Prévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l activité

Prévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l activité édition 2012

Prévenir et guérir les difficultés des entreprises Des outils pour maintenir l'activité Une entreprise peut à tout moment de sa vie rencontrer des difficultés. Les raisons sont multiples, mais cela peut être dû à des causes endogènes (problème structurel de rentabilité, mauvaise gestion des créances clients ) ou exogènes (défaillance d un gros client, perte de chantiers, crise économique ). Dans ces situations, deux mots d ordre doivent primer : anticiper et ne pas rester seul. Ce guide «anticrise» est l illustration que de nombreux outils existent et permettent d accompagner le chef d entreprise vers l assainissement de la situation, à condition qu'il parle suffisamment tôt de ses difficultés. Attention : Ce document ne mentionne pas les mesures pouvant être mises en œuvre en matière de gestion du personnel, telles que : réduction de la durée du travail ; prêt de main-d œuvre ; départ en formation ; chômage partiel Ces mesures font en effet l objet d un guide spécifique élaboré par la FFB, Difficultés économiques : les outils pour faire face en matière sociale, téléchargeable sur le site Internet, espace Piloter son entreprise. Octobre 2012 1

La FFB remercie la FFB Grand Paris dont le «Guide des mesures anticrise» a servi de base au présent document. Octobre 2012 2

Sommaire thématique pages APPRÉHENDEZ LE NIVEAU DE DIFFICULTÉ DE VOTRE ENTREPRISE ET ORIENTEZ-VOUS VERS DES SOLUTIONS ADAPTÉES Fiche 1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise 4-7 TROUVEZ DES AIDES À VOS PROBLÈMES DE FINANCEMENT ET/OU DE TRÉSORERIE Vous souhaitez échelonner le paiement de vos dettes sociales et fiscales, négocier des délais de paiement, obtenir la remise de majorations de retard. Fiche 2 Délais de paiement des échéances fiscales et sociales 8-11 Pour soulager votre trésorerie, payez vos impôts avec une créance fiscale. Fiche 2 bis Payer avec une créance fiscale 12-15 Vos relations avec votre banque sont bloquées ou sur le point de l être. Fiche 3 Le médiateur du crédit 16-18 L assureur-crédit de votre fournisseur réduit ou suspend sa garantie sur votre entreprise. Fiche 4 Les interventions auprès des assureurs-crédit 19-21 Votre banque vous refuse un prêt pour renforcer votre trésorerie. ou Vous voulez mobiliser vos créances sur des maîtres d ouvrage publics ou grands donneurs d ordre privés. Fiche 5 Oséo : garanties et cofinancement 22-24 ENGAGEZ DES ACTIONS POUR LA SAUVEGARDE DE VOTRE ENTREPRISE Adressez-vous à l interlocuteur approprié pour trouver écoute, conseils et accompagnement Fiche 6 Le CIP 25 Fiche 7 Le Codefi 26 Fiche 8 La prévention-détection au tribunal de commerce 27 Faites le choix de la procédure la plus appropriée à la situation de votre entreprise Fiche 9 Le mandat ad hoc 28-31 Fiche 10 La conciliation 32-38 Fiche 11 Remise de dettes par les créanciers publics 39-41 Fiche 12 La procédure de sauvegarde 42-54 CAS PARTICULIER Fiche 13 La mise en sommeil de l entreprise 55-58 Octobre 2012 3

1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise Qu est-ce que c est? Le réseau «Bercy au service des entreprises et de l emploi» propose un outil d autodiagnostic rapide et anonyme permettant au dirigeant de mieux appréhender le niveau de difficulté de son entreprise et de trouver des solutions adaptées. Cet outil qui se présente sous la forme d un tableau est sans éléments chiffrés et n est basé que sur les seules relations de l entreprise avec les tiers. Il a été réalisé par les centres d information sur la prévention (CIP), en partenariat avec les experts-comptables, les avocats et les magistrats consulaires honoraires. Il constitue un outil de prédétection des difficultés à l usage des PME. L intégralité de cet outil est consultable et réactif en ligne sur le site www.entrepriseprevention.com Pourquoi cet outil? Le chef d entreprise d une PME est souvent peu doté d outils d appréciation, hormis ses tableaux de bord, quand il en dispose. Les tiers, banquiers, salariés, clients, fournisseurs, créanciers privilégiés, lui envoient régulièrement des signaux sur leur perception de son entreprise. L expert-comptable n a qu une connaissance «imparfaite» de l état réel des relations du chef d entreprise avec ses tiers, puisque cet état ne ressort pas toujours de la seule comptabilité. Autodiagnostic de la situation de votre entreprise - 1/4 Outil d autodiagnostic pour les PME Cet outil d autodiagnostic proposé par les CIP est basé sur les seules relations avec les tiers. Cotation générale proposée à titre indicatif Mettre une croix dans l une des cases >>>> Préoccupant Grave Très grave Relations avec l environnement (sans élément chiffré) 1 - Relations avec les banquiers : souvent premier révélateur Appels journaliers pour faire le point avant d accepter de payer les chèques qui se présentent Refus de payer les échéances (traites) Refus de payer les chèques Suppression des concours bancaires : détonateur Questions à se poser : ces problèmes de trésorerie résultent-ils : de «réels problèmes» dans l entreprise, à résoudre en engageant des restructurations? d une simple désorganisation : absence de suivi journalier de la trésorerie, mauvais recouvrement des créances clients...? d une mauvaise structure financière du bilan qui peut entraîner une «frilosité» du banquier? Octobre 2012 4

1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise Mettre une croix dans l une des cases >>>> Préoccupant Grave Très grave Règlement des salaires en retard 2 - Relations avec les salariés Démission de salariés «clés» pouvant s expliquer par une perte de confiance Fort absentéisme Retard dans les livraisons des clients Augmentation du délai moyen de règlement des clients ou du nombre de litiges traduisant : soit la mauvaise qualité du travail ; soit la mauvaise qualité du poste clients Annulation anormale de commandes 3 - Relations avec les clients (si répétitif) Autodiagnostic de la situation de votre entreprise - 2/4 Perte de clients importants 4 - Relations avec les fournisseurs Allongement des délais de règlement Suppression des délais de règlement Refus de livraison Exercice du droit de revendication (clause de réserve de propriété) Injonction de payer (si répétitif) Assignations pour créances non contestées Non-dépôt des déclarations 5 - Relations avec le Trésor public (administration fiscale) et les organismes sociaux, dits «créanciers privilégiés» Inexactitude dans les bases de cotisations sociales et/ou de TVA Non-règlement des cotisations ou de la TVA (si répétitif) Non-paiement des précomptes Inscription de privilèges Urssaf/Trésor (*) (*) (*) Octobre 2012 5

1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise Mettre une croix dans l une des cases >>>> Préoccupant Grave Très grave Avis à tiers détenteur (*) (*) Redressements significatifs à la suite de contrôles (*) (*) (*) Assignation en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce (*) En fonction du nombre et des montants Prud hommes (selon possibilité de perte) Clients 6 - Procès importants Dénonciation du bail avec offre de renouvellement à des conditions financières impossibles Cotation Banque de France (selon degré) 7 - Cotations diverses Autodiagnostic de la situation de votre entreprise - 3/4 Assurance-crédit : Coface, Euler Hermes (selon degré) Cotation renseignements commerciaux : Dun, Groupe Coface, Bil... (selon degré) 8 - Relations avec les conseils extérieurs et autres Risque de suspension de la tenue des comptes ou d autres prestations du fait du non-règlement des honoraires Risques de suspension des assurances de l'entreprise Commissaire aux comptes procédure d alerte : apprécier le niveau Comité d entreprise droit d alerte : voir les conclusions 9 - Procédures d alertes «existantes» Tribunal de commerce convocation par le président du tribunal de commerce (art. L. 611-2 du Code de commerce) : selon problèmes Les dettes à moins d un an sont supérieures aux stocks et valeurs réalisables et disponibles à moins d un an (clients principalement) Quelques éléments chiffrés «en complément» Analyse de la structure du bilan (exemples) Octobre 2012 6

1 Autodiagnostic de la situation de votre entreprise Mettre une croix dans l une des cases >>>> Préoccupant Grave Très grave Augmentation des stocks non justifiés par un développement de l activité, traduisant l existence de stocks morts Baisse significative des marges Retards significatifs dans la comptabilité Non-dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce TOTAUX (**) Divers Déstockage à faire si possible Pertes potentielles (**) Totaliser le nombre de croix dans chacune des colonnes «Préoccupant», «Grave» et «Très grave». Analyse du résultat : Majorité de «préoccupant» Prendre rendez-vous avec le CIP (centre d information sur la prévention). Le chef d entreprise y trouvera une écoute, une information et une orientation vers les solutions existantes : restructuration ; négociations individuelles et/ou collectives ; procédure amiable : mandat ad hoc, voire procédure de conciliation. Autodiagnostic de la situation de votre entreprise - 4/4 Majorité de «grave» Prendre rendez-vous avec le président du tribunal de commerce pour la mise en place d une procédure amiable : mandat ad hoc ; conciliation. Majorité de «très grave» Vous devez vous résoudre à établir une déclaration de cessation des paiements (DCP) et à la déposer au greffe du tribunal de commerce pour l ouverture d une procédure collective. Autre outil d autodiagnostic à disposition des TPE Il existe une version simplifiée de ce tableau adaptée aux TPE, qui est combinée avec un tableau basé sur quelques éléments chiffrés : www.entrepriseprevention.com Octobre 2012 7

2 Délais Objectif de paiement des échéances fiscales et sociales Permettre à toute entreprise (personne morale ou personne physique) qui rencontre des difficultés de trésorerie conjoncturelles, pour des raisons diverses et propres à chacune, de solliciter des délais de paiement des dettes fiscales et sociales. À qui s adresser? Deux possibilités sont offertes à l entreprise : une négociation auprès de chaque organisme collecteur ; une démarche pour l ensemble des dettes auprès d un interlocuteur unique : la commission des chefs des services financiers (CCSF). Négociation auprès de chaque organisme collecteur À propos du Trésor public Principe Dès qu un défaut de paiement (partiel ou total) d impôts, taxes ou redevances est constaté, une action en recouvrement est engagée par les comptables du Trésor. Délais de paiement des échéances fiscales et sociales - 1/4 À titre exceptionnel, en cette période de difficultés économiques, des délais de paiement sur demande expresse du redevable peuvent être accordés et sous certaines conditions. L entreprise concernée peut adresser une proposition de demande de «plan d apurement échelonné (ou plan de règlement)» auprès du comptable. La demande de délais de paiement ne peut concerner que des créances pour défaut de paiement à l échéance. En conséquence, les créances à échoir sont exclues du dispositif. Les dettes fiscales nées à compter du 1 er juillet 2008 qui font l objet d un plan d apurement ne sont plus soumises à la publicité du Trésor. Forme La proposition de demande de plan d apurement échelonné doit être formulée par écrit ou oralement par le redevable. Si le comptable public accepte la demande, le plan d apurement doit être formalisé, par écrit et en double exemplaire, sur l un des modèles fournis par l Administration. Le plan désigne le redevable, les créances sur lesquelles porte son engagement, les modalités d apurement et la durée de l échéancier. Conditions L entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement ses échéances fiscales. Durée Le plan d apurement ne peut pas dépasser deux ans. Octobre 2012 8

2 Délais de paiement des échéances fiscales et sociales Conséquences La souscription et la formalisation du plan d apurement ont pour conséquences : la suspension gracieuse des poursuites pour celles des créances objet du plan ; l absence d inscription de privilège. Ces deux conséquences sont subordonnées au respect, par l entreprise redevable, de ses obligations fiscales courantes et de l ensemble des échéances convenues dans le plan. En cas de non-respect de plan d apurement et/ou de ses obligations fiscales courantes, le plan sera dénoncé par lettre recommandée avec AR à l entreprise par le comptable public. Une inscription de privilège intervient alors dans les deux mois. À propos de l Urssaf Conditions préalables 1. Être à jour de ses déclarations sociales. 2. Avoir versé les cotisations correspondant à la part salariale ou s engager à régulariser ce versement dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l échéance impayée. Exemple : Échéance du versement des cotisations fixée au 15 avril ; le versement de la part salariale devra intervenir au plus tard le 15 mai. Délais de paiement des échéances fiscales et sociales - 2/4 Délais de traitement des demandes 1. Délais de paiement formulés par courriel traités dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. 2. Délais de paiement formulés par téléphone traités dans un délai maximal de 5 jours ouvrables. 3. Cas complexes traités dans un délai maximal de 10 jours ouvrables, à charge pour l Urssaf de solliciter dans les délais 1 et 2 les pièces nécessaires au traitement du dossier. Sort des majorations de retard 1. Majoration de 5 %. Depuis 2009, remise automatique en cas de cotisant primo-défaillant et de respect du plan d étalement de la dette. À défaut, demande de remise des majorations présentées à la fin du plan d étalement. 2. Majoration complémentaire de 0,4 % par mois de retard. Remise en cas de paiement intervenant dans le délai de 30 jours qui suit la date d exigibilité ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure ayant rendu impossible le paiement des cotisations à la date d exigibilité. Attention : Absence d inscription de privilège en cas de respect du plan d étalement de la dette, une mise en demeure sera cependant adressée à l entreprise. Octobre 2012 9

2 Délais de paiement des échéances fiscales et sociales Dossier à constituer 1. Nom, coordonnées de la société, numéro Siret ou numéro Urssaf. 2. Origine des difficultés et contexte de la demande. 3. Actions mises en œuvre pour rétablir la situation financière et proposition de plan d étalement de la dette. 4. Toutes pièces utiles justifiant et soutenant la demande de l entreprise. Contact Urssaf À propos de la Caisse des congés payés du bâtiment Par téléphone au 0 821 0 821 33 (0,118 TTC la minute) du lundi au vendredi de 8 h 00 à 18 h 30 Par Internet : www.urssaf.fr/profil/employeurs/documentation/entreprises_en _difficulte/entreprises_en_difficulte_01.html Les demandes de délais de paiement sont examinées par le gestionnaire auquel l entreprise est rattachée. Délais de paiement des échéances fiscales et sociales - 3/4 Attention : La Caisse verse les indemnités de congés payés aux salariés uniquement lorsque les cotisations afférentes à la période indemnisée ont été acquittées par l entreprise. Démarche pour l ensemble des dettes fiscales et sociales auprès de la CCSF Composition et compétence La CCSF (commission des chefs des services financiers) est composée des représentants des administrations fiscales et sociales du département. Sa mission est d examiner la situation financière de tout débiteur retardataire en vue de l éventuelle élaboration d un plan de règlement global des dettes fiscales et sociales. Sa compétence couvre les impôts directs ou indirects, les taxes, les cotisations de sécurité sociale et des divers régimes obligatoires des non-salariés, à l exception de la part salariale des cotisations retraite des salariés. Octobre 2012 10

2 Délais Saisine de paiement des échéances fiscales et sociales La saisine de la CCSF n est possible que si : les dettes sont échues et l une d entre elles au moins n est pas payée ; la société est à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales ; la part salariale due à l Urssaf a été intégralement payée. L entreprise débitrice doit saisir la CCSF du département du siège social de sa société ou de son établissement principal. La CCSF peut être saisie directement par le chef d entreprise ou par son conseil chargé de le représenter (expert-comptable, avocat ). Le dépôt du dossier complet entraîne la suspension des poursuites par les créanciers concernés, dans l attente de la décision de la CCSF. Mais attention! Les charges sociales et fiscales courantes postérieures au dépôt de la demande devront être réglées régulièrement. Déroulement de la procédure Dans un délai de deux mois courant à partir de la remise du dossier complet, la CCSF analyse la situation financière à partir des documents remis par l entreprise. Délais de paiement des échéances fiscales et sociales - 4/4 La confidentialité de la procédure est assurée et ne fait l objet d aucune publication auprès du greffe du tribunal. Si un plan de remboursement est accordé, il intervient sur décision collégiale de tous les membres de la CCSF et sa durée est unique pour l ensemble des dettes concernées. Le plan de remboursement est alors signifié à l entreprise et aux créanciers concernés, sa durée pouvant aller jusqu à 36 mois maximum. Les paiements sont faits par virement mensuel unique à la trésorerie générale, qui se charge d effectuer la répartition entre les différents créanciers (quand le plan est accordé). Le plan de remboursement est conditionné au respect par l entreprise des échéances courantes et peut être assorti de la production par le débiteur de garanties spéciales ou de la caution personnelle du dirigeant. Octobre 2012 11

2 Payer bis avec une créance fiscale Quel est le principe? Si vous détenez des créances fiscales sur le Trésor, elles peuvent vous servir à payer vos impôts et ainsi venir soulager votre trésorerie en évitant un décaissement. C est le cas lorsque vous disposez d un crédit de TVA ou d un excédent d impôt sur les sociétés. Lors de votre demande de remboursement, il vous suffit d indiquer que vous souhaitez utiliser cette somme pour le paiement d une prochaine échéance. Qui peut bénéficier de ce service? Tout professionnel disposant d une créance fiscale sur le Trésor, qu il s agisse : d un crédit de TVA ; d un excédent d impôt sur les sociétés ou de taxe sur les salaires ; d un crédit d impôt devenu restituable : recherche, formation, report en arrière de déficit, apprentissage, rachat d une entreprise par ses salariés ; d une restitution consécutive à une réclamation et à un dégrèvement. Payer avec une créance fiscale - 1/4 Quels sont les impôts ou taxes payables à l aide d une créance? Le paiement à l aide d une créance fiscale est possible pour tous les impôts professionnels encaissés par le service des impôts des entreprises : TVA ; impôt sur les sociétés et contributions assimilées ; taxe sur les salaires ; taxe d apprentissage ; participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; cotisation perçue au titre de la participation de l employeur à l effort de construction ; taxe sur les voitures particulières de société ; contribution annuelle sur les revenus locatifs. Comment procéder? Le paiement à l aide d une créance fiscale s effectue au moyen du formulaire de «demande d imputation d une créance fiscale sur une échéance à venir» (n 3516-SD) téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr ou disponible auprès des services des impôts. Octobre 2012 12

2 Payer bis avec une créance fiscale Ce formulaire comporte deux volets : Le premier volet doit être joint à votre demande de remboursement ou de restitution et déposé au plus tard 30 jours avant l échéance que vous souhaitez régler avec votre créance. À noter : S il n accompagne pas directement votre demande de remboursement ou de restitution, ce premier volet doit être fourni avant toute mise en paiement du remboursement : si votre créance vous a déjà été remboursée, elle ne peut évidemment plus être utilisée comme moyen de paiement. Payer avec une créance fiscale - 2/4 Le second volet doit accompagner l échéance en question (exemple : déclaration de TVA, acompte d IS...). Si vous payez en ligne vos impôts (par TéléTVA ou à partir de votre compte fiscal professionnel), adressez ce second volet à votre service des impôts avant la date limite de paiement. Comment l Administration prend-elle en compte la demande? Après avoir vérifié que vous disposez bien d une créance utilisable, votre service des impôts vous informera par courrier de la suite donnée : acceptation ou rejet de l imputation demandée. Si l utilisation de votre créance est acceptée, l échéance à payer est diminuée d autant : lorsque la créance est égale ou supérieure à l échéance choisie, l intégralité du paiement est assuré. Le surplus éventuel de créance vous est automatiquement remboursé ; lorsque la créance est inférieure au montant de l échéance, vous devez simplement effectuer un paiement complémentaire lors de l envoi du second volet. Votre demande d imputation est rejetée : Ce peut être le cas si le premier volet du formulaire de «demande d imputation d une créance fiscale sur une échéance à venir» (n 3516-SD) n est pas parvenu à temps. Votre créance vous est alors remboursée (ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance). En revanche, si votre créance est remise en cause (exemple : erreur de calcul de votre crédit d impôt), la part contestée n est ni remboursable ni utilisable pour un prochain paiement. N hésitez pas à contacter votre service des impôts des entreprises pour obtenir des informations ou pour déterminer ensemble si votre situation vous permet de bénéficier de ce service. Octobre 2012 13

2 Payer bis avec une créance fiscale Payer avec une créance fiscale - 3/4 Octobre 2012 14

2 Payer bis avec une créance fiscale Payer avec une créance fiscale - 4/4 Octobre 2012 15

3 Le médiateur du crédit Quelle est la mission de la médiation du crédit? La mission de la médiation du crédit est de tenter de résoudre les problèmes liés au financement des entreprises et à leurs relations avec : les banques ; les assureurs-crédit. Le médiateur du crédit - 1/3 Cette démarche intervient dans le strict respect des règles de confidentialité et de secret bancaire. En 2011, le médiateur du crédit a traité 3 554 dossiers au niveau national avec un taux de réussite de 59 %, soit plus de 410 millions d euros débloqués et plus de 28 000 emplois sauvés. 96 % des dossiers concernent des entreprises de moins de 50 salariés. Au printemps 2009, le médiateur du crédit a signé différents protocoles d accord avec les banques, les assureurs-crédit et les acteurs du capital-investissement afin de renforcer son action : le 24 mars 2009, la médiation du crédit et les réseaux bancaires décident de renforcer leur coopération pour améliorer les modalités de traitement des dossiers en médiation, mieux répondre aux besoins d investissement en fonds propres et engager une réflexion commune sur l avenir du dispositif ; le 22 janvier 2009, le médiateur du crédit signe un accord de partenariat avec les principaux acteurs de l assurance-crédit pour faciliter l accès des entreprises à l assurance-crédit et garantir le traitement rapide et concerté des dossiers des entreprises en médiation en raison d une décote d assurance-crédit ; le 6 avril 2009, la médiation du crédit et les principaux acteurs du capital-investissement signent une convention de partenariat pour répondre aux besoins de financement en fonds propres des entreprises par une mobilisation des fonds, en particulier ceux résultant de la collecte ISF, et accélérer les procédures d investissement dans les entreprises en médiation avec un potentiel de croissance et d emploi. Mon entreprise peut-elle faire appel au médiateur du crédit? Oui. La mission du médiateur du crédit est ouverte à tout chef d entreprise, artisan, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement. L objectif est qu aucune entreprise ne reste seule face à ses difficultés. Une entreprise peut, par exemple, faire appel au médiateur du crédit dès qu elle essuie un refus de crédit de l une de ses banques. Qui sont les acteurs de la médiation de crédit? Sur le plan national, la mission de médiation est pilotée par un comité exécutif de la médiation, présidé par Gérard Rameix, médiateur du crédit, qui est chargé de veiller au respect des engagements pris par les banques, au bon déroulement du traitement des dossiers de médiation ainsi qu à la mobilisation des acteurs sur le terrain. Octobre 2012 16

3 Le médiateur du crédit Dans chaque département, la médiation du crédit est conduite dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux, qui sont les directeurs de la Banque de France. Aux côtés du médiateur du crédit, sont réunis : 6 médiateurs délégués, qui sont en charge des dossiers spéciaux, des dossiers en révision, de la coordination avec la Banque de France et des réseaux socio-professionnels ; 105 médiateurs départementaux, qui sont les directeurs départementaux de la Banque de France ; dans chaque département, les directeurs de la Banque de France, en leur qualité de médiateurs départementaux, et les trésoriers-payeurs généraux, constituent un binôme opérationnel ; ils sont membres de la cellule départementale de suivi mise en place dans chaque département dans le cadre du plan de soutien à l activité et aux PME et présidée par le préfet ; des tiers de confiance de la médiation, désignés dans chaque département au sein des réseaux professionnels (chambres de commerce et d industrie, chambres des métiers et de l artisanat, Medef, CGPME, UPA, APCE et réseaux professionnels d accompagnement à la création/reprise d entreprise) ; ils sont à votre disposition pour vous accompagner gratuitement dans vos démarches vers la médiation. Le médiateur du crédit - 2/3 Comment saisir le médiateur du crédit? Si l entreprise rencontre des difficultés de financement ou de trésorerie, le médiateur du crédit et ses équipes sont en mesure d intervenir pour elle si elle ne parvient pas à trouver des solutions avec ses banques ou assureurs-crédit. Pour ouvrir la procédure, il faut constituer un «dossier de médiation» : le plus simple et le plus rapide est de remplir le dossier de médiation sur le site Internet www.mediateurducredit.fr, thème «Dossier de médiation», il sera immédiatement pris en charge ; si l entreprise n a pas de connexion Internet, il faut appeler les services du médiateur du crédit au 0 810 00 12 10, qui lui communiqueront les coordonnées d un «tiers de confiance» qui l aidera à établir le dossier de saisine et à le transmettre au médiateur du crédit. Quelles sont les étapes et les délais de la médiation du crédit? Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités, au plus près de l entreprise, par le médiateur départemental, qui est le directeur de la Banque de France. 1. La procédure de médiation débute dès l envoi d un accusé de réception du «dossier de médiation» à l entreprise. 2. À réception du dossier de médiation et au plus tard dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur départemental ou un membre de son équipe contacte le chef d entreprise pour qualifier ses besoins de financement. Accepté, le dossier est adressé à la ou aux banques de l entreprise. Elles ont 5 jours ouvrés pour revenir vers l entreprise, confirmer leur position ou décider de la réviser. 3. Passé ce délai, le médiateur départemental reprend contact avec l entreprise pour connaître l évolution de la situation. La procédure s arrête si les nouvelles propositions des banques de l entreprises sont satisfaisantes et qu elle les accepte. Si la ou les banques n ont pas revu leur position ou si l entreprise n est pas satisfaite, le médiateur intervient et prend en charge le dossier. Octobre 2012 17

3 Le médiateur du crédit Si les difficultés sont purement financières : le médiateur départemental prendra contact avec les banques de l entreprise afin d'étudier les points de blocage. Il peut également, avec l accord de l entreprise, prendre contact avec de nouveaux partenaires financiers. Les coordonnées d un chargé de dossier lui sont alors communiquées ainsi qu un planning de traitement. Si les difficultés de trésorerie ou de financement dépassent le cadre de la médiation bancaire : le médiateur départemental peut demander l intervention du trésorier-payeur général (TPG). Avec l accord de l entreprise, ils interviendront conjointement. Les coordonnées d un chargé de dossier lui sont communiquées ainsi qu un planning de traitement. 4. Le médiateur départemental revient vers l entreprise. Le médiateur départemental a identifié des solutions aux difficultés de l entreprise avec sa ou ses banques ou d autres acteurs du financement (Oséo, fonds d investissement, assureurs-crédit). Ces solutions lui sont communiquées par courriel et détaillées. Ces solutions lui conviennent : la médiation a réussi. Ces solutions ne lui conviennent pas : elle peut demander la révision de son dossier en saisissant le médiateur national. La médiation se poursuit. Le médiateur départemental n identifie pas de solution au niveau départemental. Il saisit, avec l accord de l entreprise, le médiateur national ou son médiateur délégué. 5. Le médiateur du crédit ou ses médiateurs délégués interviennent directement en révision sur les dossiers de médiation si l entreprise refuse les solutions identifiées par le médiateur départemental. Lorsque les solutions proposées par le médiateur départemental ne conviennent pas à l entreprise, le médiateur national en est saisi. Celui-ci ou son délégué a 8 jours pour statuer sur l ouverture d une procédure en révision. Il prendra l avis de son correspondant départemental. Dans tous les cas, sa décision est motivée. Le médiateur du crédit - 3/3 Les coordonnées de la médiation du crédit Tél. : 0 810 00 12 10 (coût : 0,078 par appel puis 0,028 /min en heure pleine ou 0,014 /min en heure creuse, depuis les réseaux fixes) Guadeloupe : numéro vert 0 800 111 971 Martinique : numéro vert 0 800 008 112 La Réunion : numéro vert 0 800 642 642 Guyane : numéro vert 0 800 000 406 Site Internet : www.mediateurducredit.fr E-mail : contact@mediateurducredit.fr Octobre 2012 18

4 Les interventions auprès des assureurs-crédit Qu est-ce que l assurance-crédit? Le principe La première forme de crédit à court terme est le crédit commercial interentreprises, qui résulte des délais de paiement accordés par les fournisseurs à leurs entreprises clientes. Compte tenu de son importance, le fournisseur qui accorde ce crédit peut être tenté de sécuriser ses créances, c est-à-dire de trouver une garantie pour couvrir le risque d impayés. C est là qu intervient l assureur-crédit en offrant à son client (le fournisseur) une garantie de paiement en cas de défaillance de ses propres clients (les entreprises acheteuses). L assurance-crédit fait donc intervenir trois acteurs : le fournisseur, qui s assure auprès de l assureur-crédit et qui a seul un lien contractuel avec celui-ci ; cela explique pourquoi, en cas de baisse ou de retrait de garantie sur une entreprise, celle-ci n en est pas informée directement par l assureur-crédit, qui ne notifie sa décision qu à son client assuré, le fournisseur ; l assureur-crédit qui, à partir d éléments d analyse, va évaluer le risque et accorder une certaine couverture du crédit consenti par le fournisseur à l entreprise acheteuse ; l entreprise acheteuse, cliente du fournisseur, dont la ligne de crédit fait l objet d une demande de garantie auprès de l assureur-crédit. En France, les trois principaux assureurs-crédit sont Euler Hermes, Atradius et Coface. Les interventions auprès des assureurs-crédit - 1/3 La notation des entreprises acheteuses et ses effets Chaque assureur-crédit appréhende son risque en analysant les bilans des entreprises acheteuses, en collectant un ensemble d informations provenant de sources diverses (inscriptions au RCS, publicités légales...) et au travers de contacts moins formels dans les banques, établissements de crédit... Compte tenu du fait que l'encours garanti est à court terme, ces analyses sont fréquemment renouvelées. Pour bénéficier des facilités de paiement de leurs fournisseurs via l assureur-crédit, les entreprises de bâtiment doivent entrer dans les critères que se fixe celui-ci dans sa sélection des risques. L assureur-crédit attribue à chacune des entreprises acheteuses de son assuré (le fournisseur) un score ou une note. Celle-ci évolue selon l aggravation ou la diminution du risque. Dans certains cas, la note peut être ramenée à zéro. En cas de diminution de la note attribuée à l entreprise acheteuse, cela signifie pour son fournisseur, assuré-crédit, que l encours qui lui est garanti par son assureur-crédit se trouve réduit et/ou que le prix de cette assurance s accroît. Le fournisseur est tenté dans ce cas de durcir ses conditions de paiement. En cas de note ramenée à zéro, cela signifie que l assureur-crédit anticipe un risque fort de défaillance à court terme de l entreprise acheteuse. Pour le fournisseur, cela signifie qu il ne sera plus garanti s il maintient ses facilités de paiement à l entreprise, ce qui le conduit en pratique, le plus souvent, à exiger de celle-ci un paiement comptant des commandes qui lui sont passées et, plus rarement, à maintenir les conditions de paiement en prenant seul le risque d un impayé en cas de défaillance de l entreprise. Octobre 2012 19