Services. I n i t i a t i v e s

Victim Services I n i t i a t i v e s Comment Obtenir des Dédommagements

Droit d auteur de la Couronne, province de la Nouvelle-Écosse, 2006 Préparé par les Services aux victimes et de la police Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse ISBN: 1-55457-008-5 Ce guide est destiné aux personnes cherchant à obtenir des dédommagements pour le crime ou l'infraction dont elles sont victimes. Comment obtenir des dédommagements

Qu'est-ce qu'un dédommagement? Quand une personne est reconnue coupable d'un acte criminel, le tribunal peut ordonner, dans le cadre de sa peine, que celle-ci dédommage la victime. Il s'agit donc d'une somme d'argent que le délinquant remet à la victime pour compenser les pertes financières encoures par cette dernière. La partie du guide intitulée «Qui peut faire une demande de dédommagement?» contient des exemples de situations pour lesquelles un dédommagement peut être exigé. Pourquoi le dédommagement est-il important? Verser des dédommagements permet de compenser une partie du préjudice subi par la victime d'un crime. Cela peut également servir à réhabiliter un délinquant en le rendant directement responsable de ses actions. Qui peut faire une demande de dédommagement? Selon le paragraphe 1 de l'article 738 du Code criminel, les victimes d'un crime peuvent faire une demande de dédommagement dans les situations suivantes : dépenses encourues en raison d'un bien détruit ou perdu; pertes financières (p. ex. perte de revenu) en raison d'un p r é j u d i c e physique; dépenses encourues en raison de l'obligation de la victime de quitter le domicile qu'elle partage avec le délinquant (menaces ou préjudice physique); pertes résultant de l'achat non informé d'un bien qui a été volé, ou d'un prêt lié à ce type de bien. Si votre situation correspond à l'un des cas susmentionnés, vous pouvez présenter une demande de dédommagement. Comment obtenir des dédommagements 2

Que dois-je faire pour présenter une demande de dédommagement? Pour présenter une demande de dédommagement, vous devez remplir le formulaire intitulé Request for Restitution (demande de dédommagement); vous en trouverez une copie à la fin de ce guide. Vous pouvez vous procurer ce formulaire aux endroits suivants : bureau d'administration d'un tribunal, poste de police de la GRC, poste de police municipal. N'oubliez pas de demander la date et l'heure avant lesquelles vous devez remettre le formulaire, puisque l'avocat de la Couronne (généralement appelé la «Couronne») doit se trouver en possession de ce document avant que le délinquant ne soit condamné. Que se passe-t-il après avoir fait une demande de dédommagement? Les étapes de la procédure de dédommagement sont expliquées dans les paragraphes qui suivent. Les pages 14 et 15 de ce guide contiennent de plus un organigramme des étapes en question. Procédure de dédommagement dans le système de justice pénale Étape 1 Demande de dédommagement présentée par la victime Vous devez remplir le formulaire de demande de dédommagement et y indiquer les préjudices que vous avez subis ou les dépenses que vous avez encourues en raison du crime qui a été perpétré à votre endroit. Indiquez le montant exact des dépenses en question. Vous devez joindre des copies de tous les reçus et de toutes les estimations comme preuves à l'appui. Vous devez également fournir suffisamment de renseignements pour que le juge puisse déterminer le montant de vos pertes. Une fois le formulaire rempli, remettez-le à la police avec tous les documents à l'appui. Étape 2 L'avocat de la Couronne présente la demande de dédommagement pendant l'audience de détermination de la peine. Celui-ci peut décider de ne pas présenter ladite demande au juge s'il y a Comment obtenir des dédommagements 3

suffisamment de preuves pour justifier votre requête, ou si selon lui le délinquant n'est pas en mesure de verser les montants réclamés. Étape 3 Le juge ordonne le versement de dédommagements Même si l'avocat de la Couronne présente une demande de dédommagement au juge, cela ne signifie pas que ce dernier va automatiquement ordonner au délinquant de verser les montants demandés. En effet, le juge prononce la peine la mieux adaptée aux circonstances du crime, au délinquant, ainsi qu'à la victime. Comme pour l'avocat de la Couronne, le juge doit tenir compte des preuves qui permettent de justifier la demande de dédommagement, ainsi que les probabilités selon lesquelles le délinquant peut verser la somme demandée. Dans le cas où le juge ordonne le versement des dédommagements demandés, il existe alors trois différentes options : faire de la demande de dédommagements une condition de la probation, faire de la demande de dédommagements une condition de la peine avec sursis, ou ordonner une simple demande de dédommagements. Une copie de l'ordonnance de dédommagement est alors envoyée à la victime par le tribunal, ou celle-ci peut en faire la demande auprès du Bureau des services aux victimes de sa région. L'ordonnance en question précise le montant demandé ainsi que la période de temps accordée au délinquant pour verser ledit montant. Option 1 Faire de la demande de dédommagements une condition de la probation Quand un délinquant est condamné à la probation, il s'agit toujours d'une période de temps déterminée. Pendant cette période, le délinquant peut être mis sous la surveillance d'un agent de probation. Le juge peut donc ordonner que la demande de dédommagements fasse partie des conditions de cette probation. Dans presque tous les cas où cette situation se présente, l'ordonnance comporte une clause d'obligation de rendre compte. Cela signifie que le délinquant doit régulièrement se présenter à l'agent de probation. L'agent de probation participe à la mise en application de l'ordonnance de dédommagements en encourageant le délinquant à verser le montant demandé. Si l'ordonnance en question ne comporte pas de clause Comment obtenir des dédommagements 4

d'obligation de rendre compte, cela signifie que les services correctionnels n'ont pas été chargés de surveiller le délinquant. Que l'ordonnance de dédommagements contienne ou non une clause d'obligation de rendre compte, si le délinquant ne verse pas le montant exigé par ladite ordonnance avant la fin de la période de probation, la victime peut alors en informer les services correctionnels. Un des agents de probation peut alors émettre une accusation pour manquement à l'ordonnance de probation. L'agent en question doit déterminer si ce manquement est volontaire ou non, c'est-à-dire si le délinquant était en mesure de verser le montant payé mais a choisi de ne pas le faire. En plus de prévenir les services correctionnels, la victime peut également signaler sa situation à la police, laquelle peut ensuite déposer une accusation pour manquement à l'ordonnance de probation. Si une accusation est déposée contre le délinquant, celui-ci doit se présenter à nouveau devant un tribunal. S'il est reconnu coupable du manquement en question, le juge peut décider d'intégrer la demande de dédommagements à la nouvelle peine. En cas de manquement à une ordonnance de dédommagements, le montant demandé doit être versé au bureau d'administration du tribunal, sauf indication contraire du juge. Une fois le montant versé, le bureau d'administration du tribunal envoie un chèque à la victime. Si le délinquant ne verse pas l'intégralité du montant demandé avant la fin de la période de probation, la victime peut alors engager une poursuite civile contre ce dernier. (Voir la partie intitulée Procédure de dédommagement dans le système de justice pénale.) Option 2 Faire de la demande de dédommagements une condition de la condamnation avec sursis Dans le cadre d'une peine avec sursis, le délinquant doit purger sa peine dans la communauté. Ce type de peine peut être prononcé si toutes les circonstances suivantes sont présentes : Comment obtenir des dédommagements 5

Le délinquant est reconnu coupable d'un crime pour lequel un emprisonnement n'est pas nécessaire. Le juge prononce une peine d'emprisonnement de moins de deux ans. Le tribunal détermine que le délinquant ne représente pas une menace pour la société. Le tribunal peut donc faire de la demande de dédommagements une condition de la peine avec sursis. Pendant la période en question, le délinquant doit se présenter à un agent de probation. Comme pour une ordonnance de probation, si le délinquant ne verse pas le montant demandé, l'agent en question peut déposer une accusation pour manquement à l'ordonnance de peine avec sursis. Le délinquant doit alors se présenter de nouveau devant le tribunal. Si le délinquant ne verse pas, avant la fin de la période correspondant à la peine avec sursis, le montant intégral indiqué dans l'ordonnance de dédommagements, la victime peut alors engager une poursuite civile contre le délinquant. (Voir la partie intitulée Procédure de dédommagement dans le système de justice pénale.) Option 3 Ordonner une simple demande de dédommagements Une simple ordonnance de dédommagements n'est pas liée à une autre peine en tant que condition, par exemple à une ordonnance de probation ou de peine avec sursis. Ce type d'ordonnance de dédommagements exige donc que le délinquant verse immédiatement le montant demandé. Sauf indication contraire du juge, le montant en question doit être versé au tribunal, lequel envoie ensuite un chèque à la victime. Si le délinquant ne verse pas l'intégralité du montant demandé, la victime peut alors engager une poursuite civile contre ce dernier. (Voir la partie intitulée Procédure de dédommagement dans le système de justice pénale.) Comment obtenir des dédommagements 6

Procédure de dédommagement dans le système de justice pénale Même si le juge ordonne le versement de dédommagements, il est possible que le délinquant ne puisse pas payer le montant demandé. En l'occurrence, la victime peut engager une poursuite civile contre le délinquant et faire appel à un shérif pour recouvrer la somme qui lui est due. Cela peut aller jusqu'à la saisie des biens du délinquant et de leur liquidation pendant une vente aux enchères, ou de la saisie de son compte en banque ou encore d'une partie de son salaire. Remarque : Pendant une poursuite civile, la victime peut être désignée comme «créancière judiciaire» ou «demandeuse». Le délinquant peut être désigné comme «débiteur judiciaire» ou «défendeur». Étape 1 Obtention de renseignements sur le délinquant Pendant une procédure civile, la victime doit fournir certains renseignements sur le délinquant, à savoir : Nom complet (prénom, second prénom et nom, obtenus à partir de l'acte de naissance du délinquant si cela est possible) Adresse postale, adresse municipale, adresse du lieu de travail (si le délinquant possède un emploi) Date de naissance Banque et succursale Nom de l'avocat du délinquant (si ce dernier possède un avocat) Renseignements supplémentaires permettant d'identifier le délinquant et de ne pas le confondre avec une personne possédant un nom semblable (il peut s'agir d'un travail, du nom du conjoint, d'un surnom, de caractéristiques physiques, etc.) Comment obtenir des dédommagements 7

C'est à la victime que revient la responsabilité d'obtenir ces renseignements. Si celle-ci n'est pas en mesure de le faire, il est possible qu'elle ne puisse, ni au moment présent, ni à l'avenir, prendre des mesures permettant de saisir les biens du délinquant. La victime peut obtenir certains des renseignements en question auprès de l'avocat de la Couronne; il se peut également qu'elle doive avoir recours aux services d'une agence de recherches. Les dépenses encourues ne peuvent pas être ajoutées à la demande de dédommagements. Pour en savoir plus sur l'enregistrement d'un jugement, veuillez consulter le site www.gov.ns.ca/snsmr/property et cliquez sur le lien Brochures. Étape 2 Déposer le jugement auprès de la Cour suprême La victime peut déposer l'ordonnance du tribunal auprès de la Cour suprême en tant que «jugement». Pour ce faire, elle doit obtenir une copie certifiée conforme du document indiquant que l'on a ordonné au délinquant de lui verser des dédommagements. Ce document est soit une ordonnance de probation, soit une ordonnance de peine avec sursis, soit une ordonnance de dédommagements. (Voir les options 1, 2 ou 3 de l'étape 3 : Le juge ordonne le versement de dédommagements). La victime peut se procurer le document en question auprès du greffier du tribunal dans lequel la première ordonnance a été émise. Il s'agit, dans la plupart des cas, du tribunal provincial. Celle-ci doit donc connaître le nom du délinquant et s'identifier comme étant la victime pour ne pas avoir à payer les frais relatifs à ce type de document. Le document en question doit être ensuite déposé auprès du bureau d'administration de la Cour suprême pour qu'il puisse être enregistré comme jugement (reportez-vous aux coordonnées des tribunaux qui se trouvent à la fin de ce guide). Le greffier de la cour indiquera à la victime quels sont les frais à payer. Si l'ordonnance de dédommagements initiale a été émise par la Cour suprême, cette étape n'est alors pas nécessaire. En l'occurrence, la victime doit se rendre directement au bureau d'administration de la Cour suprême pour demander que l'ordonnance soit enregistrée comme jugement, puis payer les frais qui s'y rapportent. Comment obtenir des dédommagements 8

Étape 3 Obtention du certificat de jugement et de l'ordonnance d'exécution Une fois l'étape 2 terminée, la victime dispose d'une période de six ans pour obtenir un certificat de jugement et une ordonnance d'exécution. Vous pouvez vous procurer ces documents auprès du bureau d'administration de la Cour suprême. Ces derniers sont nécessaires pour pouvoir recouvrer la somme qui est due à la victime conformément à l'ordonnance de dédommagements. Afin de remplir ces formulaires, celle-ci doit posséder certains renseignements personnels sur le délinquant (voir l'étape 1). Elle doit également également indiquer le montant précisé sur l'ordonnance initiale, ainsi que les frais relatifs à certains services dont elle aura besoin plus tard, à savoir : ceux se rapportant à l'enregistrement du jugement dans le registre des biens personnels ou dans le registre des biens réels (voir l'étape 4); ceux relatifs aux services d'un shérif; ceux se rapportant aux services d'un avocat (même si la victime n'a pas recours aux services d'un avocat, elle peut demander, sur l'ordonnance d'exécution, un remboursement de 25 $ pour ce type de service). Une fois les deux formulaires remplis (ordonnance d'exécution et certificat de jugement), le personnel du tribunal remettra à la victime le document dont elle a besoin. Le certificat de jugement a une validité de 20 ans à partir de la date de son émission. Étape 4 Enregistrement du jugement dans le registre des biens personnels et auprès du Bureau d'enregistrement foncier Une fois le certificat de jugement et l'ordonnance d'exécution délivrés, la victime doit se rendre au Bureau d'enregistrement foncier pour enregistrer le jugement (voir les coordonnées à la fin de ce guide). Les bureaux en question propose deux différents types d'enregistrement. Comment obtenir des dédommagements 9

Afin que le shérif puisse saisir un bien personnel (compte en banque, véhicule motorisé, etc.), la victime doit enregistrer le certificat de jugement dans le registre des biens personnels (lequel se trouve au Bureau d'enregistrement foncier) et payer les frais qui s'y rapportent, à savoir les frais initiaux et des frais supplémentaires pour chaque année supplémentaire. Si cela est nécessaire, l'enregistrement peut être renouvelé avant sa date d'expiration. Le certificat de jugement doit rester enregistré pendant toute la période pendant laquelle les revenus du délinquant sont saisis. L'on remettra à la victime, suite à l'enregistrement du certificat, un relevé de vérification; celle-ci pourra alors avoir recours aux services d'un shérif pour recouvrer la somme qui lui est due (voir Étape 5). Pour faire valoir un privilège sur un bien immeuble (terre) que possède le délinquant, soit au moment présent, soit à l'avenir, la victime doit enregistrer le jugement dans le rôle des jugements. Un jugement peut être enregistré pour une période de cinq ans, suite à quoi il peut être renouvelé pour 3 autres périodes de cinq ans (en tout 20 ans à partir de la date d'émission du jugement). L'enregistrement d'un jugement ainsi que tout renouvellement entraînent un certain nombre de frais. Si un des biens immeubles que possède le délinquant est vendu ou hypothéqué après l'enregistrement du jugement, la victime peut alors recouvrer la somme qui lui est due. À la fin de la première année d'enregistrement du jugement, celle-ci peut entamer une action en justice pour contraindre le délinquant à vendre le bien-fonds qu'il possède et verser ainsi les dédommagements qui ont été accordés. Pour ce faire, il faut avoir recours aux services d'un avocat. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l'enregistrement d'un jugement auprès du Bureau d'enregistrement foncier et dans le registre des biens personnels, visitez le site www.gov.ns.ca/snsmr/property, puis cliquez sur le lien Brochures. Comment obtenir des dédommagements 10

Étape 5 Avoir recours aux Services des shérifs pour recouvrer des dédommagements Les Services des shérifs peuvent recouvrer la somme que le délinquant doit à la victime en vertu d'une ordonnance qui a été délivrée par un tribunal en saisissant par exemple son compte en banque. Il s'agit de la seule agence gouvernementale à pouvoir faire ce type de saisies (voir la liste des bureaux de la province à la fin du guide). Pour avoir recours à ce service, la victime doit fournir au shérif ce qui suit : ordonnance d'exécution originale et trois copies certifiées conformes (le bureau d'administration du tribunal remettra probablement à la victime plusieurs copies de cette ordonnance); frais initiaux et frais supplémentaires en fonction du temps nécessaire au shérif pour remettre les documents au délinquant et recouvrer la somme qui est due. Ces frais peuvent être ajoutés au montant des dédommagements que le shérif doit recouvrir; relevé de vérification de l'enregistrement qui a été remis à la victime par le Bureau d'enregistrement des biens personnels; renseignements sur le délinquant : lieu de résidence, lieu de travail, banque et succursale, biens qu'il possède et endroits où se trouvent ces biens, etc. Comment obtenir des dédommagements 11

Comment le shérif recouvre-t-il la somme qui est due? Le shérif peut saisir les biens du délinquant et les liquider dans une vente aux enchères; il peut également effectuer une saisie-arrêt. Les saisies-arrêts les plus communes s'appliquent au compte en banque ou au salaire du délinquant. Pour ce faire, le shérif doit envoyer l'ordre de saisie-arrêt à l'employeur ou à la banque du délinquant. Le montant en question est donc déduit du salaire du délinquant ou prélevé dans son compte en banque, puis remis au shérif. Ce dernier peut continuer à faire des saisies tout pendant que l'enregistrement du certificat de jugement dans le registre des biens personnels est valide (c'est-à-dire pendant la période pour laquelle la victime a payé des frais d'enregistrement). Une fois le recouvrement terminé, ou que tous les efforts raisonnables ont été faits dans ce sens, le shérif doit envoyer au bureau d'administration du tribunal l'ordonnance d'exécution originale ainsi qu'un rapport. La victime recevra également une copie de ce rapport ainsi que la somme qui a été recouvrée en son nom, de laquelle seront déduits les honoraires du shérif. Il se peut que le shérif ne parvienne pas à recouvrer la somme indiquée dans l'ordonnance de dédommagements; en l'occurrence, la victime doit quand même payer les frais de recouvrement. Remarque : Il existe des accords de réciprocité entre la Nouvelle-Écosse et certaines provinces permettant à la victime, au cas où le délinquant part vivre ailleurs au pays, de communiquer avec la Cour suprême de la province en question pour que l'ordonnance de dédommagements puisse être appliquée. Comment obtenir des dédommagements 12

Organigramme de la procédure relative à l'obtention de dédommagements Procédure de dédommagement dans le système de justice pénale Étape 1 : Demande de dédommagements de la part de la victime La victime se procure un formulaire de demande de dédommagements auprès de la police. La victime remplit le formulaire et le remet à la police. La police remet ledit formulaire à l'avocat de la Couronne. Étape 2 : L'avocat de la Couronne présente la demande de dédommagements au tribunal. Étape 3 : Le tribunal délivre une ordonnance de restitution. Option 1 : Condition de la probation Option 2 : Condition de la peine avec sursis Option 3 : Simple ordonnance de dédommagements Comment obtenir des dédommagements 13

Procédure de dédommagement dans le système de justice pénale Étape 1 : La victime obtient des renseignements sur le délinquant : Nom complet (obtenu sur son acte de naissance) Adresse postale, adresse municipale, adresse de son lieu de travail (si le délinquant possède un emploi) Date de naissance Nom de l'avocat du délinquant (s'il y a lieu) Étape 2 : La victime dépose le jugement auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. La victime doit d'abord se procurer, auprès du tribunal provincial, une copie certifiée conforme de l'ordonnance de dédommagements. Si l'ordonnance a été délivrée par la Cour suprême, la base de données de ce tribunal contient déjà une copie de l'ordonnance. Étape 3 : La victime se procure le certificat de jugement et l'ordonnance d'exécution. Étape 4 : La victime enregistre le jugement auprès du Bureau d'enregistrement foncier et du Bureau d'enregistrement des biens personnels. Étape 5 : La victime a recours aux Service des shérifs pour faire appliquer le jugement et recouvrer la sommes qui lui est due. Comment obtenir des dédommagements 14

Résumé Même si le dédommagement constitue une sanction pénale reconnue, la procédure qui s'y rapporte est difficile et n'aboutit pas toujours. Bien que ce guide ait été conçu pour vous aider à comprendre la procédure relative à l'obtention de dédommagements, cela ne signifie pas que vous obtiendrez gain de cause. En raison de la complexité des systèmes de justice civile et criminelle, ce guide ne peut offrir qu'un résumé des procédures à suivre. Si les options présentées dans ce guide ne sont pas suffisantes, vous pouvez faire appel à la Cour des petites créances pour recouvrer la somme qui vous est due. Nous vous conseillons de vous adresser au bureau d'administration de la Cour suprême pour obtenir des renseignements sur les procédures en question. Pour toute question sur ce guide, communiquez avec la police, l'administration judiciaire, les Services des shérifs ou le personnel du registre des titres de propriété. Les coordonnées des bureaux en question se trouvent à la fin du guide. Comment obtenir des dédommagements 15

Coordonnées Bureaux d'enregistrement foncier et enregistrement des biens personnels Comté d'annapolis 396, rue Main C.P. 39 Lawrencetown (N.-É.) B0S 1M0 Téléphone : (902) 584-7185 Télécopieur : (902) 584-7256 Comté d'antigonish 155, rue Main Antigonish (N.-É.) B2G 2B6 Téléphone : (902) 863-2677 Télécopieur : (902) 863-7538 Comté du Cap-Breton 500, Place George C.P. 157 Sydney (N.-É.) B1P 6H1 Téléphone : (902) 563-3540 Télécopieur : (902) 563-0503 Comté de Colchester 136, rue Esplanade Truro (N.-É.) B2N 2K3 Téléphone : (902) 893-5868 Télécopieur : (902) 893-6264 Comté de Cumberland 9, rue Havelock C.P. 233 Amherst (N.-É.) B4H 3Z2 Téléphone : (902) 667-3131 Télécopieur : (902) 667-5657 Comté de Digby 4451 #1 Hwy C.P. 209 Weymouth (N.-É.) B0W 3T0 Téléphone : (902) 837-5111 Télécopieur : (902) 837-5111 Comté de Guysborough rue Church & Pleasant C.P. 123 Guysborough (N.-É.) B0H 1N0 Téléphone : (902) 533-4011 Télécopieur : (902) 533-3689 Comté d'halifax è 5151 Terminal Rd., 2 étage C.P. 2205 Halifax (N.-É.) B3J 3C4 Téléphone : (902) 424-8571 Télécopieur : (902) 424-5747 Comté de Hants 80, rue Water Windsor (N.-É.) B0N 2T0 Téléphone : (902) 798-3015 Télécopieur : (902) 798-6601 Comment obtenir des dédommagements 16

Comté d'inverness rue Main C.P. 178 Port Hood (N.-É.) B0E 2W0 Téléphone : (902) 787-2281 Télécopieur : (902) 787-3352 Comté de Kings 87, rue Cornwallis C.P. 7 Kentville (N.-É.) B4N 3V9 Téléphone : (902) 679-4320 Télécopieur : (902) 679-6004 Comté de Lunenburg 270 Logan Rd. C.P. 277 Bridgewater (N.-É.) B4V 2W9 Téléphone : (902) 543-5095 Télécopieur : (902) 543-0689 Comté de Pictou 69, rue Water C.P. 490 Pictou (N.-É.) B0K 1H0 Téléphone : (902) 485-4223 Télécopieur : (902) 485-7064 Comté de Richmond 2575 Highway #206 (Court House) C.P. 119 Arichat (N.-É.) B0E 1A0 Téléphone : (902) 226-2818 Télécopieur : (902) 226-1431 Comté de Shelburne 136, rue Hammond C.P. 421 Shelburne (N.-É.) B0T 1W0 Téléphone : (902) 875-3409 Télécopieur : (902) 875-8659 Comté de Victoria 495, rue Chebucto C.P. 353 Baddeck (N.-É.) B0E 1B0 Téléphone : (902) 295-3656 Télécopieur : (902) 295-3331 Comté de Yarmouth 2A, rue Second Yarmouth (N.-É.) B5A 1T2 Téléphone : (902) 742-3125 Télécopieur : (902) 742-0532 Comté de Queens 249 White Point Rd. C.P. 727 Liverpool (N.-É.) B0K 1K0 Téléphone : (902) 354-5715 Télécopieur : (902) 354-6125 Comment obtenir des dédommagements 17

Centres juridiques par région Amherst Cour suprême et Cour des petites créances 3è 16, rue Church, étage Amherst (N.-É.) B4H 3A6 Téléphone : (902) 667-2256 Télécopieur : (902) 667-1108 Tribunal provincial 3è 16, rue Church, étage Amherst (N.-É.) B4H 3A6 Téléphone : (902) 667-2256 Télécopieur : (902) 667-1108 Tribunal de la famille 3è 16, rue Church, étage Amherst (N.-É.) B4H 3A6 Téléphone : (902) 667-2256 Télécopieur : (902) 667-1108 Bureau des successions 3è 16, rue Church, étage Amherst (N.-É.) B4H 3A6 Téléphone : (902) 667-2256 Télécopieur : (902) 667-1108 Services des shérifs 3è 16, rue Church, étage Amherst (N.-É.) B4H 3A6 Téléphone : (902) 667-2256 Télécopieur : (902) 667-1108 Antigonish Cour suprême et Cour des petites créances 11, rue James Antigonish (N.-É.) B2G 1R6 Téléphone : (902) 863-7300 Télécopieur : (902) 863-7479 Tribunal provincial 11, rue James Antigonish (N.-É.) B2G 1R6 Téléphone : (902) 863-3676 Télécopieur : (902) 863-7479 Tribunal de la famille 11, rue James Antigonish (N.-É.) B2G 1R6 Téléphone : (902) 863-7312 Télécopieur : (902) 863-7479 Bureau des successions 11, rue James Antigonish (N.-É.) B2G 1R6 Téléphone : (902) 863-7396 Télécopieur : (902) 863-7479 Services des services 11, rue James Antigonish (N.-É.) B2G 1R6 Téléphone : (902) 863-4575 Télécopieur : (902) 863-7479 Comment obtenir des dédommagements 18

Bridgewater Cour suprême 144, rue High Bridgewater (N.-É.) B4V 1W2 Téléphone : (902) 543-4679 Télécopieur : (902) 543-0678 Tribunal provincial 84, rue Pleasant Bridgewater (N.-É.) B4V 1N1 Téléphone : (902) 543-4678 Télécopieur : (902) 543-0639 Tribunal de la famille 144, rue High Bridgewater (N.-É.) B4V 1W2 Téléphone : (902) 543-0525 Télécopieur : (902) 543-0678 Cour des petites créances 144, rue High Bridgewater (N.-É.) B4V 1W2 Téléphone : (902) 543-4679 Télécopieur : (902) 543-0678 Bureau des successions 270 Logan Rd. Bridgewater (N.-É.) Téléphone : (902) 527-5440 Télécopieur : (902) 527-5442 Services des shérifs 80, rue Pleasant Bridgewater (N.-É.) B4V 1N1 Téléphone : (902) 543-4679 Télécopieur : (902) 543-0639 Digby Cour suprême (comté d'annapolis) 377, rue George C.P. 129 Annapolis Royal (N.-É.) B0S 1A0 Téléphone : (902) 532-5462 Télécopieur : (902) 532-7225 Cour suprême (comté de Digby) 9, rue Water C.P. 369 Digby (N.-É.) B0V 1A0 Téléphone : (902) 245-2529 Télécopieur : (902) 245-6938 Cour des petites créances 117, rue Queen C.P. 1089 Digby (N.-É.) B0V 1A0 Téléphone : (902) 245-4567 Télécopieur : (902) 245-6722 Tribunal provincial 117, rue Queen C.P. 1089 Digby (N.-É.) B0V 1A0 Téléphone : (902) 245-4567 Télécopieur : (902) 245-6722 Bureau des successions (comté d'annapolis) 377, rue George C.P. 129 Annapolis Royal (N.-É.) B0S 1A0 Téléphone : (902) 532-5582 Télécopieur : (902) 532-7225 Comment obtenir des dédommagements 19

Bureau des successions (comté de Digby) 117, rue Queen C.P. 1089 Digby (N.-É.) B0V 1A0 Téléphone : (902) 245-7134 Télécopieur : (902) 245-6722 Services des shérifs 117, rue Queen C.P. 1089 Digby (N.-É.) B0V 1A0 Téléphone : (902) 245-4546 Télécopieur : (902) 245-6722 Halifax Cour d'appel 1815, rue Upper Water Halifax (N.-É.) B3J 1S7 Téléphone : (902) 424-4900 Télécopieur: (902) 424-0524 Cour suprême 1815, rue Upper Water Halifax (N.-É.) B3J 1S7 Téléphone : (902) 424-6900 Télécopieur : (902) 424-0524 Cour suprême - Division de la famille 3380, avenue Devonshire Halifax (N.-É.) B3K 5M6 Téléphone : (902) 424-3990 Télécopieur : (902) 424-0562 Tribunal provincial d'halifax 5250, Spring Garden Rd. Halifax (N.-É.) B3J 1E7 Téléphone : (902) 424-8718 Télécopieur : (902) 424-0551 Tribunal provincial de Dartmouth 200-277, rue Pleasant Dartmouth (N.-É.) B2Y 3S2 Téléphone : (902) 424-2390 Télécopieur : (902) 424-0677 Cour des petites créances 5250, Spring Garden Rd. Halifax (N.-É.) B3J 1E7 Téléphone : (902) 424-8722 Télécopieur : (902) 424-0551 Tribunal des successions 1815, rue Upper Water Halifax (N.-É.) B3J 1S7 Téléphone : (902) 424-7422 Télécopieur : (902) 424-0524 Services des shérifs 1815, rue Upper Water Halifax (N.-É.) B3J 1S7 Téléphone : (902) 424-8212 Télécopieur : (902) 424-0524 Kentville Cour suprême et Cour des petites créances 87, rue Cornwallis Kentville (N.-É.) B4N 2E5 Téléphone : (902) 679-5540 Télécopieur : (902) 679-6178 Comment obtenir des dédommagements 20

Tribunal provincial 87, rue Cornwallis Kentville (N.-É.) B4N 2E5 Téléphone : (902) 679-6070 Télécopieur: (902) 679-6190 Tribunal de la famille 136, rue Exhibitions Kentville (N.-É.) B4N 4E5 Téléphone : (902) 679-6075 Télécopieur : (902) 679-6081 Bureau des successions 87, rue Cornwallis Kentville (N.-É.) B4N 2E5 Téléphone : (902) 679-5339 Télécopieur : (902) 679-6178 Services des shérifs 87, rue Cornwallis Kentville (N.-É.) B4N 2E5 Téléphone : (902) 679-6077 Télécopieur : (902) 679-6178 Pictou/New Glasgow Cour suprême et Cour des petites créances 69, rue Water C.P. 1750 Pictou (N.-É.) B0K 1H0 Téléphone : (902) 485-6373 Télécopieur : (902) 485-6737 Tribunal provincial 115, rue MacLean Bridgeview Square New Glasgow (N.-É.) B2H 4M5 Téléphone : (902) 752-5106 Télécopieur : (902) 755-7181 Tribunal de la famille 196 Riverside Parkway New Glasgow (N.-É.) B2H 5E7 Téléphone : (902) 755-6520 Télécopieur : (902) 755-7176 Bureau des successions 69, rue Water C.P. 1750 Pictou (N.-É.) B0K 1H0 Téléphone : (902) 485-4351 Télécopieur : (902) 485-6737 Services des shérifs 69, rue Water C.P. 1750 Pictou (N.-É.) B0K 1H0 Téléphone : (902) 485-4331 Télécopieur : (902) 485-6737 Port Hawkesbury Cour suprême et Cour des petites créances 218, rue MacSween, Bureau 2 Port Hawkesbury (N.-É.) B9A 2J9 Téléphone : (902) 625-4218 Télécopieur : (902) 625-4084 Comment obtenir des dédommagements 21

Tribunal provincial 218, rue MacSween, Bureau 2 Port Hawkesbury (N.-É.) B9A 2J9 Téléphone : (902) 625-2605 Télécopieur : (902) 625-4084 Tribunal de la famille 218, rue MacSween, Bureau 2 Port Hawkesbury (N.-É.) B9A 2J9 Téléphone : (902) 625-2665 Télécopieur : (902) 625-4084 Bureau des successions 218, rue MacSween, Bureau 2 Port Hawkesbury (N.-É.) B9A 2J9 Téléphone : (902) 625-4219 Télécopieur : (902) 625-4084 Services des shérifs 218, rue MacSween, Bureau 2 Port Hawkesbury (N.-É.) B9A 2J9 Téléphone : (902) 625-4217 Télécopieur : (902) 625-4220 Sydney Cour suprême et cour des petites créances 136, rue Charlotte Bureau 6, Place Harbour Sydney (N.-É.) B1P 1C3 Téléphone : (902) 563-3550 Télécopieur: (902) 563-0510 Comment obtenir des dédommagements Tribunal provincial 136, rue Charlotte Bureau 6, Place Harbour Sydney (N.-É.) B1P 1C3 Téléphone : (902) 563-3510 Télécopieur : (902) 563-0510 Division de la famille de la Cour suprême 136, rue Charlotte Bureau 6, Place Harbour Sydney (N.-É.) B1P 1C3 Téléphone : (902) 563-2200 Télécopieur : (902) 563-2224 Bureau des successions 136, rue Charlotte Bureau 6, Place Harbour Sydney (N.-É.) B1P 1C3 Phone: (902) 563-3545 Télécopieur : (902) 563-0510 Services des shérifs 136, rue Charlotte Bureau 6, Place Harbour Sydney (N.-É.) B1P 1C3 Téléphone : (902) 563-3570 Télécopieur : (902) 563-0510 Truro Cour suprême et Cour des petites créances 1, rue Church C.P. 791 Truro (N.-É.) B2N 3Z5 Téléphone : (902) 893-3953 Télécopieur : (902) 893-6114 22

Tribunal provincial 540, rue Prince Truro (N.-É.) B2N 3Z5 Téléphone : (902) 893-5840 Télécopieur : (902) 893-6261 Tribunal de la famille 542, rue Prince Truro (N.-É.) B2N 1G1 Téléphone : (902) 893-5847 Télécopieur : (902) 893-5847 Bureau des successions 1, rue Church C.P. 791 Truro (N.-É.) B2N 3Z5 Téléphone : (902) 893-5870 Télécopieur : (902) 893-6114 Services des shérifs 540, rue Prince Truro (N.-É.) B2N 3Z5 Téléphone : (902) 893-5860 Télécopieur : (902) 893-6114 Bureau du tribunal provincial 164, rue Main Yarmouth (N.-É.) B5A 1C2 Téléphone : (902) 742-0500 Télécopieur : (902) 742-0678 Tribunal de la famille 164, rue Main Yarmouth (N.-É.) B5A 1C2 Téléphone : (902) 742-0550 Télécopieur : (902) 742-0678 Bureau des successions 164, rue Main Yarmouth (N.-É.) B5A 1C2 Téléphone : (902) 742-5469 Télécopieur: (902) 742-0678 Services des shérifs (comté de Yarmouth) 164, rue Main Yarmouth (N.-É.) B5A 1C2 Téléphone : (902) 742-0505 Télécopieur : (902) 742-0678 Yarmouth Cour suprême et Cour des petites créances 164, rue Main Yarmouth (N.-É.) B5A 1C2 Téléphone : (902) 742-4142 Télécopieur : (902) 742-0678 Comment obtenir des dédommagements 23

DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENTS Numéro du dossier de la police : Nom de la victime : Adresse : Téléphone : (domicile) (travail/cellulaire) Nom de l'accusé : Date de l'incident : Type d'incident : Lieu de l'incident : (P. ex., agression physique, vol, infraction contre un bien) (adresse municipale si elle est connue) ll est important que vous remettiez à la police, le plus vite possible après l'incident, ce formulaire dûment rempli ainsi que tout document à l'appui. Dans le cas contraire, il se peut que le tribunal ne tienne pas compte de votre demande. Veuillez envoyer directement à la Couronne tout renseignement supplémentaire. Je demande au tribunal d'examiner ma demande de dédommagements en ce qui a trait à l'incident susmentionné. (Cochez le plus grand nombre de cases possible.) : Pour dommages ou perte de bien (montant du remplacement du bien en question); Description de l'article Coût de la réparation ou du remplacement $ $ $ Total : $ Pour les dépenses résultant de blessures physiques (peut comprendre la perte de revenu); Description des dépenses Montant $ $ $ Total: $ Comment obtenir des dédommagements 24

Pour les dépenses relatives au déménagement du domicile du délinquant et l'hébergement temporaire, la nourriture, la garde des enfants et le transport (montant pouvant être demandé par le/la conjoint(e), un enfant ou toute autre personne du foyer du délinquant); Description des dépenses Montant $ $ $ Total: $ Pour le montant perdu en achetant, sans le savoir, un bien volé, ou en faisant un prêt, sans le savoir, pour un bien volé, et ledit bien a été retourné à son propriétaire légitime; Description du bien volé Montant $ $ $ Total: $ Le tribunal doit pouvoir facilement déterminer le montant de vos pertes financières ou celui se rapportant aux dommages que votre bien a subis en raison de l'incident susmentionné. Vous êtes responsable de fournir tous les renseignements et pièces nécessaires (p. ex. factures, lettres d'employeurs, estimations) permettant de justifier votre demande de dédommagements. Veuillez remplir ce formulaire et joindre des photocopies de tous les documents à l'appui dont vous disposez, puis envoyez le tout à la police le plus rapidement possible. Si vous ne disposez pas de tous les renseignements en question et prévoyez faire parvenir à la Couronne des éléments supplémentaires à une date ultérieure, veuillez cocher ci-après. Signature du demandeur : Date : Comment obtenir des dédommagements 25

DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENTS FEUILLE D INFORMATION Qu'est-ce qu'un dédommagement? Une ordonnance de dédommagements oblige le délinquant à vous verser un montant d'argent en compensation des pertes ou du préjudice que vous avez subis en raison du crime qui a été perpétré à votre endroit. Le juge peut délivrer ce type d'ordonnance au moment de la détermination de la peine. Que dois-je faire pour présenter une demande de dédommagements? Vous devez remplir le formulaire Demande dédommagements (voir au verso). Ce formulaire indique quelles sont les différentes catégories de dédommagements. Pour que votre demande puisse être examinée, vous devez remettre au tribunal des renseignements précis sur les pertes que vous avez subies. Vous êtes donc tenu de fournir tous les documents (p. ex. factures, reçus, lettres d'employeurs, devis) permettant de justifier votre demande. Le formulaire dûment rempli, ainsi que les photocopies des documents à l'appui dont vous disposez au moment où vous faites votre demande, doivent être envoyés à la police dans les plus brefs délais pour que le juge soit en possession de votre dossier au moment de la détermination de la peine. La police remettra votre dossier à l'avocat de la Couronne. Tout renseignement supplémentaire lié à votre demande de dédommagements doit être envoyé directement à l'avocat de la Couronne. L'avocat de la Couronne décidera si votre demande de dédommagements doit être présentée au tribunal. Si votre demande est incomplète, si le montant demandé ne peut pas être payé, ou si ce montant ne peut pas être vérifié, il se peut que votre demande ne soit pas présentée. Les circonstances se rapportant au délit et au délinquant, ainsi que la capacité de ce dernier à verser le montant Comment obtenir des dédommagements 26

demandé, seront pris en compte pour déterminer si votre demande est recevable. Pourquoi dois-je remettre à la police, le plus tôt possible après l'incident, la demande de dédommagements et les documents à l'appui? Le tribunal doit se trouver en possession, au début de la procédure judiciaire, du formulaire et des documents à l'appui (reçus, devis, etc.), car si l'accusé plaide coupable, la détermination de la peine peut avoir lieu dès sa première comparution. L'avocat de la Couronne doit de plus remettre à l'accusé et/ou à son avocat une copie de votre demande et des documents à l'appui. Pour quelles raisons le tribunal peut-il ordonner le versement de dédommagements? Le tribunal peut ordonner le versement de dédommagements en compensation des dommages ou des pertes liés à un bien vous appartenant, des pertes financières ou des dépenses résultant d'un préjudice physique, des dépenses résultant de votre déménagement si vous habitez avec le délinquant (logement temporaire, nourriture, garde des enfants et transport), ou encore des pertes subies pour avoir acheté, sans le savoir, un bien volé, ou prêté de l'argent pour l'achat d'un bien volé. Que se passe-t-il une fois l'ordonnance de dédommagements prononcée? Si les dédommagements ordonnés par le tribunal font partie de l'ordonnance de probation ou sont une condition de l'ordonnance de condamnation, le tribunal vous enverra alors une copie de l'ordonnance de dédommagements, ou vous pourrez vous en procurer une copie auprès du Bureau des services aux victimes de votre région. Le document en question indiquera le montant devant vous être versé, ainsi que le délai accordé au délinquant pour qu'il puisse vous payer. Un agent de probation sera chargé de veiller à l'exécution de l'ordonnance de probation ainsi que de l'ordonnance de condamnation conditionnelle. Si le Comment obtenir des dédommagements 27

montant ne vous est pas versé dans les délais ordonnés par le tribunal, l'agent de probation pourra demander à ce que le délinquant comparaisse pour manquement à l'ordonnance de la peine. Si le juge ordonne au délinquant de vous verser des dédommagements immédiatement, et si ce dernier ne paye pas le montant en question, vous pourrez alors déposer l'ordonnance de dédommagements en tant que jugement. Le tribunal vous enverra une copie de l'ordonnance. C'est à vous que revient la responsabilité de déposer l'ordonnance de dédommagements comme jugement et de veiller à ce que ce jugement soit exécuté. Pour ce faire, vous devrez payer certains frais. Si cette situation se présente, nous vous conseillons de consulter un avocat. Comment obtenir des dédommagements 28

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