L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE Contexte : la Haute-Savoie, un département très attractif Économie créatrice d emploi Proximité du bassin genevois Qualité du cadre de vie Accroissement démographique soutenu (+ 8 000 habitants/an) Conséquence 1 : un marché foncier et immobilier handicapant > 150 000 100 000 à 150 000 50 000 à 100 000 < 50 000 pas de transaction Prix des terrains destinés à la construction de maisons individuelles (2002 2006, euros courants) Conséquence 2 : un déficit de logements (notamment aidés) Besoins estimés à 6 000 logements/an dont 3 200 logements aidés pour la période 2005-2010 (source DDEA CILSE)
L OUTIL, UNE NECESSITE PARTAGEE 2003 : création de l EPF 74, établissement public foncier local Une structure légère et autonome, un périmètre ouvert sur la Haute-Savoie, une véritable proximité avec les collectivités 135 307 habitants en 2003, 318 330 en 2009 50% du département en nombre d habitants et de communes couvertes 350000 habitants communes 318 330 175 300000 159 150 250000 125 200000 100 150000 100000 135 307 64 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 75 50
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX (EPFL) Origine et statut Instaurés par la loi LOV de 1991, puis modifiés par la loi SRU de 2000 Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) Soumis aux articles L. 324-1 et suivants du Code de l Urbanisme Membres - EPCI disposant des 3 compétences SCOT, ZAC et PLH; - Communes, à condition qu elles n appartiennent pas à un EPCI ayant les 3 compétences précitées; - Département et Région d implantation de l EPFL => liberté d adhésion dans tous les cas Objet - acquisition foncière ou immobilière pour toute personne publique, en vue de constituer des réserves foncières, de réaliser des opérations d aménagement ou de protéger des espaces menacés - conseil et assistance en matière d ingénierie foncière auprès de ses membres
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX (EPFL) Intérêts Un outil tampon Propriétaires fonciers et immobiliers EPFL Collectivités : Planification, Urbanisme opérationnel Débudgétisation des acquisitions foncières pour les collectivités Effet levier : les ressources fiscales (TSE) décuplent la capacité d emprunt Economie d échelle : les collectivités disposent à frais réduits et partagés d un outil mutualisé dédié aux problématiques foncières Association des EPFL, un réseau pour : - rassembler, partager et diffuser les expériences - représenter les EPFL auprès des institutions nationales et Internationales - aider les collectivités à créer leur propre outil «EPFL» => 16 EPFL membres dans toute la France
L EPF 74 : 2 MISSIONS PRINCIPALES : PORTAGE &CONSEIL 1. Le portage foncier A la demande des membres uniquement ACQUISITION PORTAGE / GESTION RETROCESSION négociation amiable privilégiée EPF 74 = propriétaire rétrocession au prix d acquisition utilisation de l expropriation gestion des biens (location, (+ frais de portage) et des droits de préemption démolition, dépollution ) divers types de remboursement Dans le respect du programme pluriannuel d intervention (PPI 2009/2013) : Axe Montant prévisionnel % du PPI LOGEMENT 30,4 à 36,8 M 60% EQUIPEMENTS PUBLICS 14,2 à 18,2 M 29% ACTIVITES ECONOMIQES ET AGRICOLES 4 à 6 M 9% 4 durée de portage 4 ans (à terme / par annuités) 6 ans 8 ans par annuités 10 ans ESPACES NATURELS 0,8 à 1,6 M 2%
L EPF 74 : 2 MISSIONS PRINCIPALES : PORTAGE &CONSEIL 2. Conseil et assistance en ingénierie foncière Missions délivrées à titre gracieux aux collectivités membres 50% du temps opérationnel de l établissement Conseil technique et juridique sur toute problématique foncière Exemples : Aide à une commune pour la négociation amiable d un bien Conseil sur les outils de création de réserves foncières dans le cadre de la révision du PLU (Zones d Aménagement Différé, Emplacements réservés ) Montage de dossier d expropriation pour du logement aidé Participation aux chantiers «foncier» du Département de la Haute-Savoie et de la Région Rhône-Alpes
L EPF 74 : DES FINANCEMENTS DIVERS 1. La Taxe Spéciale d Equipement Prélevée sur les territoires membres Environ 9 / habitant / an Permet de souscrire des emprunts à taux avantageux 2. L emprunt Ressource majoritaire de l EPF 74 (58%) 3. Fonds propres et dotations Les dotations proviennent de la Région, du Département et de l Etat 4. Remboursement des annuités Recouvrement des sommes avancées lors du portage Répartition des financements de l'epf sur un stock de 30 982 000 au 31/12/2008 2 576 8% TSE emprunt 2 085 7% 17 993 58% 8 328 27% fonds propres et dotations remboursement des annuités
A REPARTIR SUR DES TERRITOIRES VARIES Une surface utile inégalement répartie - disponibilités foncières utiles variables entre les communes du fait des différence de relief entre la plaine et la montagne Des problématiques foncières disparates selon la spécificités des territoires - stations touristiques (montagne, lacs, ) - bassins d industries (vallée de l Arve, Albanais, Annecy ) - pôles urbains et leur périphérie - espaces ruraux à dominante agricole La Roche sur Foron Renouvellement urbain 1,7 M au total sur 10 ans Cluses : usine RVL Projet parking 380 000 sur 10 ans Le Grand Bornand : terrain Projet gare / tourisme 660 000 sur 10 ans Vallières : terrain Projet extension école 68 000 sur 6 ans
GRILLE DE LECTURE DES DEMANDES D INTERVENTION Outil interne d aide à la décision pour les demandes d intervention Objectifs Formaliser l étude des demandes d intervention Présenter une synthèse lisible de l analyse du dossier au CA Stratégie & approche globale 12 10 8 6 4 2 4 thématiques - Stratégie & approche globale - Social & intérêt général - Équilibre d intervention de l EPF - Urbanisme et environnement Urbanisme & environnement 0 Equilibre EPF Social & intérêt général + / - 40 critères, (en plus des critères obligatoires inscrits dans le PPI) déclinés selon l objet de la demande d intervention : logement aidé activités économiques et agricoles équipements publics espaces naturels
SYNTHESE : LES AVANTAGES DE L OUTIL EPFL - mobilisation du foncier débudgétisée pour les collectivités (permet des acquisitions d opportunité) - rétrocession au prix d acquisition (+ frais de portage) - conseil et assistance gratuits en ingénierie foncière - gestion des bâtiments avant qu ils ne soient rétrocédés à la collectivité - structure ancrée dans un territoire ouvert (connaissance fine des acteurs et des marchés) - économie d échelle par la mutualisation des moyens dédiés au foncier - EPFL = outil, les collectivités restent maîtres de leur politique foncière et d aménagement
EXEMPLES D INTERVENTION BLUFFY, 311 habitants (CC Tournette) 1 ère intervention de l EPF 74 en 2007 Maison, sur 942 m² de terrain 334 500, portage sur 4 ans à terme Projet de construction pour 10 logements aidés 2 ème intervention en 2009 Terrain de 7 559 m² 700 000, portage sur 4 ans à terme Projet de construction de 34 logements comprenant plus de 50% de logements aidés dont 60% de locatif Intérêts du portage par l EPF 74 Maîtrise simultanée de plusieurs sites, permettant la mise en concurrence des opérateurs pour l ensemble (Opérateur retenu : SEMCODA) =>Équilibre financier construction / réhabilitation Assistance pour l obtention d une subvention CDRA «fonds de minoration foncière du Bassin Annecien»
EXEMPLES D INTERVENTION CERVENS, 991 habitants (CC Collines du Léman) Intervention de l EPF 74 en 2006 Maison, sur 942 m² de terrain 300 000, portage sur 4 ans à terme Projet de réhabilitation pour 3 logements aidés Intérêts du portage par l EPF 74 Débudgétisation pour la commune Mise à disposition d une partie du bien pendant le portage pour réaliser de petits travaux
EXEMPLES D INTERVENTION LA ROCHE-SUR-FORON, 12 580 habitants Projet de renouvellement urbain 10 acquisitions (25 parcelles bâties et non bâties) Montant total : 2 700 000 environ Portage de 8 à 10 ans par annuités Renouvellement urbain pour de l habitat en mixité sociale Intérêts du portage par l EPF 74 Anticipation (longue durée de portage) Négociation et ingénierie foncière Gestion des biens
EXEMPLES D INTERVENTION VEIGY-FONCENEX, 3 037 habitants (CC Bas-Chablais) Intervention de l EPF 74 en 2008 Terrain de 7 328 m² 732 800, portage sur 4 ans par annuités Projet de construction comprenant une majorité de logements aidés Intérêts du portage par l EPF 74 Débudgétisation pour la commune Réservation du foncier pour produire des logements aidés, conformément au PLH du Bas-Chablais. Portage «pré-opérationnel» : rétrocession sous 4 ans en vue de commencer les travaux.