle de l exécution du présent marché. Ce contrôle est susceptible d être exercé sur pièces et sur site et de façon inopinée. L organisme de formation s engage à tenir à la disposition du Conseil régional tout document de nature à permettre l exercice, par ce dernier ou par le prestataire qu il commissionnera, des contrôles pédagogiques, administratifs et financiers de l exécution du présent marché. Il devra produire sur simple demande, tout document justificatif de la réalisation de l action ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l évaluation de l action conventionnée. Le contrôle de service fait s opérera tant durant la formation qu à la fin de celle-ci, ou encore ultérieurement, à partir des pièces justificatives de la réalisation de l action (notamment les fiches d émargement) et du bilan qualitatif et quantitatif. 17
ARTICLE 3 : REMUNERATION DU MARCHE 3.1 - MODALITES DE PRISE EN COMPTE D UNE AUGMENTATION OU D'UNE DIMINUTION DU NOMBRE D HEURES-STAGIAIRES PREVU AU MARCHE Le présent marché est conclu sur la base d'un nombre maximum prévisionnel d'heures-stagiaires correspondant à un nombre minimum prévisionnel de stagiaires. En cours de réalisation du marché, à l'initiative de l'organisme de formation ou du Conseil régional de Bourgogne sur la base des comptesrendus d'exécution trimestriels, pourra être proposé une augmentation ou une diminution des heures stagiaires. Toute demande d augmentation ou de diminution du nombre d'heures-stagiaires prévisionnel doit être dûment justifiée par l'organisme de formation et formulée par voie électronique (courriel : programme.formation@cr-bourgogne.fr) ou par courrier à la Région, en précisant notamment le volume horaire complémentaire sollicité en centre et en entreprise. En retour, l organisme de formation devra transmettre le budget prévisionnel rectifié tenant compte de la modification accordée. Diminution du nombre prévisionnel d heures-stagiaires - Dans l'hypothèse où la diminution du nombre d'heures-stagiaires prévisionnel demandée est inférieure ou égale à 30 %, et en cas d'avis favorable du Conseil régional, ce dernier donnera son accord par simple ordre de service. Le taux horaire du marché initial sera conservé. Cet ordre de service, transmis par le Conseil régional, vaudra accord pour la diminution du nombre d'heures-stagiaires et indiquera le nouveau coût prévisionnel de l'action. En retour, l'organisme de formation devra transmettre le budget prévisionnel rectifié tenant compte de la modification accordée. - Si la diminution du nombre d heures-stagiaires demandée est supérieure à 30%, et/ou si le taux horaire indiqué dans le marché initial devait être recalculé compte tenu des nouveaux éléments financiers transmis par l organisme, cette modification sera examinée et pourra faire l objet d un avenant au marché initial. En retour, l organisme de formation devra transmettre le budget prévisionnel rectifié tenant compte de la modification accordée. Augmentation du nombre prévisionnel d heures-stagiaires à l initiative du maître d ouvrage Toute demande d augmentation du volume horaire prévisionnel annuel pourra faire l objet de bon(s) de commande à l initiative du maître d ouvrage dans la limite d une fois le volume horaire initial annuel prévu. Le bon de commande précisera obligatoirement : - le nom et l'adresse du créancier - l intitulé de la formation - le numéro de marché - le nombre minimum de stagiaires concernés par la commande - le nombre d heures-stagiaires complémentaires commandées - le taux horaire - le montant HT, la TVA et le montant TTC ou le montant net de taxes - la date 18
Si le taux horaire indiqué dans le marché initial devait être recalculé compte tenu des nouveaux éléments financiers transmis par l organisme, cette modification sera examinée et pourra faire l objet d un avenant au marché initial. En retour, l organisme de formation devra transmettre le budget prévisionnel rectifié tenant compte de la modification finalement accordée. 3.2 - PRIX DU MARCHE Le montant du marché est celui indiqué dans l acte d engagement, tel qu arrêté dans l annexe financière de ce dernier. Il correspond aux taux horaires appliqués au nombre d heures maximum. En cas de reconduction, le montant du marché sera révisé chaque année à hauteur de 1%, pourcentage qui sera appliqué sur les coûts de l année N-1. 3.3 - MODALITES DE VERSEMENT Le prix prévisionnel est fixé sur la base d un prix unitaire par heure-stagiaire réalisée en centre et d un prix unitaire par heure-stagiaire réalisée en entreprise affectés à un nombre prévisionnel maximum d'heures-stagiaires en centre et en entreprise. Le règlement du marché s'effectuera au vu des heures-stagiaires effectivement réalisées et ce dans la limite des heures-stagiaires maximum prévues. Chaque versement sera nécessairement subordonné au respect par le titulaire du marché des obligations énoncées à l article 2 du présent marché et sera opéré de la manière suivante : 3.3.1 - L'avance (elle est calculée uniquement sur le montant initial du marché ordre de service non pris en compte). Versement de l avance L avance est versée conformément à l article 87-5 du Code des Marchés Publics. Le versement de l'avance concerne tous les marchés de formation et représente 25% du montant prévisionnel du marché. Le versement de l avance interviendra 60 jours avant la date de début prévue pour l action de formation dans l acte d engagement. Au cas où la notification interviendrait moins de 60 jours avant la date de début prévue dans l acte d engagement, le versement interviendra à compter de la date figurant sur l'accusé de dépôt du marché notifié électroniquement. Le remboursement de l'avance Le remboursement de cette avance se fera de manière échelonnée par remboursement sur les acomptes trimestriels versés : - à hauteur de 10% du montant du marché prévisionnel sur les acomptes trimestriels lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra ou dépassera 35% du montant du marché ; - à hauteur de 10% du montant du marché prévisionnel sur les acomptes trimestriels lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra ou dépassera 50% du montant du marché ; - à hauteur de 5% du montant du marché prévisionnel sur les acomptes trimestriels lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra ou dépassera 65% du montant du marché. Le remboursement de l avance devra être totalement achevé lorsque 80 % du marché sera atteint. 19
3.3.2 - Les acomptes trimestriels Les acomptes sont versés trimestriellement à hauteur du montant dû au titre des heures stagiaires globales réalisées (centre + entreprise, et uniquement en centre pour l'action de promotion sociale) au cours du trimestre civil concerné, au vu d'un compte-rendu d'exécution trimestriel et d'un projet de certificat de paiement validés sur l'extranet, (cf article 2.4.3). La validation du compte-rendu d'exécution trimestriel et la validation du projet de certificat de paiement valent demande de paiement. Le cumul de ces acomptes (acomptes trimestriels remboursement de l avance) ne pourra toutefois pas excéder 80 % du montant prévisionnel total du marché. 3.3.3 Le solde Pour percevoir le solde de son marché, dans tous les cas, l organisme de formation devra fournir au Conseil régional : - le bilan qualitatif et quantitatif, - le bilan sur le devenir des stagiaires à 3 mois, - les fiches d émargement de stagiaires-témoins et le cas échéant les fiches d émargement complémentaires sollicitées par le Conseil régional. Ces pièces sont à destination exclusive de l ordonnateur. 3.3.4 - Le contrôle de service fait Un contrôle de service fait, portant notamment sur les émargements effectués par les stagiaires sera réalisé à partir des feuilles d émargement de stagiaires-témoins (art. 2.4.6 et 2.6). Le paiement du solde du marché sera réalisé dans les délais légaux dès lors qu aucune anomalie n aura été constatée suite à l envoi du bilan qualitatif et quantitatif, du bilan sur le devenir des stagiaires à 3 mois des fiches d émargement de stagiaires-témoins et le cas échéant des fiches d émargements complémentaires sollicitées par le Conseil régional. En cas d anomalie constatée et notamment de différence entre les heures déclarées et les heures justifiées, le paiement du solde du marché pourra être suspendu, conformément à l article 3.5 du présent CCAP, jusqu au terme d un contrôle approfondi des émargements des stagiaires identifiés par le Conseil régional, intégrant le cas échéant une phase contradictoire avec l organisme. Une réfaction pourra être portée sur la demande de solde du marché : seules les heures justifiées seront retenues. En cas de trop perçu au titre du présent marché, un titre de recette sera émis par le Conseil régional. 3.4 - FRAIS ANNEXES Le titulaire du marché s engage à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelque nature qu ils soient, que le présent marché serait susceptible de générer, afin que le Conseil régional ne puisse en aucun cas être mis en cause à cet égard. 20