MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ETANGS représentée par Daniel BONTE, Président. Objet de la consultation Marché de prestation de service relatif au choix d un prestataire de service pour les missions de contrôle des installations d assainissement non collectif 1/5
Article premier : objet du marché Marché de prestation de service relatif au choix d un prestataire de service pour les missions de contrôle des installations d assainissement non collectif. Article deux : Description de l opération La présente consultation vise donc à désigner un prestataire qui sera chargé de gérer le Service Public d Assainissement Non Collectif pour le compte de la Communauté de Communes des Etangs. Il est donc nécessaire que le prestataire mette en place les moyens adaptés pour répondre aux exigences de la CCE et aux besoins des usagers. Gestion des données Pour une gestion optimum des données recueillies, le Prestataire sera tenu de mettre en place une gestion du SPANC à l aide d un logiciel dédié à cet usage. Il est nécessaire que ce logiciel, qui accueille les données, soit couplé à un système d information géographique. Il doit permettre de stocker l ensemble des informations du parc d installations et de cartographier sur un fond de plan cadastral les systèmes en place et les propositions d améliorations. Il devra également gérer l ensemble des missions du SPANC : - organisation des plannings - émission des avis de passage - des fiches de visites, des projets d avis, - suivi des installations neuves La base de données devra constamment être mise à jour et sera mise à la disposition de la Collectivité. Le logiciel utilisé devra être compatible avec le logiciel OLGUAA. Relation avec les usagers Dans le cadre de l activité de gestionnaire du SPANC, le prestataire s engage à fournir aux usagers l ensemble des conseils et informations utiles et nécessaires. Le prestataire devra assister la collectivité dans ses démarches de communication et d information des usagers. Comptes rendus En fin de contrat les données d activités seront adressées à la Collectivité. Ce rapport présentera en particulier les données suivantes : - type d habitat - Aptitude des sols à l épandage - Prétraitement et traitement existants - Date d implantation des dispositifs en place - Fréquence d entretien - Qualification de la filière - Priorité de réhabilitation Chaque rapport devra être fourni en un format papier et un format informatique. 2/5
Article trois : Déroulement des interventions Les contrôles devront être effectués selon les modalités détaillées ci-dessous. Les contrôles Dans le cadre de sa compétence en matière de Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC), la Communauté de Communes des Etangs doit s assurer du bon état de fonctionnement des installations d assainissement autonomes par la mise en place de contrôles sur celles-ci. Ainsi, ce service aura pour missions obligatoires de : 1. de réaliser le contrôle de conception et d implantation des installations neuves 2. de réaliser le contrôle de bonne exécution des travaux 3. de réaliser le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes La Communauté, via son prestataire, doit vérifier que les dispositifs existant répondent aux normes en vigueurs, et ne soit pas à l origine de problèmes de salubrité publique (Code de la Santé), de pollution (Code Rural et Loi sur l Eau) ou encore de problèmes de voisinage (CGCT). Déroulement des contrôles de conception et d implantation des installations neuves ou réhabilitées, suivi du contrôle de bonne exécution des travaux Le contrôle de conception aura lieu en parallèle à l instruction du Permis de Construire et le contrôle de bonne exécution sera réalisé à la fin des travaux d assainissement. Un certificat de conformité, approuvé par la Collectivité, attestera alors de l installation en place. Le contrôle de conception et d implantation : Le pétitionnaire devra remplir un formulaire de renseignements accompagnant le dépôt du Permis de Construire ou de réhabilitation Le pétitionnaire devra présenter au SPANC une étude de sol, le projet d exécution et les matériaux utilisés, conformément aux règles définies dans le règlement d assainissement Le prestataire disposera d un délai de 3 jours pour vérifier si le dossier est complet. Si ce n est pas le cas, le prestataire devra informer la Collectivité des compléments d information nécessaires qui se chargera de transmettre la demande en Mairie Lorsque le dossier est complet, le prestataire étudie le dossier et sera tenu de délivrer un projet d avis motivé à la collectivité dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la demande. L avis portera notamment sur les volumes, le distance à l habitation, l accessibilité des regards et ouvrages, la conformité du dispositif La Collectivité peut alors délivrer l avis de (non) conformité. Un avis non conforme implique la nécessité de modifier le projet d assainissement non collectif Contrôle de bonne exécution : Le pétitionnaire sera tenu d informer le prestataire de l achèvement des travaux afin de définir la date de contrôle de bonne réalisation. Il est à noter que les tranchées doivent être ouvertes afin d accéder à la totalité des ouvrages en place Le prestataire devra intervenir dans les 24H ouvrés Le contrôle a lieu en présence, si possible, du pétitionnaire. Les points contrôlés sur site consisteront : à vérifier la nature des tuyaux d amenée des effluents à la fosse toutes eaux à vérifier la pose correcte des tuyaux d amenée avec une pente régulière 3/5
à vérifier la nature et les conditions de pose de la fosse toutes eaux à vérifier la présence et le raccordement correct en amont et aval de la conduite de ventilation à vérifier la nature des tuyaux de drainage à vérifier le remplissage en eau claire de la fosse toutes eaux à vérifier les regards de répartition et de collecte à vérifier la nature des gravillons, des feutres de polyane à vérifier l implantation et le dimensionnement des ouvrages par rapport à l étude de filière des conseils adaptés devront être prodigués au pétitionnaire concernant l entretien de son dispositif A l issue de ce contrôle le prestataire adressera un avis à la Collectivité. Si l ensemble des points est positif, un certificat de conformité devra être délivré. L installation devra donc être intégrée dans la base de données gérant le SPANC et elle fera l objet des contrôles périodiques de bon fonctionnement En cas de non-conformité, des solutions seront proposées au pétitionnaire pour lever cette nonconformité. Il lui sera demandé de modifier son installation. En cas de refus du pétitionnaire de se mettre aux normes, le prestataire devra en informer immédiatement la Collectivité. A l issue des travaux de modification, un nouveau contrôle devra être effectué dans les 24H. Emission d un avis technique sur les certificats d Urbanisme : Le prestataire devra donner toute information utile relative à l assainissement autonome dès la délivrance du certificat d urbanisme. Il interviendra à la demande des maires. Le prestataire émettra un avis sur l adaptation de la parcelle, il conseillera en cas de besoin au demandeur de réaliser une étude de filière. Le prestataire transmettra son avis à la Communauté de Communes des Etangs dans un délai de 15 jours ouvrés qui se chargera de le transmettre au demandeur Déroulement des contrôles pour les installations existantes La Communauté de Communes des Etangs fournira au prestataire la liste des usagers pour la commune de Saint Léger en Yvelines. Diagnostic du terrain : L enquêteur, lors de sa visite, devient le relais de la Collectivité sur le terrain. A ce titre, il devra assurer une communication auprès des particuliers (informations réglementaires, politique du SPANC, état de la filière d assainissement et recommandations techniques). Le personnel doit être expérimenté afin d apporter des réponses précises aux interrogations des élus et des administrés. Le diagnostic consistera à faire un contrôle de bon fonctionnement de l installation par inspection visuelle et : - recueillir les informations générales (nombre d occupants, nombre de chambres, date de construction ) - recueillir les documents du propriétaire (plan de masse, plan des installations, études de sol, étude de définition de la filière existante ) - dresser un inventaire des éléments existants (prétraitement, traitement, rejet ) - apprécier le dimensionnement des éléments - vérifier l accessibilité des éléments - définir l état des ouvrages - noter les dysfonctionnements éventuels - évaluer l entretien réalisé et à réaliser 4/5
- évaluer les différentes contraintes du site - évaluer les risques (sanitaires, environnementaux) - fournir une appréciation générale sur l installation - apporter des indications sur le devenir des eaux pluviales - mesure du niveau des boues - fournir tout renseignement utile à l occupant En cas d absences ou de refus de visite : Lorsqu un usager sera absent au rendez-vous fixé, le technicien sera chargé de délivrer un avis de passage permettant à l usager de reprendre contact pour un nouveau rendez-vous. S il ne rappelle pas le secrétariat dans un délai d une semaine, un courrier lui sera adressé fixant un second rendez-vous. Lorsqu un usager refuse la visite du technicien ou ne permet pas l accès aux installations, la Collectivité devra en être informée. Rapport de synthèse des visites Synthèse des données : Suite aux enquêtes domiciliaires, l état des lieux est analysé et synthétisé dans un rapport. Ce dernier détaillera les résultats. Ce rapport aura pour but de dégager les points noirs sanitaires par rapport au contexte réglementaire et à la sensibilité du milieu récepteur. Il doit faciliter la compréhension en permettant notamment la hiérarchisation des travaux de rénovation. Une synthèse de l ensemble des données devra être effectuée, sur un fichier informatique comprenant la liste des logements enquêtés, nom, prénom, caractéristiques de l installation, priorité de rénovation, date du contrôle, le résultat, etc Restitution des données : Un rapport de visite domiciliaire devra être établi à l issu de chaque diagnostic et envoyé dans un délai de 15 jour à la CCE pour signature. Le Collectivité se chargera ensuite de transmettre au propriétaire et à l occupant. Article quatre : Règlement du SPANC La Communauté de Communes des Etangs a mis en place un règlement pour le SPANC, approuvé par délibération du 16 novembre 2005. Ce règlement fera l objet d une nouvelle délibération pour fixer les nouveaux montants des redevances, suite aux résultats de la présente consultation. Article cinq : Echéancier de réalisation et délais d'exécution Cf. règlement de consultation. 5/5