Formation à l intention des participants à une vente aux enchères conjointe Présentée par : Le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) et le California Air Resources Board Dernière mise à jour : Septembre 2015
Plan de la présentation Section I : Survol Introduction La vente aux enchères Calendrier général de la vente aux enchères Exigences administratives Gestion des devises Section II : Participation et soumission d offres Étape 1: processus de participation à la vente aux enchères Étape 2 : soumission de la garantie financière Étape 3 : réception de l approbation de la demande d inscription Étape 4 : participation à la vente aux enchères Règles de conduite pour la vente aux enchères Surveillance du marché Section III : Résultats de la vente aux enchères et paiement Résultats de la vente aux enchères Paiement des unités d émission Transfert des unités d émission dans CITSS Coordonnées Période de questions
Plan de la présentation Section I : Survol Introduction La vente aux enchères Avis de vente aux enchères Calendrier général des ventes aux enchères Exigences administratives (2 volets, 2 plateformes) Détenir un compte dans le système CITSS (https://www.wci-citss.org) Détenir un compte dans la plateforme de vente aux enchères (https://www.wci-auction.org/qc/) Gestion des devises Taux de change de la vente aux enchères Prix de réserve
Introduction Depuis le 1 er janvier 2014, le système québécois et le programme californien de plafonnement et d échange de droits d émission sont liés, ce qui permet l utilisation réciproque des instruments de conformité (les unités d émission, les crédits compensatoires et les crédits pour réduction hâtive) à des fins de respect des obligations réglementaires. En vertu de cette liaison, le Québec (QC) et la Californie (CA) tiendront des ventes aux enchères d unités d émission de gaz à effet de serre (GES) conjointes pour les participants au marché. La plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Appelée plateforme de vente aux enchères pour simplifier Accessible à l adresse : https://www.wci-auction.org/qc/
La vente aux enchères Admissibilité Les entités* du Québec et celles de la Californie peuvent participer aux ventes aux enchères conjointes. Les entités du Québec Sont celles inscrites dans le système de plafonnement et d échange du Québec; Sont désignées comme émetteurs et participants. Les entités de la Californie Sont celles inscrites dans le programme de plafonnement et d échange de la Californie; Sont désignées comme les entités visées, les entités visées à participation volontaire et les entités associées volontairement. * L expression «entité» réfère tant aux entités du Québec qu aux entités de la Californie.
La vente aux enchères Avis de vente aux enchères Les avis de vente aux enchères sont publiés sur les sites Web des gouvernements participants 60 jours avant la vente. L avis de vente aux enchères indique le calendrier suivi, le nombre d unités d émission mises en vente, le format de la vente et les critères d admissibilité à cette dernière. L annexe A fournit plus de détails sur les exigences administratives et les instructions à suivre pour soumettre la garantie financière et les paiements; L annexe B fournit des exemples de calculs concernant les limites (limite d achat, limite de possession et garantie financière). Elle présente également des exemples de calculs permettant d établir le prix final de vente.
La vente aux enchères Avis de vente aux enchères Les unités d émission mises en vente lors d une vente aux enchères conjointe proviennent du système de plafonnement et d échange du Québec et du programme de plafonnement et d échange de la Californie. Les millésimes compris dans la vente de millésime présent ainsi que leur nombre seront indiqués dans les avis de vente aux enchères. Les unités d émission du millésime présent peuvent comprendre des unités d émission d un millésime passé. Les unités d émission offertes dans le cadre de la vente aux enchères de millésime futur correspondent à un millésime de trois ans postérieur à l année courante.
Calendrier de la vente aux enchères Activité Affichage de l avis de vente aux enchères : début de la période d inscription dans la plateforme de vente aux enchères Fin de la période de mise à jour de l information concernant les liens d affaires dans le système CITSS et de la période de réception de la documentation afférente par le registraire du gouvernement concerné Fin de la période d inscription dans la plateforme de vente aux enchères Soumission des garanties financières à l administrateur des services financiers Délai 60 jours avant la vente Au plus tard 30 jours avant la vente 30 jours avant la vente 12 jours avant la vente Heure Heure du Pacifique (HP) / Heure de l Est (HE) 12 h (midi) HP / 15 h HE 20 h 59 HP / 23 h 59 HE Au plus tard à 15 h HP / 18 h HE
Calendrier de la vente aux enchères Activité Approbation des participants et notification aux RCP et aux RC Détermination du taux de change de la vente aux enchères et publication du prix de vente minimum de la vente Tenue de la vente aux enchères Délai 2 jours ouvrables avant la vente 1 jour ouvrable avant la vente Date indiquée dans l avis de vente aux enchères Heure Heure du Pacifique (HP) / Heure de l Est (HE) Période d achat ouverte de 10 h à 13 h HP / 13 h à 16 h HE Divulgation des résultats 5 jours ouvrables après la vente 12 h (midi) HP / 15 h HE Envoi de l avis de disponibilité des résultats et de la facture aux participants 5 jours ouvrables après la vente 12 h (midi) HP / 15 h HE
Calendrier de la vente aux enchères Activité Date limite pour le paiement complet à l administrateur des services financiers Allocation des recettes de la vente aux enchères Transfert des unités dans les comptes du système CITSS Début de la période d expiration des garanties financières Délai 7 jours après la mise en disponibilité des avis de paiement Dans les 9 jours ouvrables suivant la date limite pour le paiement complet 9 jours ouvrables après la date limite pour le paiement complet 26 jours après la vente Heure Heure du Pacifique (HP) / Heure de l Est (HE) Au plus tard à 15 h HP / 18 h HE
Exigences administratives Étape 1 : détenir un compte dans le système de suivi des droits d émission (CITSS)
Exigences administratives Étape 1a : détenir un compte dans le système de suivi des droits d émission (CITSS) Avant de pouvoir participer à une vente aux enchères, une entité doit détenir un compte approuvé dans le système CITSS et désigner un représentant de compte principal (RCP) et au moins un autre représentant de compte (RC). Le RCP et le ou les RC sont les seuls à pouvoir effectuer des actions au nom de l entité dans la plateforme de vente aux enchères. Par exemple : Inscrire l entité à la vente aux enchères; Soumettre des offres; Accéder aux rapports et les sauvegarder.
Exigences administratives Étape 1b : cocher la case «Participation à une vente aux enchères» dans le système CITSS Toute entité qui souhaite participer à une vente aux enchères doit : Faire connaître son intention en cochant la case «Participation à une vente aux enchères» dans le système CITSS. Si la case est déjà cochée, aucune autre action n est requise dans le système CITSS; En cochant cette case, vous acceptez que les informations de votre compte CITSS soient transmises à l administrateur de la vente aux enchères et à l administrateur des services financiers. Le manuel de l utilisateur du système CITSS contient la marche à suivre pour cocher la case «Participation à une vente aux enchères» dans le système CITSS. Pour toute autre question, communiquez avec le service à la clientèle du système CITSS dont les coordonnées se trouvent à la fin de cette présentation.
Exigences administratives Étape 2 : détenir un compte dans la plateforme de vente aux enchères
Exigences administratives Étape 2a : détenir un compte dans la plateforme de vente aux enchères La plateforme de vente aux enchères permet aux représentants des entités d inscrire ces dernières aux ventes aux enchères, de soumettre des offres, de consulter les résultats et de télécharger des rapports. Les représentants qui souhaitent inscrire une entité ou soumettre des offres en son nom doivent détenir un compte actif dans la plateforme de vente aux enchères. Si un représentant a déjà activé un compte dans la plateforme, il peut réutiliser les mêmes données d authentification pour y accéder. Un représentant qui n a pas déjà été désigné à titre de RCP ou de RC pour le compte de l entité qui manifeste son intérêt à participer à une vente aux enchères recevra un courriel d activation.
Exigences administratives Étape 2b : activation du compte dans la plateforme de vente aux enchères Un représentant qui utilise la plateforme pour la première fois recevra un courriel d activation de son compte de la part de auctionsupport@markit.com. Ce courriel contiendra un lien pour activer un compte dans la plateforme et pour définir un mot de passe et des questions de sécurité. Le lien restera actif pendant 24 heures seulement et ne pourra être utilisé qu une seule fois. Passé ce délai de 24 heures, il faut demander un autre lien à l adresse indiquée plus haut. Le nom d utilisateur d un compte dans la plateforme est l adresse courriel inscrite dans le système CITSS par l utilisateur (p. ex., jean.untel@email.com).
Exigences administratives Compte dans la plateforme de vente aux enchères et représentation d entités multiples Tout comme le système CITSS, la plateforme de vente aux enchères permet à une personne de représenter plus d une entité à titre de RCP ou de RC. Exemple tiré de la plateforme : la fenêtre «Sélectionner un compte» permet aux utilisateurs qui représentent plus d une entité de sélectionner plusieurs comptes différents.
Gestion des devises Bien que plusieurs devises soient acceptées lors d une vente aux enchères conjointe, l évaluation des offres, les prix de vente finaux et le coût de toutes les unités remportées sont exprimés en USD. Les participants du Québec peuvent utiliser des CAD ou des USD lors la vente aux enchères conjointe. La devise sélectionnée lors du processus d inscription à la vente aux enchères est celle qui doit être utilisée lors de la soumission de la garantie financière, des offres et du paiement final. Les participants de la Californie doivent soumettre toute garantie financière, toute offre et tout paiement final en USD. Il est impossible de modifier la devise après avoir soumis une demande d inscription.
Gestion des devises Taux de change de la vente aux enchères Pour assurer la bonne gestion des devises, un taux de change propre à la vente aux enchères est établi avant chaque vente aux enchères conjointe. Le taux de change (USD vers CAD) en vigueur le jour de la vente aux enchères et à l étape du paiement par les participants sera établi le jour ouvrable précédant l événement et correspondra au plus récent des taux d achat d USD et de CAD établis tous les midis par la Banque du Canada. Dans la plateforme de vente aux enchères, le taux de change est affiché au format USD/CAD.
Gestion des devises Soumission d offres en CAD (participants du Québec) La valeur de toutes les offres et de toutes les garanties financières soumises en CAD sera convertie virtuellement dans la plateforme de vente aux enchères en USD, arrondie au cent le plus près, selon le taux de change établi pour la vente aux enchères. L objectif de cette procédure est de réaliser la vente dans une seule devise et d évaluer toutes les offres en fonction d une base commune. Le coût total des unités sera établi en USD, puis converti en CAD selon le taux de change de la vente aux enchères pour que l entité puisse payer dans cette devise.
Gestion des devises Prix de vente minimum Le prix de vente minimum d une vente aux enchères est le plus haut des prix de vente minimums annuels annoncés par le Québec et la Californie après conversion selon le taux de change établi pour l événement. On entend par prix de vente minimum le plus bas prix auquel les unités du millésime présent et d un millésime futur qui sont offertes peuvent être vendues. Toute offre dont le prix est inférieur au prix de vente minimum sera refusée. Le prix de vente minimum en vigueur pendant la vente aux enchères conjointe sera affiché en USD et en CAD dans la plateforme de vente aux enchères au moment de la vente. Le taux de change de la vente aux enchères conjointe sera affiché le jour ouvrable précédant l événement.
Gestion des devises Prix de vente minimum Taux de change de la vente aux enchères (fictif) 1,1000 Prix de vente minimum annuel de la Californie (USD) : 12,10 Prix de vente minimum annuel de la Californie (valeur en CAD) : 13,31 Prix de vente minimum annuel du Québec (CAD) : 12,08 Prix de vente minimum annuel du Québec (valeur en USD) : 10,98 Les valeurs en gras dans le tableau ci-dessus représentent les prix de vente minimums (USD et CAD) en fonction d un taux de change fictif de 1,1000.
Gestion des devises Prix de vente minimum
Plan de la présentation Section II : participation et soumission d offres Étape 1 : processus de participation à la vente aux enchères Étape 2 : soumission de la garantie financière Étape 3 : réception de l approbation de la demande d inscription Étape 4 : participation à la vente aux enchères Règles de conduite lors d une vente aux enchères Surveillance du marché
Étapes 1 à 4 du processus de participation Pour participer à la vente aux enchères, il faut suivre les étapes générales suivantes : Étape 1 : soumission de la demande d inscription; Étape 2 : soumission de la garantie financière et des instructions de retour et choix de la devise; Étape 3 : réception de l approbation de la demande d inscription; Étape 4 : participation à la vente aux enchères.
Étape 1 : soumission de la demande d inscription Le RCP ou un RC d une entité qui participe à une vente aux enchères pour la première fois doit remplir une demande d inscription dans la plateforme de vente aux enchères. Le RCP ou un RC d une entité qui a déjà participé à une vente aux enchères doit confirmer dans la plateforme l intention de l entité de participer. Pour simplifier la procédure, l expression «demande d inscription» est toujours utilisée dans la plateforme, qu il s agisse d une demande initiale ou de la confirmation de l intention de participer.
Étape 1 : soumission de la demande d inscription Pour demander l inscription d une entité ou pour confirmer son intention de participer à la vente aux enchères, le RCP ou un RC doit suivre les étapes suivantes dans la plateforme de vente aux enchères : Étape 1a : demande d inscription à la vente ou confirmation de l intention d y participer; Étape 1b : vérification des renseignements sur l entité et sur son représentant de compte; Étape 1c : soumission de la garantie financière et des instructions de retour et choix de la devise; Étape 1d : attestation et soumission de la demande d inscription. L avis de vente aux enchères indique la date et l heure limites pour soumettre une demande d inscription ou pour confirmer l intention d y participer.
Étape 1 : soumission de la demande d inscription Pour accéder aux pages de demande d inscription à la vente aux enchères, un représentant doit ouvrir une session dans la plateforme de vente aux enchères, puis cliquer sur «Demande d inscription».
Étape 1 : soumission de la demande d inscription Le RCP ou un RC de l entité ouvre une session dans la plateforme de vente aux enchères pour remplir une demande d inscription ou pour confirmer l intention de l entité de participer à la vente aux enchères. Exemple : page de demande d inscription
Étape 1a : demande d inscription ou confirmation de l intention de participer Pour confirmer l intention d une entité de participer ou de s inscrire à une vente aux enchères, son représentant sélectionne la vente à laquelle il souhaite participer dans le menu déroulant, puis clique sur le bouton «Confirmer et continuer».
Étape 1b : vérification des renseignements sur l entité et sur son représentant de compte Les renseignements sur l entité et sur l individu sont déjà inscrits dans les champs appropriés. Ils proviennent des données du système CITSS. L exactitude de ces renseignements doit être vérifiée.
Étape 1b : vérification des renseignements sur l entité et sur son représentant de compte Toute mise à jour des renseignements concernant la demande d inscription doit d abord être faite dans le système CITSS. Le registraire du gouvernement concerné doit étudier et approuver tout changement important (notamment la dénomination sociale de l entité). Pour que les modifications soient transmises à temps dans la plateforme de vente aux enchères, il faut les faire dans le système CITSS avant de soumettre la demande d inscription, et ce, avant la date et l heure limites indiquées dans l avis de vente aux enchères. Référez-vous à l annexe A de l avis de vente aux enchères pour plus d information.
Étape 1c : soumission de la garantie financière et des instructions de retour et choix de la devise (participants du Québec) Les participants du Québec doivent soumettre, en dollars canadiens ou américains, une des formes de garantie financière suivantes ou une combinaison de celles-ci : Un montant sous forme de virement; Une lettre de crédit irrévocable émise par une banque ou une coopérative de services financiers titulaire d un permis bancaire canadien; Une lettre de garantie émise par une banque ou une coopérative de services financiers titulaire d un permis bancaire canadien.
Étape 1c : soumission de la garantie financière et des instructions de retour et choix de la devise (participants du Québec) Les garanties financières doivent être valides pour une période minimale de 26 jours à compter de la date de la tenue de la vente. La devise des offres et des paiements doit être la même que celle choisie pour la garantie financière lors du processus d inscription. Il est impossible de modifier la devise après avoir soumis une demande d inscription.
Étape 1c : soumission de la garantie financière et des instructions de retour Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : forme de garantie financière
Étape 1c : soumission de la garantie financière et des instructions de retour La plateforme de vente aux enchères génère automatiquement les formulaires d instructions de retour selon les formes de garantie sélectionnées.
Étape 1d : attestation et soumission de la demande d inscription La dernière étape du processus de demande d inscription ou de confirmation de l intention de participer consiste à confirmer l attestation. Tous les participants doivent franchir cette étape. Si la réponse concernant le formulaire d attestation est négative, une explication détaillée doit accompagner la demande d inscription. On peut soumettre la demande après avoir franchi les étapes 1a à 1d.
Étape 1d : attestation et soumission de la demande d inscription Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : attestation et soumission de la demande d inscription
Étape 1d : attestation et soumission de la demande d inscription Après que le représentant d une entité a soumis sa demande, la barre de statut située du côté droit de l écran affiche le message «SOUMIS», accompagné d un cercle vert renfermant un crochet. Le représentant reçoit par courriel un accusé de réception de sa demande de la part de auctionsupport@markit.com.
Étape 2 : soumission de la garantie financière Après s être inscrite à la vente aux enchères, une entité doit soumettre une garantie financière avant la date limite indiquée dans l avis de vente. Voici les étapes à suivre pour soumettre la garantie financière : Étape 2a : réception d un avis d ouverture ou de vérification de compte envoyé par l administrateur des services financiers; Étape 2b : téléchargement de la marche à suivre pour transmettre la garantie à l administrateur des services financiers; Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers. L administrateur des services financiers reçoit et administre toutes les garanties financières soumises.
Étape 2a : réception d un avis d ouverture ou de vérification de compte L administrateur des services financiers ouvre et administre les comptes bancaires pour faciliter le processus de soumission de garantie financière et de paiement. Après que le représentant d une entité a rempli sa demande d inscription à la vente aux enchères ou qu il a confirmé son intention d y participer, l administrateur des services financiers complète le processus d ouverture (pour les nouveaux participants) ou de confirmation (pour les anciens participants) du compte de l entité. Le représentant de l entité reçoit un courriel à cet effet de auctionsupport@markit.com; ce courriel présente également la marche à suivre pour la transmission de la garantie financière.
Étape 2b : téléchargement de la marche à suivre pour transmettre la garantie financière à l administrateur des services financiers Le courriel confirmant l ouverture ou la vérification d un compte auprès des services financiers dirige vers la plateforme de vente aux enchères où il sera possible de télécharger la marche à suivre pour transmettre la garantie financière. Cette marche à suivre comprend tous les renseignements nécessaires, dont : Le nom du compte auprès de l administrateur des services financiers; Le numéro du compte auprès de l administrateur des services financiers; Les instructions de virement; et Les directives d envoi concernant les garanties financières matérielles. Des informations supplémentaires sont également disponibles dans l avis de vente aux enchères.
Étape 2b : téléchargement de la marche à suivre pour transmettre la garantie financière à l administrateur des services financiers Pour télécharger la marche à suivre, le RCP ou un RC ouvre une session dans la plateforme de vente aux enchères, accède à la section «Rapports Modèles», puis sélectionne la vente aux enchères voulue.
Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Avant de soumettre une garantie financière, il faut en déterminer le montant. Ce montant servira à établir la limite applicable à la vente aux enchères. Il doit être au moins égal à la valeur maximale des offres à soumettre. Une seule garantie financière est soumise, qui s applique d abord à la vente aux enchères d unités de millésime présent. Le cas échéant, l excédent sert à couvrir les offres pour la vente d unités de millésime futur. Pour les entités québécoises qui ont choisi le dollar canadien comme devise au moment de la demande d inscription ou de la confirmation de leur intention de participer, la valeur de la garantie financière et la valeur maximale des offres soumises au cours de la vente aux enchères seront évaluées en fonction de l équivalent en dollars américains de la valeur soumise en dollars canadiens, selon le taux de change de la vente aux enchères. Des exemples sont présentés à l annexe B de l avis de vente aux enchères.
Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Exigences en matière de garantie financière : soumission d une garantie financière sous forme de virement Les virements doivent être reçus au plus tard à la date limite indiquée dans l avis de vente aux enchères. Pour les entités québécoises, il s agit d un transfert de fonds international auquel sont associés des frais. Si les frais ne sont pas tous acquittés à l avance, ils seront prélevés sur le montant transféré. L annexe A de l avis de vente aux enchères donne la marche à suivre pour soumettre une garantie financière sous forme de virement et pour payer les frais à l avance.
Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Exigences en matière de garantie financière : soumission d une garantie financière matérielle (lettre de crédit, lettre de garantie ou caution*) L entité qui a recours à une garantie financière matérielle est invitée à en soumettre un spécimen à l administrateur des services financiers. Les documents définitifs devraient être soumis suffisamment tôt pour qu il soit possible de les modifier, le cas échéant. Les garanties financières matérielles peuvent être soumises en anglais ou en français. Une traduction anglaise de courtoisie pourrait vous être demandée pour que l examen puisse en être fait dans les délais impartis. Le MDDELCC et l institution financière émettrice peuvent venir en aide à l entité à cet égard. * Seules les entités californiennes peuvent soumettre une garantie financière sous forme de caution.
Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Analyse de la garantie financière Les exigences sont décrites à l annexe A de l avis de vente aux enchères. L administrateur des services financiers analyse la garantie financière et signale toute lacune à l entité, qui s en occupe auprès de son institution financière. L entité devrait soumettre sa garantie financière avant la date limite pour disposer du temps nécessaire pour procéder à d éventuelles corrections. Tous les amendements nécessaires doivent être faits et soumis à l administrateur des services financiers avant la date limite.
Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Modification de la garantie financière S il faut modifier une garantie financière : L administrateur des services financiers en avise l entité; L entité demande à son institution financière d apporter les modifications requises; Le document révisé doit parvenir à l administrateur des services financiers avant la date limite de soumission d une garantie financière. Si la garantie financière doit être modifiée, l entité devrait communiquer avec l administrateur des services financiers. Toute copie d une garantie financière ou d une garantie financière révisée envoyée par courriel, numérisée ou en format PDF sera refusée.
Étape 2c : soumission de la garantie financière à l administrateur des services financiers Les garanties financières doivent être transmises à l administrateur des services financiers dans la devise choisie lors du processus de demande d inscription. Le non-respect de la date et de l heure limites indiquées dans l avis de vente aux enchères entraîne le rejet de la demande d inscription. Il incombe à l entité de veiller à bien adresser l envoi de toute garantie financière matérielle. Il est prudent de vérifier si l administrateur des services financiers a bien reçu la garantie financière. Rappel : toute copie d une garantie financière ou d une garantie financière révisée envoyée par courriel, numérisée ou en format PDF sera refusée.
Étape 3 : réception de l approbation de la demande d inscription auctionsupport@markit.com transmet par courriel la décision du Ministère ou de l ARB (approbation ou refus) au RCP et à tous les RC de l entité. Le courriel sera envoyé dans les deux jours ouvrables précédant la vente aux enchères.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères La fenêtre de soumission des offres est accessible à partir de l onglet «Vente aux enchères» de la plateforme. Une pastille verte ou rouge du côté droit de la barre d outils indique si la fenêtre de vente aux enchères est ouverte ou non. Si la pastille est verte, la fenêtre de vente est ouverte; Si la pastille est rouge, la fenêtre de vente est fermée. Lorsque la fenêtre de soumission des offres est ouverte, les entités participantes peuvent soumettre des offres pour les unités de millésime présent, de millésime futur ou des deux millésimes.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Soumission des offres La fenêtre de soumission des offres est ouverte pendant 3 heures. Les offres ne peuvent être soumises que pendant cette période de 3 heures. Les offres individuelles doivent être soumises pour les unités de millésime présent ou de millésime futur. Les offres ne peuvent être faites qu en lots de 1 000 unités d émission. Les entités participantes peuvent saisir manuellement leurs offres dans la plateforme de vente aux enchères ou utiliser un tableur Excel préformaté.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Soumission des offres Les renseignements suivants sont requis pour chacune des offres : Le prix de l offre; Le nombre de lots (1 lot = 1 000 unités d émission de GES); Le millésime (p. ex. présent ou futur); La devise : Les participants du Québec : l offre doit être soumise dans la même devise que celle choisie lors du processus d inscription (CAD ou USD) et arrondie au cent le plus près. Les participants de la Californie: l offre doit être soumise en USD et arrondie au cent le plus près.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Soumission des offres Pour soumettre une offre manuellement, cliquez sur «Ajouter une offre». Pour soumettre des offres à l aide d un tableau Excel, cliquez sur «Charger des offres».
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Soumission des offres Il existe un tableur préformaté unique pour chaque vente aux enchères. On peut le télécharger à partir de la page d accueil de la plateforme de vente aux enchères au commencement de la période d inscription.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Soumission des offres : téléchargement de la liste des offres La fonction «Chargement des offres» s effectue en trois étapes : Étape 1 : sélection du document. Cliquez sur «Parcourir» et sélectionnez le tableur Excel sur lequel figurent vos offres; Étape 2 : traitement du tableur. Téléchargez vos offres depuis le tableur pour les soumettre. Remarque : la plateforme de vente aux enchères accomplit automatiquement cette étape; Étape 3 : soumission des offres. Confirmez la sélection du tableur et envoyez les offres téléchargées depuis le tableur sélectionné.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Soumission des offres : téléchargement de la liste des offres Étape 1 : parcourir et sélectionner Étape 2 : confirmer Étape 3 : soumettre Aperçu du processus de téléchargement de la liste des offres
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Soumission des offres : confirmation du téléchargement de la liste des offres La plateforme de vente aux enchères indiquera si le téléchargement de la liste des offres a réussi ou non; La plateforme accepte plusieurs listes d offres, à condition de les télécharger une à la fois.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Soumission des offres : modification ou retrait d offres Pendant la période de soumission : Pour retirer une offre, il faut cliquer sur le puis sur «Oui» pour confirmer; Pour modifier une offre, il faut cliquer sur «Modifier» et apporter les changements requis. Les modifications seront confirmées en cliquant sur «Soumettre», comme lors de la soumission initiale de l offre.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Confirmation de la soumission des offres Les entités participantes peuvent consulter un rapport de vérification des offres dans la section «Rapports» de la plateforme de vente aux enchères pour confirmer la soumission et la modification de leurs offres.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Confirmation de la soumission des offres Dans le rapport de vérification des offres ci-dessous, les représentants de l entité participante ont soumis plusieurs offres à la vente aux enchères.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Limites associées aux offres Le prix de vente minimal de la vente aux enchères conjointe est annoncé le jour ouvrable précédant la vente aux enchères. Toute offre dont le prix est inférieur au prix de vente minimal sera refusée. Sont rejetées en lots de 1 000 unités d émission les offres qui : dépassent la garantie financière; La garantie financière de l offre est évaluée selon tous les prix de vente possibles; dépassent la limite d achat; dépassent la limite de possession; Les offres rejetées ne sont pas utilisées lors de l établissement du prix de vente final. Des exemples d application des limites sont disponibles à l annexe B de l avis de vente aux enchères.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Exemple de limite d achat (les entités du Québec) La limite d achat pour les unités d émission de millésime présent et celle des unités d émission de millésime futur sont calculées séparément. Pour déterminer la limite d achat imposée à une entité pour la vente aux enchères, il faut multiplier la limite d achat de la catégorie à laquelle cette entité appartient par le nombre total d unités d émission mises en vente.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Exemple de limite d achat (les entités du Québec) Si le nombre total d unités d émission mises en vente est : Millésime présent : 3 900 000 unités d émission; Millésime futur : 1 700 000 unités d émission; Catégorie d entités du Québec Limite d achat millésime présent Limite d achat millésime futur Émetteurs 25 % 975000 425000 Participants 4 % 156000 68000
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Limite de possession La limite de possession correspond au nombre maximal d unités d émission de GES et de crédits pour réduction hâtive que peut détenir une entité ou un groupe d entités qui entretiennent des liens d affaires directs. La limite de possession ne s applique pas aux unités d émission détenues dans un compte à usage limité. (CA seulement). Des limites de possession distinctes s appliquent aux ventes aux enchères des millésimes présent et futur. Des exemples d application des limites sont disponibles à l annexe B de l avis de vente aux enchères.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Calculer la limite de possession La «base» correspond à 25 millions de tonnes métriques d équivalent CO 2. Le «budget annuel d unités d émission» est le nombre d unités d émission délivrées durant l exercice budgétaire en cours. En 2015, le budget annuel d unités d émission du Québec et de la Californie est de 459 800 000 unités d émission. Exemple de limite de possession Limite de possession = 0,1 Base + 0,025 (Budget annuel d unités d émission Base) 0,1 25 000 000 + 0,025 (459 800 000 25 000 000) Limite de possession pour 2015 = 13 370 000 unités d émission
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Exemption Les entités visées (émetteurs) peuvent exclure un nombre d unités équivalant à leur exemption d unités d émission et de crédits pour réduction hâtive du calcul de leur limite de possession en les plaçant dans leur compte de conformité. L exemption est majorée chaque année par la quantité d émissions de GES indiquée dans la déclaration d émissions vérifiée de l entité, puis réduite au terme de la période de conformité, une fois que l entité a rempli l obligation de remettre ses unités d émission pour la période de conformité.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Exemption Les entités peuvent placer dans leur compte de conformité autant d unités d émission et de crédits pour réduction hâtive qu elles le désirent, mais les unités qui excèdent l exemption permise compteront dans le calcul de leur limite de possession. Une entité qui soumet une offre lors d une vente aux enchères ne peut pas dépasser la limite de possession en vigueur. Des exemples de calculs sur la limite de possession et l exemption sont disponibles à l annexe B de l avis de vente aux enchères.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Gestion des limites d achat et de possession Le MDDELCC et l ARB informent l administrateur de la vente aux enchères du nombre total d unités d émission que peut acheter chaque entité participante sans dépasser ses limites d achat et de possession pour la vente aux enchères des millésimes présent et futur. Les données relatives au solde des comptes dans le système CITSS sont transférées à l administrateur de la vente aux enchères le jour précédant la vente vers 9 h (HP) / 12 h (HE). Les données relatives à la limite de possession transmises à l administrateur de la vente aux enchères sont utilisées aux seules fins d administration de la limite de possession et reflètent uniquement le solde du compte dans le système CITSS le jour précédant la vente. Les titulaires de comptes dans le système CITSS doivent veiller à respecter la limite de possession lors du transfert des unités d émission une fois le paiement effectué.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Gestion de la garantie financière La garantie financière doit être égale ou supérieure à la valeur maximale des offres soumises. Pour les entités du Québec dont la garantie financière est en CAD, c est la valeur en USD de la garantie financière calculée selon le taux de change de la vente aux enchères qui déterminera la valeur maximale des offres. La valeur des offres d une entité est égale à la somme des unités d émission demandées à ce prix ou à un prix supérieur multipliée par ce prix. La valeur des offres est calculée pour chacun des prix offerts par une entité; La valeur maximale des offres d une entité correspond au maximum des valeurs calculées pour chacun des prix. Des exemples de calculs concernant la garantie financière sont présentés à l annexe B de l avis de vente aux enchères.
Étape 4 : participation à la vente aux enchères Gestion de la garantie financière Les offres qui dépassent la garantie financière seront rejetées par lots de 1 000 unités d émission jusqu à ce que la limite soit respectée. Seule la partie de l offre dépassant la limite sera rejetée et non l offre en entier. Une seule garantie financière est soumise et utilisée pour la vente aux enchères d unités d émission de millésime présent et pour la vente aux enchères d unités d émission de millésime futur. Une fois que le prix de vente final des unités de millésime présent a été déterminé, le coût des unités adjugées est soustrait de la garantie financière. La partie restante de la garantie financière est utilisée comme limite pour les unités d émission de millésime futur.
Règles de conduite En vertu de l article 51 du règlement du Québec et de l article 95914(c) du règlement californien, une entité dont la participation à une vente aux enchères est approuvée ne doit divulguer aucun renseignement quant à sa participation, notamment : son intention de participer ou non à la vente, l état de sa demande d approbation et le maintien de l approbation; sa stratégie de soumission d offres; le nombre d offres qu elle entend soumettre ou leur teneur; des renseignements concernant la garantie financière remise à l administrateur des services financiers. Toute entité qui souhaite se prévaloir des services d un conseiller ou d un consultant dans le contexte de la vente doit en faire part au gouvernement, comme il est mentionné à l annexe A de l avis de vente aux enchères.
Surveillance du marché Le personnel du MDDELCC, celui de l ARB et celui du surveillant du marché suivent activement les ventes aux enchères d unités d émission de GES. Ils supervisent aussi en permanence les stocks d unités et les activités du marché. Le surveillant du marché examine les offres et collabore avec le MDDELCC et l ARB pour repérer toute activité ou tendance susceptible de révéler une manipulation du marché ou une pratique anticoncurrentielle. Toute fraude, manipulation, collusion ou pratique anticoncurrentielle peut faire l objet d une enquête et de poursuites en vertu des lois et règlements en vigueur. Le personnel du MDDELCC et celui de l ARB transmettent les résultats de leurs observations au ministre du MDDELCC et à son homologue aux États-Unis.
Plan de la présentation Section III : Résultats de la vente aux enchères et paiement des unités d émission Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées Résultats de la vente aux enchères Paiement des unités d émission Transfert des unités d émission dans CITSS Coordonnées Période de questions
Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées L évaluation des offres et la détermination des prix de vente se font séparément et consécutivement pour les unités de millésime présent et pour les unités de millésime futur. Lors de la vente aux enchères conjointe, l évaluation des offres et le prix de vente final sont déterminés en USD. La valeur des offres et des garanties financières soumises en CAD sont converties en USD et arrondies au cent près, selon le taux de change en vigueur lors de la vente aux enchères; Toutes les offres sont ainsi évaluées en USD, et le prix de vente final est en USD; Pour permettre à une entité de payer en CAD, le coût total de ses unités est d abord déterminé en USD puis converti en CAD selon le taux de change en vigueur lors de la vente aux enchères.
Détermination du prix de vente et attribution des unités adjugées Lors du processus de détermination du prix de vente, l administrateur de la vente aux enchères fait ce qui suit : Il place les offres retenues en ordre décroissant des prix offerts; Il attribue les unités aux entités, en commençant par le prix offert le plus élevé et en descendant graduellement vers les prix offerts plus bas jusqu à ce que toutes les unités soient attribuées ou toutes les offres retenues honorées; Il procède à un bris d égalité si le nombre d offres retenues dépasse le nombre d unités offertes au prix de vente.
Résultats de la vente aux enchères Processus de bris d égalité Le processus de bris d égalité est utilisé lorsque, à l étape de la détermination du prix de vente, le nombre d unités visées par une offre retenue à un certain prix dépasse le nombre d unités offertes. La part de chaque entité est déterminée en fonction de la part du total des unités attribuables à une entité au prix offert (le prix de vente); Le nombre d unités adjugées correspond à cette part multipliée par le nombre d unités restantes (arrondi à la baisse jusqu à l unité complète la plus près). S il reste des unités après l arrondissement, chaque entité se voit attribuer un numéro au hasard et les unités restantes sont distribuées dans l ordre numérique en commençant par le numéro le plus bas; L annexe B de l avis de vente aux enchères contient des renseignements supplémentaires concernant le processus de bris d égalité.
Résultats de la vente aux enchères Rapport des résultats de la vente aux enchères Le rapport des résultats est publié sur le site Web du MDDELCC, sur celui de l ARB et sur celui de WCI, Inc. L avis de vente aux enchères précise la date à laquelle le rapport sera publié; La publication a habituellement lieu à 12 h (midi) HP / 15 h HE; En cas de retard, les sites Web afficheront un message contenant la nouvelle heure de publication. Le rapport des résultats présente les résultats généraux et les statistiques de la vente. Il est publié en français et en anglais.
Résultats de la vente aux enchères Rapport des résultats de la vente aux enchères Seules les statistiques sur les offres qualifiées seront présentées. Le rapport des résultats présente : Le nombre d unités disponibles lors de la vente aux enchères; Le nombre d unités achetées lors de la vente aux enchères; La liste des entités participantes; Le ratio entre la quantité totale d offres soumises et retenues et le nombre total d unités mises en vente; Le pourcentage des unités remportées par des entités de conformité (y compris les entités à participation volontaire); Le prix de vente final; Le prix minimum de vente; L indice de Herfindahl-Hirschman (IHH).
Résultats de la vente aux enchères Rapport des résultats de la vente aux enchères Toute entité qui a participé à la vente aux enchères recevra un courriel de auctionsupport@markit.com l avisant que les résultats de la vente sont disponibles. Ce courriel informera l entité qu elle peut maintenant télécharger son propre rapport des résultats depuis la plateforme de vente aux enchères. L entité peut aussi télécharger sa facture depuis la plateforme. La réception du courriel avisant l entité de la disponibilité de son rapport des résultats constitue la livraison à l entité de sa facture et débute la période de sept (7) jours pour le paiement des unités d émission adjugées.
Résultats de la vente aux enchères Rapport des résultats de l entité et facture Les acheteurs pourront télécharger leur rapport des résultats et leur facture dans la section «Rapports» de la plateforme de vente aux enchères. Aperçu de la plateforme de vente aux enchères : rapport des résultats et facture
Résultats de la vente aux enchères Rapport des résultats de l entité et facture La facture envoyée à l issue de la vente aux enchères comprend : Des renseignements sur la vente : Le prix de vente (les unités des millésimes présent et futur); Le nombre d offres retenues (les unités des millésimes présent et futur); Le coût total des achats (les unités des millésimes présent et futur et total); Des renseignements sur le compte : La garantie financière soumise; La somme à payer à l administrateur des services financiers; La marche à suivre pour le transfert de fonds.
Résultats de la vente aux enchères Rapport des résultats de l entité et facture La facture envoyée à l issue de la vente aux enchères comprend : Des renseignements sur les offres : Le nombre d offres retenues (quantité et coût); Le millésime des unités d émission; Le prix offert.
Paiement des unités d émission Les acheteurs doivent télécharger leur facture. L administrateur des services financiers appliquera toute garantie financière en espèces soumise par une entité sur la somme à payer. Les acheteurs qui ont soumis une garantie financière matérielle doivent faire leur paiement complet en espèces au plus tard sept (7) jours après la certification de la vente. Aucun chèque personnel ou certifié ne sera accepté. Tout chèque reçu sera immédiatement renvoyé, et l administrateur des services financiers prélèvera de la garantie financière la somme à payer. Après la date limite pour le paiement inscrite dans l avis de vente aux enchères, l administrateur des services financiers prélèvera de la garantie financière toute autre somme à payer.
Paiement des unités d émission Retour des garanties financières Les garanties financières des entités qui n ont pas remporté d offres leur seront retournées approximativement trois (3) jours ouvrables après la certification de la vente. La partie non utilisée des garanties financières en espèces sera retournée aux entités au plus tard 15 jours ouvrables après la certification de la vente. Les garanties financières physiques seront retournées aux entités après la réception du paiement par l administrateur des services financiers, habituellement dans les 15 jours ouvrables suivant la certification de la vente.
Transfert des unités d émission dans CITSS Les unités d émission sont transférées aux entités qui ont remporté des offres une fois que l ensemble des paiements ont été effectués et que l argent a été transféré aux gouvernements participants. Les entités reçoivent une part de leurs unités de chacun des gouvernements participants. La date à laquelle les unités d émission sont transférées aux entités est indiquée dans l avis de vente aux enchères. Plus de détails sur le transfert des unités sont également présentés à l annexe A de l avis de vente aux enchères.
Coordonnées Administration des services financiers et de la vente aux enchères Administrateur des services financiers : Deutsche Bank National Trust Company Courriel : db.wcisupport@db.com Téléphone : 1 212 250-2885, de 8 h à 17 h HE ou 1 714 247-6054, de 8 h à 17 h HP Administrateur de la vente aux enchères : Markit North America, inc. Courriel : auctionsupport@markit.com Téléphone : 1 877 762-7548, de 8 h à 18 h HP
Coordonnées Le système CITSS et le SPEDE Inscription au système CITSS et compte CITSS : le service de soutien technique du CITSS help@wci-citss.org Sans frais : 1 866 682-7561 Système québécois et programme californien de plafonnement et d échange de droits d émission de gaz à effet de serre Les entités inscrites au Québec Communiquez avec le MDDELCC au 1 800 561-1616, option 5 www.mddelcc.gouv.qc.ca/changements/carbone/documentation.htm Les entités inscrites en Californie Communiquez avec l Air Resources Board au 1 916 322-7072 http://www.arb.ca.gov/auction
89 Période de questions Des questions? C est avec plaisir que nous répondrons à toute question soumise par écrit au moyen du logiciel du webinaire.