C AHIER DES C LAUSES T ECHNIQUES P ARTICULIE R E S

C AHIER DES C LAUSES T ECHNIQUES P ARTICULIE R E S CONCE R NANT L ACCORD CADR E 14/A C /12 R E LATIF A L AMELIORATION DE LA QUALITE ET DU TRAITEMENT DE S ADRESSES POSTALES (NOR MALIS ATION E T COR RECTION DES ADRESSES - IDE NTIFICATION E T MIS E A JOUR DES ADRESSES DES DEMENAGES ) Version du 07/11/2014 Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 1 sur 23

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet Le présent accord-cadre mono-attributaire a pour objet l amélioration de la qualité et du traitement des adresses postales des SI des organismes de Sécurité Sociale et ainsi les mettre notamment en conformité au regard de la norme en vigueur Afnor XPZ 10-011 ou équivalentes afin de réduire le nombre de plis non distribuables (PND). Il a été déterminé les besoins suivants : - l utilisation des référentiels postaux et géographiques - l utilisation d un outil de RNVP Restructuration Normalisation et Validation Postale - l utilisation d un outil permettant la détection préventive et l élimination des plis non délivrés (PND) dus à un déménagement non signalé aux Cafs. Le périmètre des adresses concerne la France entière (métropole + DOM + COM) Le présent document est le Cahier des Clauses Technique Particulières (CCTP) spécifique à l accord-cadre décrivant l ensemble des points à prendre en compte dans le cadre de la consultation. 1.2 Présentation des organismes de la Sécurité Sociale Le présent marché est un marché national interbranches de la Sécurité Sociale. - La Branche Famille Les Allocations familiales forment la "branche Famille" de la Sécurité Sociale, à travers le réseau formé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l'ensemble des Caisses d'allocations familiales (Caf) et autres organismes communs avec plus de 30 000 salariés. Les 103 Caisses d'allocations familiales (98 en métropole et 5 dans les DOM) sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Les Centres Nationaux d'etude et de Développement Informatique (CNEDI) sont des centres nationaux gérant l'informatique de la branche Famille. Il s agit de sites, extérieurs à la CNAF mais sous sa dépendance directe, qui regroupent les équipes en charge des études, du développement et de la maintenance des applications et autres solutions informatiques de la branche Famille. Il existe six CNEDI répartis sur tout l hexagone (Caen, Lyon, Metz, Montreuil, Nice et Rennes). Les Centres Régionaux de Traitement Informatique (CERTI) sont des centres de production autonomes au service des Caisses d allocation familiales adhérentes. Ils réalisent les traitements informatiques pour le compte de ces caisses, permettant ainsi le versement des différentes prestations sociales. Il existe huit CERTI répartis sur tout l hexagone (Bobigny, Bordeaux, Dijon, Le Mans, Lyon, Nice, Rennes et Valenciennes). Des informations complémentaires sont accessibles sur le site de la Cnaf : http://www.cnaf.fr et sur le site des allocations familiales : http://www.caf.fr/ Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 2 sur 23

- La Branche Retraite La caisse nationale d assurance vieillesse (Cnav) gère la branche retraite du régime général de la Sécurité Sociale : la retraite de base des salariés du commerce, de l industrie et des services. Le réseau se compose de 15 CARSAT en métropole et de 4 organismes retraite dans les CGSS (caisses générales de Sécurité Sociale des départements d'outre-mer). Des informations complémentaires sont accessibles sur le site de la Cnav : http://www.cnav.fr 1.3 Décomposition en lots La présente consultation porte sur 2 lots : - Lot 1 Normalisation et correction des adresses o La mise à disposition des référentiels et de leurs mises à jour régulières, o L accès à un outil RNVP (batch et Webservice), La maintenance évolutive et corrective de l outil, Les prestations d assistance (installation, formation), - Lot 2 Identification et mise à jour des adresses des déménagés o l utilisation d un outil permettant la détection et l élimination des PND dus à un déménagement, o l utilisation d un outil permettant la recherche des nouvelles adresses des déménagés. L ensemble des traitements du lot 1 sera réalisé dans les locaux du pouvoir adjudicateur du marché subséquent. Chaque lot sera décliné en marchés subséquents spécifiques à chaque branche de la Sécurité Sociale. Chaque lot est détaillé dans l article 2 Description détaillée du besoin du présent document 1.4 Constats Des études internes ont montré que les organismes de la Sécurité Sociale gèrent de façon très disparate la notion d adresse postale : - Des types d adresse multiples : Adresse Individu, Partenaires des organismes de Sécurité sociale,.. - Une saisie d adresse : o Par des canaux divers : Internet (saisie en ligne par les assurés, saisie par les agents des organismes de Sécurité sociale ), o Avec un formalisme différent : Saisie libre, assistée, o Avec ou sans contrôle - Des modalités potentiellement diverses de stockage de l information selon les branches o 4 lignes de 32 caractères (ancienne norme) o 7 lignes de 38 caractères (nouvelle norme) Fin 2013, un audit sur la gestion des plis non distribués a également mis en évidence un niveau de qualité des adresses insuffisant notamment au regard de la fiabilité des libellés de voies. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 3 sur 23

1.5 Quelques données Courriers En 2013, les organismes de la Sécurité Sociale ont émis : BRANCHES FAMILLE VIEILLESSE Nombre de plis / an 83 millions 36 millions Environnements Les bases adresses des organismes de la Sécurité sociale se placent dans plusieurs environnements (Oracle, Progress, DB2, SAP, HTML. Volumétrie des Adresses donnée à titre indicatif (sachant qu une même adresse peut être présente dans plusieurs bases BRANCHE FAMILLE VIEILLESSE Nombre indicatif d adresses 20 millions d adresses actives (15 millions actifs CRISTAL + 5 millions actifs tiers (TIERSI) 70 millions d adresses Nombre d adresses créées ou modifiées par an. BRANCHE Nombre indicatif de création et modification d adresses FAMILLE 11 millions (8,5 millions (CRISTAL au sens large dont CAF.fr) + 2,5 millions autres VIEILLESSE 2 millions (Données Sociales et Droit à l Information) Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 4 sur 23

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DETAILLEE DU BESOIN 2.1 Lot 1 Normalisation et correction des adresses Les prestations objet du présent lot sont décomposées comme suit : - Le traitement dit «préventif» consiste en la mise à disposition d une solution qui s interface avec les systèmes d information des organismes de Sécurité Sociale (voir article 1.2 Présentation des organismes de Sécurité sociale et 1.5 Quelques données du présent document). Il permet ainsi de traiter les nouvelles données d adresses saisies par : o les agents des organismes qui traitent en local des dossiers des assurés sociaux, o l assuré lors de sa connexion sur son compte en ligne, afin d alimenter au fil de l eau convenablement les bases de données des organismes. La prestation «traitement préventif» comprend : o la maintenance corrective. Les interventions qui ressortent de la maintenance corrective ont pour objet la remise en état de fonctionnement de la solution à la suite des dysfonctionnements, mais également le support aux utilisateurs (en français). o la maintenance évolutive (La maintenance évolutive consiste en la diffusion de nouvelles versions de l outil mis à disposition à l initiative du Titulaire et les mises à jour des référentiels postaux selon un rythme mensuel). o La disponibilité de la solution doit être de 24H/24H 7J/7J o L accompagnement à la mise en œuvre et la fourniture des documents techniques nécessaires à l intégration du flux. o L accès à la solution mise à disposition. L outil inclus dans le traitement «préventif» répond aux caractéristiques suivantes : - Homologation par le SNA (Service National de l Adresse de La Poste), - Inscription dans la liste de référentiels : * Hexavia France * Hexaposte, * Hexaclé, * Cedexa, * Hexaligne o La résolution des incidents sous 3 jours ouvrables. Par résolution de l incident, il convient de comprendre la correction effective ou la mise en place d une solution de contournement temporaire en attendant la correction définitive. - Le traitement dit «curatif» permet, via une prestation ponctuelle, de traiter l exhaustivité des bases de données adresses afin de leur appliquer le traitement RNVP. Le traitement proposé par le titulaire doit permettre de mettre à jour l intégralité des bases de données clients, en respectant les modalités suivantes : o Traitement des fichiers sur les dernières versions de référentiels postaux demandés o Traitement des bases clients (format à définir le cas échéant) de chaque branche avec un code retour relatif au résultat du traitement et permettant de mener les actions suivantes : * Soit «Sans Action», (adresse correcte) * Soit «Correction» (adresse corrigée automatiquement) Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 5 sur 23

* Soit «Précision Manuelle» (adresse à corriger manuellement (on souhaite un pourcentage de ressemblance avec un code retour précisant l incohérence identifiée également) o o o Traitement de doublons, un autre code retour doit permettre d identifier les comptes ayant les mêmes adresses à l issue du traitement RNVP, La prestation «traitement curatif» comprend un accompagnement fonctionnel nécessaire à la bonne utilisation du fichier transmis. Traitement des changements de libellés de voie (état de rapprochement entre ancien libellé de voie et le nouveau) Le titulaire s'engage à exécuter l ensemble des prestations objet du présent marché sur sa durée totale. Les Caisses nationales se chargent : - de réaliser les extractions nécessaires pour le titulaire, - de réaliser les mises à jour de sa base clients suite au traitement RNVP curatif, (traitement des anomalies, des doublons, ) o de l interfaçage de l outil avec son système d information, o de l interfaçage de l outil avec son site internet. D une manière générale, le traitement RNVP (Restructuration, Normalisation, Validation Postale) optimise les adresses enregistrées dans la base de données ou dans le fichier client de l entreprise. Le traitement informatique RNVP (Restructuration-Normalisation-Validation Postale) s appuie sur des données de référence (dictionnaires des codes postaux et CEDEX, des voies de France,...) et sur des outils informatiques capables de les mettre en œuvre (logiciels de RNVP). Le traitement RNVP a 3 fonctions : - Restructurer l adresse : positionner les différents éléments de l adresse à la bonne place au regard de la norme AFNOR (Association Française de Normalisation) ou équivalent. - Normaliser l adresse : contrôler qu elle respecte la norme AFNOR ou équivalent (nombre de lignes, caractères par ligne) en normalisant les abréviations abusives (ex : Bat en bâtiment, Esc en Escalier...) - Valider Postalement l adresse : vérifier l exactitude des éléments qui la composent par rapport aux fichiers de références postaux régulièrement mis à jour (notamment Hexaposte, Hexavia, Hexaclé et Cedexa dans la dernière version agrée par le SNA). Les logiciels de RNVP analysent les adresses selon les règles de l Afnor ou équivalent et des informations dont ils disposent. Ils identifient les adresses correctes et celles qui comportent des erreurs, corrigent automatiquement ces erreurs et enfin rejettent et signalent les adresses qu ils ne peuvent corriger. Elles seront alors traitées manuellement. 2.1.1 Description fonctionnelle Les audits menés et les études complémentaires récentes ont fait apparaître la nécessité d utiliser : - un référentiel géographique unique et agréé par le SNA, - un outil RNVP pour analyser et améliorer la qualité des adresses saisies, La réponse à la présente consultation devra couvrir l ensemble des fonctionnalités décrites dans les paragraphes ci-après. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 6 sur 23

2.1.2 Référentiels géographiques Contenu Les référentiels fournis sont agréés par le SNA dans leur dernière version. Les référentiels suivants et/ou équivalents sont en particulier demandés : Hexaposte Hexavia Hexacle Cedexa Hexaligne Référentiel des codes postaux et des codes cedex Référentiel des voies Référentiel des numéros dans les voies Référentiel des codes cedex des entreprises Référentiel des compléments d adresses Cycle de vie des référentiels Il est demandé au titulaire une fréquence de mise à jour des référentiels une fois par mois et dans leur dernière version. Le délai de mise à disposition des mises à jour des référentiels sera précisé dans la réponse des candidats à la consultation. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 7 sur 23

2.1.3. Outil RNVP Exigences produit L outil RNVP doit répondre aux exigences suivantes : - l outil est homologué par le SNA de La Poste ; dans le cadre de l amélioration continue du logiciel, le titulaire garantit la mise à disposition de la dernière version de la solution RNVP dans un délai de 2 mois après sa validation par le SNA. - l outil restructure les lignes d une adresse conformément à la dernière norme AFNOR connue ou équivalent - le progiciel répond aux 6 règles d or de la norme : o informations ordonnées, du général au particulier o 7 lignes maximum (7ème ligne pour une adresse à l étranger) o 38 caractères maximum par ligne o A partir de la ligne 4 : ni ponctuation, ni souligné, ni italique o Pavé adresse aligné à gauche - le progiciel contrôle la cohérence des abréviations de l adresse (définies dans la norme AFNOR) - le progiciel définit dans sa réponse, un code précis de l état de l adresse postale. - le progiciel gère la notion d historique d une voie. Le format des caractères sur l ensemble des lignes devra apparaitre en MAJUSCULES Paramètres d appel de l outil RNVP L appel à l outil est paramétrable, à chaque appel, selon plusieurs critères : - Un seuil de fiabilité de la réponse (sur une adresse postale) doit pouvoir être défini - Le format de l adresse doit être réversible, c'est-à-dire que : o Quel que soit le format de l adresse fournie en entrée (4 lignes de 32 caractères ou 7 lignes de 38 caractères), la structuration de la réponse doit pouvoir être choisie : ancienne norme (4 lignes de 32 caractères) nouvelle norme (7 lignes de 38 caractères) Eléments de réponse attendus En cas de reconnaissance de l adresse postale, l outil restitue les éléments de réponse suivants : - Les 7 lignes de l adresse conforme à la norme postale N ligne libellé des lignes adresse adresse particulier adresse entreprise 1 identité du destinataire Concaténation Civilité, Titre, nom et prénom raison sociale ou dénomination 2 Complément d'identification du destinataire n d'appartement, escalier, couloir, étage identité du destinataire et/ou service 3 Complément d'adresse 4 Voie description des habitats verticaux (entrée, tour, immeuble, batiment Résidence ) ou des ensembles immobiliers (Lotissement ) n dans la voie, extension (bis, ter, etc.) type et libellé de la voie ou une information assimilée à une voie 5 Complément de distribution 6 Distribution 7 Pays lieu-dit, quartier ancienne commune, service particulier de distribution, mention spéciale et commune géographique si différente de celle mentionné en ligne 6 ( cas des cedex) code postal ou cedex et localité de distribution libellé du pays destinataire si différent de France Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 8 sur 23

- Le code et le libellé de la commune INSEE associée à l adresse postale - Si nécessaire, les codes identifiants uniques pour chacun des référentiels postaux notamment HEXAPOSTE, HEXAVIA, HEXACLE, HEXALIGNE, CEDEXA dans leur dernière version agrée par le SNA. En cas de réponses multiples, un facteur facilite le choix entre 2 propositions, par exemple, par un tri dans les réponses (du plus pertinent au moins pertinent) ou encore un niveau de vraisemblance Dans tous les cas (adresse normalisée ou non), le résultat est défini par : - un statut précis et détaillé de l état de l adresse - un niveau de vraisemblance de la réponse. Sur un traitement de masse, la réponse comporte également des informations statistiques sur la qualité des adresses postales fournies en entrée du traitement : Ventilation des résultats en fonction des différentes valeurs du statut de l état de l adresse. Types de services pour saisie unitaire Afin de répondre au mieux aux différents contextes ergonomiques de saisie d une adresse (Internet, saisie agent, ), des services permettront des modes de saisie différents. Service de saisie avec validation (prestation obligatoire) Il s agit de fournir un service permettant la validation d une adresse saisie en une seule fois. L utilisateur saisit une adresse dans sa totalité ; à la validation du formulaire, un contrôle global est effectué. Plusieurs résultats sont alors possibles : - adresse validée (avec ou sans correction automatique) - Ambiguïté de la réponse -> Plusieurs propositions à l utilisateur - Adresse indéterminée En complément l un des deux services suivants devra être proposé Service de saisie par auto complétion Il s agit de fournir un service permettant l auto complétion. Dans ce mode, la saisie se fait «en entonnoir» : code postal, ville, voie.. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 9 sur 23

Au fur et à mesure de la saisie, le progiciel complète la chaîne de caractères. Ou Service de saisie assistée Il s agit de fournir un service permettant une assistance lors de la saisie. Dans ce dernier mode, la saisie effectuée est faite dans le sens classique : voie, ville.. Au fur et à mesure de la saisie, le progiciel complète la chaîne de caractères. Mesure de la qualité des réponses de l outil RNVP Les candidats fourniront un accès temporaire à la solution proposée à des fins de tests ou à défaut un outil de démonstration. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 10 sur 23

2.2 Lot 2 Identification et mise à jour des adresses des déménagés non connus des organismes et ayant conclu un contrat de réexpédition postale Les prestations objet du présent lot consistent : - A mettre à disposition une prestation permettant d identifier dans les systèmes d information des organismes de Sécurité Sociale les changements d adresses des assurés ayant souscrit un contrat de réexpédition du courrier auprès de la Poste suite à un déménagement et de fournir leur nouvelle adresse - A mettre à disposition une prestation permettant d identifier dans les systèmes d information des organismes de Sécurité Sociale les changements d adresses des assurés suite à un déménagement et dont le contrat de réexpédition du courrier souscrit auprès de la Poste est échu et pour lesquels le réacheminement n est plus assuré. - Assurer la traçabilité et la sécurité des échanges de données, notamment en veillant à la comptabilisation précise des données échangées et à une facturation adéquate, au cloisonnement de celles-ci, à la mise en place d un échange crypté, et au final, à la preuve de l effacement des données à la fin du traitement. Les prestations nécessitent la confrontation des fichiers des adresses des assurés avec la Base Nationale des Changements d Adresse (BNCA). 2.2.1 Description fonctionnelle Les fonctionnalités de la solution proposée devront permettre : - d élaborer une solution capable de recevoir et d expédier, de façon automatisée, les informations sur les assurés des organismes de la Sécurité Sociale ayant conclu des contrats de déménagement avec la Poste et figurant dans la base nationale des changements d adresse, tenue par la Poste; Les candidats devront présenter une solution automatisée: o par la mise en place d une liaison de gestion des flux, automatisée, comprenant la réception des fichiers adresse des organismes de Sécurité Sociale par le titulaire et l expédition de la nouvelle adresse retrouvée par la confrontation avec le FNCA. Dans cette hypothèse, les flux en retour devront embarquer un codage spécifique permettant l identification de la nouvelle adresse de l assuré. L intégralité des informations sur la BNCA devront pouvoir être transmises et notamment : - La réexpédition définitive changement d adresse : En France, depuis moins de 6 mois, avec la mention du point de départ du changement d adresse matérialisé par la date de souscription du contrat En France, depuis plus de 6 mois, avec la mention du point de départ du changement d adresse matérialisé par la date de souscription du contrat A l étranger, depuis moins de 6 mois, avec la mention du point de départ du changement d adresse matérialisé par la date de souscription du contrat A l étranger, depuis plus de 6 mois, avec la mention du point de départ du changement d adresse matérialisé par la date de souscription du contrat Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 11 sur 23

- La mention ensemble du foyer concerné - Les différentes personnes concernées par le déménagement (soit le nom et prénom des personnes) sachant que le changement de l adresse d un seul membre de la famille ne doit pas changer les adresses des autres membres. - La nouvelle adresse en France et à l étranger o A titre d option, les candidats pourront présenter la mise à disposition d un automate intégré à l architecture informatique des organismes de Sécurité Sociale réalisant les actions et les fonctionnalités énumérées ci-dessus. L échange doit être capable de gérer un flux de données concernant : o l ensemble des organismes tel que repris dans l article 1.2 du présent document o les volumétries d adresses reprises dans l article 1.5 du présent document. L échange devra pouvoir être réalisé par Branche de la Sécurité Sociale en une seule fois (même s il sera possible de fractionner l échange). Ces échanges devront être compatibles avec l architecture informatique de chacune des branches de la Sécurité Sociale et pouvoir s intégrer dans les chaînes de traitement. Le traitement des déménagés sera réalisé selon un calendrier défini dans les marchés subséquents et pourra nécessiter d être géré de façon trimestrielle pour certaines prestations et annuellement pour d autres. La faculté de réaliser des échanges mensuels pourra être testée mais sera conditionnée au flux de gestion qu elle induira en retour pour les organismes de la Sécurité Sociale et à un bilan du rapport coût/avantage. La notion de nouvelle adresse sera précisément déterminée dans les marchés subséquents. - d élaborer une solution automatisée de manière à prendre en compte le flux de données en entrée et en sortie (acquisition des fichiers, gestion des fichiers, réexpédition des fichiers avec annotation spécifique par codage en fonction du type de déménagement). - d assurer la traçabilité et la sécurité des échanges de données, notamment en veillant à la comptabilisation précise des données échangées, au cloisonnement de celles-ci, à la mise en place d un échange crypté, et au final, à la preuve de l effacement des données à la fin du traitement. Le titulaire devra s engager sur : l établissement d une comptabilisation des échanges, avec l édition d un bilan après chaque campagne d échange, avec relance possible des organismes de Sécurité Sociale non reconnus à l échange. La comptabilisation pourra être soumise à audit. Le titulaire gérera la fréquence et le contrôle des lots en arrivée et en sortie, pour notamment éviter les doublons de lancement de chaîne et faciliter ainsi le suivi de la facturation. Le titulaire contrôlera la planification de chaîne réalisée dans les organismes de Sécurité Sociale. Pour cela, un outil de suivi de l opération d envoi sera mis en place. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 12 sur 23

la mise en place d un cryptage des données conforme aux procédures applicables en organismes de Sécurité Sociale. la fourniture de preuve de l effacement des données, à intervalle régulier. - d assurer la maintenance de la solution. Le type et la précision de la facturation seront des éléments de l analyse compte tenu de la probabilité importante d envoyer une seule et même adresse d un même allocataire ou d une même famille sur plusieurs dossiers distincts, produisant alors des doublons ou des triplés d envois vers le prestataire et un risque de double ou de triple facturation, en cas de paiement à la nouvelle adresse trouvée. 2.2.2 Référentiels géographiques de la solution Contenu La prestation du titulaire devra respecter en particulier les référentiels agréés et/ou équivalent par le SNA : Hexaposte Hexavia Hexacle Cedexa Hexaligne3 Référentiel des codes postaux et des codes cedex Référentiel des voies Référentiel des numéros dans les voies Référentiel des codes cedex des entreprises Référentiel des compléments d adresses Fréquence de mise à jour des bases de données Le traitement des déménagés sera exigé de manière trimestrielle a minima selon un calendrier défini dans les marchés subséquents. Le délai de mise à disposition des fichiers par le titulaire du marché sera précisé dans sa réponse à la consultation. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 13 sur 23

ARTICLE 3 - ENVIRONNEMENT TECHNIQUE Les environnements techniques propres à chaque Branche sont décrits dans les annexes jointes au présent CCTP. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 14 sur 23

ARTICLE 4 CAPACITES REQUISES Le soumissionnaire doit impérativement démontrer dans son offre qu il est à même de proposer toutes les fonctionnalités obligatoires décrites dans ce paragraphe. 4.1 Capacité à pouvoir, juridiquement et techniquement, proposer une offre s appuyant sur base de changements d adresses la plus exhaustive et la plus actualisée possible. Les candidats devront produire les autorisations juridiques valables pour mettre en œuvre les opérations sur la BNCA. Ces opérations doivent garantir d avoir accès et d exploiter c'està-dire de réaliser les opérations techniques prévues à l appel d offres, durant la durée du marché. 4.2 Capacité à gérer en réception et en émission un flux global ou implantation OPS Les candidats doivent pouvoir gérer en réception et en émission le flux global tel que repris dans l article 1.5 du présent document. Ils doivent décrire l'architecture de l offre de service permettant la gestion du flux de données. 4.3 Capacité à proposer une offre technique de gestion de réception et d émission d un flux global Les candidats doivent pouvoir proposer techniquement une offre s appuyant sur une base de changement d adresses la plus exhaustive possible. S il s agit du Fichier national des changements d adresse, tenu par la Poste, il devra produire les autorisations juridiques valables pour mettre en œuvre les opérations sur la BNCA. Ces opérations doivent garantir d avoir accès et d exploiter c'est-à-dire de réaliser les opérations techniques prévues à l appel d offres, durant la durée du marché. 4.4 Capacité à informer les organismes d un déménagement Les candidats doivent pouvoir, par retour de fichier, et, par codage individualisé adéquat, respectant les normes fixées, informer les organismes de Sécurité Sociale d un déménagement connu par les services de la Poste et, le cas échéant de transmettre la nouvelle adresse. Le pouvoir adjudicateur sera sensible à la capacité d isoler dans un même foyer, le déménagement d un membre du foyer et non de l ensemble du foyer et son ancienneté. De même, il sera demandé de pouvoir transmettre les cas de déménagements à l étranger. Les candidats doivent décrire l'architecture de leur offre de service et la méthode de codage en retour des fichiers des organismes qui doivent respecter les normes imposées. 4.5 Description du schéma et des moyens sécurisation de l offre de service proposée Les candidats doivent décrire le schéma et les moyens sécurisation de leur offre de service selon les items suivants : Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 15 sur 23

- la localisation géographique des données hébergées et/ou des lieux de gestion des données ainsi que la législation en matière de protection des données personnelles en vigueur sur chacun des lieux visés. - la confidentialité et la propriété des données: le soumissionnaire doit garantir au pouvoir adjudicateur la propriété de ses données et que ces dernières ne seront pas utilisées à d'autres fins par les candidats ; - les moyens de protection de l intégrité des données reçues et envoyées. - la procédure et les moyens de suppression et d effacement des données après chaque traitement : les candidats doivent garantir que les données sont effacées après chaque traitement de retour de fichier. Aucun historique de données personnalisées n est autorisé. Les candidats doivent s engager à respecter ce point. Les candidats doivent présenter dans leur offre l offre technique nécessaire pour respecter l intégrité des données, c'est-à-dire ils doivent s engager sur un taux d anomalie maximum (déperdition et perte de données suite à l envoi des fichiers) de 1% sur l échantillon global. Ces points devront faire l objet d un engagement ferme par les candidats. Ces points seront vérifiés lors de la vérification de services réguliers (VSR). 4-6 - Capacité à garantir le service durant la campagne de réception et d envoi des fichiers. Un taux de disponibilité minimum mensuel de 99% est exigé par la personne publique.les candidats doivent préciser leur engagement de taux de disponibilité mensuel en pourcentage de leur offre de service. Le titulaire fournit au pouvoir adjudicateur un compte-rendu trimestriel détaillé de cette disponibilité. 4.7 - CNIL Compte tenu de la nature des opérations réalisées par le biais de l offre de service proposée par les candidats, la personne publique se doit d être en conformité avec les règles de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Pour ce faire, le titulaire devra préciser, à la demande du pouvoir adjudicateur, tous les éléments permettant de réaliser cette formalité. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 16 sur 23

ARTICLE 5 PRESTATIONS FORFAITAIRES ASSOCIEES 5.1. Prestation de paramétrage et de mise en opération Le calendrier projet comporte quatre étapes : Etape n 1 : Lancement, Spécifications et Finalisation Etape n 2 : Paramétrage et mise en service Etape n 3 : Vérification d Aptitude de Bon Fonctionnement (VABF). Etape n 4 : Vérification de Service Régulier (VSR) Le candidat doit préciser dans son offre : l organisation de ces différentes étapes et le planning envisagé ; le profil des intervenants de son équipe projet (CV anonymes) et leur l implication tout au long du projet ; une ébauche du plan d assurance qualité projet (PAQP) qui fera état de l ensemble des chapitres qui seront ensuite rédigés ou complétés au cours des étapes n 1 et 2, l ébauche de PAQP devra détailler l organisation et les dispositions qui seront prises par le titulaire pour évaluer et contrôler la qualité des prestations et fournitures prévues au marché ; les éléments attendus de la part de la personne publique pour mener à bien cette prestation. ARTICLE 6 - ORGANISATION DU PROJET ET SYSTEME QUALITE (SERA ADAPTER POUR LES 2 LOTS DANS LES MARCHES SUBSEQUENTS) 6.1 Les acteurs au sein de chaque Branche L équipe projet de chaque Branche Le rôle de l équipe projet est de : assurer au quotidien le déroulement du projet, fournir au titulaire les éléments dont celui-ci a besoin dans le cadre du marché, organiser les travaux communs (réunions de travail, ) entre l équipe projet et celle du titulaire, réceptionner les livraisons du titulaire et en organiser la validation, rendre compte aux instances de suivi et d arbitrage. Elle comprend a minima le chef de projet SI et les chefs de projet MOA, qui pourront s appuyer sur des compétences techniques internes ou des compétences métiers des Caf en fonction des besoins. Les chefs de projet sont obligatoirement, soit émetteur, soit destinataire, de tout échange relatif à l exécution du marché. Le titulaire Le titulaire assure : la fourniture d un progiciel répondant aux besoins exprimés au présent marché, notamment décrits aux paragraphes 2.2 Description fonctionnelle et l annexe Environnement technique de chaque Branche, la maintenance et le support des solutions retenues pendant la durée du marché, la formation de l équipe projet et des exploitants. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 17 sur 23

L équipe projet du titulaire doit comprendre à minima un chef de projet désigné dans la suite du texte comme le «chef de projet titulaire». Au sein de cette équipe, le Chef de projet titulaire est l interlocuteur unique de l équipe de projet de chaque Branche. Il est obligatoirement, soit émetteur, soit destinataire, de tout échange relatif à l exécution du marché. 6.2 Les instances de suivi et d arbitrage Le contrôle de la réalisation du projet sera effectué au niveau opérationnel par le comité de suivi d avancement. Le comité de pilotage (COPIL) Missions Mesurer l avancement du projet. Organiser les travaux communs. Suivre les risques projet. Définir la fréquence du Comité de pilotage. Participants Coté Sécurité sociale : Le chef de projet SI par Branche. Coté Titulaire : le chef de projet. D autres participants, de l équipe projet des caisses nationales de chaque Branche ou de l équipe projet intégrateur, en fonction de l ordre du jour. Livrable Compte-rendu diffusé à l ensemble de l équipe projet de chaque Branche. Reporting Le titulaire fournira à l issue des traitements les éléments statistiques a minima suivants pour le lot 1 : - Nombre d adresses valides - Nombre et motif d adresses corrigées (à l échelon local et national) - Nombre et motif d adresses rejetées (à l échelon local et national) Pour le lot 2, les éléments statistiques à fournir a minima sont ceux prévus au 2-2-1 du présent CCTP. Modalités de recette des livrables Le processus de recette des livrables documentaires et des livrables logiciels sera détaillé dans le contrat lié au cahier des charges. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 18 sur 23

ANNEXE 1 : LE FORMATAGE DES FICHIERS A ECHANGER (Lot 2) - Traitement Cristal / retour PND SI AF/PF, Pas de RSA ni AL Gestion des droits Information de l allocataire envoyées = nombre de lignes reçues, même département (toute la famille connue au dossier a déménagé), - de 6 mois (le contrat de déménagement -de 6 mois 1 - LIQUIDATION AUTOMATIQUE de la nouvelle adresse (FG ADR). - prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse. - Si l allocataire conteste la nouvelle adresse = Bon de travail avec demande de pièce (dernière facture d énergie) 2 - Le passage du fait générateur entraîne automatiquement l envoi d un SMS (en groupé) pour prendre acte du changement d adresse. Traitement batch des SMS en groupé + Si pas de n de Tel ou d adresse Email, prévoir envoi d un courrier spécifique à la nouvelle adress (courrier qui n appelle pas de réponse de l allocataire) envoyées diffère du nombre de ligne reçues, même département = risque de départ partiel de la famille (séparation, départ grand enfant) - de 6 mois (le contrat de déménagement date de + et -de 6 mois) 2- En cas d inaction sur CAF. Fr, BON DE TRAVAIL avec coproduction auprès de l allocataire : - Confirmation de la nouvelle adresse / situation des enfants. - Si confirmation de l ancienne adresse et refus de la nouvelle adresse => procédure à définir - Si confirmation de la nouvelle adresse = liquidation du FG adresse, prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse. tel ou de prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse + Si pas de n de Tel ou d adresse Email, prévoir envoi d un courrier spécifique à la nouvelle adress (courrier qui n appelle pas de réponse de l allocataire) + conserver la trace de l envoi du SMS (Date) pou organiser l envoi en Bon de travail si pas de changement de l adresse et de la situation des enfants sur CAF.FR. envoyées = nombre de lignes reçues, autre département (toute la famille connue au dossier est partie) 1 - LIQUIDATION AUTOMATIQUE du fait générateur adresse (FG ADR) - bon de travail pour opération de mutation - prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse 2 Le passage du fait générateur entraîne automatiquement l envoi d un SMS (en groupé) pour prendre acte du changement d adresse Traitement batch des SMS en groupé + Si pas de n de Tel ou d adresse Email, prévoir envoi d un courrier spécifique à la nouvelle adress (courrier qui n appelle pas de réponse de l allocataire). conserver la trace de l envoi du SMS (Date) pour organiser l envoi en Bon de travail si pas de changement de l adresse et de la situation des Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 19 sur 23

envoyées non égales au nombre de lignes reçues, autre département Départ à l étranger envoyées = nombre de lignes reçues, (toute la famille connue au dossier est partie à l étranger ; -de 6 mois. Départ à l étranger envoyées différent du nombre de lignes reçues, (toute la famille n est peut- être pas partie à l étranger) SI AF/PF, RSA mais pas AL envoyées = nombre de lignes reçues, même département (toute la famille connue au dossier a déménagé), - 2- En cas d inaction sur CAF. Fr, Bon de travail avec coproduction auprès de l allocataire : -Confirmation de la nouvelle adresse / situation des enfants. -Si confirmation de l ancienne adresse / demande de pièces -Si confirmation de la nouvelle adresse = liquidation du FG adresse, prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse. -Bon de travail pour opération de mutation -Si - de 6 mois : Bon de travail avec tâche de vérifier la présence de l information dans SDP et Coproduction Bailleur. Envoi de la notification de suspension par action du TC. -Si plus de 6 mois : liquidation automatique de la suspension (sera valable lors de la reprise du stock et plus sur le flux. -prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse Si - de 6 mois : Bon de travail avec tâche de vérifier la présence de l information dans SDP. Si non, coproduction Bailleur pour confirmation du départ. Si non, envoi d un courrier d information à l ancienne adresse. Si pas de réaction = suspension Si plus de 6 mois : liquidation automatique de la suspension (sera valable lors de la reprise du stock et plus sur le flux. -prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse Gestion des droits Liquidation automatique du FG ADR avec un CAR RSA et code OLI, échéance à 3 mois (si de 6 mois).prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse. enfants sur CAF.FR. tel ou d adresse Email, prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse Notification suspension à la nouvelle adresse Gestion de la suspension à la main du TC Information de l allocataire Le passage du fait générateur entraîne automatiquement l envoi d un SMS ou courriel (e groupé) pour prendre acte du changement d adresse + Si pas de n de Tel ou d adresse Email, prévoir Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 20 sur 23

de 6 mois (le contrat de déménagement -de 6 mois) envoi d un courrier spécifique à la nouvelle adress (courrier qui n appelle pas de réponse de l allocataire) envoyées diffère du nombre de ligne reçues, même département = risque de départ partiel de la famille (séparation, départ grand enfant) - de 6 mois (le contrat de déménagement date de + et -de 6 mois) envoyées = nombre de lignes reçues, autre département (toute la famille connue au dossier est partie) envoyées non égales au nombre de lignes reçues, autre département Départ à l étranger envoyées = nombre de lignes reçues, (toute la famille connue au dossier est partie à l étranger) -de 6 mois. Départ à l étranger envoyées différent du nombre de lignes reçues, (toute la famille n est peut- être pas Si pas de réaction sur Caf.fr = Envoi CTLSIT (procédure idem que pour le contrôle sur pièce) Prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse. Liquidation automatique du FG ADR avec un CAR RSA et code OLI, échéance à 3 mois (si de 6 mois). Prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse Si pas de réaction sur Caf.fr = Envoi CTLSIT (procédure idem que pour le contrôle sur pièce) + bon de travail : mutation autre Caf Prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse -Si - de 6 mois : Bon de travail avec tâche de vérifier la présence de l information dans SDP et Coproduction Bailleur. Envoi de la notification de suspension par action du TC. +Si plus de 6 mois : liquidation automatique de la suspension (sera valable lors de la reprise du stock et plus sur le flux). -prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse Si - de 6 mois : Bon de travail avec tâche de vérifier la présence de l information dans SDP. Si non, coproduction Bailleur pour confirmation du départ. Si non, envoi d un courrier d information à l ancienne adresse. Si pas de réaction = suspension -prévoir la création d un document en SDP pour tel ou de ou de prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse tel ou d adresse Email prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse tel ou d adresse Email, prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse tel ou d adresse Email prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse. tel ou d adresse Email prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 21 sur 23

partie à l étranger) matérialiser le changement d adresse SI AF/PF, RSA et AL Gestion des droits Information de l allocataire envoyées = nombre de lignes reçues, même département (toute la famille connue au dossier a déménagé), - de 6 mois (le contrat de déménagement -de 6 mois) envoyées diffère du nombre de ligne reçues, même département = risque de départ partiel de la famille (séparation, départ grand enfant) - de 6 mois (le contrat de déménagement date de + et -de 6 mois) envoyées = nombre de lignes reçues, autre département (toute la famille connue au dossier est partie) envoyées non égales au nombre de lignes reçues, autre département Départ à l étranger envoyées = nombre de lignes reçues, (toute la famille connue au dossier est partie à 2 - Bon de travail TC avec une coproduction vers le bailleurs public et privé. Si confirmation = liquidation de la suspension des droits 2- Bon de travail TC avec une coproduction vers le bailleurs public et privé. Si confirmation = liquidation de la suspension des droits 2 - Bon de travail TC avec une coproduction vers le bailleurs public et privé. Si confirmation = liquidation de la suspension des droits - opérer la mutation du dossier 2 - Bon de travail TC avec une coproduction vers le bailleur public ou privé. Si confirmation de la nouvelle adresse = liquidation de la suspension des droits 2 - Si - de 6 mois (date de contrat) : Bon de travail avec tâche de vérifier la présence de l information dans SDP et Coproduction Bailleur. Envoi de la notification de suspension par action du TC 3 -Si plus de 6 mois : liquidation automatique de la tel ou d adresse Email prévoir envoi d un courrier spécifique à la nouvelle adresse tel ou d adresse Email prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse. Conserver la trace de l envoi du SMS (Date) pour organiser l envoi en Bon de travail si pas de changement de l adresse et de la situation des enfants sur CAF.FR. tel ou d adresse Email prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse. Conserver la trace de l envoi du SMS (Date) pour organiser l envoi en Bon de travail si pas de changement de l adresse e de la situation des enfants sur CAF.FR. tel ou d adresse Email prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse. Conserver la trace de l envoi du SMS (Date) pour organiser l envoi en Bon de travail si pas de changement de l adresse e de la situation des enfants sur CAF.FR. tel ou d adresse Email prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse. Conserver la trace de l envoi du SMS (Date) pour organiser l envoi en Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 22 sur 23

l étranger) -de 6 mois. Départ à l étranger envoyées différent du nombre de lignes reçues, (toute la famille n est peut- être pas partie à l étranger) suspension (sera valable lors de la reprise du stock et plus sur le flux). -prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse Si - de 6 mois : Bon de travail avec tâche de vérifier la présence de l information dans SDP et Coproduction Bailleur. Envoi de la notification de suspension par action du TC Si plus de 6 mois : liquidation automatique de la suspension (sera valable lors de la reprise du stock et plus sur le flux). -prévoir la création d un document en SDP pour matérialiser le changement d adresse Bon de travail si pas de changement de l adresse e de la situation des enfants sur CAF.FR. tel ou d adresse Email prévoir envoi d un courrier spécifique à l ancienne adresse. Conserver la trace de l envoi du SMS (Date) pour organiser l envoi en Bon de travail si pas de changement de l adresse e de la situation des enfants sur CAF.FR. Accord-cadre n 14/AC/12 «Normalisation des adresses» - CCTP Page 23 sur 23