21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral
AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres)
Signature le 21 juin sur le siège : FO et CFTC Signature le 30 juin : CFDT Signature le 2 juillet : CGC Signature le 12 juillet : CGT Deux avenants signés par l ensemble des syndicats
Date d application de l avenant du 21 juin 2010 le lendemain de la publication au JO de l arrêté d extension
Règles applicables aux élections professionnelles Circulaire du 17 mars 1993 à propos de l accord national métallurgie du 21 juillet 1975 Classification Métallurgie Niveau Coefficients Statut / légal Ouvriers (DA) Administratifs Techniciens (DA) Agents de maîtrise (DA) Cadres (National) I 140 à 155 II 170 à 190 III 215 à 240 Ouvriers Employés IV 255 à 285 AM, Techniciens I 140 à 155 II 170 à 190 III 215 à 240 IV 255 à 285 V 305 à 365 III 215 à 240 IV 255 à 285 V 305 à 365 PI PII PIII Ouvriers Employés AM, Techniciens AM, Techniciens Cadres PERIODE D ESSAI
Périodes déduites de la période d essai (mensuels et cadres) La durée du CDD qui précède l embauche (art. L. 1243-11 al 3 du CT) La durée des missions de travail temporaire au cours des 3 mois précédant l embauche (art. L. 1251-38 al 2 du CT) Les durées des CDD et des missions de travail temporaire dans l entreprise et à la même fonction, au cours des six mois précédant l embauche. La durée du stage si celui-ci est suivi d une embauche dans l entreprise, sans que cela ait pour effet de réduire la période d essai de plus de la moitié (art. L. 1221-24 du CT) PERIODE D ESSAI Formalisme La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d engagement ou dans le contrat de travail. Le renouvellement ne sera pas applicable aux contrats en cours en à la date de l extension
Nouveauté de l avenant du 21 juin 2010 Niveau (quelque soit la filière) Coefficients Durées initiales Durées totales maximales (renouvellement inclus) * I et II 140 à 190 2 mois Impossible III 215 à 240 2 mois 3 mois IV 255 à 285 3 mois 4 mois PERIODE D ESSAI V 305 à 365 3 mois 5 mois Cadres position I à III 4 mois 6 mois Dates d application des durées initiales : le 1 er juillet 2009 du renouvellement possible : en attente de l extension de l accord national (prévision fin de l année 2010)
Classification Métallurgie Ouvriers (DA) Administratifs Techniciens (DA) Agents de maîtrise (DA) Cadres (National) Niveau Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur Durée période d'essai Moins de 8j De 8j à 14j I 2 semaines 24 h 48 h Délai de prévenance en Drôme-Ardèche Temps de présence du salarié De 15j à 1 mois II 1 mois 24 h 48 h 1 semaine III 1 mois 24 h 48 h 1 semaine Plus d'1 mois Après 45 jours Plus de 3 mois IV 2 mois 24 h 48 h 1 semaine 2 semaines 2 semaines 1 mois I 2 semaines 24 h 48 h II 1 mois 24 h 48 h 1 semaine III 1 mois 24 h 48 h 1 semaine IV 2 mois 24 h 48 h 1 semaine 2 semaines 2 semaines V 3 mois 24 h 48 h 1 semaine 2 semaines 2 semaines 1 mois III 1 mois 24 h 48 h 1 semaine IV 2 mois 24 h 48 h 1 semaine 2 semaines 2 semaines V 3 mois 24 h 48 h 1 semaine 2 semaines 2 semaines 1 mois PI 3 mois 24 h 48 h 48 h 2 semaines 2 semaines 1 mois PII 3 mois 24 h 48 h 48 h 2 semaines 2 semaines 1 mois 6 mois prévu au contrat PIII 6 mois max 24 h 48 h 48 h 2 semaines 2 semaines 1 mois 1 mois Fonctionnement du tableau : le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai était déjà prévu dans les conventions collectives de la métallurgie (art 14.3 convention non-cadre Drôme-Ardèche et art 5 al 5 convention des ingénieurs et cadres). La loi du 26 juin 2008 a généralisé le délai de prévenance en dehors de toute convention collective. Toutefois, pour apprécier le bon délai, il convient de réaliser un comparatif entre la convention collective et la loi. Il ne reste plus qu'à prendre le délai le plus favorable pour le salarié, soit en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le délai le plus long.
Nouveauté de l avenant du 21 juin 2010 une simplification Cessation à l initiative de l employeur 48 h au cours du premier mois de présence 2 semaines après un mois de présence Un mois après 3 mois de présence Cessation à l initiative du salarié 24 h en deçà de 8 jours de présence 48 h pour une présence d au moins 8 jours PERIODE D ESSAI
«En application de l article L. 1221-25 du code du Travail, la période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance». PERIODE D ESSAI Fin du CT Période d essai Délai de prévenance INDEMNISE mais non travaillé Rupture PE
Lorsque le délai de prévenance est d au moins deux semaines, le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec l employeur, pour les durées suivantes : Mensuels : - 25 heures pour un délai de prévenance de deux semaines ; - 50 heures pour un délai de prévenance d un mois. Cadres : - 30 heures pour un délai de prévenance de deux semaines ; - 60 heures pour un délai de prévenance d un mois. Cas des forfaits jours PERIODE D ESSAI Ces absences cessent d être autorisées dès que l intéressé a trouvé un emploi. Après 45 jours de période d essai, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l employeur et qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi peut quitter l entreprise, avant l expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer l indemnité pour inobservation de ce délai.
Date d application de l avenant du 21 juin 2010 notifications réalisées depuis le 30 juillet 2010
Préavis convention collective métallurgie non-cadre Drôme-Ardèche (art 47-1) 2 mois pour les niveaux I à IV 3 mois pour les niveaux V Préavis convention collective métallurgie des ingénieurs et cadres (art 27) 1 mois pour les P I pendant les 2 premières années 2 mois pour les P I ayant 2 ans de présence dans l entreprise 3 mois pour tous les autres 4 mois si l ingénieur ou cadre est âgé de 50 ans à 55 ans 6 mois si l ingénieur ou cadre est âgé de 50 ans à 55 ans et a plus de 5 ans de présence dans l entreprise 6 mois si l ingénieur ou cadre est âgé de 55 ans ou plus INDEMNITES DE LICENCIEMENT Heures de recherche d emploi Non-cadre et cadre 2 heures par jour dans la limite de 50 heures par mois. Mode de prise de ses heures (employeur et salarié, cumul en fin de semaine ou de mois) Paiement des heures non prises (si du fait de l employeur)
Anciennes règles de la convention collective métallurgie non-cadre Drôme- Ardèche et règles actuelles du code du travail La convention collective (art. 48.2) et le code du travail (art. R. 1234-4) prévoient de choisir entre la moyenne des 12 derniers mois et des 3 derniers selon le montant le plus favorable au salarié. Les 12 derniers mois : il s agit des 12 mois complets précédant la notification de la rupture sans prendre en compte le préavis. Les 3 derniers mois : on parle des 3 derniers mois complets avant la fin du préavis. INDEMNITES DE LICENCIEMENT Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois de présence précédant la date d envoi de la notification de licenciement; En cas de suspension du CT, au cours des 12 mois, on retient la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s il avait travaillé. Exclusion des sommes destinées à se substituer aux salaires perdus (indemnités journalières de maladie éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension)
Anciennes règles de la convention collective métallurgie cadre et règles actuelles du code du travail Le code du travail (art. R. 1234-4) prévoit de choisir entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et des 3 derniers selon le montant le plus favorable au salarié. La convention collective (art. 29) prévoit uniquement la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de présence dans l entreprise. Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Principe : moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont le cadre a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. INDEMNITES DE LICENCIEMENT Exception : si le cadre a une ancienneté inférieure à 8 ans à la fin du préavis, l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule conduit à un résultat plus avantageux pour l intéressé. Dans ce cas, les primes ou gratifications à périodicité supérieure au mois, versées au salarié pendant cette période, ne sont prises en compte qu à due proportion. En cas de suspension du CT, au cours des 12 ou 3 mois, on retient la valeur de la rémunération que le cadre aurait gagnée s il avait travaillé. Exclusion des sommes destinées à se substituer aux salaires perdus (indemnités journalières de maladie éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension)
Anciennes règles de la convention collective métallurgie non-cadre Drôme-Ardèche Ancienneté minimum pour bénéficier de l indemnité 2 ans Décompte de l ancienneté Convention collective (art 19) : «il sera tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs» «sans que soient exclues les périodes de suspension» Le calcul se fait par année entière (exemple 5 ans et 4 mois, on retient 5 ans). Règles actuelles du code du travail Ancienneté minimum pour bénéficier de l indemnité 1 an INDEMNITES DE LICENCIEMENT Décompte de l ancienneté A compter du dernier contrat en CDI (ou CDD se prolongeant sans rupture avec un CDI). La maladie vie ordinaire réduit l ancienneté. Le calcul se fait au prorata des mois (exemple 5 ans et 4 mois). Cas de l interim prise en compte des 3 derniers mois (art. L1251-38 du code du travail)
Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Ancienneté minimum 1 an Date d appréciation de l ancienneté : -1 ère année d ancienneté : date d envoi de la lettre de notification - Au-delà 1 ère année : date de fin de préavis exécuté ou non Prise en compte de toutes les périodes de suspension sauf si la durée continue de suspension est supérieure à un an (dans ce dernier cas totalité de l absence) Pas de prise en compte des contrats de travail antérieurs sauf dans les cas prévus par la loi : - la durée du CDD avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme de ce contrat - la durée des CDD à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme du dernier de ces contrats - la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l entreprise utilisatrice, au cours des trois mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice - la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un CT ou sans nouveau contrat de mise à disposition INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Anciennes règles de la convention collective métallurgie cadre Ancienneté minimum pour bénéficier de l indemnité 1 an Décompte de l ancienneté Convention collective (art 10) : «on tiendra compte mais également de la durée des contrats antérieurs «sans que soient exclues les périodes de suspension» «durée des missions professionnelles effectuées par l intéressé dans l entreprise avant son recrutement par cette dernière» INDEMNITES DE LICENCIEMENT Règles actuelles du code du travail Identiques aux non-cadres
Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Ancienneté minimum 1 an Date d appréciation de l ancienneté : -1 ère année d ancienneté : date d envoi de la lettre de notification - Au-delà 1 ère année : date de fin de préavis exécuté ou non Prise en compte de toutes les périodes de suspension INDEMNITES DE LICENCIEMENT Pas de prise en compte des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf dans les cas prévus par la loi (idem non-cadres) Maintien de la prise en compte des missions professionnelles
Principe : pas de panachage entre le légal et la convention collective. Anciennes règles de la convention collective métallurgie non-cadre Drôme-Ardèche Ancienneté de 2 à 4 ans = 1/10 de mois par année d ancienneté Ancienneté à partir de 5 ans = 1/5 de mois par année entière d ancienneté + 1/10 de mois par année entière d ancienneté au-delà de 15 ans Majoration de l indemnité de licenciement : + 10 % si le mensuel a plus de 50 ans et moins de 55 ans + 15 % si le mensuel a de 55 ans à 60 ans + 20 % si le mensuel a plus de 60 ans et moins de 65 ans INDEMNITES DE LICENCIEMENT Règles actuelles du code du travail Indemnité légale depuis le 18 juillet 2008 1/5 de mois par année d ancienneté + 2/15 de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans
Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Ancienneté du salarié 1 an < 2ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 5 ans < 6 ans ( ) 52 ans < 53 ans 53 ans < 54 ans 54 ans < 55 ans Montant de l'indemnité (en nombre de mois du salarié de référence) 0,4 mois 0,6 mois 0,8 mois 1 mois ( ) 16,4 mois 16,7 mois 17 mois INDEMNITES DE LICENCIEMENT Explication du calcul : Reprise de la formule de l indemnité de licenciement légale (Article R 1243-2 du code du travail) 1/5 e de mois par année ancienneté +2/15è au-delà de 10ans d ancienneté Prise en compte dans le tableau des années incomplètes (par ajout de la valeur des 11/12e de 1/5 e de mois ainsi que au-delà de 10 ans des 11/12e de 2/15e de mois) Exemple : 1 an d ancienneté : 1/5 ème de mois+ 11/12 ème de 1/5 ème de mois = 0,38 mois Le montant prévu par l avenant est arrondi (0,4 au lieu de 0,38) Cas de la majoration de 20 % en cas de licenciement économique (art 37 accord du 12 juin 1987 sur la sécurité de l emploi)
Règles actuelles du code du travail Identiques aux non-cadres Aucune modification par l avenant du 21 juin des règles prévues par la convention collective des ingénieurs et cadres Indemnité conventionnelle (calcul par tranche) art. 29 Tranche de 1 à 7 ans = 1/5 de mois par année d ancienneté Tranche au-delà de 7 ans = 3/5 de mois par année entière d ancienneté Majoration de l indemnité de licenciement : - Si le salarié a au moins 50 ans et moins de 55 ans + 5 ans d ancienneté = + 20 % et minimum 3 mois de salaire. - Si le salarié a au moins 55 ans et moins de 60 ans + 2 ans d ancienneté = minimum 2 mois de salaire. - Si le salarié a au moins 55 ans et moins de 60 ans + 5 ans d ancienneté = + 30 % et minimum 6 mois de salaire. INDEMNITES DE LICENCIEMENT Minoration de l indemnité de licenciement si le salarié peut partir en retraite à taux plein et s il ne fait l objet d aucun abattement sur ses retraites complémentaires : -5 % si le salarié est âgé de 61 ans, -10 % si le salarié est âgé de 62 ans, -20 % si le salarié est âgé de 63 ans, -40 % si le salarié est âgé de 64 ans L indemnité ne peut dépasser la valeur de 18 mois de traitement
Rappel: le montant de l indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l indemnité conventionnelle de licenciement ou de l indemnité légale de licenciement s il est plus favorable. Clause de non concurrence et rupture conventionnelle : L employeur ne peut lever la clause de non concurrence prévue au contrat de travail que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. Exemple: «L employeur renonce à la clause de non concurrence prévue par l article du contrat de travail sous la condition suspensive de l homologation (ou autorisation dans le cas d une salarié protégé) par la DDTE (ou l inspecteur du travail dans le cas d un salarié protégé) de la présente rupture». RUPTURE CONVENTIONNELLE
Date d application de l avenant du 21 juin 2010 demandes réalisées depuis le 30 juillet 2010
Indemnité de mise à la retraite Régime social et fiscal : exonérée de charges sociales et fiscales dans les limites des plafonds. Pour les non-cadres : comparaison entre l Avenant du 21 juin 2010, la convention collective Drôme-Ardèche, l indemnité légale de licenciement. INDEMNITES DE DEPART ET MISE A LA RETRAITE Pour les cadres : comparaison entre l avenant du 21 juin 2010 et l indemnité légale de licenciement. Attention pénalité : contribution de 50 % de l indemnité versée (de 60 à 70 ans).
Indemnité de départ volontaire Régime social et fiscal : soumis dès le 1 er euro à cotisations. Pour les non-cadres : comparaison entre l avenant du 21 juin 2010 et la convention collective Drôme-Ardèche? Application directe de l avenant du 21 juin 2010 - application en concours avec les dispositions des conventions collectives territoriales sur l indemnité de départ ou de mise à la retraite - application du principe de faveur : avantages ayant le même objet, comparaison avantage par avantage, application de l avantage globalement le plus favorable pour l ensemble des salariés (Ass. Plén., 18 mars 1988, Dame Chevallier ) - Intégration obligatoire «en l état» dans les conventions collectives territoriales : intégration ne constituant pas une condition d application INDEMNITES DE DEPART ET MISE A LA RETRAITE Pour les cadres : application directe de l avenant du 21 juin 2010.
Non-cadre Cadre Convention collective Drôme-Ardèche (art. 49.2) Avenant du 21 juin 2010 Mise à la retraite Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite 3 mois Pas de délai Sans objet Nouveau 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans 2 mois pour une ancienneté d au moins 2 ans Départ volontaire à la retraite INDEMNITES DE DEPART ET MISE A LA RETRAITE Code du travail (art. 1234-1) De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois Plus de 2 ans : 2 mois
On prend en compte toutes les périodes de suspension (contrairement à l indemnité de licenciement!) Non reprise des contrats de travail antérieurs sauf exceptions prévues par le code du travail : - la durée du CDD lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme du CDD - la durée des missions temporaires au cours des 3 mois précédant l embauche en CDI - la durée de la mission de travail temporaire lorsqu en l entreprise utilisatrice a continué à faire travailler sans avoir conclu de CDI ou de nouveau CTT INDEMNITES DE DEPART ET MISE A LA RETRAITE
Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Indemnité de départ volontaire à la retraite Mensuels 0,5 mois après 2 ans ; 1 mois après 5 ans ; Cadres Indemnité de mise à la retraite 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 20 ans ; 4 mois après 30 ans ; 5 mois après 35 ans ; 6 mois après 40 ans. INDEMNITES DE DEPART ET MISE A LA RETRAITE