Quelle structure et quel statut pour le créateur Animé par Yves Fréard expert-comptable
Choix de la Structure Juridique Entreprise en nom propre Entreprise en société L EURL ( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ) La Sarl (société à responsabilité limitée )
Avantages Les Journées Régionales de la Entreprise en Nom Propre Immatriculation simplifié Déclaration au CFE (centre de formalités des entreprises ) Immatriculation au registre de commerce (commerçants) Stage obligatoire ( artisans) ) Inscription auprès des Ordres ou agrément de l autorité publique compétente (profession libérale ) Dispense d immatriculation au RCS ou au RM si auto entrepreneur Aucun capital minimum requis Exercice seul
Inconvénients Entreprise en Nom Propre Peu d options pour une optimisation fiscale ou sociale Confusion du patrimoine personnel et du patrimoine de l entreprise Biens de l entrepreneur en garantie des dettes de l entreprise Transmission progressive impossible
Avantages Les Journées Régionales de la Entreprise en Société Aucun capital minimum requis Le capital fixé dans les statuts doit être cohérent avec les besoins de l entreprise Séparation du patrimoine personnel et du patrimoine de l entreprise Responsabilité de l associé limitée à ses apports Un seul associé le créateur si eurl ou possibilité d associer son conjoint ou un tiers si sarl
Entreprise en société Inconvénients aux deux types de société. L Immatriculation engendre un coût Rédaction des statuts. honoraires libres Frais de publicité. avis de constitution de la sarl Déclaration au centre de formalités des entreprises Formalisme du fonctionnement de la sarl Décisions prises par l associé unique consignées dans un registre côté et paraphé Rédaction des PV d assemblées Rédaction d un rapport de gestion Dépôt des comptes annuels et du rapport au Greffe
Choix du régime Fiscal Choix du régime d imposition du bénéfice Selon le seuil de ca et l activité négoce Prestation de service Régime Micro ca de 0 à 80 000 ca de 0 à 32 000 Réel Simplifié ca de 80 000 ca de 32 000 à à 763 000 230 000 Réel Normal ca >à 763 000 ca > à 230 000 Réel Normal ca à 763 000 ca à 230 000 Seuils actualisés chaque année
Choix du régime fiscal Régime Micro (1) Réel Détermination du résultat Négoce abattement 71% s/ca Produits- Charges Prestation de service abattement 50% s/ca Produits- Charges Tva Franchise Assujetti Obligation comptable tenue livre journal tenue d une des recettes ( commerçant, BNC) comptabilité et registre des achats facture.tva Obligation déclarative report du ca s/déclaration déclaration de revenu du BIC et TVA (1) Option versement fiscal libératoire de l impôt sur le revenu application /Ca Taux 1% si activité de négoce Taux 1.7% si activité de service Taux 2.2% si activité de BNC Cette option exonère de la taxe professionnelle pendant 3 ans
Choix de régime fiscal Réel-Selon le statut juridique Ent Indiv Eurl sarl Imposition du bénéfice Irpp Irpp IS is s/option Taux d imposition Progressif IS 15% si bénéfice<38120» par tranche IS 33.33% si bénéfice>38120 Charges déductibles - charges engagées dans le cadre oui oui oui de l objet social - cotisations soc du dirigeant oui oui oui - rémunération du dirigeant non non si irpp oui Adhésion à CGA ou AGA oui oui si irpp non
Choix du régime social Selon le régime juridique Régime obligatoire Ent Ind (1) Eurl Sarl - Régime social des indépendants Tns Tns Tns Base des cotis : bénéfice imposable rémunération d activité» gérant majoritaire Régime général Base des cotis : rémunération brute gérant minoritaire - Taux des cotisations Artisan Commerçant 0 à 1 plafond annuel SS 46.15 % 45.20% régime micro services 24.60 % négoce 14.00% (1) Option micro- social taux activité application / ca ou recette BNC 12.00% ventes de marchandises 21.30% prestations de services 18.30% BNC Régime facultatif - cotisations volontaires de prévoyance, maxi 10% du bénéfice fiscal retraite maxi 7% du PASS (34 308 ) perte d emploi demploi 1,875% du bénéfice fiscal Bénéficiaire de l Accre: exonération des cotisations sociales pendant un an
Conclusions Pas d à priori: La simplicité apparente de l entreprise individuelle ou du régime micro mérite souvent d être dépassée. Le coût de création et de fonctionnement d une société peut être compensé par les avantages qu elle offre. Avec l aide d un conseiller, il peut être élaboré une solution juridique, fiscale et sociale adaptée à votre situation personnelle.
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