Signature du 1 er accord-cadre 2014/2016 dans le secteur Transports & logistique



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Signature du 1 er accord-cadre 2014/2016 Transports & Logistique - 28/04/2014-2/9

Sommaire LE SECTEUR TRANSPORTS & LOGISTIQUE : UN SECTEUR EN MUTATION 5 Un secteur dynamique mais avec une atomicité marquée 5 Un secteur confronté à la crise économique, dépendant des autres secteurs et lié aux spécificités du territoire 6 Un secteur soumis à des évolutions législatives et réglementaires 6 UNE STRATEGIE CONCERTEE BASEE SUR UNE DEMARCHE DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES SECTORIELLE ET TERRITORIALE ET SUR LA CONSOLIDATION D UN SECTEUR 7 Un accord cadre émanant d un consensus des acteurs de l emploi et de la formation professionnelle 7 Les signataires de l accord 7 Un accord-cadre tourné vers l action 8 Un accord-cadre prévoyant deux axes d intervention 9 Signature du 1 er accord-cadre 2014/2016 Transports & Logistique - 28/04/2014-3/9

Signature du 1 er accord-cadre 2014/2016 Transports & Logistique - 28/04/2014-4/9

Le secteur Transports & Logistique : un secteur en mutation Le transport est une activité dérivée des autres secteurs mais essentielle car elle permet la circulation des marchandises et des biens nécessaires aux entreprises comme aux ménages. Le secteur du transport routier de marchandises se compose des transports routiers de fret interurbains, transports routiers de fret de proximité, locations de camions avec chauffeur, déménagement et autres activités de poste et de courriers Le secteur du transport routier de voyageurs se compose des transports urbains et suburbains de voyageurs, transports de voyageurs par taxis, transports routiers réguliers de voyageurs autres transports routiers de voyageurs. L activité de transport routier de voyageurs met en présence divers acteurs : l Etat, les autorités organisatrices de transport (AOT), les entreprises, les usagers. Le développement de la logistique a été amorcé il y a une vingtaine d'années, avec une polarisation des activités au niveau des points d'entrée et de sortie du territoire : principalement autour du Port, et dans une moindre mesure en proximité des zones aéroportuaires. Ce développement est tiré par l'externalisation croissante de la logistique et marque l'émergence de plateformes logistiques. Un secteur dynamique mais avec une atomicité marquée Les transports et la logistique sont des activités à forte intensité capitalistique avec notamment d importants investissements en matière de véhicules ou/et d entrepôts. Cependant, ce secteur se caractérise à La Réunion par un grand nombre de petites entreprises et d'entreprises artisanales (indépendantes) qui font face à une très forte concurrence. Le secteur Transports & Logistique représentait en 2012 : Répartition des effectifs par sous-secteurs 2.276 entreprises dont moins de 40 % ayant un salarié ou plus 12.499 salariés soit 9 % des emplois du secteur privé réunionnais Collecte des déchets 4,40% Manutention; 4,90% Transports aériens 15,10% Transports maritimes 2,80% Transports terrestres de marchandises 44,30% Transports terrestres de personnes 28,40% Signature du 1 er accord-cadre 2014/2016 Transports & Logistique - 28/04/2014-5/9

variations de 2008 à 2012 Transports terrestres de + 1,0 % marchandises Transports terrestres de + 19,8 % personnes Transports aériens + 25,3 % Manutention - Collecte des déchets + 34,5 % Transports maritimes - L'augmentation globale de 10.3 % des effectifs salariés de 2008 à 2012 masque des évolutions très différentes par sous secteurs Un secteur confronté à la crise économique, dépendant des autres secteurs et lié aux spécificités du territoire Dans le contexte de crise économique, les offres d'emploi pour l'ensemble de l'économie ont baissé de 12,5 % entre 2012 et 2013. Le transport à La Réunion est un secteur principalement tiré par la demande publique avec notamment la construction de logements et les projets d'infrastructures. Les effets de la crise économique combinés à ceux de la fin du chantier de la Route des Tamarins, l achèvement des travaux du boulevard sud et la forte diminution du nombre de logements mis en chantier ont entraîné une baisse de 10.5 % des offres d emploi au sein de la filière. Les entreprises du secteur du transport sont aujourd'hui dans l'attente d'une reprise d'activité avec la mise en œuvre des grands projets actés en octobre 2010 par l Etat et le Conseil Régional tels que celui de la Nouvelle Route du Littoral, le Trans Eco Express, le développement des aéroports de Gillot et Pierrefonds. Par exemple, pour le Trans Eco Express, les emplois générés pour les activités d exploitation et de maintenance du matériel roulant sont estimés entre 120 et 150 emplois ; pour la nouvelle route du littoral tous secteurs d activités confondus entre 620 et 650 emplois (source Pôle Emploi cellule grands projets). Le secteur Transports & Logistique doit donc répondre à de nombreux défis : développement des transports en commun, croissance démographique qui reste élevée, urbanisation importante Un secteur soumis à des évolutions législatives et réglementaires Le cadre législatif et réglementaire est en pleine évolution dans ce secteur. En 2012, ce sont les métiers dans la direction d'entreprise qui ont été touchés avec la mise en œuvre du «Paquet Routier» qui renforce la capacité professionnelle et financière et instaure l'obligation d'établissement. Les attestataires de capacité sont désormais appelés des gestionnaires d'entreprises. Ceux qui étaient déjà en exercice ont eu l'obligation de régulariser leur situation au plus tard en juin 2012, sous peine de se voir suspendre ou annuler leur inscription au registre des transporteurs. De nouvelles mesures entrées en vigueur en janvier 2013 touchent également les conducteurs professionnels avec l'introduction de nouvelles catégories de permis de conduire. Signature du 1 er accord-cadre 2014/2016 Transports & Logistique - 28/04/2014-6/9

Une stratégie concertée basée sur une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sectorielle et territoriale et sur la consolidation d un secteur Un accord cadre émanant d un consensus des acteurs de l emploi et de la formation professionnelle La démarche de Gestion prévisionnelle des emplois et compétences Sectorielle et Territoriale dans les Transports et la Logistique (Gpec ST TL) a été initiée en 2012 par la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l'emploi (DIECCTE) et mise en œuvre en partenariat avec le Conseil Régional et Opcalia Réunion. Elle a été validée par la Commission paritaire régionale pour les formations aux métiers du transport et de la logistique (CPRF-TL) le 22 mai 2012 et mise en œuvre à compter de janvier 2013. Préalablement, des travaux ont été menés pour réaliser un diagnostic du secteur et une estimation des besoins en emploi à l horizon 2020. Cet accord a pour but d'apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux attentes prioritaires et urgentes de l'ensemble des acteurs. Il a été validé par les partenaires sociaux au cours de sa réunion paritaire du 18 décembre dernier et est aujourd hui signé par tous les acteurs concernés. Le champ des activités économiques couvert est celui des transports aériens, maritimes et terrestres de marchandises, de matériaux et de voyageurs ainsi que celui de la logistique comprenant l ensemble de prestations de haute technologie et à forte valeur ajoutée: gestion des stocks, manutention, emballage, conditionnement, préparation des commandes, retour d'informations en temps réel, etc... La commission partiaire régionale pour la formation aux métiers du transport et de la logistique sera associée à l animation de la mise en œuvre de l accord-cadre et pourra transmettre tous avis et recommandations qu elle jugera nécessaire. Les signataires de l accord L Etat ; Le conseil régional de La Réunion ; Le Rectorat ; Pôle-Emploi ; L association de Gestion des Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ; Les organisations syndicales patronales : TLF Réunion, FNTR Réunion, FNTV Réunion, GEMPR, SICR ; Les organisations syndicales de salariés : CFDT, CFTC, CGT FO, CFE CGC. Signature du 1 er accord-cadre 2014/2016 Transports & Logistique - 28/04/2014-7/9

Un accord-cadre tourné vers l action Le présent accord-cadre se présente comme l'instrument d'un développement cohérent des différents dispositifs et filières de formation professionnelle prenant en compte les réalités économiques du secteur. Il vise à favoriser l'emploi dans le secteur Transports & Logistique et plus particulièrement l'insertion et la qualification professionnelle des jeunes, la réinsertion professionnelle, le maintien dans l'emploi des salariés en deuxième partie de carrière, le perfectionnement, la qualification des actifs et la certification par la Validation des Acquis de l'expérience (VAE). Pour cela : il définit des orientations cohérentes pour une mise en œuvre coordonnée de la formation professionnelle ; il expose des actions visant à la réalisation des objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre sous forme de fiches-actions. Parallèlement l'accord-cadre favorisera : la concertation annuelle entre les financeurs de la formation des demandeurs d'emploi. Cette concertation réunira l'ensemble des acteurs de la formation des demandeurs d'emploi: organisations professionnelles, Etat, Conseil régional, Pôle Emploi et OPCA. Elle doit permettre une mise en relation des besoins définis par la Profession au niveau régional, avec ceux recensés au niveau local, les partenariats pour maintenir et développer l'emploi et les compétences. Face aux importantes et rapides mutations économiques, réglementaires et technologiques, au contexte de vieillissement et de risque d'obsolescence des compétences des salariés et pour relever le défi de l'emploi à La Réunion, les partenaires signataires s'engagent à : Assurer la pérennité des entreprises en aidant prioritairement les plus petites qui contribuent à la vie des territoires sur lesquels elles sont implantées et à s'adapter aux mutations, car elles n'ont pas les mêmes moyens que les grands groupes ; Renforcer l'attractivité des territoires et métiers des Transports et de la Logistique afin d'intégrer la jeune génération. Il s'agit de lui offrir des formations au plus haut niveau afin de pallier les difficultés à venir en matière de renouvellement de main d'œuvre ; Développer l'employeurabilité des entreprises et l'employabilité des salariés en leur ouvrant des perspectives d'évolutions professionnelles et en s'appuyant sur la formation continue et sur la validation des acquis de l'expérience et en direction des personnes handicapées, en leur proposant des solutions en terme de maintien dans l emploi/dans l entreprise ; Favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi dans le secteur Transports & Logistique, grâce à des dispositifs de formation adaptés aux besoins des entreprises locales. Dans le même temps, l offre de formation devra, à terme, s adapter afin de répondre au mieux aux besoins de professionnalisation du secteur et soutenir l'évolution professionnelle des salariés. Le présent accord-cadre couvre l'ensemble des voies de formations professionnelles prévues par le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle (CPRDFP) adopté le 28 octobre 2011. Signature du 1 er accord-cadre 2014/2016 Transports & Logistique - 28/04/2014-8/9

Il concerne les voies de formation suivantes : la formation professionnelle initiale sous statut scolaire ou par apprentissage ; la formation professionnelle alternée sous contrat de professionnalisation ; la formation professionnelle continue des actifs et des demandeurs d'emploi. Il prend aussi en compte tout autre dispositif visant à l'insertion professionnelle et à la qualification dont la validation des acquis de l'expérience (VAE) et les dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Tous les métiers relevant du champ d'activité Transports & Logistique sont concernés, y compris les qualifications transversales et génériques lorsqu'elles répondent aux spécificités du secteur. Un accord-cadre prévoyant deux axes d intervention A partir du diagnostic des enjeux à relever, les partenaires signataires conviennent d'une étroite et active collaboration devant permettre la mise en œuvre à très court terme de cinq actions relevant de deux axes d'intervention: La structuration du secteur Transports & logistique pour : Partager la connaissance du secteur, ses évolutions récentes et changements à venir, permettant ainsi l'anticipation collective des changements, les besoins en emplois, compétences et formations ; Réguler le développement économique et social du secteur ; Mobiliser les dispositifs pouvant servir le développement économique et social du secteur. Cet accord-cadre doit dans ces conditions concourir à la préservation d emplois menacés mais aussi à l émergence de nouveaux emplois en lien avec les grands projets. Il s adresse donc à tous les publics sans cloisonnement (salariés, demandeurs d emploi, jeunes ) L adaptation et le développement de l'offre de formation en : Centralisant les besoins en formation ; Adaptant et développant l'offre de formation. La concertation réunira l'ensemble des acteurs de la formation: organisations professionnelles, Etat, Conseil régional, Pôle Emploi et OPCA. Elle permettra une mise en relation des professionnels afin de recueillir les besoins définis par la Profession et, en fonction, adapter et développer l offre de formation. Cet accord vise à mettre en place une étroite collaboration dans le domaine de l emploi et de la formation professionnelle des différents acteurs concernés dans un esprit de complémentarité réciproque. Il doit ainsi concourir à mettre en place une offre de formation adaptée à la demande des entreprises tant sur le champ de la formation professionnelle initiale sous statut scolaire ou par apprentissage, de la formation professionnelle alternée sous contrat de professionnalisation, ou de la formation professionnelle continue des actifs et des demandeurs d'emploi. Signature du 1 er accord-cadre 2014/2016 Transports & Logistique - 28/04/2014-9/9